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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 14.Annexe Avenant Riac PAT visee
Document publié le Lundi 19 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 14.Annexe Avenant Riac PAT visee)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Industrie,
1
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION
entre la Région Nouvelle Aquitaine
Et la Communauté de Communes Haute-Corrèze Communauté
Relative
à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
signée le 15 07 2024
ENTRE
LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à la signature du présent avenant par la délibération n° XXX du 19 mai 2025,
ci-après désignée par « la Région »,
d’une part,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, HAUTE-CORREZE COMMUNAUTE, 23 Parc d’Activité du Bois Saint Michel 19200 USSEL, représentée par son Président, Pierre CHEVALIER, dûment habilité(e) à la signature de la présente convention par la délibération n°2024-03-05 du 10/04/2025,
ci-après désignée par « la Communauté de communes »,
d’autre part,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511- 8 et L4251-17 et suivants,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2022.950.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu la délibération n°2023.487.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant les principes et modalités de mise en œuvre des éco-socio-conditionnalités régionales,
Vu la délibération n° 2024.1244.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 23 septembre 2024 modifiant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la délibération n° 2024.741.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 13 mai 2024 approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties 15 juillet 2024 et l’avenant n°1 signé le 21 octobre 2024.
Vu la délibération n° 2024-1429.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 30 septembre 2024 approuvant l’avenant n°1, 2
Vu la délibération n° 2024-03-05 du conseil communautaire en date du 10/04/2025 approuvant les dispositions du présent avenant,
Vu la délibération n° XXX.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 19 mai 2025approuvant les dispositions du présent avenant.
PREAMBULE
Haute Corrèze Communauté a été labelisé PAT (Projet Alimentaire Territorial) de niveau 1en février 2025. Cela permet
la reconnaissance de la structuration d’une stratégie alimentaire ambitieuse.
De ce fait, la Communauté de Communes a sollicité la Région pour adapter ses dispositifs d’aide aux entreprises, conformément à l’article L1511-2 du CGCT.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :
- Accélérer les transitions agricoles et alimentaires – dans le cadre du PAT Aide à l’ingénierie, au conseil et à l’embauche de personnel qualifié
Aide à l’investissement matériel des structures d’aide alimentaire
Aide à la certification en Agriculture Biologique
Aide à l’investissement mutualisé pour la production, la transformation et la distribution des produits agricoles
et alimentaires locaux
Article 1 :
Il est convenu d’ajouter les chantiers 1.6, 2.4 et 3.6, de modifier le chantier 3.3 de l’annexe 3 de la convention SRDEII signée le 15 juillet 2024 par la présente annexe 3. Cette annexe complète l’ancienne à compter de la signature du présent avenant.
Article 2 :
Aucune autre disposition de la Convention n’est modifiée.
Fait à Bordeaux,
Le
Pour la Région Nouvelle Aquitaine
Le Président du Conseil régional,
Alain ROUSSET
Pour Haute-Corrèze Communauté,
Le Président de la Communauté de Communes,
Pierre CHEVALIER 3
PRIORITE 1 : ACCELERER LES TRANSITIONS AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE ET DE L’EMPLOI
Chantier 1.6 Faire évoluer les pratiques d'achats vers des achats responsables
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE MAXIMALE
DE L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Alimentation
durable et
locale
Coopération pour
le
développement
des Circuits
Alimentaires
Locaux (CAL)
- Structurer les filières locales
alimentaires de l’amont à l’aval
- Encourager et développer la
création de nouveaux circuits
de commercialisation pour les
entreprises ;
- Permettre l’accès à une
alimentation locale, saine,
durable et de qualité, pour
tous.
Entreprises
agricoles,
associations ou
groupements de
producteurs dont
le siège social est
situé sur le
territoire de HCC.
Dépenses
éligibles :
prestation de
service lié à la
production, la
transformation et
la distribution de
produits agricoles
et alimentaires
issus du territoire.
60% des dépenses éligibles
Plancher de dépenses :
1 000€
Plafond de l’aide : 10 000€
SA.108057
coopération secteur
agricole et
agroalimentaire
SA 108468 PME IAA
2024/3118 de
minimis agricole
En lien avec le chantier 3.3 4
PRIORITE 2 : RENFORCER NOTRE SOUVERAINETE PAR L’INNOVATION RESPONSABLE
Chantier 2.4 Continuer à engager les entreprises régionales vers l'usine du futur innovante et responsable
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE
INTENSITE MAXIMALE
DE L'AIDE
COMMUNAUTAIRE
REGIME
Performance
industrielle
Soutien aux
filières
alimentaires
ESS
Projet
Alimentaire
Territorial
Aide au conseil,
au recrutement,
à l’innovation,
Dynamiques
Territoriales
d’Innovation
Aides à
l’ingénierie, au
conseil et à
l’embauche de
personnel
qualifié
Soutenir les entreprises dans leur
effort d’amélioration continue et de
prise en compte des transitions.
