Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N35 OCTOBRE 2013

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N35 OCTOBRE 2013 Document publié le Vendredi 18 octobre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N35 OCTOBRE 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, A EE |

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Spéciale Édition Spéciale N° 35 N° 35

Mois de Mois de : : OCTOBRE 2013 OCTOBRE 2013

DATE DE PARUTION : 18 OCTOBRE 2013

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )LIL LLC EL SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’ OCTOBRE 2013 DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE ARRETE N° 2013 – 3795 portant délégation de signature (Direction de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté - DIIC) 10/10/13 5

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté n° 198/DEAL/SG/2013 portant subdélégation de signatures (compétences fonctionnelles) 17/10/13 4

Arrêté n° 199/DEAL/SG/2013 portant subdélégation de signatures du Responsable de Budget Opérationnel de Programme et d’unité opérationnelle de programme 17/10/13 4

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN

ARRETE N° 2013 – 4094 portant sur la situation de Madame le docteur Roberte RICHARDOT 16/08/13 1VU

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PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N° 2013 - 3795

Portant délégation de signature

(Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté - DIIC)

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifié relative à Mayotte ;

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 16 février 2012 de monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de

Mayotte ;

le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mis- sion auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;

le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;

l'arrêté ministériel n°13-00019/A du 11 janvier 2013 portant mutation de M. Jean-Louis COPIN à la préfecture de Mayotte en qualité de directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, à compter du 10 mars 2013 ;

l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de la préfecture de Mayotte

l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

la décision d'affectation des agents de la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté n°515 SG/DRCI/SRHAS/13 du 1° octobre 2013

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE

Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis COPIN, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, à l'effet de signer :

1) pour le service de la réglementation, de la circulation et de la citoyenneté :

- bureau de la circulation :

- Permis de conduire, organisation des commissions médicales, - Arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire - Mesures administratives consécutives à un examen médical, - Certificats d'immatriculation des véhicules, certificats de situation, - Attestations professionnelles de conducteur de taxi,

- Autorisations de mise en exploitation d'un véhicule taxi

- bureau des élections et des affaires réglementaires :

Elections :

- documents relatifs à la préparation des élections politiques et consulaires, gestion des dépenses et propositions de mandatements en matière électorale,

Police administrative générale :

- Associations, fondations, dons et legs,

- Armes et munitions

- Agents immobiliers,

- Habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps, autorisation d'inhumation, laissez-passer mortuaires,

- Police des jeux, débits de boissons, loteries, tombolas,

- Autorisations et déclarations de manifestations sportives,

- bureau de la citoyenneté :

- Passeports,

- Cartes nationales d'identité,

- documents liés à l'instruction des demandes de naturalisation ainsi que les propositions favorables et décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les classements sans suite,

2) pour le service de l'immigration et de l’intégration :

- bureau du séjour :

- Récépissés,

- Autorisations provisoires de séjour,

- Titres de séjour,

- Cartes de résident,

- Arrêtés de refus de séjour,

- bureau visa, asile et éloignement :

- Titre d'identité républicai

- Visa, laissez-passer

Asile :

- Autorisations provisoires de séjour,

- Récépissés,

- Cartes de séjour,

- Cartes de résident,

- Titres d'identité et de voyage,Eloignement :

- Arrêtés de reconduite à la frontière,

3) pour le service du contentieux :

Saisines du tribunal administratif,

Mémoires en réponse,

4) A l'exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :

- Arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi….), - Arrêtés portant convocation des électeurs,

- Décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures), - Autorisations exceptionnelles de séjour des étrangers,

. - En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Louis COPIN, directeur de migration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble de ses missions, par ordre à :

- Mme Caroline FLORI, chef du service contentieux

- Mme Danièle CALISTE, chef du service de l'immigration et de l'intégration - Mme Emeline GUILLIOT, chef du service réglementation, circulation et citoyenneté

Article 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Emeline GUILLIOT, chef du service réglementation, circulation et citoyenneté (SRCC) à l'effet de signer tous les documents administratifs, correspondances et titres suivants

-__ Bureau des éiections et affaires réglementaires :

- Récépissés de déclaration d'associations,

- Récépissés des autorisations d'ouverture ou de mutation des débits de boissons, - Attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion des documents électoraux,

- Bureau circulation :

- Permis de conduire,

- Arrêtés de suspension et de rétention de permis de conduire,

- Attestations professionnelles de conducteur de taxi,

- Autorisations de mise en exploitation d'un véhicule taxi

- Convocations aux visites médicales.

