Procès Verbal - Conseil municipal du 28 mars 2013

Documents similaires

Procès Verbal - Conseil municipal du 30 mars 2016

Procès Verbal - Conseil municipal du 23 mars 2013

Procès Verbal - Conseil municipal du 10 juin 2013

Procès Verbal - Conseil municipal du 13 mars 2014

Procès Verbal - Conseil Municipal du 30 mars 2017

Procès Verbal - Conseil Municipal du 02 mars

Procès Verbal - Conseil Municipal du 29 mars 2021

Procès Verbal - Conseil municipal du 23 septembre 2013

Procès Verbal - Conseil municipal du 13 avril 2013

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 4 mars 2019

Procès Verbal - Conseil municipal du 28 mars 2013 Document publié le Jeudi 28 mars 2013 par la commune de Lailly-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 28 mars 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, PV Conseil Municipal du 28.03.2013 Page 1

REPUBLIQUE FRANCAISE Département du LOIRET

Commune de LAILLY EN VAL

PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 28 mars 2013

Nombre de conseillers

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 18

Qui ont pris part à la délibération : 16

Date de convocation : 23 mars 2013

Date d’affichage : 23 mars 2013

Présents : M. Y. FICHOU, Mme J. BORE, M. S. BRETON, Mme Y. CORVISY, M. G. DAUBIGNARD, Mme P. DION, Mme G. GILLES, M. P. LECAS, M. P. PICHON, M. J. PIEDALLU, Mme F. PROUST, Mme N. TOURNOIS.

Procuration(s) :

M. S. GAULTIER. a donné procuration à M. S. BRETON

Mme M. PELLETIER a donné procuration à Mme Y. CORVISY

Mme M. JULLIEN a donné procuration à Mme J. BORE

M. G. RENAUD a donné procuration à Mme F. PROUST

Absent(s) : Mme M. VALLET, M. Ph. ROULLIER

Président : M. Y. FICHOU, Maire Secrétaire de séance : M. P. LECAS

Ordre du jour

1. Procès-verbal de la séance du 23 mars 2013

2. Budget Principal

1. Compte de gestion 2012

2. Compte administratif 2012

3. Affectation des résultats

4. Budget Principal

3. Budget annexe Régie Transport – Compte de gestion 2012

4. Budget annexe Collecte des Eaux Usées – Compte de gestion 2012

5. Tarifs 2013 tickets sports : additif

6. Classe de découverte : participation financière

7. Office de Tourisme de Beaugency : demande de subvention

8. PLU : non application de l’article UC5

9. Modifications du PLU : procédures relatives à certains points du règlement 10. Modifications de l’aménagement de la ZAC (sous réserve)

11. Réforme des rythmes scolaires

12. Questions diverses

13. Questions des membresPV Conseil Municipal du 28.03.2013 Page 2

1- PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 MARS 2013

Le procès-verbal de la séance du 23 mars 2013 est adopté à l’unanimité.

2- BUDGET PRINCIPAL

 Compte de gestion 2012

Délibération n° 1303-23

Objet : Compte de gestion 2012 du Budget Commune

Monsieur le Maire fait lecture du tableau de résultats d’exécution du budget principal transmis par la Trésorerie de Beaugency,

Considérant la concordance des montants constatés au compte administratif et au compte de gestion,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

APPROUVE le compte de gestion 2012 du budget principal.

 Compte administratif 2012

Délibération n° 1303-24

Objet : Compte administratif 2012 du Budget Commune

Après présentation du compte administratif du budget principal de la commune, par Monsieur le Maire, et examen de ce compte administratif, en l’absence de Monsieur le Maire et sous la présidence de Monsieur G. DAUBIGNARD, doyen d’âge,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

APPROUVE le compte administratif 2012 du budget principal, qui présente, après reprise des résultats antérieurs :

 un excédent de fonctionnement de 1 528 177.52 €

 un déficit d’investissement de 442 365.24 €

 Affectation des résultats

Délibération n° 1303-25

Objet : Compte administratif 2012 Commune – Affectation des résultats

Vu l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,PV Conseil Municipal du 28.03.2013 Page 3

Considérant le compte administratif de l’exercice 2012 établissant un excédent de fonctionnement de 1 528 177.52 € et un déficit d’investissement à 442 365.24 €, Considérant le compte de gestion produit par le comptable et constatant la concordance des résultats du compte administratif et du compte de gestion,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DECIDE d’affecter :

- à l’article 002 (recettes de fonctionnement) un montant de 1 085 812.28 € - à l’article 1068 (recettes d’investissement) un montant de 442 365.24 €

 Taux d’imposition 2013

Monsieur le Maire informe que la commune va devoir faire face à certaines charges supplémentaires (CLSH et réforme des rythmes scolaires notamment) et qu’il est donc nécessaire d’effectuer une légère augmentation des taux d’imposition.

