Procès Verbal - Conseil municipal du 10 juin 2013

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Procès Verbal - Conseil municipal du 10 juin 2013 Document publié le Lundi 10 juin 2013 par la commune de Lailly-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 10 juin 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, PV Conseil Municipal du 10.06.2013 Page 1

REPUBLIQUE FRANCAISE Département du LOIRET

Commune de LAILLY EN VAL

PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 10 juin 2013

Nombre de conseillers

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 18

Qui ont pris part à la délibération : 16

Date de convocation : 04 juin 2013

Date d’affichage : 04 juin 2013

Présents : M. Y. FICHOU, Mme J. BORE, M. S. BRETON, M. G. DAUBIGNARD, Mme P. DION, Mme G. GILLES, Mme M. JULLLIEN, M. P. LECAS, Mme M. PELLETIER, M. P. PICHON, M. J. PIEDALLU, Mme F. PROUST, M. Ph. ROULLIER, Mme N. TOURNOIS.

Procuration(s) :

Mme Y. CORVISY a donné procuration à Mme M. PELLETIER

M. G. RENAUD a donné procuration à Mme J. BORE

Absent(s) : Mme M. VALLET, M. S. GAULTIER

Président : M. Y. FICHOU, Maire Secrétaire de séance : M. J. PIEDALLU

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la séance du 06 mai 2013

2. Autorisation de signature du marché public de travaux

3. Remboursement des frais engagés par les agents en formation ou en préparation de concours

4. Adhésion à la SPL (Société Publique Locale) d’ingénierie du Conseil Général 5. Subvention exceptionnelle au CAL foot

6. Vente d’une parcelle

7. Vente de matériels

8. Questions diverses

9. Questions des membresPV Conseil Municipal du 10.06.2013 Page 2

1- PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 MAI 2013

Le procès-verbal de la séance du 06 mai 2013 est adopté à l’unanimité.

2- AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

M. Fichou informe le conseil municipal que le marché de travaux pour la nouvelle construction est lancé. Les offres doivent être rendues pour le vendredi 28 juin 2013 à 12h00. Cette date ne coïncidant pas avec un conseil municipal, M. Fichou demande l’autorisation de signer les pièces relatives à ce marché après consultation de la commission chargée du suivi de cette affaire.

Délibération n° 1306-46

Objet : autorisation de signature du marché public

Considérant le projet arrêté des locaux périscolaires et petite enfance, Considérant le lancement du marché travaux publics pour ces nouveaux locaux, Considérant la nécessité de conduire rapidement l’ensemble des travaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires pour le marché de travaux lancé pour la construction des locaux périscolaires et petite enfance.

M. Fichou demande s’il y a des questions par rapport à ce marché : M. Pichon fait remarquer que la diffusion du CCTP n'a pas été suffisamment signalée et que sa rédaction lui paraît trop fermée par rapport à ce qui a été indiqué en commission de travail. M. Fichou indique que les variantes sont admises et que par conséquent le marché paraît accessible à toutes les solutions de bâtiments industrialisés. Cela sera vérifié.

3- REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES AGENTS EN FORMATION OU EN PREPARATION DE CONCOURS

M. Fichou informe le conseil municipal de la nécessité pour nos agents de pouvoir se former tout au long de leur carrière. Le CNFPT ne prenant plus en charge tous les frais occasionnés par les formations, les délibérations existantes ne couvrent pas toutes les situations actuelles de formation ou de préparation aux concours vécues par les agents de notre collectivité.PV Conseil Municipal du 10.06.2013 Page 3

Délibération n° 1306-47

Objet : Remboursement frais de formation et préparation concours

Considérant le fait que la formation professionnelle tout au long de la vie et les préparations aux concours visent à faciliter les évolutions professionnelles ; Considérant les principes de remboursement qui sont les suivants :

- Frais de restauration : lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation ils seront remboursés sur justificatifs dans la limite de 15 € par repas. - Frais d’hébergement : quand l’organisme de formation ne les prend pas en charge, ils

seront remboursés sur justificatif dans la limite de 55 € pour la nuit et le petit déjeuner.

