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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 03 05.ANNEXE AVENANT 1HauteCorreze VU Region170724 visee
Document publié le Lundi 20 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 03 05.ANNEXE AVENANT 1HauteCorreze VU Region170724 visee)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240711-20240305-DE
RÉGION
Nouvelle-
Aquitaine HAUTE ORRÈZE
COMMUNAUTE JIM
1
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION
entre la Région Nouvelle Aquitaine
Et la Communauté de Communes Haute-Corrèze Communauté
Relative
à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
signée le XX XX 2024
(convention en attente signature CP région du 13/05)
ENTRE
LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à la signature du présent avenant par la délibération n° XXX du XXXX,
ci-après désignée par « la Région »,
d’une part,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, HAUTE-CORREZE COMMUNAUTE, 23 Parc d’Activité du Bois Saint Michel 19200 USSEL, représentée par son Président, Pierre CHEVALIER, dûment habilité(e) à la signature de la présente convention par la délibération n°2024-03-05 du 11/07/2024,
ci-après désignée par « la Communauté de communes »,
d’autre part,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511- 8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n°2023.487.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant les principes et modalités de mise en œuvre des éco-socio-conditionnalités régionales,
Vu la délibération n° 2024.255.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la délibération n° 2024.741.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 13 mai 2024 approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le XXX. (convention en attente de signature) Envoyé en oréfeciure le 19/07/2624
Reçu en préfeciure le 19/07/2024 a Eau
Pubiié te NS
ID : 618-200066744-20240 74 1-202403085-DE
2
Vu la délibération n° 2024XXX.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 30 septembre 2024 approuvant la prolongation des conventions SRDEII par la signature du présent avenant,
Vu la délibération n° 2024-03-05 du conseil communautaire en date du 11/07/2024 approuvant les dispositions du présent avenant. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240711-20240305-DE
3
PREAMBULE
La Communauté de Communes a sollicité la Région pour adapter ses dispositifs d’aide aux entreprises, conformément à l’article L1511-2 du CGCT.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :
- Chantier 3.3 – Déployer l’agroécologie et valoriser les ressources régionales Aide à l’investissement : Maintien, modernisation et développement du commerce, de l’artisanat, des services et des entreprises agricoles à vocation agro-touristique : Projet agro-touristique
Article 1 :
Il est convenu la substitution de l’annexe 3 de la convention SRDEII signée le XXX par la présente annexe 3. Cette annexe remplace l’ancienne à compter de la signature du présent avenant.
Article 2 :
Aucune autre disposition de la Convention n’est modifiée.
Fait à Bordeaux,
Le
Pour la Région Nouvelle Aquitaine
Le Président du Conseil régional,
Alain ROUSSET
Pour Haute-Corrèze Communauté,
Le Président de la Communauté de Communes,
Pierre CHEVALIER Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240711-20240305-DE
4
PRIORITE 3 : PLACER L’HUMAIN ET L’EQUILIBRE DES TERRITOIRES AU CŒUR DU DEVELOPPEMENT
Chantier 3.3 Déployer l’agroécologie et préserver et valoriser les ressources régionales
POLITIQUE DISPOSITIF OBJECTIFS ET PROJETS A FINANCER BENEFICIAIRES ASSIETTE INTENSITE MAXIMALE DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE REGIME
Agriculture
Economie
Territoriale
Tourisme
Projet agro-
touristique
Maintien, modernisation et
développement du commerce, de
l’artisanat, des services et des
entreprises agricoles à vocation agro-
touristique
Entreprises
(commerce,
agricole…)
entreprises
agricoles à vocation
agro-touristique
Dépenses liées à
des
investissements
matériels
Plancher de
dépenses : 5000 €
Aide plafonnée à
4000€
Selon RI EPCI, de 20 à 35%
(selon zonage AFR)
Bonification :
Ecoresponsabilité = + 500,00
€
Projet de l’entreprise en
cohérence avec projet de
territoire = +500,00 €
Hors aides
d’Etat
PSN/PDR dans
le cadre de
l’article 42
TFUE
SA 108468 PME
IAA
SA 107520
investissements
production
primaire
2019/316 De
Minimis
agricole
SA 111728 PME
SA 111668 AFR
2023/2831 De
Minimis Cf Chantier 1.5 Envoyé en oréfeciure le 19/07/2624
Reçu en préfeciure le 19/07/2024 a Eau
Pubiié te NS
ID : 618-200066744-20240 74 1-202403085-DE
5