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Déliberation - DC 2025 14 Décision donnant droit à bail un appartement sis 28 rue des Grands Champs 74350 Cruseilles
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 14 Décision donnant droit à bail un appartement sis 28 rue des Grands Champs 74350 Cruseilles)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le 02/06/2025 S L O7
DC N° 2025.14 ID : 074-217400969-20250528-DC2025 14-DE
LE DE CRUSEL,+
‘ ù Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
DÉCISION DONNANT A BAIL UN APPARTEMENT
SIS 28 RUE DES GRANDS CHAMPS, 74350 CRUSEILLES
Madame le Maire de Cruseilles,
VU la Loi du 6 juillet 1989 réglementant les rapports entre bailleur et locataire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 2 et l’article L 2122-
225;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Cruseilles n°2016/51 en date du
12 mai 2016, télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 23 mai 2016 fixant la
liste des emplois et des conditions d'occupation des logements de fonction ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Cruseilles n°2020/43 en date du
28 juillet 2020, télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 30 juillet 2020,
donnant délégation à Madame le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de
cette assemblée pour la durée de son mandat notamment en matière de :
- Fixation des tarifs dans la limite de 1 500 € concernant les droits perçus au profit de la
Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
- Décision sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
CONSIDERANT que le logement communal à usage d'habitation, de type T4 de 85 m? sis 28 Rue des
Grands Champs, 74350 CRUSEILLES n’est actuellement pas mis à disposition d’un agent dont la fonction nécessite une astreinte ;
CONSIDERANT que par dérogation à la Loi du 6 juillet 1989 réglementant les rapports entre bailleur et
locataire et conformément à l’article 40 V de la même loi selon lequel « Les articles 10, 15, à l'exception
des treizième à vingt-troisième alinéas du I, 17 et 17-2 ne sont pas applicables aux logements donnés
en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales. », il est possible de mettre le
bien en location de façon exceptionnelle et provisoire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de conclure un contrat de location pour le logement communal à usage d'habitation sis
28 Rue des Grands Champs, 74350 CRUSEILLES avec Monsieur et Madame PINTE Franck et Géraldine
à compter du 1° juin 2025 pour une durée d’un an. Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le 02/06/2025 S L O7
ID : 074-217400969-20250528-DC2025 14-DE
ARTICLE 2 : de fixer un loyer mensuel de 931,24 € hors charges ; les charges seront titrées une fois par
an, à la fin de l’année civile en cours. Par ailleurs, le dépôt de garantie de 900 € déjà constitué par les
locataires est conservé par la collectivité.
ARTICLE 3 : Au terme du bail, le bien retrouvera son affectation d’origine « logement de fonction »
sauf si le Conseil municipal autorise un changement d’affectation du bien. Un bail d'habitation pourra
être consenti dans les règles de droit commun.
ARTICLE 4 : || sera rendu compte au Conseil municipal de cette décision conformément à l’article
L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique TELERECOURS
CITOYENS accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Cruseilles, le 28 mai 2025
Madame le Maire
Sylvie MERMILLOD