Délibération n° 1303-26

Objet : Taux d’imposition 2013 du Budget Commune

Considérant le budget présenté par Monsieur le Maire, ainsi que les recettes nécessaires à son équilibre,

Considérant la proposition de la commission finances d’augmenter de 1 % les taux d’imposition par rapport aux taux de 2012,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité,

De Fixer, au titre de 2013, les taux d’imposition suivants :

* taxe d’habitation 10.78 %

* Foncier bâti 17.38 %

* Foncier non bâti 54.04 %

 Budget Primitif 2013

Délibération n° 1303-27

Objet : Budget Primitif 2013 Commune

Considérant le projet de budget 2013 présenté par Monsieur le Maire, Considérant les modifications apportées par la commission finances, Considérant l’analyse en séance,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité,PV Conseil Municipal du 28.03.2013 Page 4

APPROUVE CHAPITRE par CHAPITRE, le budget primitif de la Commune pour 2013 qui s’équilibre :

- en fonctionnement à 2 891 404.28 € (dont 1 221 069.28 € au compte « 023 : virement à la section d’investissement »)

- en investissement à 2 288 434.52 €

 Fournitures scolaires 2013

Délibération n° 1303-28

Objet : Fournitures scolaires 2013

Considérant les propositions de la commission finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité,

DECIDE

D’un crédit de fonctionnement de 51.40 € par élève sera inscrit à l’article 6067 du budget 2013 :

 pour l’école élémentaire : 10 588.40 € (206 élèves – effectif au 01.01.2013)  pour l’école maternelle : 6 939.00 € (135 élèves – effectif au 01.01.2013)

qu’un crédit de 1 600.00 € est alloué pour l’achat de collections de livres (article 6067)

 Adhésions FUL et Mission Locale

Délibération n° 1303-29

Objet : Adhésions FUL et Mission Locale

Sur proposition de M. le Maire et de la Commission finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité,

DECIDE

de participer au Fond Unifié Logement 2013 pour un montant de 2 075.92 €

Et de participer à la Mission Locale 2013 pour un montant de 1 799.00 €

Ces dépenses sont inscrites à l’article 65738.PV Conseil Municipal du 28.03.2013 Page 5

 Adhésions diverses

Délibération n° 1303-30

Objet : Adhésions diverses

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité,

De renouveler son adhésion à l’AML (Maires du Loiret)

De renouveler son adhésion à l’AMR (Maires Ruraux)

3- BUDGET ANNEXE REGIE TRANSPORT – COMPTE DE GESTION 2012

Délibération n° 1303-31

Objet : Compte de gestion 2012 du Budget Régie Transport

Considérant la délibération n° 1302-13 du 15 février 2013, du compte administratif de la Régie Transport,

Considérant la concordance des montants constatés au compte administratif et au compte de gestion,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après délibération,

et à l’unanimité des membres,

APPROUVE le compte de gestion 2012 du budget de la Régie Transport

4- BUDGET ANNEXE COLLECTE DES EAUX USEES – COMPTE DE GESTION 2012

Délibération n° 1303-32

Objet : Compte de gestion 2012 du Budget Collecte des Eaux Usées

Considérant la délibération n° 1302-9 du 15 février 2013, du compte administratif du budget Collecte des eaux usées,

Considérant la concordance des montants constatés au compte administratif et au compte de gestion,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après délibération,

et à l’unanimité des membres,

APPROUVE le compte de gestion 2012 du budget Collecte des eaux uséesPV Conseil Municipal du 28.03.2013 Page 6

5- TARIFS 2013 TICKETS SPORTS : ADDITIF

Délibération n° 1303-33

Objet : Tarifs 2013 – Tickets Sports

Considérant la nécessité de modifier les indemnités concernant les activités tickets sports pour l’année 2013,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération

DÉCIDE

A l’unanimité

De fixer les indemnités versées aux associations ou aux éducateurs pour les activités tickets sports 2013 :

- Adhérents bénévoles : 5.35 €

- Adhérents dédommagés de leurs frais : 9.40 €

- Adhérents brevet éducateur fédéral : 11.80 €

- Adhérents diplômé d’état ou équivalent : 15.45 €

6 – CLASSE DE DECOUVERTE – PARTICIPATION FINANCIERE

Mme TOURNOIS fait part de la participation financière faite à l’encadrant pour la classe de découverte. Cette participation avait été versée lors des classes de découverte les années précédentes. Elle précise que ce n’est pas une obligation.