L’hébergement est possible quand la formation a lieu à plus de 100 kms. L’hébergement

de la veille sera remboursé quand la formation a lieu à plus de 200 kms.

- Frais de déplacement :

o Première règle : utiliser un véhicule de service quand cela est possible.

o Seconde règle : privilégier les transports en commun (2ème classe pour la SNCF) et

le covoiturage quand cela est possible.

o Troisième règle : remboursement du trajet : résidence administrative/ lieu de

formation.

o Remboursement en fonction du barème fiscal en vigueur sur présentation carte

grise et justificatifs si autoroute, déduction éventuellement d’un remboursement

partiel par l’organisme de formation.

- Frais de parking : sur justificatifs lorsque le lieu de formation le rend obligatoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

- D’ADOPTER les règles ci-dessus énoncées en matière de remboursement de frais de formation.

4- ADHESION A LA SPL (SOCIETE PUBLIQUE LOCALE) D’INGENIERIE DU CONSEIL GENERAL

M. Pichon présente le principe de la Société Publique Locale d’ingénierie mise en place par le Conseil Général qui a pour vocation la maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage à destination des communes.

Objectif : mutualiser les compétences des différentes collectivités adhérentes Entrée en capital possible avec un prix à 500 € la part.

Pour l’instant et jusqu’à fin juillet, les collectivités ont la possibilité d’adhérer : l’AG de présentation aura lieu le 15 juin et la clôture du capital se fera au 31 juillet 2013. M. Pichon est favorable à cette adhésion.

M. Fichou adhère au fait qu’un établissement aide les collectivités en particulier les plus petites pour leurs chantiers.PV Conseil Municipal du 10.06.2013 Page 4

Délibération n° 1306-48

Délibération approuvant le principe de l’adhésion de la Commune de Lailly-en-Val à la future Société Publique Locale d’ingénierie au service des territoires du Loiret

Vu la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1, Vu le Code de commerce,

Vu les délibérations du Conseil Général du Département du Loiret en date des 20 décembre 2012 et 15 mars 2013 approuvant le principe de la création d’une structure d’ingénierie publique locale sous forme de la constitution d’une Société Publique Locale (SPL),

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de l’adhésion de la Commune de Lailly-en-Val à la future Société Publique Locale d’ingénierie au service des territoires du Loiret.

En effet, face au constat du désengagement progressif des structures d’aide et de conseil de l’Etat dans divers domaines, et notamment la fin annoncée de l’ATESAT, et à la nécessité de répondre aux besoins accrus exprimés par les Elus locaux et les territoires du Loiret, le Département (Conseil Général) a décidé d’engager une démarche de création d’une structure d’ingénierie publique locale destinée à apporter le soutien et les outils nécessaires et efficaces au service des Collectivités territoriales et groupements du Loiret.

Cette structure sera constituée sous la forme d’une Société Publique Locale (SPL), laquelle présente la particularité de revêtir la qualité d’une société commerciale – société anonyme – dont l’actionnariat est strictement public car le capital en est intégralement détenu par les Collectivités territoriales et groupements actionnaires. Elle est, à ce titre, doublement régie par le Code général des collectivités territoriales et le Code de commerce.

Cette particularité permet à la SPL, de par la loi, d’intervenir pour le compte et sur le seul territoire de ses actionnaires, sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans le cadre de prestations intégrées dite de « quasi régie » ou « in house ».

Une phase importante de concertation avec les Elus locaux et les Collectivités et groupements de l’ensemble du territoire du Loiret, actionnaires potentiels de la société, est actuellement menée par les services et les Elus du Conseil Général.

Parallèlement, l’accomplissement de certaines formalités préalables au nom de la société en formation et l’élaboration du projet de statuts de cette dernière sont également en cours.