- Bureau de la citoyenneté :

- Passeporls,

- Cartes nationales d'identité,

- Documents liés aux demandes de naturalisation,

- Refus de délivrance de titre,

sauf les exceptions visées à l'article 1° du présent arrêté.

Article 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline GUILLIOT, chef du SRCC, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble de ses missions, par ordre à :

- M. Jean-Michel RANNOU, chef du bureau de la circulation,

- M. Ousseni ABDOU, chef du bureau de la citoyenneté,

- M. Saïndou YOUSSOUFOU, chef du bureau des élections et des affaires réglementaires,

5.- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RANNOU, chef du bureau de la

circulation pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.Article 6. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel RANNOU, délégation de signature est donnée à Mme TOUMBOU KASSIM Zanabou, adjointe, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant du bureau de la circulation,

Article 7. - Délégation de signature est donnée à M. Saïndou YOUSSOUFOU, chef du bureau des élections et des affaires réglementaires, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau.

Article 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Saïndou YOUSSOUFOU, délégation de signature est donnée à M. Abdoul-Karim ABOUBACAR, adjoint, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant du bureau des élections et des affaires réglementaires,

Article 9. — Délégation de signature est donnée à M. Rocco ROSITANO, chargé des élections auprès du chef de bureau des élections et des affaires règlementaires pour signer tous documents

administratifs et correspondances relevant de ses attributions.

Article 10. — Délégation de signature est donnée à M. Ousseni ABDOU, chef du bureau de la citoyenneté, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.

11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ousseni ABDOU, délégation de signature est donnée à M. Assani YACOUB, adjoint, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant du bureau de la citoyenneté.

Article 12. — Délégation de signature est donnée à Mme Mami ALI, chef de section CNI —

Passeports, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.

le 13. - Délégation de signature est donnée à Mme Danièle CALISTE. chef du service de

n et de l'intégration (SI), pour signer tous les documents administratifs, correspondances et titres suivants :

- Bureau du séjour :

- Récépissés,

- Autorisations provisoires de séjour,

- Titres de séjour,

- Cartes de résident,

- Bureau visa, asile, éloignement :

- Titres d'identité républicain,

- Visas, laissez-passer

Asile :

- Autorisations provisoires de séjour,

- Récépissés,

- Cartes de séjour,

- Cartes de résident,

- Titres d'identité et de voyage,

Eloignement :

- Arrêtés de reconduite à la frontière,

Sauf les exceptions visées à l'article 1° du présent arrêté.

Article 14. - Délégation de signature est donnée à M. Dieudonné BIANDONGA, chef du bureau Visa, Asile, Eloïgnement, pour signer les visas, les laissez-passer, les titres d'identité républicains, les récépissés et décisions de renouvellement des titres de séjour de demandes d'asile, les titres d'identité et de voyage ainsi que les correspondances administratives relatives à ses attributions.Article 15. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dieudonné BIANDONGA, délégation de signature est donnée à M. YACOUT Youssouf et à M. Mohamed ALI, adjoints au chef de bureau Visa, Asile, Eloignement, pour signer les titres d'identité républicains, les visas retour, les laissez- passer, les récépissés et décisions de renouvellement des titres de séjour de demandes d'asile, ainsi que les correspondances relatives à ses attributions.

Article 16. - Délégation de signature est donnée à M. Joseph WALLABREGUE, chargé de l'instruction des demandes de visa et d'asile au bureau Visa, Asile Eloignement, pour signer les récépissés de renouvellement de demandes d'asile

Article 17. - Délégation de signature est donnée à Mme Ketty Louise CARABIN, M. Fadhuila ABDALLAH SELE, Mme Chantal MADI et M. Assani BACAR, adjoints au chef du bureau du séjour au service de l'immigration et de l'intégration, pour signer les récépissés et décisions de renouvellement des titres de séjour, ainsi que les correspondances administratives relevant de leurs attributions.

Article 18. - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FLORI, chef du service contentieux à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, pour signer tous les documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions, notamment les mémoires.

Article 19. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FLORI, délégation de signature est donnée à Mme Thérèse-Mathilde GUEROULT, consultant juridique, pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.

Article 20. - L'arrêté préfectoral n° 2013-448 du 10 juin 2013 portant délégation de signature du directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, est abrogé.