Accompagner au maintien et au
développement de l’activité
d’abattage multi-espèces, et par
extension, de la filière agricole locale,
sur notre territoire.
Entreprise exerçant
une activité
d’abattage
d’animaux dits « de
boucherie » dont le
siège social est
situé sur le
territoire de HCC
Code NAF/ APE :
10.11Z -
Transformation et
conservation de la
viande de boucherie
Dépenses
éligibles :
Prestations de
services
intellectuels, frais
d’ingénierie,
études/diagnostics
techniques, frais
salariaux liés à
l’embauche de
personnel qualifié
80% des dépenses éligibles
Plafond de l’aide : 100 000
€
SA 111728 PME
SA 111668 AFR
SA 111723 RDI
SA 111117 Infra
locales
SA 108468 PME
IAA
2023/2831 De
Minimis
En lien avec le chantier 3.3 5
PRIORITE 3 : PLACER L’HUMAIN ET L’EQUILIBRE DES TERRITOIRES AU CŒUR DU DEVELOPPEMENT
Chantier 3.3 Déployer l’agroécologie et préserver et valoriser les ressources régionales
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Agriculture
Projet
Alimentaire
Territorial
Aide à la
certification en
Agriculture
Biologique
Participer à la transition des systèmes
agricoles.
Inciter au maintien et au
développement de la production
agricole bio sur le territoire.
Entreprises ou
groupements
agricoles dont le
siège d’exploitation
est sur le territoire
de HCC
Dépenses
éligibles : frais de
certification
Agriculture
Biologique
60% des dépenses éligibles
Plancher de dépenses : 200€
Plafond de l’aide : 500€
2024/3118 De
Minimis
agricole
SA 108940
Echanges de
connaissances
SA 109081
Services de
conseil 6
Alimentation
durable et
locale
ESS
Projet
Alimentaire
Territorial
Coopération pour
le
développement
des Circuits
Alimentaires
Locaux (CAL)
Aide à
l’investissement
mutualisé pour la
production, la
transformation
et la distribution
des produits
agricoles et
alimentaires
locaux
- Structurer les filières locales
alimentaires de l’amont à l’aval
- Encourager et développer la création
de nouveaux circuits de
commercialisation pour les entreprises
;
- Permettre l’accès à une alimentation
locale, saine, durable et de qualité,
pour tous.
Accompagner la structuration de
filières agricoles et alimentaires
émergentes et des circuits de vente de
proximité sur le territoire.
Entreprises
agricoles,
associations ou
groupements de
producteurs dont le
siège social est
situé sur le
territoire de HCC.
Dépenses
éligibles : Tout
investissement
matériel lié à la
production, la
transformation et la
distribution de
produits agricoles
et alimentaires
issus du territoire.
60% des dépenses éligibles
Plancher de dépenses :
1 000€
Plafond de l’aide : 10 000€
2024/3118 De
Minimis
agricole
SA 108468
PME IAA
SA 107520
investissement
production
primaire
SA 111728
PME
SA 111668
AFR
2023/2831 De
Minimis
En lien avec le chantier 1.6 7
Chantier 3.6 Renforcer l'économie sociale et solidaire
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
ESS
Projet
Alimentaire
Territorial
Soutien aux
entreprises
Aide à
l’investissement
matériel des
structures d’aide
alimentaire
Apporter une aide sur mesure
aux structures de l’aide
alimentaire dans leurs
investissements.
Agir contre la précarité
alimentaire.
Epiceries sociales et
solidaires, Banque
alimentaire et, plus
généralement, toute
structure implantée sur
le territoire de HCC
ayant une activité liée
à la lutte contre la
précarité alimentaire
Dépenses
éligibles : Tout
investissement
matériel ou
prestation de
service lié à
l’activité d’aide
alimentaire /
lutte contre la
précarité
alimentaire
60% des dépenses éligibles
Plancher de dépenses : 500€
Plafond de l’aide : 10 000€
SA 111668 AFR
SA 111728 PME
2023/2831 De
Minimis
En lien avec les chantiers 1.6 et 3.3