A ce stade, et considérant la volonté de faire de cette structure une véritable « boîte à outils » au service de ses actionnaires, il est envisagé que l’objet social de la SPL lui permette : - d’assurer des missions de conseil et d’assistance et/ou de maîtrise d’ouvrage d’un projet ; - de réaliser les études préalables nécessaires à la définition du besoin, à la faisabilité technique, juridique, procédurale, économique et financière d’un projet ;

- d’assurer la conduite des projets pouvant inclure : la maîtrise d’œuvre, la conduite, la réalisation, le suivi et le contrôle de l’exécution des travaux ou des prestations définies contractuellement ;

- d’exploiter et gérer tout service public à caractère industriel ou commercial ;PV Conseil Municipal du 10.06.2013 Page 5

- d’apporter tout conseil et assistance technique, en tout domaine s’inscrivant dans l’exercice de leurs compétences ou dans toute activité d’intérêt général.

La SPL pourrait à titre d’exemples intervenir dans les domaines d’activité suivants : - l’étude, la mise en place, et la gestion des financements et des dispositifs des politiques suivantes :

- développement de l’activité économique et industrielle locale,

- développement durable,

- habitat et urbanisme,

- culturelle, touristique, sportive, éducative ou pédagogique

- sanitaire, sociale et médico-sociale locale,

- la mise en œuvre d’opérations d’aménagement,

- la conduite d’opération en vue de la construction et/ou de l’entretien de bâtiments ou d’équipements.

Dans ce cadre et considérant l’intérêt que représente la création d’une telle structure d’ingénierie compte tenu des besoins et des projets, actuels ou à venir, de la Commune de Lailly-en-Val,

Il est proposé au Conseil Municipal:

- d’approuver le principe de l’adhésion de la Commune de Lailly-en-Val à la future Société Publique Locale d’ingénierie au service des territoires du Loiret en cours de formation, - d’autoriser à cette fin Monsieur le Maire, ou son représentant, à mener toute discussion utile avec le Département du Loiret et les autres partenaires pressentis pour devenir actionnaires de ladite société,

- d’autoriser à cet effet Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité ou tout acte afférent préalablement nécessaire, étant précisé que la décision définitive d’entrée au capital de la Société Publique Locale en qualité d’actionnaire, la validation des statuts de ladite société, ainsi que la détermination de la prise de participation au capital de cette dernière, seront soumis ultérieurement à l’approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

-D’APPROUVER le principe de l’adhésion de la Commune de Lailly-en-Val à la future Société Publique Locale d’ingénierie au service des territoires du Loiret actuellement en cours de création par le Département du Loiret (Conseil Général).

-D’AUTORISER à cette fin Monsieur le Maire, ou son représentant, à mener toute discussion utile avec le Département du Loiret (Conseil Général) et les autres partenaires pressentis pour devenir actionnaires de ladite société.

-D’AUTORISER à cet effet Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité ou tout acte afférent préalablement nécessaire, étant précisé que la décision définitive d’entrée au capital de la Société Publique Locale en qualité d’actionnaire, la validation des statuts de ladite société, ainsi que la détermination de la prise de participation au capital de cette dernière, seront soumis ultérieurement à l’approbation du Conseil Municipal.PV Conseil Municipal du 10.06.2013 Page 6

5- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CAL FOOT

Une subvention a été demandée à la commune pour permettre à une équipe de jeunes du CAL foot de participer à un tournoi sportif à Ranville. En parallèle, ces jeunes et leurs accompagnants visiteront le Mémorial de Caen.

Délibération n° 1306-49

Objet : subvention sortie CAL foot

Considérant la demande d’aide de financement du CAL Foot de Lailly-en-Val pour permettre la participation des U11 à une rencontre sportive à Ranville,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

-D’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 700 € au CAL Foot.

6- VENTE D’UNE PARCELLE

Monsieur le Maire sollicite le conseil pour savoir s'il veut poursuivre la vente de la parcelle AN 0074 après connaissance de l'estimation de France Domaines.

Délibération n° 1306-50

Objet : Vente de la parcelle agricole cadastrée AN 0074

Considérant que la commune est propriétaire d’une parcelle agricole sur la commune de Saint Laurent des eaux, cadastrée AN 0074 d’une superficie de 12693 m2,

Considérant que cette parcelle est actuellement louée à un exploitant, Considérant la demande de l’exploitant de se porter acquéreur de cette parcelle agricole située sur la commune de Saint Laurent des eaux,

Considérant l’estimation du Domaines en date du 15 mai 2013 à 0,20 € le mètre carré compte tenu de sa situation et des données du marché immobilier local,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la vente de cette parcelle au prix estimé par les Domaines de 0,20 € le mètre carré.PV Conseil Municipal du 10.06.2013 Page 7

7- VENTE DE MATERIELS

Monsieur Fichou fait état de différents matériels qui ne sont plus utilisés à la restauration scolaire et qu'il faudra évacuer en vue des prochains travaux. Une proposition a été faite par un fournisseur qui est prêt à racheter l’armoire froide. Le conseil décide donc de faire estimer les matériels par Axima et d’attendre leur proposition.

