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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Éducation, Industrie, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2018-017
PUBLIÉ LE 27 MARS 2018Sommaire
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
15-2018-03-15-001 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A
INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE L’ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) (2 pages) Page 3
15-2018-03-15-003 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATIONS A
INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DU CANTAL (2 pages) Page 5
15-2018-03-15-002 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE DES ACTES
DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DU
CANTAL ET DES ACTES DE LEURS CHEFS D’ETABLISSEMENT (1 page) Page 7
2= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 1°
Article 2
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2017/2018 -DEM’ACT 03 –
n°2
Affaire suivie par
Maryline CHAMBEL
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.ce.saj@
ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME
D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE
DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
(DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES
DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES
DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES LYCEES DE
L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
(Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme)
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-11 et suivants et R 421- 54 ;
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté préfectoral n°18-039 du 19 février 2018 conférant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l’Académie de Clermont- Ferrand, au titre des attributions générales ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des lycées de l’Académie.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation,
dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT »
par le biais de clés OTP, à effet de :
- Valider, avec ou sans observations, les actes soumis audit contrôle, - demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des lycées de l’Académie.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-03-15-001 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 3Article 3
Article 4
Article 5
2 / 2
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation,
dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT »
par le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
Article 3:
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Lucette DEGIRONDE.
Article 4:
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 19 décembre 2016 (2016-SUBDEL-LY- n°01) portant subdélégation de signature sous forme d’habilitation à intervenir dans l’outil de dématérialisation des actes administratifs (DEM’ACT) en matière d’instruction des actes des conseils d’administration et des actes des chefs d’établissements des lycées de l’Académie sont abrogées.
Article 5 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 15 mars 2018
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-03-15-001 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 4L_ 4
acaue
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018- DEM’ACT 15
Affaire suivie par
Maryline CHAMBEL
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME
D’HABILITATIONS A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE
DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
(DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES
DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES
DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU
DEPARTEMENT DU CANTAL
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54 ;
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté préfectoral n°18-039 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de la HAUTE-LOIRE et des actes de leurs chefs d'établissement ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Chef de la Division des Etablissements Scolaires Publics à la Direction de la Prospective et de l'Organisation Scolaires dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des collèges du département du Cantal.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitations, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Chef de la Division des Etablissements Scolaires Publics à la Direction de la Prospective et de l'Organisation Scolaires dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département du Cantal.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitations, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-03-15-003 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATIONS A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 52 / 2
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Monsieur Frédéric CHALLET.
Article 4 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du CANTAL.
Clermont-Ferrand, le 15 mars 2018
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-03-15-003 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATIONS A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 6= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2017/2018-SUBDEL-CL 15
– n°2
Affaire suivie par
Maryline CHAMBEL
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54 ;
VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-313 du 9 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l'académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département du Cantal et des actes de leurs chefs d'établissement ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Chef du service Conseils et Crédits aux EPLE à la Direction de la Prospective et de l'Organisation Scolaire, à l'effet de :
Signer et adresser aux établissements publics locaux d’enseignement (collèges), toute observation ou constatation d'illégalité concernant les actes de ces établissements transmis au titre du contrôle de légalité à savoir :
1° Les délibérations du conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats à l’exception des marchés ; b) au recrutement de personnels ;
c) au financement des voyages scolaires.
2° Les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté 15 décembre 2017 (2017/2018-SUBDEL- CL 15 –n°1) sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Cantal.
Clermont-Ferrand, le 15 mars 2018
Le Recteur d’académie,
SIGNÉ
Benoit DELAUNAY
ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTROLE DES ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION
DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DU CANTAL ET DES ACTES DE LEURS CHEFS D’ETABLISSEMENT
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2018-03-15-002 - ARRETE RECTORAL DU 15 MARS 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE 7