Procès Verbal - PV+12+11+2024

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Procès Verbal - PV+12+11+2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Sept-Saulx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+12+11+2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 12 novembre 2024

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L'an deux mille vingt-quatre et le douze novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

Présents: Tous les membres en exercice, excepté Évodie BONJEAN qui a donné pouvoir à Valérie CHAUMET, Jean-Marc LEFEVRE qui a donné pouvoir à Béatrice JOLLY, Emmanuel VATTAT excusé et Hubert GREFFIER absent.

Solènne MOUZON a été nommée secrétaire de séance

17/2024 COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

C’est pourquoi, il vous est proposé de prendre acte de la communication au Conseil municipal du rapport d’activités 2023 de la Communauté urbaine du Grand Reims.

18/2024 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU la liste d’aptitude au grade de rédacteur territorial – secrétaire général de mairie au titre de la promotion interne dérogatoire, publiée par le Centre de Gestion de la Marne en date du 16 octobre 2024 ;

Sur le rapport de l’Autorité territoriale et après avoir délibéré ;

DECIDE

Article 1 : Un emploi permanent de secrétaire général de mairie pour une durée hebdomadaire de 35 h est créé à compter du 01 décembre 2024.

Article 2 : L’emploi de secrétaire général de mairie relève du grade de rédacteur de territorial de catégorie B.

Article 3 : Le titulaire du présent emploi pourra être amené, sur demande du Maire a effectué exceptionnellement des heures supplémentaires.

Article 4 : Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire, pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux.REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 12 novembre 2024

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Article 5 : L’agent recruté en qualité de contractuel aura les fonctions de secrétaire de mairie (se référer à la fiche de poste).

Article 6 : L’agent devra être titulaire au minimum d’un diplôme équivalent baccalauréat ou devra justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans minimum à un poste équivalent.

Article 7 : L’agent recruté sera rémunéré sur la base comprise entre de l’indice brut 389 indice majoré 373 et 587 indice majoré 508 de la grille indiciaire de rédacteur.

Article 8 : A compter du 01 décembre 2024 le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :

Filière : Administrative

Cadre d’emplois : Adjoint administratif territorial

Grade : adjoint administratif principal 2ème classe : - effectif………………..1

Grade : adjoint administratif principal 1ère classe : - effectif………….……..1

Cadre d’emplois : Rédacteur territorial

Grade : Rédacteur : - ancien effectif…………..0 - nouvel effectif…….…….1

Filière : Technique

Cadre d’emplois : Adjoint technique

Grade : adjoint technique : - effectif…………...……..1

Article 9 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

ADOPTE : à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération Solènne MOUZON et Jean-Philippe MOUZON n’ont pas pris part à la délibération.

N°19/2024 DECISIONS MODIFICATIVES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l‘exercice 2024.

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit

041 / 231 / OPFI Immobilisations corporelles en cours 137 126,62

Total 137 126,62 0,00REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 12 novembre 2024

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COMPTES RECETTES

- De procéder au virement de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2024

N°20/2024 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SPORTIVE DE SEPT- SAULX POUR PARTICIPATION A LA FETE

Sur demande de subvention exceptionnelle de la Société Sportive de Sept-Saulx, dans laquelle elle sollicite une subvention à hauteur 300.00 € pour leur participation financière aux manifestations de la fête patronale.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- D’accorder une subvention de 300.00 € à la Société Sportive de Sept-Saulx.

Solènne MOUZON et Jean-Philippe MOUZON ne prennent pas part à la délibération, Béatrice JOLLY refuse.

N°21/2024 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AU PROFIT DE LA CUGR – AVENANT DE RESILIATION

Par délibération n°45/2020 en date du 27 octobre 2020, une convention de mise à disposition du local pompiers a été signée avec la CUGR.

Suite à la dissolution du centre des sapeurs-pompiers volontaires de Sept-Saulx en 2020 par délibération n° 15/2022 du 18 juillet 2022.

Il convient donc aujourd’hui de résilier la mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération donne pouvoir à Mme Le Maire pour signer la convention de mise à disposition au profit de la Communauté Urbaine du Grand Reims – Avenant de résiliation.

N°22/2024 RENFORCEMENT ECLAIRAGE PUBLIC PISTE CYCLABLE

Suite à la création de la piste cyclable dans le cadre de la requalification de la rue du Général de Gaulle qui relie la zone d’activité à la commune, il convient de solliciter auprès de la CUGR le renforcement de l’éclairage public pour les raisons suivantes :

- Programme mobilité,

- Sécurité des usagers.

Imputation Nature Ouvert Réduit

041 / 238 / OPFI Avances versées sur commandes d'immobilisations 137 126,62

Total 137 126,62 0,00

Imputation Nature Montant 23 / 238 / 202101 Avances et acomptes versées sur commandes d'immobilisations 137 126,62 21/2152/202101 Installation de voirie 137 126.62 Total 0.00REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 12 novembre 2024

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte et charge Mme Le Maire de transmettre la demande.

N°23/2024 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal par délibération du 09 avril 2024, après avis du CST placé auprès du CDG le 16 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique de la Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :

- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 26 juillet 2024,

- Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celle-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents

garantissant :

o les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des

revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

OU

o les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des

revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) + le risque décès toutes cause à hauteur

de 10 000 € ;REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 12 novembre 2024

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- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure

à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à

adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n°05/2024 du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif départemental du 26 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de la Marne et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu la convention de participation pour une couverture en prévoyance sur des contrats collectifs à adhésion obligatoire signée entre le Centre de Gestion de la Marne et le Groupement « Territoria Mutuelle-Alternative Courtage »

Vu l’accord collectif du CST départemental du 10 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Après discussion, l’assemblée à l’unanimité des membres présents décide de :REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 12 novembre 2024

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 Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de Sept-Saulx.

 Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur :

de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité + risque décès toutes cause à hauteur de 10 000€ à effet du 1er janvier 2025 ;

 Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

60 % de la cotisation acquittée par les agents.

 Décide que l’adhésion au régime des agents contractuels est subordonnée à une condition d’ancienneté de :

6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du

11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) dans la collectivité ou dès l’arrivée dans la collectivité dès lors que la durée du contrat liant l’agent à la collectivité est supérieure ou égale à l’ancienneté fixée

La mise en place du contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire est formalisée par un accord collectif local, adopté par le CST placé auprès du CDG, par avis du 10 septembre 2024. Cet accord vient entériner, à minima, le niveau de garantie retenu, les modalités et le niveau de participation employeur ainsi que les conditions d’ancienneté des agents contractuels. Il est publié sur le site internet du CDG51

N°24/2024 DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE L’ECOLE

Mme Le maire informe le Conseil Municipal de la demande de Mme ENGAND Directrice du groupe scolaire, qui souhaite reconduire la demande de l’année dernière, soit, l’achat par les communes de Prosnes et Sept-Saulx de 6 vrais sapins de Noël pour 2024 et la participation financière au spectacle de Noël.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, accepte :

- D’acheter 3 vrais sapins de Noël,

- De participer au spectacle de Noël à hauteur de 250.00 €.

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 19h20.

Valérie CHAUMET,

Maire

Solènne MOUZON

Secrétaire de séance