Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Propriano. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PROPRIANO

Séance du 17 Avril 2026

L’an Deux Mille Vingt Six et le Dix-sept Avril à 14H30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en date du 10 avril 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de M. Paul-Marie BARTOLI, le Maire.

OBJET : Rapport annuel 2025 relatif à la concession des plages de Scoglio Longo et Puraja de Propriano. PRESENTS : Paul-Marie BARTOLI, Michel COLONNA, Christopher CRIPSO, Santa DUVAL, Ghislaine ETTORI, Alain FAGGIANI, Colette ISTRIA, Ange-François LEANDRI, Ange-François LECA-MONDOLONI, Jean-Baptiste OLLANDINI, Jean- Charles PAILLER-CAVALLI, Paul PETRELLI, Angélique PIANELLI-CASANOVA, Christine PINNA, Myriam PUTHOD- HONORE, Patrick-François SANTINE, Elisabeth TABERNER, Marie-Josèphe TRAMONI, Lydia WARTON. PROCURATIONS : Florence AGUILAR à Jean-Baptiste OLLANDINI, Audrey CASSETARI à Christine PINNA, Estelle DIGIACOMO à Ghislaine ETTORLI, Thierry GIRASCHI à Alain FAGGIANI, Jean-Jacques MONDOLONI à Ange-François LECA- MONDOLONI, Pascal MONDOLONI à Paul PETRELLI, Margaux ROBINET-MONDOLONI à Michel COLONNA, François- Joseph SCANAVINO à Elisabeth TABERNER.

Mme Elisabeth TABERNER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-05-12-00003 en date du 10 mai 2022 approuvant la concession des plages de Scoglio Longo et Puraja établie entre l’Etat et la Commune de Propriano,

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques et notamment son article R.2124-29,

Vu le constat d’occupation du Domaine Public Maritime du Préfet de la Corse du Sud en date du 20 novembre 2025 reçu le 31 mars 2026,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté préfectoral en date du 10 mai 2022, l'Etat a concédé à la Commune, sur le domaine public maritime, les plages de Scoglio Longo et Puraja de Propriano.

Le cahier des charges de la concession définit six lots dont la Commune confie par sous-traités, l’exploitation des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Le plan de la concession accordée par l'Etat

définit la consistance et la superficie de chaque lot.

En application de ces dispositions, le Maire précise que le Conseil Municipal avait attribué les cinq sous-traités d’exploitation des lots de plage, suivant délibérations du 17 juin 2022, pour la période 2022-2028.

Conformément à l’article R. 2124-29 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le concessionnaire transmet chaque année à l'Etat avant le 15 décembre de l’année en cours, un rapport contenant: les comptes financiers d’investissement et de fonctionnement de la concession de plage, une analyse du fonctionnement de la concession qui détaille les mesures prises pour l’accueil du public et la préservation du Domaine Public Maritime. Cette analyse permet d’apprécier la qualité de service.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport annuel de la concession des plages de Scoglio Longo et Puraja relatif à la saison estivale 2025.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré : - PREND ACTE du rapport annuel de la concession des plages pour l’exercice 2025 faisant état des

comptes financiers en investissement et en fonctionnement et retraçant les opérations réalisées au

regard du fonctionnement de la concession notamment du public et de la préservation du domaine.

La présente délibération est adoptée par 27 voix Pour, 0 voix Contre.

FAIT ET DELIBERE A PROPRIANO, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

ET ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.

Télétransmission de l’acte le : 20.04.2026 Fait à PROPRIANO, le 17 avril 2026

Publication électronique de l’acte exécutoire le : 21.04.2026 Le a

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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Paul-Marie BARTOLI

02A-212002497-20260417-2026-043-DE)

Accusé certifié exécutoire La Secrétaire de séance

Réception par le préfet : 20/04/2026]

Elisabeth TABERNER