Article 21. - Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le { { OCT. 2913

Jacques WITKOWSKI

Copies

- Recueil des actes administratifs

- Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyennetéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

DE L'ÉNERGIE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Arrêté n° 198/DEAL/SG/2013

de Mayotte ess

Secrétariat Général Portant Subdélégation de

Signatures

(compétences fonctionnelles)

Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

VU l'arrêté ministériel du 09 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de signature au directeur

de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique VALLEE, Directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé à Monsieur Philippe MASTERNAK, IDTPE, Directeur Adjoint.

Article 2 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences à Monsieur Alexandre MARTIAL, APMEFCE, Secrétaire Général, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 1a1,1a3,1a4,1a5,1a7,1a8, 1 a 10, et 1 a 12» et les titres de perception relatifs aux redevances d'occupation temporaire du domaine public maritime, codes.

donnée à Madame Armelle GUILLO, AAE, secrétaire générale adjointe et à Monsieur Alain LEMAIRE, IDTPE, adjoint du secrétaire général, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

3

| En cas d'absence de Monsieur Alexandre MARTIAL, APMEFCE, Secrétaire Général, délégation est

ursevelonnerrent durable gouv.fr B.P 108 - Terre Plein de Misapéré - 97600 Mamoudzou - Tél: 02 69 61 12 54 - Fax : 02 69 61 07 1/4Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel PIRIOU, IDTPE, chef, par intérim, du Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les actes répertoriées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 2 a 1 », codes « 4a 1», codes «2b1»à«2b3» et«2ci et2c2».

Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel PIRIOU, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 5 a 1 » si le montant évalué des prestations est moins de 90 000€.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice PONCET, IDAE, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, à l'effet de signer les actes répertoriées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 2 d 1, 2 d 2,2 45,2 d5-1,2d 5-2,2d7et2d8»,«1c1»,et «7ai,7b1,7c3à7d1».

En cas d'absence de Monsieur Patrice PONCET, IDAE, chef du Service Environnement et

Prévention des Risques, délégation est donnée à Monsieur Marc SAUTOT-VIAL, IAE, adjoint du chef du service environnement et prévention des risques, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe TROLLE, IDTPE, chef du Service Infrastructures et Sécurité des Transports, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes «3 a 1, 3 b 2, 3 b 4, 3 b 7 à 3 b 10 »,«3c3à3c4»,«3d1à3d 5»,«6a1à 6d1».

En cas d'absence de Monsieur Christophe TROLLE, IDTPE, chef du Service Infrastructures et Sécurité des Transports, délégation est donnée à Monsieur Olivier VANQUAETHEM, IDTPE, adjoint du chef de service infrastructures, sécurité et transports, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Noëlle GISSELBRECHT, AAE, chef de la cellule application du droit des sols, à Monsieur Abdouroihamane MIRADJI (SA), Madame ABDOU MADI Sittiratie Fourahati (AAM) et Madame DAROUECHE Razafina (SA), à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 2 b 1 ».

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour les décisions citéesà l'article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de

service et chefs d'unité suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité :

MM. Alexandre MARTIAL, Secrétaire Général :

MM. Michel PIRIOU, chef par intérim du Service Développement Durable des Territoires :

=M. Michel PIRIOU, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :

"M. Christophe TROLLE, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports :

Wuideveloppoment-Gurabie gout

214#M. Patrice PONCET, chef du Service Environnement et Prévention des: Risques ;

mMme Armelle GUILLO, Secrétaire Générale adjointe :

#M. Alain LEMAIRE, adjoint au Secrétaire Général ;

#M. Marc SAUTOT-VIAL, adjoint du chef du Service Environnement et Prévention des Risques

aM. Olivier VANQUAETHEM, adjoint du chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports ;

#M. Claude BAILLY, responsable de l'unité financement du logement social - SDDT ;

=M. Eric GREBIC, responsable de l'unité prospective et développement du territoire — SDDT:

mM. Jean-Jacques SORBIER, responsable de l'unité politique de l'habitat et des constructions durables - SDDT;

sMme Marie-Noëlle GISSELBRECHT, responsable de l'unité application du droit des sols - SDDT

=M. Mamadou SOW, responsable de l'unité gestion foncière — SDDT :

mMme Alphonsine FIDELE, responsable du bureau administratif - SAEC :

#M. Mathieu PROCACCI, responsable de l'unité bâtiments publics - SAEC ;

