Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N34 OCTOBRE 2013

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N34 OCTOBRE 2013 Document publié le Mercredi 2 octobre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N34 OCTOBRE 2013)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit, EE

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Spéciale Édition Spéciale N° 34 N° 34

Mois de Mois de : : OCTOBRE 2013 OCTOBRE 2013

DATE DE PARUTION : 2 OCTOBRE 2013

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’ OCTOBRE 2013

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES

ARRETE N° 2013 – 3298 fixant les prix de vente des produits pétroliers 30/09/13 2

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Arrêté portant délégation de compétence relatif à certain actes administratifs individuels de gestion de la population pénale 26/09/13 2

Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des ressources humaines 26/09/13 3PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES

ECONOMIQUES ET

REGIONALES

ARRETE N° 2013 - 3298

Fixant les prix de vente des produits pétroliers

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, modifiée en dernier

lieu par la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

vu Le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs

propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;

VU Le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République française nommant

Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté n°12 SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l'organisation des services de la

préfecture de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n°2013- 1989 du 30 août fixant les prix de vente des produits

pétroliers ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;ARRETE

Aticle 1°: Les prix de vente au litre des produits pétroliers sont fixés comme suit à compter du

01 octobre à 0 heure :

Essence 1,54 euros

Gazole 1,35 euros

Pétrole 0,95 euros

G.0 Marine 1,01 euros

Mélange détaxé 1,06 euros

Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2013-1989 du 30 août 2013 fixant les prix de vente des produits pétroliers

est abrogé.

Article 3: Le secrétaire général pour les alfaires économiques et régionales est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 30 septembre ;

Le préfet

Copies: Recueil des actes administratifs

SGAERS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES

DE L’OUTRE-MER

A Ivry-sur-Seine,

Le 26 septembre 2013

Arrêté portant délégation de compétence

relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 et D. 80 alinéa 4 ;

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu la circulaire NORJUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 7 mai 2010 portant nomination de Monsieur Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires, Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 14 juin 2010 ;

Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 30 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires, Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 30 août 2013, article 11 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions ».

ARRETE

Article 1 : Subdélégation est donnée au chef d’établissement de l’établissement visé à l’article 2 afin d’accomplir les actes suivants :

- maintenir dans le quartier mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans et 6 mois les condamnés, incarcérés au quartier mineurs de l’établissement, atteignant l’âge de la majorité en détention dans les conditions prévues à l’article R 57-9-13 CPP.

Article 2 : établissement et délégataire :

- MA MAJICAVO :

M. Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement ;Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Le Directeur Interrégional,

Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-

mer

Laurent RIDEL

SIGNES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES

DE L’OUTRE-MER

A Ivry-sur-Seine,

Le 26 septembre 2013

Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des ressources humaines

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ; Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté JUSE 974008A du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSE 0240090A du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de la gestion de certains actes de gestion de personnels des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSE 0640012A du 19 janvier 2006 relatif à 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 7 mai 2010 portant nomination de Monsieur Laurent RIDEL, directeur interrégionale des services pénitentiaires, Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 14 juin 2010 ;

Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 30 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires, Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relavant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

ARRETE

Article 1 : Subdélégation est donnée dans les établissements suivants à :

- CP BAIE MAHAULT :

M. Martin PARKOUDA, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

- MA BASSE TERRE :

M. Nicolas JAUNIAUX, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

- CP DUCOS :

M. Jean-Jacques PAIRRAUD, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

M. Mohamed SEBA, directeur des services pénitentiaires ; adjoint au chef d’établissement ;

- CP REMIRE MONTJOLY:

M. Daniel WILLEMOT, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement

- CD LE PORT :

M. Jean-Philippe MAYOL, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

- CP SAINT DENIS:

M. Georges CASAGRANDE, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d’établissement;

- MA SAINT PIERRE:

M. Sully LEBRETON, commandant pénitentiaire, chef d’établissement ;

- CP SAINT PIERRE & MIQUELON :

Mme Sandrine NASLOT, capitaine pénitentiaire, chef d’établissement ;

- CP FAA'A NUUTANIA :

M. Jean DELPECH, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

- CP NOUMEA :

M. Pierre TESSE : directeur hors classe des services pénitentiaires, Chef d’établissement par intérim;

- MA MAJICAVO :

M. Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

- SPIP GUYANE :

M. Bertrand LAPLAZA, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;

- SPIP GUADELOUPE :

M. Jean-Claude ELIAC, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;- SPIP MARTINIQUE :

M. Christian DERREY, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation;

- SPIP LA REUNION & MAYOTTE :

M. Koman SINAYOKO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;

- SPIP NOUVELLE CALEDONIE :

M. Frédéric SUBILEAU, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;

- SPIP POLYNESIE FRANCAISE :

M. Aldo TIRAO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;

- Pour signer les actes suivants relatifs aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :

• Les congés annuels ;

• Les autorisations d’absence pour raisons familiales ;

• Les congés paternités ;

• Les congés maternité ;

• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions de demi-traitement ;

• Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;

• Les notations ;

Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le chef d’établissement à un ou plusieurs de ses adjoints afin d’accomplir les actes de gestion visés par l’article 1 ;

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de départements concernés, au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs du Haut Commissariat de la collectivité territoriale de Nouvelle- Calédonie.

Le Directeur Interrégional

Chef de la mission des services pénitentiaires

d’Outre-mer

Laurent RIDEL

Signé