Deux autres appareils plus vétustes, pourront être donnés à des associations qui en auraient l'usage.

Les matériels seront sortis de l’inventaire au moment venu.

8- QUESTIONS DIVERSES

 Problème de défense incendie quartier de la rue Hallée

Un permis a été refusé car la défense incendie était insuffisante sur une extension rue Hallée. Il est donc nécessaire d’étudier les conditions de desserte incendie dans cette zone. Monsieur le Maire propose d’étudier l’éventualité d’une bâche pour une réserve d’eau ou d’une fosse pour pomper de l’eau dans le forage agricole, ou toute autre possibilité. Cette situation est difficile à résoudre car la commune n’a pas d’emprise foncière dans cette zone.

 Lettre de l’Aadpa

La mairie a reçu une lettre d’alerte de l’Aadpa car les subventions du conseil général sont en baisse ce qui met en péril l’activité de cette association d’aide à domicile. Celle-ci sera malheureusement dans l’obligation d’augmenter le tarif demandé aux familles. Mme Dion et Mme Boré interviennent pour évoquer la nécessité d’écrire un courrier pour manifester l’étonnement sur l’abandon des aides pour le maintien à domicile. Le conseil municipal décide d’envoyer un courrier au Conseil Général.

 Invitation pour la chorale de l’école maternelle à la même date que la cérémonie du 18 juin. Les élus ne pourront pas être présents aux deux.

9- QUESTIONS DES MEMBRES

 Mme Proust : Les deux personnes qui ont été formées tireront le feu d’artifice du 13 juillet. Mme Proust demande la possibilité de les indemniser au même tarif que le coût de la prestation de l’artificier qui exerçait les années précédentes.

Mme Proust demande l’avis du conseil et propose soit une indemnité équivalente soit un chèque cadeau.

Délibération n° 1306-51

Objet : artificiers du 13 juillet 2013

Considérant l’investissement des artificiers pour leur formation au tir de feux d’artifice, Considérant la formation et la mobilisation des artificiers pour le feu d’artifice du 13 juillet 2013,PV Conseil Municipal du 10.06.2013 Page 8

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

-D’ATTRIBUER aux deux artificiers un chèque cadeau d’un montant de 75 € pour le feu d’artifice du 13 juillet 2013.

 Mme Gilles : signale des problèmes de crépi et lors de son passage la présence d’un jeune sur le toit des vestiaires du stade Meneux. Ce problème est ancien mais demande l'intervention d'une entreprise.

 Mme Pelletier : demande si les bas-côtés de la rue du Val, non fauchés à ce jour, le seront ou pas? Monsieur Pichon répond par l’affirmative et explique que du fait de pannes de machines et des réparations, la tonte a pris du retard sur certains secteurs.PV Conseil Municipal du 10.06.2013 Page 9

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H15.

- Le présent procès-verbal a été approuvé sans observation à la séance du : - Le présent procès-verbal a été approuvé à la séance du :

Avec les observations suivantes :

Le Maire, Les membres présents,

Yves FICHOU Mme J. BORE, M. S. BRETON,

M. G. DAUBIGNARD, Mme P. DION,

Mme G. GILLES, Mme M. JULLIEN,

M. P. LECAS, Mme. M. PELLETIER,

M. P. PICHON, M. J. PIEDALLU,

Mme F. PROUST, M. Ph. ROULLIER,

Mme N. TOURNOIS

Les membres représentés :

Mme Y. CORVISY (par Mme M. PELLETIER)

M. G. RENAUD (par Mme J. BORE)

Les membres absents :

Mme M. VALLET, M. S. GAULTIER