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Déliberation - dc.24.036 contrat de deratisation pour la ville dingre
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.24.036 contrat de deratisation pour la ville dingre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.24.036
Portant sur un contrat de dératisation pour la ville d’Ingré
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
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DECIDE
Article 1er : Un contrat est passé avec la société ETABLISSEMENT SEROR, 9 rue des Muids, 45140 INGRE, concernant la Contrat Dératisation pour un montant annuel de 2 204,00 € HT, soit 2 644,80 € TTC. -
Le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d'un an renouvelable tacitement 2 fois un an soit 3 ans au maximum.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d’Ingré
A Ingré, le 11 avril 2024
Le Maire )
ROUTE z
\ 1Ô RES Christiär DUMAS
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant JE : 2 AVR 2024
Publié ou notifié-le : . 00? |
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DC_24_036
Objet : contrat de dératisation pour la ville d'Ingré
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-04-11 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 045-214501694-20240411-DC_24_036-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 865 o
Nom métier : 045-214501694-20240411-DC_24_036-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 84.4 Ko
Nom original : DC.24.036.pdf
Nom métier :
99_AR-045-214501694-20240411-DC_24_036-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 12 avril 2024 à 10h03min35s Dépôt initial
En attente de transmission 12 avril 2024 à 10h03min36s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 12 avril 2024 à 10h03min38s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 avril 2024 à 10h03min45s Reçu par le MI le 2024-04-12
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