Procès Verbal - PV 01 04 22

Documents similaires

Procès Verbal - PV 22 07 daté

Procès Verbal - PV 08 06 2020

Procès Verbal - PV 11 04

Procès Verbal - PV signé

Procès Verbal - PV Signé

Procès Verbal - CM 01 04 2025 COMPTE RENDU PV

Procès Verbal - PV Conseil Municipal2022 11 04 22

Procès Verbal - PV DU 01 04 2022

Procès Verbal - pv 2025 04 08

Procès Verbal - PV du 13 04 2021

Procès Verbal - PV 01 04 22 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Maisonsgoutte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 04 22)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE DE MAISONSGOUTTE

Département du BAS-RHIN

Arrondissement de SELESTAT

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 25/03/2022

SEANCE du 01 AVRIL 2022

Sous la Présidence de Mr Christian HAESSLER, Maire

Nombre de Conseillers élus : 15 - En fonction : 15 - Présents : 9

Absents excusés : Virginie BRIOT qui donne procuration à Christian HAESSLER Marlène MACKAW qui donne procuration à Xavier STOEFFLER

Yves HOOG qui donne procuration à Anne SCHILDKNECHT

Monique GUTHMANN qui donne procuration à Éric HUBRECHT

Alain ROESER qui donne procuration à Anaïs CAVAN

Gilles ZIMMERMANN

Secrétaire de séance : Anaïs CAVAN

1) Approbation du compte-rendu de la dernière séance :

Le conseil approuve le compte-rendu de la séance du 25/02/2022.

2) Demande de subvention école de Wagenbach et Honel's band

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal les demandes de subventions réceptionnées en mairie de la part de l’école de Wagenbach et de la Honel's band.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accorder une subvention de 720 € à l'école de Wagenbach pour les projets canoé et PEAC (projet photos).

Pour la demande de subvention de la Honel's Band, le Maire propose d'organiser un concert cet été où l'ensemble des bénéfices reviendrait à l'association. Il rencontrera le Président de la Honel's band pour évoquer ce projet et sa faisabilité. A l'issue de ce rendez-vous, la possibilité de verser une subvention pourra être revue.

3) Vente terrain wagenbach : modification inventaire

Par délibération en date du 19/02/2022, le Conseil Municipal a décidé la vente d'une partie de la parcelle communale section 17 n°381.

Ce terrain a été acquis par la Commune en 2005 sous l'imputation erroné 2151 et enregistré à l'inventaire sous un numéro « réservoir » S6VOIE001. Le montant de l'achat était de 8 294.67 € pour une surface de 2.79 ares.

Cette opération doit donc faire l'objet d'une correction au niveau de l'inventaire de la commune.

Le Maire propose donc de sortir du compte 2151 (réseaux de voirie) cette somme pour la réintégrer au compte 2111 (terrain nu) sous le numéro d'inventaire TER2005, et d'inscrire au budget primitif les opérations suivantes :

Dépenses d'investissement : 2111-04i (opération d'ordre) : 8 294,67€

Recettes d'investissement : 215i-04i (opération d'ordre) : 8 294.67 €

Le Conseil Municipal approuve cette modification à l'unanimité.

4) Durée d'amortissement

Le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément au Code général des collectivités, les comptes 204 (subventions d'équipement versées) doivent faire l'objet d’un amortissement obligatoire. L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (compte 280...) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811).

Le Conseil municipal décide donc, à l'unanimité, d'amortir les dépenses suivantes :-_ Participation fibre : 30 300 € sur 5 ans

-_ Participation SIVU : 23 521 € sur 10 ans.

5) Vote des taux d'imposition 2022

Pour mémoire, depuis 2021 et en application de l'art.i6 de la loi de finances 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux Communes en compensation de la perte de la taxe d'habitation. Par délibération en date du 19 février 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux d'imposition à :

TFPB : 22.99% TFPNB : 68,29%

Il est proposé de varier les taux d'imposition en 2022 de 2 % en les portant à :

Taxe Taux de référence 2021 Taux 2022

TFPB 22,99% 23.45%

TFPNB 68.29% 69.65%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions, les nouveaux taux d'imposition pour 2022.

6) Ligne de trésorerie

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2022,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie de 100 000 Euros.

Article 2 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.

