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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8744 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8744)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du vendredi 19 novembre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Philippe GINOUX - Didier KHELFA - Éric LE DISSES - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Didier PARAKIAN - Catherine PILA - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland MOUREN représenté par Pascal MONTECOT - Henri PONS représenté par Catherine PILA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Roland GIBERTI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Serge PEROTTINO.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-002-10639/21/BM

■ Approbation de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du

patrimoine pluvial de la commune de Ceyreste destiné à être transféré à la Métropole Aix-Marseille-Provence

8441

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Lors de sa création, la Communauté Urbaine Marseille-Provence (CUMPM), et ses communes membres ont considéré que l’intitulé de compétence transférée « Eau et assainissement » excluait la compétence communale en matière de gestion des eaux pluviales, aujourd’hui désignée sous l’intitulé « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-1 [du CGCT] ».

Conséquemment, la reconnaissance expresse de ce transfert de compétence impliquait de procéder au transfert de propriété à titre gratuit au profit de la CUMPM des biens de ses communes membres affectés à la compétence « gestion des eaux pluviales », en application des dispositions de l’article L 5215-28 du CGCT.

Toutefois, du fait de la substitution de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans les droits et obligations de la CUMPM à compter du 1er janvier 2016, c’est désormais au profit de la Métropole que doit être organisé le transfert de propriété des biens des communes affectés à la compétence de « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-1 [du CGCT] », dans les conditions prévues par l’article L 5217-5 du CGCT.

Par délibération DEA 006-4801/18/BM du 13 décembre 2018, une convention-type de mise à disposition du patrimoine pluvial des communes du Conseil de Territoire Marseille Provence destiné à être transféré à la Métropole Aix-Marseille-Provence a été approuvée. Cette convention a

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 25 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-002-10639/21/BM

été adressée aux différentes communes membres du Conseil de Territoire de Marseille Provence.

Cette convention a été signée le 1er octobre 2019 par la commune de Ceyreste et le 8 novembre 2019 par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Suite à des études complémentaires dans la commune de Ceyreste, il a été porté à notre connaissance de nouveaux éléments tel que des réseaux et ouvrages supplémentaires à transférer.

L’avenant à la convention a pour objet la délimitation des biens utilisés pour l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-1 [du CGCT] », mis de plein droit à disposition de la Métropole par la commune de Ceyreste jusqu’au transfert de propriété à intervenir.

A cet égard, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L 5217-5 du CGCT, l’avenant à cette convention vaudra procès-verbal contradictoire précisant la consistance et la situation juridique des biens et droits qui seront ultérieurement transférés en pleine propriété à la Métropole.

Sur la base de cet avenant, le transfert de propriété de ces biens sera opéré à titre gratuit par acte authentique distinct, le cas échéant passé en la forme administrative entre la Métropole et la commune de Ceyreste.

En ce qui concerne les réseaux, le transfert de propriété prendra effet dès l’entrée en vigueur de l’avenant conclu avec la commune de Ceyreste.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n°DEA 006-4801/18/BM du 13 décembre 2018 portant approbation d'une convention-type de mise à disposition du patrimoine pluvial des communes du Conseil de Territoire Marseille-Provence destiné à être transféré à la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La convention n°Z190903COV entre la commune de Ceyreste et la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

 L’information au Conseil de Territoire Marseille-Provence du 15 novembre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que dans le cadre de la compétence « Gestion des eaux pluviales », il est nécessaire de transférer les biens contenus dans l’avenant appartenant à la commune de Ceyreste ;  Qu’il convient d’approuver l’avenant n°1 à la convention n°Z190903COV.

Délibère

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 25 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-002-10639/21/BM

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n°1 à la convention n° Z190903COV, ci-annexé avec la commune de Ceyreste, identifiant les réseaux et ouvrages nécessaires à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », à transférer à titre gratuit au profit de la Métropole Aix-Marseille- Provence

Article 2 :

Les frais liés aux divisions parcellaires seront pris en charge par la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et tous les autres documents qui en découleront (document d’arpentage, PV de servitude, …).

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l’Etat Spécial du Territoire Marseille-Provence sous politique F180, Nature 6228, code gestionnaire 3DEA.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Mer, Littoral,

Cycle de l'Eau, GEMAPI

Didier REAULT

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 25 novembre 2021