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Déliberation - dl.19.031 dd contrat relatif collecte et traitement des dechets menagers assimiles produits par ecoles publiques dingre
Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.031 dd contrat relatif collecte et traitement des dechets menagers assimiles produits par ecoles publiques dingre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de
” la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 mars 2019
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Catherine MAIGNAN (depuis 20h18), François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Nadège FONTAINE, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRÉ, Magalie PIAT, Christine CABEZAS, Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND, Bernard HOUZEAU et Patricia MARTIN.
Absents excusés :
Jenny OLLIVIER, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Évelyne CAU, ayant donné pouvoir à Amaud JEAN,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Roselyne RAVARD, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Daniel HOAREAU,.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h52 Secrétaire : Magalie PIAT
ù ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
DL.19.031 - Contrat relatif à la collecte et'au traitement des déchets ménagers assimilés produits par les écoles publiques de la commune d’Ingré
Arnaud JEAN expose :
Orléans Métropole propose de modifier le mode de calcul de la redevance spéciale des déchets ménagers assimilés produits par les écoles.
En effet, auparavant le calcul était sur la base d’un forfait par classe et serait maintenant au nombre de bacs collectés.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités d'exécution de la collecte et du traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères ne provenant pas des ménages.
Il sera conclu pour une durée d’un an renouvelable 4 fois.
Base de calcul de la redevance spéciale :
Nombre de bacs :
Ecole Bacs
Moulin maternelle - primaire et restauration scolaire 4 bacs 770 litres
Emilie Carles maternelle sans la restauration 2 bacs de 770 litres
Victor Hugo primaire 2 bacs de 770 litres
Le nombre de bacs pourra être réactualisé chaque année en fonction de l’évolution du service (article 7 alinéa 3) Fréquence de collecte hebdomadaire : 1 fois par semaine
Nombre de semaines de collecte par an : 38 semaines
><1/ 25€ DL.19.031 Le prix annuel de location couvre les frais de collecte et de traitement et constitue le tarif de la redevance. Le calcul de la redevance est donc effectué, pour la collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés, sur la base du nombre de conteneurs référencés en annexe du présent contrat, à partir des tarifs unitaires fixés chaque année par délibération du conseil de communauté.
Après présentation en commission « vie scolaire — Education populaire — jeunesse — environnement — développement durable » du 11 mars 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver le contrat relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés produits par les écoles publiques de la commune d’Ingré proposé par la Communauté d'Agglomération Orléans Val de Loire
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le dit contrat.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le Q 2 AVR. 2019
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le: {] 4 AVR. 2019
Routeatonte. 0 8 AVR. 2919 0 8 AVR. 2019
><2/ 25 DL.19.031 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-19-031 Page 1 of1
Acte à classer
DL-19-031
1 2 3 4 |
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé |
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2019-04-04715-25-26.00 ( MI216167476 ) |
| identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20190326-DL-19-031-DE ({ Voir l'accusé de réception associé )
jet de l'acte: Contrat relatif à la collecte et au traitement des ES =
déchets ménagers assimilés produits par les épi | =
publiques de la commune d'Ingré ï Certifié
Date de décision: 26/03/2019 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
|
|
| Matière de l'acte : |
7. Finances locales |
7.1. Décisions budgetaires
7.1.5. Tarifs et redevances des services publics - Délibérations et conventions
Acte: DL.19.031-DD-contrat relatif Multicanal: Non
collecte et traitement des déchets
ménagers assimilés produits par
écoles publiques d'ingré. PDF |
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Préparé Date 04/04/19 à 15:25 Par RICHARD Aurélie
| Transmis Date 04/04/19 à 15:25 Par RICHARD Aurélie
Accusé de réception Date 04/04/19 à 15:36
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintActe.do?exchangeld=-411979175532767... 05/04/2019