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Déliberation - DC 2023.33
Déliberation - DC 2023.31 Location pour un logement sis 20 Route des Donières 74350 CRUSEILLES
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023.31 Location pour un logement sis 20 Route des Donières 74350 CRUSEILLES)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
DC N° 2023.31 Publié le 13/10/2023 S L OF
ID : 074-217400969-20231013-DC_2023_31_B-DE pie DE CRUSER LES
° V. LLE DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
DÉCISION DONNANT A BAIL UN LOGEMENT
SIS 20 ROUTE DES DRONIERES, 74350 CRUSEILLES
A. :
ET
Madame le Maire de Cruseilles,
VU la Loi du 6 juillet 1989 réglementant les rapports entre bailleur et locataire ;
VU le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage
de résidence principale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 2 et l’article L 2122- 225;
VU la délibération du Conseil Municipal de la COMMUNE DE CRUSEILLES n°2020/43 en date du
28 juillet 2020, télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 30 juillet 2020,
donnant délégation à Madame le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de
cette assemblée pour la durée de son mandat notamment en matière de :
-__ Fixation des tarifs dans la limite de 1 500 € concernant les droits perçus au profit de la
Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
- Décision sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans ;
CONSIDERANT que le baïl consenti s'inscrit dans le cadre du dispositif déployé par les pouvoirs publics français, visant à faciliter la mise à disposition de logements, au bénéfice des populations déplacées
d'Ukraine arrivant sur le territoire français, bénéficiaires de la protection internationale.
CONSIDERANT que le logement communal meublé à usage d’habitation sis 20 Route des Dronières,
74350 CRUSEILLES est vacant ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de conclure un bail d'habitation consenti à titre précaire et révocable pour le logement
communal meublé à usage d'habitation sis 20 Route des Dronières, 74350 CRUSEILLES avec
; et à compter du
1°" novembre 2023 pour une durée de six mois. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 S L 07
ID : 074-217400969-20231013-DC_2023_31_B-DE
ARTICLE 2 : de fixer un loyer mensuel de :
- 267 € pour Madame BONDAR Tetiana et Monsieur BONDAR Volodymyr,
- 133 € pour Madame SHEVCHENKO Raisa.
Le montant des provisions sur charges, régularisable annuellement, est de :
- 40€ pour Madame BONDAR Tetiana et Monsieur BONDAR Volodymyr,
- 20€ pour Madame SHEVCHENKO Raïisa.
ARTICLE 3 : {| sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article
L'2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique TELERECOURS
CITOYENS accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Cruseilles, le 13 octobre 2023
Madame le Maire
Svlvie MERMILLOD