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Procès Verbal - PV 27 06 signé
Procès Verbal - PV 21 04 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maisonsgoutte.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 04 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE DE MAISONSGOUTTE
Département du BAS-RHIN
Arrondissement de SELESTAT
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation :
15/04/2026
SEANCE du 21 avril 2026
Sous la Présidence de Mr Serge ADRIAN, Maire
Nombre de Conseillers élus : 15 - En fonction : 15 - Présents : 14 Absent(s) excusé(s):
Elodie MURAT
Absent{s) non excusé(s) : Secrétaire de séance : Marjorie SPIES Quorum
:
oui
Ordre du jour :
Approbation du compte-rendu de la dernière séance Affectation du résultat Vote du budget Fongibilité des crédits en MS57 pour l’année 2026 Ligne de trésorerie Application du droit des sols — Désignation d’un membre du conseil municipal dans le cadre de l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme
7.
Divers
DEN
1)
Approbation du compte-rendu de la dernière séance :
Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance d’installation du 09/04/2026. 2)
Affectation du résultat
Le Conseil Municipal,
statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2025, constate qu’il
présente les résultats suivants :
Résultat
Résultat de
Affectation du résultat
Exercice 2024
Exercice 2025
Investissement
| +158
178.59 €
- 270 778.37 €
- 112 599.78 €
Fonctionnement | + 248 762.37 €
+ 40 781.76 €
+289 544.13 €
Décide d’affecter le résultat comme suit :
-
Compte 1068 : recette d’investissement : 112 599.78 €
-
Compte 001 : dépense d’investissement : 112 599.78 €
-
Compte 002 : report de fonctionnement :
176 944.35 €
3)
Vote du Budget
Après avoir entendu les explications de M. le Maire, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal approuve à 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 Abstention, le budget primitif 2026 avec les chiffres suivants :
FONCTIONNEMENT : en dépenses et en recettes :
622 802,00 €
INVESTISSEMENT : en dépenses : 816 457 € et en recettes : 880 360 €
4)
Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026
La
fongibilité
de
crédits
permet
à
une
collectivité,
d'autoriser
l'ordonnatenr
à
nrocéder
à
des
virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d'une même sectidi
% des
dépenses réelles de la section. Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018- 1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20260421-1-DE Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics
du
20
décembre
2018
relatif à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités territoriales ; Considérant
que
la
collectivité
a
adopté
par
la
délibération
n°4
du
conseil
municipal
en
date
du
03/06/2022
la
nomenclature
M57
à
compter
du
ler janvier
2023
et
que
cette
norme
comptable
s’applique au budget communal. Vu
l’article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« dans
la
limite
fixée
à
lPoccasion
du
budget
et
ne
pouvait
dépasser
7,5 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l’assemblée
délibérante
peut
déléguer
la possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ». Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Autoriser M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs
aux dépenses
de personnel,
dans
la limite de
7,5 %
des dépenses réelles
de chaque
section. - Donner tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Autorise le Maire
à procéder à des virements
de crédits de chapitre à chapitre,
à l’exclusion des
crédits relatifs
aux
dépenses
de personnel,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de chaque
section. - Donne pouvoir au Maire pour prendre les mesures et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 5)
Ligne de trésorerie
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2026, Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, Article 1:
d'ouvrir un crédit de trésorerie de 100 000 Euros.
Article2:
d'autoriser
le
Maire
à
négocier
librement
les
conditions
financières
de
la
ligne
de
trésorerie avec les établissements bancaires.
Article 3:
d'autoriser le maire à signer la convention avec la banque.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 5 :
M. Le Maire et M. Le Comptable Public seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
6)
Application du droit des sols -
Désignation d'un
membre du
conseil
municipal
dans le
cadre de l'article L.422-7 du Code de l'Urbanisme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.422-7, qui dispose que « Si le maire ou le président de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au projet faisant
l'objet de
la
demande
de permis
ou
de
la
déclaration préalable,
do
77
sem
mer
ee
enel
soit
comme
mandataire,
le
conseil municipal de
la
commune
ou
l'orgam
ssement
public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20260421-1-DE Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 CONSIDERANT
le
dépôt
de
la
demande
d’autorisation
d’urbanisme
n°PC
067 280
25
RO0002
déposée
le
21/11/2025
au
nom
de
ADRIAN
Mickaël
et
portant
sur
les
travaux
relatifs
à
l'agrandissement
de
la
terrasse,
remplacement
de
la
véranda
et
construction
d’un
garage
pour
laquelle le Maire est considéré comme intéressé au projet, du fait de sa parenté avec le demandeur, Monsieur le Maire quitte la séance, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 Abstention,
DECIDE
De désigner Monsieur Bernard WOLFF pour signer tout document relatif à la demande n°PC 067 280 25 R0002 déposée le 21/11/2025 au nom de ADRIAN Mickaël et portant sur les travaux relatifs à l’agrandissement de la terrasse, remplacement de la véranda et construction d’un garage et prendre la décision relative à ladite autorisation d’urbanisme. Z)
Divers
—
M.le Maire informe le Conseil Municipal de la procédure de mise en demeure d’urbanisme pour la parcelle située Im Horn et de la procédure d’expropriation à mette en place pour la réalisation de la voie verte.
—
Cérémonie du 8 mai à 10h (messe + commémoration + verre de l’amitié)
—
Réunion Meisensolar jeudi 30/04 à 18h en mairie
—
Aménagement Foncier et Forestier
: Le maire
va prendre
contact avec Eric
FRERING pour la
mise en œuvre des travaux à
réaliser dans le cadre de l’aménagement foncier.
—
Modification de l’aménagement forestier :
Le Conseil municipal est informé de la nécessité de procéder à la modification de l’aménagement forestier
en
raison
des
plantations
réalisées
dans
le
cadre
du
dispositif
France
2030.
Cette
modification vise à adapter le
document de gestion aux défis
actuels,
notamment l’adaptation des
forêts aux effets du changement climatique. La modification de l’aménagement forestier comprend :
e
Le groupe d'irrégulier, réduit de 1,60 ha, est porté à 2,97 ha.
e
Un groupe de jeunesse est créé sur 1,60 ha.
À
atiO
puvelile
atiO
UG
Surface (ha)
UG
Surface (ha)
.
Ï
2,97
1
Ï
4,57
1,60
Le classement des unités de gestion (UG) est indiqué par les indices : i - irrégulier, j - jeunesse. Après avoir pris connaissance du projet de modification de l'aménagement forestier, le Conseil municipal, à 14 voix POUR, 0 CONTRE, 0 abstention : e
Approuve la modification de l’aménagement forestier telle que proposée.
La Secrétaire
— 2-7)
=]
fs
\
ÿY
“
TTT
NET
<
Serge ADRIAN
Marjorie SPIES
Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20260421-1-DE Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026 Accusé de réception en préfecture 067-216702803-20260421-1-DE Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026