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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3365
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3365)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 67 - AOUT 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté N °2013232-0008 - Arrêté du 20 août 2013 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents .................................... 1
Arrêté N °2013232-0009 - Arrêté du 20 août 2013 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bernazobre et ses affluents .................................... 4
Arrêté N °2013232-0010 - Arrêté du 20 août 2013 réglementant temporairement les prises d'eau du cours d'eau du Tescou et ses affluents .................................... 7
Arrêté N °2013232-0011 - Arrêté du 20 août 2013 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses affluents .................................... 107
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté du 2 #& AOÛT 2013
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau de l’Assou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Parrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté cadre inter-départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Aveyron du 17 octobre 2012 ;
l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 12 juin 2013 ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2013, en date du 26 décembre 2012, modifié par arrêté
préfectoral en date du 13 juin 2013 ;
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse des
débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
An NERO 20008 - 21/08/2013 Page IArticle 1er — À compter du jeudi 22 août 2013, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur le cours d’eau
de l’Assou et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine comme suit :
Prélèvements interdits en rive droite de l’Assou ainsi que sur tous ses affluents situés en
rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures
Prélèvements interdits en rive gauche de l’Assou ainsi que sur tous ses affluents situés
en rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
Pirrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage,
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions
de l’article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant Ja vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le cours
d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au
débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 30
septembre 2013 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 13 août 2013, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau de l’Assou et de ses affluents est abrogé.
Page 2 Arrêté N°2013232-0008 - 21/08/2013Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et
des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préshee du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Pour la préfète
et par délégation,
Albi, le 2 & AOÛT 2013 h énérale
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Arrêté N°2013232-0008 - 21/08/2013 Page 3DIRECTION DEPARTEMENTALE
Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté du è @ AOÛT 2013
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau du Bernazobre et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1% décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté cadre inter-départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour
le sous-bassin Aveyron du 17 octobre 2012 ;
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn du 12 juin 2013 ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la campagne d'irrigation 2013, en date du 26 décembre 2012, modifié par arrêté préfectoral en date du 13 juin 2013 ;
Considérant que le débit d’alerte renforcée défini sur ce cours d’eau a été atteint et que la
Page 4
baisse des débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 Arrêté 2018232000 21/08/2013Article 1er — A compter du jeudi 22 août à 8 heures, il est fait application des dispositions
de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en
nappe, sont interdits 3,5 jours par semaine sur le cours d’eau du Bernazobre et ses
affluents, comme suit :
- prélèvements interdits en rive droite du Bernazobre et sur tous ses affluents
situés en rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures ;
- prélèvements interdits en rive gauche du Bernazobre et sur tous ses affluents
situés en rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Sont également interdits sur les communes d'ESCOUSSENS, NAVES, SAIX et
SEMALENS :
- le remplissage complet des piscines,
- le lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,
- le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux,
- l’arrosage des pelouses et espaces verts,
- le remplissage diurne des piscines pour leur remise à niveau,
-__ l’arrosage diurne des potagers.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1°” et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins .....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux
dispositions de l’article 1%.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le cours
d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au
débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 30
septembre 2013 sauf abrogation.
Arrêté N°2013232-0009 - 21/08/2013 Page 5Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Pour la préfète
Albi, le à @ AOÛT 2013 et par délégation.
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 6 Arrêté N°2013232-0009 - 21/08/2013Liberté * Liberté» Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté du ê @ AOÛT 2013
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau du Tescou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
larrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1% décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté cadre inter-départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour
le sous-bassin Aveyron du 17 octobre 2012 ;
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 12 juin 2013 ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2013, en date du 26 décembre 2012, modifié par arrêté
préfectoral en date du 13 juin 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse des
débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
AnéréNRA188t8 (70 - 21/08/2013 Page 7Arrête
Article 1er — À compter du jeudi 22 août 2013, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur le cours d’eau
du Tescou et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine comme suit :
Prélèvements interdits en rive droite du Tescou ainsi que sur tous ses affluents situés en
rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures
Prélèvements interdits en rive gauche du Tescou ainsi que sur tous ses affluents situés
en rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage. ‘
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par Î’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’eñtraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1% et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
lirrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions
de l’article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à laval de tout ouvrage situé sur le cours d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 30
septembre 2013 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 13 août 2013, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau du Tescou et de ses affluents est abrogé.
Page 8 Arrêté N°2013232-0010 - 21/08/2013Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et
des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Pour la préfète
Albi, le à & AUUT 2013
Béatrice STEFFAI
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Arrêté N°2013232-0010 - 21/08/2013 Page 9Liberté * Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté du à à AOÛT 4013
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau de l’En Guibaud et ses affluents
La préfête du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1% décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté cadre inter-départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour
le sous-bassin Aveyron du 17 octobre 2012 ;
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 12 juin 2013 ;
larrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la campagne d'irrigation 2013, en date du 26 décembre 2012, modifié par arrêté préfectoral en date du 13 juin 2013 ;
Parrêté préfectoral du 7 juin 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse des
Page 10
débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX: 05 63 45 60 20 Aivér@Naf188t8 41 - 21/08/2013Arrête
Article {er — À compter du jeudi 22 août 2013, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur le cours d’eau
de l’En Guibaud et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine comme suit :
Prélèvements interdits en rive droite de l’En Guibaud ainsi que sur tous ses affluents
situés en rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures
Prélèvements interdits en rive gauche de l’En Guibaud ainsi que sur tous ses affluents
situés en rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l'administration,
lirrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions
de l’article 1%.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le cours
d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au
débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 30
septembre 2013 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 13 août 2013, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau de En Guibaud et de ses affluents est abrogé. ;
Arrêté N°2013232-0011 - 21/08/2013 Page 11Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et
des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
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Albi le 2 0 AOUT 2013 cé gat secrétai
© Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : ‘
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent acte;
2- par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 12 Arrêté N°2013232-0011 - 21/08/2013