Article 3 : d'autoriser le maire à signer la convention avec la banque.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : M. Le maire et M. Le comptable public seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Z) Constitution de provisions créances douteuses et/ou contentieuses

Dans un soucis de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n'a pas pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduit, au final, par une demande d'admission en non valeur,

Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une telle provision à hauteur de 15% des montants figurant en balance de sortie des comptes 4116, 4126, 4146, 4156, 4161, 4626, 46726.

Vu les articles L 1612-16, L 2321-1, L 2321-2, et R 2321-2 du CGCT,

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d'être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,

Le Conseil Municipal décide :

- De constituer une provision pour créances douteuses et d'opter pour le régime des provisions budgétaires sur option semi budgétaires,

-_ L'inscription au BP 2022 du montant annuel du risque encouru, soit 50 €, - Autorise le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non valeur sur les exercices à venir,

8) Approbation du compte de gestion 2021

Le compte de gestion du Trésor Payeur Général est approuvé à l'unanimité.9) Approbation du compte administratif 2021

Sur proposition du 1 Adjoint Bernard WOLFF, le Conseil Municipal (hors présence du maire) approuve à 12 voix pour, O voix contre, O abstentions, le compte administratif 2021 avec les chiffres suivants (y compris l'affectation du résultat 2020) :

FONCTIONNEMENT :

INVESTISSEMENT :

dépenses : 389 099.94 € - recettes : 435 499,22 € = + 46 399.28 €

dépenses : 113 992.77 € - recettes : 62 267.46 € = - 51 725,31 €

10) Affectation du résultat 2021

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif 2021, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021, constate que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat Virement SF Résultat de Affectation du résultat CA 2020 {compte 1068) l'exercice 2021

Investissement | - 50 916,09 € - 51 725,31 € - 102 641,40 €

Fonctionnement | 206 308.76 € 53 676.09 € 46 399,28 199 031.95 €

Décide d'affecter le résultat comme suit :

- Compte 1068 : recettes d'investissement : 102 641.40 €

-_ Compte 001 : dépenses d'investissement : 102 641.40 €

-_ Compte 002 : report de fonctionnement : 96 390.55 €

11) Vote du budget 2022

Le Maire expose son rapport relatif au budget 2021 et propose le budget 2022.

En 2021, le budget de fonctionnement a été réalisé à hauteur de 97 %. Si on note un dépassement de la ligne « entretien et réparations voirie » de 20 % (lié principalement à un surcout des travaux de voirie) le déneigement s'est limité au forfait annuel. Les travaux d'exploitation ONF ont également été plus conséquent que prévus avec une récolte plus importante en bois dépérissant (150 m3) qui ont été vendus à un meilleur prix que l'an passé. Certains postes ont connu une légère hausse comme les assurances et cotisations diverses.

Les recettes de bois sont plus importantes que prévues avec un encaissement sur la période 2020-2021.

En matière d'investissement, on note les dépenses réalisées pour l'école intercommunale, la participation au réseau Fibre et l'ossuaire du cimetière. Les autres projets comme la piste cyclable et l'installation d'une unité de production solaire en autoconsommation collective sont reportés en 2022.

À noter également que, cette année, le financement de l'école intercommunale entre en phase de croisière et que le remboursement devient important pour la Commune (42 000 €). Les dépenses sont imputées en fonctionnement pour 2022.

La capacité d'autofinancement de la Commune sera par conséquent plus réduite et il devient urgent de lancer le programme de vente des bâtiments inutilisés pour financer nos futurs projets dont la piste cyclable.

Le Maire propose de reporter au prochain conseil le rapport des commissions vu l'absence des adjointes,

Après avoir entendu les propositions du Maire, et avec les explications du 1° Adjoint, le Conseil Municipal approuve à 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions, le budget primitif 2022 avec les chiffres suivants :

FONCTIONNEMENT : en dépenses et en recettes :

INVESTISSEMENT : en dépenses et en recettes :

12) Divers

+ Elections présidentielles : tenue du bureau de vote jusqu'à 19h. Christian HAESSLER et Monique GUTHMANN assureront la permanence le 10 avril de 18h à 19h. Le 24 avril, la permanence sera assurée par : Anne SCHILDKNECHT et Christian VEST. e _ OSCHTERPUTZ le 23 avril

e< Aménagement foncier et forestier :

prochain conseil.

508 261.55 €

295 982,62 €

oh 2 \è ” SOS D opaue fa AE

Lee Vi Ba RUE peur LV °

Ar LAUISK À él