#M. Fabrice MOLINIER, responsable de l'unité appui aux projets environnementaux - SAEC :

M. François GHIONE, responsable de l'unité police de l'eau et de l'environnement - SEPR

mMme Harimia MOHAMED ATTOUMANI Harimia, responsable du pool secrétariat et comptabilité — SEPR;

aM. Jean-Luc GISSELBRECHT, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST 3

mM. Jean-François LE ROUX, responsable de l'unité environnement industriel et énergie — SEPR;

mMme Capucine CROSNIER, responsable de l'unité biodiversité - SEPR :

mM. Mohamed EL HAZZAL responsable de l'unité risques naturels — SEPR &

"M. Ali MADI, responsable, par intérim, du laboratoire — SIST :

=M. Olivier URIEN, responsable du parc de l'équipement — SIST :

#M. lbrahim SALIM, responsable de l'unité éducation et sécurité routière —SIST;

"M. Christophe BEGON, responsable de l'unité transport et sûreté — SIST :

mMme Angélique SARTORIUS, responsable de l'unité études et travaux neufs — SIST;

mMme Nadine FRANCOIS, responsable de l'unité finances et marchés publics - SG ;

mM. Patrice MARON, responsable de l'atelier informatique, bureautique et télécommunications — SG;

aMme Saloua ABAÎNE NAWAOUI, responsable de l'unité formation et concours SG;

aM. Ludovic LAURET, adjoint au responsable de l'unité formation et concours — SG;

seu developpement durable gouv.fr

8i4M. Mohamadi SOUMAILA, responsable de l'unité Gestion Administrative et Financière des Ressources Humaines — SG ;

sMme Echat CHANFI, adjointe du responsable de l'unité Gestion Administrative et Financière des Ressources Humaines — SG ;

Mme Ankilati Ali CHANFI, responsable du pôle des affaires juridiques et contentieux — SG ;

#M. Jean-François FERRER, responsable de l'unité moyens généraux et logistique — SG ;

Article 5 : l'arrêté n° 188/DEAL/SG/UGAFRH/2013 du 04 juin 2013 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le À 7 OCT. 2013

Le Directeur ae l'Environnement,

Ampliations :

Préfecture/bureau de la coordination

Trésorerie Générale de Mayotte

Direction DEAL/Secrétariat

Chrono/SG /secrétariat

| | | | Chrono Délégation de signature / RH Gestionnaire

il Intéressés

||

| |

nu developpement durable gouv.fr AlaRANÇAISE

RE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L'ÉNERGIE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Mayotte Arrêté n° 199/DEAL/SG/2013

Secrétariat Général Portant Subdélégation de

Signatures du Responsable de

Budget Opérationnel de

Programme et d'unité

opérationnelle de programme

Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement de Mayotte

VU l'arrêté ministériel du 09 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1583 du 18 février 2013 portant délégation de signature au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique VALLEE, Directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé à Monsieur Philippe MASTERNAK, IDTPE, Directeur Adjoint.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-aprés désignés, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

; — les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;

l — les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

les engagements juridiques de toute nature, dans la limite de 135 000€ pour les fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;

| — les actes d'exécution des marchés et accords-cadres ;

vmdeveloppement durable gourir B.P 109 Terre ein de Htsapéré — 97600 Mamoudzou — Tél: 02 69 81 12 54 - Fax : 2 69 61.07 1/4Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :

” Monsieur Alexandre MARTIAL, Secréi re Général :

> Programme et BOP 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, BOP Régional CPPEEDDM » ;

> Programme et BOP 722 « Dépenses immobilières » :

m Monsieur Michel PIRIOU, chef par intérim du Service Développement Durable des Territoires :

>. Programme 123 «Conditions de vie outre-mer »

> Programme 135 «Urbanisme — territoires — amélioration de l'habitat, BOP Régional

(UTAH) »

> Programme et BOP 159 « Information géographique et cartographique (IGC) »

“Monsieur Patrice PONCET, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :

Programme 113 « Paysage - eau et biodiversité, BOP Régional (PEB)>

Programme 181 et BOP Régional 181 « Prévention des risques ».

Programme 174 « Energie, Climat, Après-Mises, BOP Régional (ECAM) ».

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

TONY Programme 217-CGDD-DEA6 «Commissariat Général au Développement Durable»

"Monsieur Christophe TROLLE, chef du Service infrastructures Sécurité et Transports :

> Programme 203 et BOP Régional 203 « Infrastructures et services de transports » ;

> Programme 207 et BOP Régional 207 « Sécurité et Circulation Routières ».

Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte visés àl'article 2, délégation de signature est donnée :

pour le secrétariat général ; à Madame Armelle GUILLO, secrétaire adjointe du

Secrétaire général et Monsieur Alain LEMAIRE, adjoint du Secrétaire général ;

7 pour_le service infrastructures sécurité et transports , à Monsieur Olivier

VANQUAETHEM, adjoint du chef du service infrastructures sécurité et transports ;

— Pour le service environnement et prévention des risques, à Monsieur Marc SAUTOT-

VIAL, adjoint du chef du service environnement et prévention des risques ;

— pourles autres services, à un autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour

assurer officiellement l'intérim.

uns developpement-durable gout

2/4Article 4: Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle dont les noms suivent à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

— les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et

services et 24 000 € en matière de travaux ;

— les pièces de constatation de la dépense, les actes d'exécution des marchés et accords-

cadres, à l'exception, pour ceux dont le montant est supérieur aux seuils pré-cités, du DGD

et de la réception ;

= M. Claude BAILLY, responsable de l'unité financement du logement social — SDDT î

. M. Jean-Jacques SORBIER, responsable de l'unité politique de l'habitat et des constructions durables - SDDT;

” M. Mamadou SOW, responsable de l'unité gestion foncière - SDDT :

= M. Eric GREBIC, responsable de l'unité prospective et développement du territoire — SDDT ;

= M. François GHIONE, responsable de l'unité police de l'eau et de l'environnement — SEPR;

= Mme Harimia MOHAMED ATTOUMANI, responsable du pool secrétariat et comptabilité — SEPR;

= M. Jean-François LE ROUX, responsable de l'unité environnement industriel et énergie —

SEPR;

= Mme Capucine CROSNIER, responsable de l'unité biodiversité - SEPR ;

= M. Mohamed EL HAZZAT, responsable de l'unité risques naturels - SEPR ;

= M. Christophe BEGON, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST .

= M. Jean-Luc GISSELBRECHT, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST;

= M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité exploitation et sécurité routière — SIST

” Mme Angélique SARTORIUS, responsable de l'unité Études et Travaux Neufs — SIST.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier URIEN, chef du Parc à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,

— les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 24 000€ :

— les pièces de constatation de la dépense ;

— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres à l'exception, pour ceux dont le montant est supérieur au seuil pré-cité, du DGD et de la réception.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier URIEN, délégation de signature est donnée à l'adjoint du chef du Parc, Monsieur Jean-Michel WITKOW.

mins developpement durable gouv.fr

3/4Article 6 : L'arrêté n°189/DEAL/UGAFRH/2013 du 04 juin 2013 est abrogé.

Article 7: Le secrétaire général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de la publication et de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le 1 7 OCT. 2013

__ Ampliations :

-_ Préfecture/bureau de la coordination

- Trésorerie Générale de Mayotte

| + Direction DEAL/Secrétariat - _ Chrono/RH secrétariat

- Chrono Délégation de signature / RH Gestionnaire

- intéressés

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PREFET DE MAYOTTE

ARRETE n°2013 - .L.0 9 L Portant sur la situation de Madame le docteur Roberte RICHARDOT

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la santé publique et notamment les articles R6152-36 à R6152-39 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU … l'arrêté préfectoral n° 07 en date du 16 mai 2012 portant désignation du comité

médical des praticiens hospitaliers ;

VU la lettre de saisine de Monsieur le directeur du Centre hospitalier de Mayotte en date du 24 mai 2013;

VU les conclusions de l'expertise réalisée par le comité médical en date du 20 juin 2013 ;

Sur … proposition de la Madame la directrice de la délégation l'île de Mayotte - Agence de Santé océan Indien ;

ARRÊTE:

Article 1°; Au vu de son état de santé, Madame le docteur Roberte RICHARDOT, praticien

hospitalier à temps plein au Centre hospitalier de Mayotte, est placée en congé de longue durée à compter du 20 septembre 2010 jusqu'au 19 mars 2014.

Article 2 : Le préfet de Mayotte, la directrice de la délégation de l'île de Mayotte - Agence de

Santé de l'océan Indien, le directeur du Centre hospitalier de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le 16-août 2013

Jacques WÎTKOWSKI

M er Copies : - Recueil des actes administratifs

- CHM — Intéressée