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unknown - arrêté 47
Arrêté - arrete bruits voisinage
Arrêté - bruits voisinage
Arrêté - arrêté bruit
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Maisonsgoutte.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté bruit)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Loisirs,
Département
du
BAS-RHIN
Commune
de
MAISONSGOUTTE
Arrondissement
de
SELESTAT
ARRETE
MUNICIPAL
relatif
à la lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
Le
Maire
de
la
Commune
de
MAISONSGOUTTE
VU
le
Code
des
Communes,
et
notamment
les
articles
L
181-
40
et
L
181
- 47:
VU
le
Code
Pénal
eT
notamment
l’article
R
26-15;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
art.
L1,
L2,
LAS
et
LA49
et
les
art.
R
48-1
à R
48-5;
VU
la
loi
92-1444
du
31.12.1992
relative
à la
lutte
contre
les
bruits;
VU
la
décret
N°
95-408
du
18.4.1995
pris
en
application
de
la
loi
N°
92-1444
du
31.12.1992
relative
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
livre
1er
du
Code
de
la
Santé
Publique; VU
l'arrêté
du
10.5.199$
relatif
aux
modalités
de
mesure
des
bruits
de
voisinage:
*
VU
la
circulaire
du
27.2.1996
relative
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17.7.2002;
ARRETE
Article
1er
Sauf
en
ce
qui
concerne
les bruits
liés
à des
activités
professionnelles
organisées
de
façon
habituelle
ou
soumises
à autorisation,
tout
bruit
de voisinage
lié au
comportement
d’une
personne
ou
d’une
chose
dont
elle a la garde
ou
d’un
animal
placé
sous
sa responsabilité
pourra
être
sanctionné,
sans
qu'il
soit besoin
de procéder
à des
mesures
acoustiques
dès
lors
que
le bruit
engendré
est de
nature
à porter
atteinte
à la tranquilité
du voisinage
par
l’une
des
caractéristiques
suivantes:
la durée,
la répétion
ou
l’intensité.
Sont
généralement
considérés
comme
bruits
de voisinage
liés aux
comportement:
les bruits
:
inutiles,
désinvoltes
ou
agressifs
pouvant
provenir:
- des
cris d’animaux
et principalement
les aboïement
des
chiens,
- des
appareils
de diffusion
du
son
et de la musique,
- des
outils
de bricolage,
de jardinage,
- des
appareils
électroménagers,
- des jeux
bruyants
pratiqués
dans
des
lieux inadaptés,
- de l’utilisation
de locaux
ayant
subi
des
aménagements
dégradant
l'isolement
acoustique,
- des
pétards
et pièces
d'artifices,
- des
activités
occasionnelles,
fête
familiale,
travaux
de
réparation,
- de certains
équipements
fixes:
ventilateurs,
climatiseurs,
pompes
à chaleur
non
liés à une
activité fixée
à l’art. R
48-3
du
Code
de la Santé
Publique.
Cette
liste n’est pas
limitative.
Article
2
Les
cris
et
tapages
nocturnes
notamment
à la
sortie
des
spectacles,
bals
ou
réunions
sont
interdits. Article
3
Les
propriétaires
et possesseurs
d’animaux,
en particulier
de
chiens,
sont tenus
de prendre
toutes
mesures
propres
à éviter une
nuissance
sonore
pour
le voisinage.
Article
4
Les
activités
de loisirs
(bricolage,
jardinage)
exercées
par
des
particuliers
à l’aide
d’outils,
d'appareils
ou
d’instruments
tels
que
tondeuses
à gazon
à moteur
thermique,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses,
scies
mécaniques
ne devront
pas
porter
atteinte
à la tranquilité
du voisinage
par
la durée,
la répétition
ou
l’intensité
du bruit
occasionné
et ne
pourront
en aucune
façon
être
pratiquées
les Dimanches.
Article
5
Les
activités
professionnelles,
culturelles,
sportives
ou
de loisirs
organisées
de manière
ponctuelle
ou
habituelle
et susceptibles
de causer
une
gêne
pour
le voisinage
peuvent
être
subordonnées
à autorisation
municipale
préalable
qui
comportera
outre
la référence
aux valeurs
d’émergence
fixées
par l’art.
R
48-4
du
code
de la Santé
Publique,
notamment
toute
précision
utile
sur
la nature,
la date,
l’heure
et le lieu
d’activité.
Article
6
Le
non-respect
des
règles
particulières
fixées
par
lautorisation
municipale
et des
valeurs
limites
d’émergence
constaté
par
une
mesure
acoustique
relève
au
même
titre
que
les
infractions
visées
à l’article
1er
des
sanctions
prévues
par
les
contraventions
de
3ème
classe.
Article
7
Les
utilisateurs
des
locaux
mis
à disposition
du
public
sont
tenus
à prendre
connaissance
du
règlement
qui a été établit pour
chaque
local.
Ils devront
s’engager
par
écrit
à le respecter.
Fait à MAISONSGOUTTE
le
” &
SEP
2002
Le
Maire:
ADRIAN
Serge
Arrêté
transmis:
- Direction
des
Affaires
Sanitaire
et
Sociales
- Service
Santé
et Environnement
- Sous-Préfecture
de
Sélestat-Erstein
- Brigade
de
Gendarmerie
de
Villé
et affichage
en Mairie
ue