Monsieur le Maire est favorable à cette participation financière.

Madame DION évoque que s’agissant d’un projet pédagogique, il fait partie intégrante du travail de l’enseignant.

Délibération n° 1303-34

Objet : Classe de découverte – Participation financière

Considérant la classe de découverte à Saint Jean-de-Monts du 10 au 15 juin 2013, Considérant les charges complémentaires liées à ce type d’encadrement,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération

Avec 15 voix pour et

1 voix contre (Mme DION)PV Conseil Municipal du 28.03.2013 Page 7

DECIDE de verser une participation au bénéfice de l’enseignant qui va encadrer la classe de découverte à Saint Jean-de-Monts du 10 au 15 juin prochain, une indemnité de 15 € par jour, soit 90 € pour le séjour.

7 – OFFICE DE TOURISME DE BEAUGENCY – DEMANDE DE SUBVENTION

Mme PROUST a assisté à l’assemblée générale et informe que le budget fonctionne avec une subvention communale importante mais qu’il y a un déficit.

L’été l’Office de tourisme de Beaugency organise des activités pour promouvoir des produits locaux, notamment ceux de la Biscuiterie Moderne et de la ferme de Clossy pour Lailly. La demande de subvention de l’Office de tourisme est de 200 €. Elle porte aussi sur la diffusion d’informations sur les structures lailloises telles que gîtes et chambre d’hôtes.

Monsieur le Maire propose de verser 200 €

Il est procédé au vote de cette proposition de subvention.

Par 5 voix pour (M. Fichou, Mme Dion, M. Daubignard, Mme Proust et M. Renaud par procuration)

10 voix contre (M. Pichon, Mme Gilles, M. Piedallu, Mme Corvisy et Mme Pelletier par procuration, Mme Boré et Mme Jullien par procuration, M. Lecas, M. Breton et M. Gaultier par procuration)

Et 1 abstention (Mme Tournois)

Il est décidé de ne pas verser de subvention auprès de l’Office du Tourisme de Beaugency.

8 – PLU : MODIFICATION DE CERTAINS POINTS DU REGLEMENT

L’examen des points 8 et 9 de l’ordre du jour a été inversé.

M. LECAS confirme au conseil les difficultés récurrentes qui apparaissent lors de l’instruction de PC ou de DP dans l’application de certains points du règlement, en particulier lorsqu’il s’agit de bâtiments annexes construits ou issus du commerce ; Par ailleurs les contraintes liées à des minima de superficie de terrains constructibles ne sont plus admises que dans certaines conditions. De plus le service instructeur a confirmé le caractère illégal de l’article UC5 dans son alinéa 2.

Délibération n° 1303-35

Objet : PLU – MODIFICATION DE CERTAINS POINTS DU REGLEMENT

Considérant le PLU de Lailly-en-Val arrêté le 30/11/2006 modifié le 24/01/2008, Considérant les difficultés d’application de certains points du règlement, Considérant le caractère illégal de l’article UC5,

Considérant que les autre documents constituant le PLU n’appellent aucune modification particulière,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

À l’unanimité,PV Conseil Municipal du 28.03.2013 Page 8

DÉCIDE d’engager une modification du PLU portant uniquement sur certains points du règlement,

D’AUTORISER M. Le Maire à engager une procédure de désignation d’un bureau d’étude et à signer les pièces relatives à cette désignation,

9 –PLU : NON APPLICATION DE L’ARTICLE UC5 ALINEA 2

Délibération n° 1303-36

Objet : PLU – Non application de l’article UC5 – alinéa 2

Considérant lors de l’instruction d’un permis l’irrégularité de l’article UC5 du PLU qui stipule que « ne serait pas déclaré constructible un terrain de superficie égale ou supérieure à 1 200 m2, issu d’une division qui aurait pour effet de réduire à moins de 1 200m2 un terrain portant déjà une habitation » au regard de l’article L.111-5 de l’urbanisme par la loi SRU du 13/12/2005,

