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Déliberation - 2026093004 demandes d edf renouvelables
Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune d'Haynecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2026093004 demandes d edf renouvelables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération transmise
en Sous-préfecture le 13/10/2026 et publiée sur le site internet de la commune d’Haynecourt le 13/10/2026
République Française
COMMUNE D’HAYNECOURT ----------
DÉPARTEMENT
DU NORD EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-six, le 30 septembre à 18 h 30
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ARRONDISSEMENT
DE CAMBRAI
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CANTON
DE CAMBRAI
Le conseil Municipal s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. Bernard HUREZ conformément à sa convocation,
en date du 22 septembre 2026 dont un exemplaire a été affiché à la porte
de la Mairie.
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SÉANCE ORDINAIRE
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 11.
Quorum : 6.
Etaient présents : HUREZ Bernard – KOLLIKER Caroline – BOHACZ Guillaume – DELVALLÉE Myriam – LEMAIRE Thierry – DUPRIEZ Nathalie – DUPRIEZ Laurent – LABALETTE Emeline – CAUDE Jean – PAGE Emilie- THÉRON Paul.
Etait absent excusé : Néant.
Le Conseil a choisi pour secrétaire : Mr Guillaume BOHACZ.
20260930-04
PROJET D’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR UNE PARTIE DES PISTES ET ALVÉOLES : DÉCISIONS RELATIVES AUX DEUX DEMANDES D’EDF RENOUVELABLES :
1/ Demande d’avenant à la promesse de bail emphytéotique :
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’EDF Renouvelables sollicite la signature d’un avenant à la promesse de bail signé relatif, à l’article 5 : Indemnité d’immobilisation, qui prévoit le versement de cette dernière en 3 jalons.
Il poursuit en informant les conseillers municipaux que, la commune a perçu les deux premiers jalons et que, la demande d’EDF renouvelables vise à modifier, par cet avenant, le jalon 3 comme suit :
« Un troisième jalon identifié « Jalon 3 » d’un montant de 15 000,00€ (quinze mille euros) versé par le Bénéficiaire au Promettant dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de l’obtention d’un tarif de revente de l’électricité auprès de la commission de régulation de l’énergie (CRE) ».
Monsieur le Maire précise que, dans la promesse de bail, il est prévu le versement du jalon 3 dans les 90 jours à compter de la remise du rapport du commissaire enquêteur auprès de la Préfecture.
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à se prononcer sur cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis défavorable à la signature de l'avenant modifiant les conditions de versement du jalon n°3.
2/ Demande d’un droit de passage au profit de l’AFR :
Monsieur Guillaume BOHACZ présente à l’assemblée, la version 2 de la demande d’un droit de passage au profit de l’AFR, sur les parcelles figurant en jaune sur le plan, pour permettre le passage des engins agricoles. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération transmise
en Sous-préfecture le 13/10/2026 et publiée sur le site internet de la commune d’Haynecourt le 13/10/2026
Messieurs Bernard HUREZ et Laurent DUPRIEZ, membres de l’AFR, ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder à l'Association Foncière de Remembrement d’Haynecourt, un droit de passage conformément au plan Version 2 proposé par EDF Renouvelables et, présenté en séance (tracé en jaune sur le plan). Il est précisé que cet accord porte exclusivement sur un droit de passage, et en aucun cas, ce droit doit être assimilé à une convention de servitude.
Le plan présenté en séance est annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits Le Secrétaire, Le Maire, Pour extrait conforme Guillaume BOHACZ Bernard HUREZ