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Déliberation - VDV20250327 04 Affectation du resultat 2024 sur 2025 visee
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - VDV20250327 04 Affectation du resultat 2024 sur 2025 visee)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
ë à ; Vendeville Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
DEPARTEMENT DU NORD Publié le SLGOF VDV20250327 04 ID : 059-215906090-20250827-VDV20250327 04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
Séance publique du jeudi 27 mars 2025
Président Ludovic PROISY
Secrétaire de séance Charline DECARNIN
Convocation envoyée le 18 février 2025 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents participants au vote : 11 Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 5
Membres présents :
Ludovic PROISY Isabelle CANDELIER Vincent DELMER
Judith TERNIER Charline DECARNIN
Fabrice VAN BELLE Marie-Claire NAESSENS
Christelle DELEPLACE Jorge DOS SANTOS
Yves MARTIN
Denise DUCROUX
Membres absents ayant donné procuration :
Olivier MORVAN donnant pouvoir à Fabrice VAN BELLE
Fabienne MEPLON donnant pouvoir à Charline DECARNIN
Maurice VANDEWALLE donnant pouvoir à Denise DUCROUX
Éric TIRLEMONT donnant pouvoir à Vincent DELMER
Brigitte MAINGUET donnant pouvoir à Ludovic PROISY
Membre absent excusé :
Aurélie MALAQUIN
Membre absent :
Guillaume LIETARD, Théo VANENGELANDT
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION |N°VDV20250327_04
Affectation du résultat de l’exercice 2024 sur l’exercice 2025
M. LE MAIRE EXPOSE ce qui suit :
L'affectation du résultat du budget d’une commune consiste à attribuer l'excédent de la section de
fonctionnement de l’exercice budgétaire précédent à la section d'investissement ou de fonctionnement, selon les cas.
C'est une technique comptable, mais aussi une décision politique. Elle doit donc être votée par
l'assemblée délibérante.
VDV20250327_04 N°4 - 1/3 L'affectation du résultat est donc réalisée après l’adoption du cd 1/07 enpréfeciure le 08/04/2025 cumulé est composé de l'excédent ou du déficit de l'exercice bu F°9297PrÉReure le ROUTE G 160 - ’ : : 4 1 Publié1 auquel on ajoute le résultat reporté l’année précédente (2023). ne ID : 059-215906090-20250327-VDV20250327 04-DE
Après l'approbation du compte administratif, trois situations peuvent se présenter au moment de
l'affectation du résultat :
1 — Le résultat cumulé est déficitaire : dans ce cas, par définition, il n'y a pas d'affectation. Le résultat
est alors reporté au budget sur la ligne codifié D 002 "résultat de fonctionnement reporté".
2 — Le résultat cumulé est excédentaire : Selon l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de
fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin d’autofinancement de la section de d'investissement
apparaissant à la clôture de l'exercice précédent.
Le besoin d’autofinancement (Art R 2311-11-A du CGCT) se compose du résultat de la section
d'investissement corrigé des restes à réaliser (affectation minimale à section d'investissement compte
1068).
Ainsi, l'assemblée délibérante, après avoir procédé à l'apurement d'un éventuel déficit de
fonctionnement antérieur (report antérieur débiteur), est tenue d'affecter le résultat à la couverture du
besoin de financement (compte 1068).
Pour le surplus, elle décide de son affectation entre : le maintien en section de fonctionnement, ligne
ROO2 ou une dotation complémentaire en réserve, en section d'investissement (compte 1068).
3 - Le résultat cumulé est excédentaire, et il n'y a pas de besoin d’autofinancement: l'excédent est
alors automatiquement reporté en section de fonctionnement sur la ligne codifiée RO02, sauf volonté
contraire de l'assemblée délibérante.
En dehors de la procédure de reprise de résultats, le transfert de crédits de la section de
fonctionnement (021) vers la section d'investissement (023) est possible.
Il appartient aux membres du Conseil Municipal de décider de ces transferts de crédits et d’abonder les chapitres d'ordre 023 « virement à la section d'investissement » et 021 « virement de la section de
fonctionnement » d’un même montant. Le premier étant une dépense et le second une recette.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31 ;
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République ;
Vu le CG de l’exercice 2024 dressé par le Comptable public et approuvé en cette séance ;
Considérant que les résultats issus du compte administratif 2024 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Excédent de fonctionnement reporté année précédente 2023 (ROO2) 273 302,76 €
Ou Déficit de fonctionnement reporté année précédente 2023 (DO02) 0,00 €
Excédent de fonctionnement année qui vient de se clore 2024 429 162,61 €
Ou Déficit de fonctionnement année qui vient de se clore 2024 0,00 €
TOTAL EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT 702 465,37 €
TOTAL DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Excédent d'investissement reporté année précédente 2023 (ROO2) 58 699,72 €
Ou Déficit d'investissement reporté année précédente 2023 (DO02) 0,00 €
Excédent d'investissement année qui vient de se clore 2024 379 873,76 €
Ou Déficit d'investissement année qui vient de se clore 2024 0,00 € PRET TOTAL EXCEDENEDINVE: SEMENT. Pr ULrR PURE:
TOTAL DÉFICIT D'INVESTISSEMENT 0,00 €
VDV20250327_04 N°4 - 2/3 RESTES A RÉALISER 2024 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 3
Publié le S L G
ID : 059-215906090-20250327-VDV20250327 04-DE
d'investissement
Recettes d'investissement re
SOLDE POSITIF
à
Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section d'investissement s'établit
ainsi (dépenses d'investissement reportées des restes à réaliser 2024 — total excèdent d'investissement
2024)
BESOIN D’AUTOFINANCEMENT : use | Ho
Ouï cet exposé, M. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
e D'’affecter les résultats de l'exercice 2024 de la commune de Vendeville comme suit :
Affectation minimale à la section d'investissement à la TELE R 1068 (recettes) 60en 3
Affectation du solde disponible à la ligne R 002 (recettes) 642 465,37 €
Ou Report du déficit de fonctionnement à la ligne D 002 (dépenses) |
Report de l'excédent d'investissement à la ligne R 001 (recettes) 438 573,48 €
Report du déficit d'investissement à la ligne D 001 (dépenses)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
o D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2024 de la commune de Vendeville comme suit :
Affectation minimale à la section d'investissement à la ligne R 1068 (recettes) 60 000,00 €
Affectation du solde disponible à la ligne R 002 (recettes) 642 465,37 €
Ou Report du déficit de fonctionnement à la ligne D 002 (dépenses) 0,00 €
Report de l'excédent d'investissement à la ligne R 001 (recettes) 438 573,48 €
Report du déficit d'investissement à la ligne D 001 (dépenses) 0,00 €
SCRUTIN | POUR : 16 | CONTRE : 0 | ABSTENTION : O |
La présente délibération sera transmise à la préfecture et consignée dans le registre des délibérations
du Conseil Municipal.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
Le 4 avril 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Ludovic PROISY
VDV20250327_04 N°4 - 3/3