Constatant qu’il ne peut plus être opposé la règle de superficie minimale du reliquat bâti issu d’une division,

Considérant la jurisprudence (requête 334 287 du 2 août 2011),

Considérant l’avis du service instructeur,

Constatant le règlement inclus dans le PLU de la commune arrêté en date du 30/11/2006 modifié le 24/01/2008 et e particulier son article UC5,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

À l’unanimité,

PREND acte du caractère illégal d’une partie de l’article UC5 du PLU,

DECIDE de ne plus appliquer le 2ème alinéa à compter du 15 avril 2013,

DÉCIDE lors de la modification envisagée du PLU de modifier le règlement en conséquence,

10 – MODIFICATIONS DE L’AMENAGEMENT DE LA ZAC

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

11 – REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents de confirmer leur position pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires à partir de septembre 2013 et en optant pour les cours le mercredi matin. Il s’agit donc du régime non dérogatoire.

Le Conseil Général a été interrogé pour l’organisation du transport scolaire en conséquence. A ce jour il n’y a pas de retour.PV Conseil Municipal du 28.03.2013 Page 9

Monsieur le maire rappelle les réunions d’information et de concertation auxquelles il a participé ou qu’il a organisées : association des maires ruraux en présence du DASEN, IDEN, enseignants, parents d’élèves, certaines associations ou structures communales (bénévoles de la bibliothèque). De nouvelles réunions sont programmées avec les directrices d’écoles. Le débat balaie tous les problèmes découlant de cette réforme et pour lesquels des solutions doivent être rapidement apportées : horaires, locaux, mise en place et encadrement des TAP, incidences sur l’emploi du temps des agents communaux, accès au CLSH le mercredi après- midi.

Un courrier sera adressé aux parents pour les informer et les solliciter. Des statistiques seront établies afin de connaître ceux qui seraient susceptibles de récupérer leurs enfants à 15 h 30.

Délibération n° 1303-37

Objet : Nouveaux rythmes scolaires

Considérant la réforme des rythmes scolaires telle qu’envisagée par la loi Considérant les différentes réunions de concertation mises en œuvre

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Avec 15 voix pour

Et 1 voix contre (Mme Dion)

DECIDE

- de mettre en place les nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée scolaire de septembre 2013 avec le choix du mercredi matin.

- de solliciter les sommes légalement prévues pour mise en place de la réforme.

12 – QUESTIONS DIVERSES

Signature du contrat de Pays Loire Beauce

Monsieur le Maire informe les membres présents de la signature du 3ème contrat Régional de Pays Loire Beauce 2012-2016 et la Ville de Beaugency, le mardi 2 avril prochain.

13 – QUESTIONS DES MEMBRES

Lisotte

La mise en place de la vidéo protection sur le bâtiment de la Lisotte a été effectuée.

Mme PROUST informe qu’il est souhaitable de mettre en place des panneaux aux entrées de bourg : Commune sous vidéo protection.PV Conseil Municipal du 28.03.2013 Page 10

Taxe des ordures ménagères

M. PIEDALLU informe le conseil qu’il n’y pas d’augmentation du taux de la taxe des ordures ménagères pour 2013.

Projet école

Présentation est faite par Mme TOURNOIS des plans établis pour la construction des nouveaux locaux périscolaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h00.

- Le présent procès-verbal a été approuvé sans observation à la séance du :

- Le présent procès-verbal a été approuvé à la séance du :

Avec les observations suivantes :

Le Maire, Les membres présents,

Yves FICHOU Mme J. BORE, M. S. BRETON,

Mme Y. CORVISY, M. G. DAUBIGNARD,

Mme P. DION, Mme G. GILLES,

M. P. LECAS, M. P. PICHON,

M. J. PIEDALLU, Mme F. PROUST,

Mme N. TOURNOIS

Les membres représentés :

M. S. GAULTIER (par M. S. BRETON)

Mme M. JULLIEN (par Mme J. BORE)

Mme M. PELLETIER (par Mme Y. CORVISY)

M. G. RENAUD (par Mme F. PROUST)

Les membres absents :

Mme M. VALLET, M. Ph. ROULLIER