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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3395
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3395)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 73 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté N °2013247-0006 - Arrêté règlementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau Bernazobre et ses affluents. .................................... 1
Arrêté N °2013247-0007 - Arrêté règlementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau Assou et ses affluents .................................... 4
Arrêté N °2013247-0008 - Arrêté règlementant temporairement les prises d'eau sur le Tescou et ses affluents. .................................... 7Liberté + Liberté + Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
Bernazobre et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 :
le décret du Président de la République du 8 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Hervé TOURMENTE, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté cadre inter-départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-
bassin Aveyron du 17 octobre 2012 ;
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 12 juin 2013 ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement
concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la campagne d'irrigation
2013, en date du 26 décembre 2012, modifié par arrêté préfectoral en date du 13 juin 2013 ;
Considérant que la nappe alluviale du Bernazobre a été définie dans le cadre de l’étude menée sur
la ressource en eau du présent bassin versant ;
Considérant que la totalité des prélèvements agricoles déclarés en nappe se situe dans cette nappe
alluviale ;
Considérant que les prélèvements dans la nappe alluviale ont une influence directe sur le débit du
Bernazobre ;
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse des débits
se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2013247-0006 - 06/09/2013 Page IArrête
Article 1% A compter du jeudi 5 septembre 2013, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur le cours d’eau du
Bernazobre, ses affluents et en nappe sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières et maraîchères, le tabac, les cultures porte-graines (à l'exception
du maïs semence) et les pépinières bénéficient du niveau 2 de limitation des prélèvements soit
3,5 jours par semaine comme suit :
Prélèvements interdits en rive droite du Bernazobre ainsi que sur tous ses affluents situés en
rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures
Prélèvements interdits en rive gauche du Bernazobre ainsi que sur tous ses affluents situés en
rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Sont également interdits sur les communes d'ESCOUSSENS, NAVES, SAIX et SEMALENS :
- le remplissage complet des piscines,
- le lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,
- le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas Pobjet de travaux,
-__ Parrosage des pelouses et espaces verts,
- le remplissage diurne des piscines pour leur remise à niveau,
- _ l’arrosage diurne des potagers.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit de
ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera autorisée
pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale délivrée
après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau visé à
l’article 1% et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses,
moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du
présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système
d'irrigation et respecter les prescriptions de Particle 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait
l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper
jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
30 septembre 2013 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 20 août 2013, relatif aux mesures de restrictions sur le
ruisseau du Bernazobre et de ses affluents est abrogé.
Page 2 Arrêté N°2013247-0006 - 06/09/2013Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le & SEP, 2019
Pour la préfète
et par Géléÿation,
Le Secrétalre général,
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de l'environnement,
le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un
délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Arrêté N°2013247-0006 - 06/09/2013 Page 3?
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau de l’Assou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Hervé TOURMENTE, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Parrêté cadre inter-départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-
bassin Aveyron du 17 octobre 2012 ;
Parrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 12 juin 2013 ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement
concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la campagne d'irrigation
2013, en date du 26 décembre 2012, modifié par arrêté préfectoral en date du 13 juin 2013 :
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse des débits
se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Page 4 Arrêté N°2013247-0007 - 06/09/2013Article 1er— À compter du jeudi 5 septembre 2013, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur le cours d’eau de
P'Assou et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières et maraîchères, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception
des productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du niveau
2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine comme suit :
Prélèvements interdits en rive droite de l’Assou ainsi que sur tous ses affluents situés en rive
droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures
Prélèvements interdits en rive gauche de l’Assou ainsi que sur tous ses affluents situés en rive
gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit de
ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera autorisée
pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale délivrée
après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau visé à
Particle 1% et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses,
moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du
présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système
d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait
l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper
jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de
Particle 1%.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d’eau
et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la
totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 30 septembre
2013 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 29 août 2013, relatif aux mesures de restrictions sur le
ruisseau de l’Assou et de ses affluents est abrogé.
Arrêté N°2013247-0007 - 06/09/2013 Page 5Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http:/www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 4 SEP, 2013
Pour la préfète
Herve TOUI \MENTE
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de l'environnement,
le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un
délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 6 Arrêté N°2013247-0007 - 06/09/2013?
x L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risque eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau du Tescou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté cadre inter-départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin Aveyron du 17 octobre 2012 ;
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin Tarn du 12 juin 2013 ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la campagne d'irrigation
2013, en date du 26 décembre 2012, modifié par arrêté préfectoral en date du 13 juin 2013 ;
Considérant que le débit est remonté au-dessus du débit de crise depuis plus de trois jours et se maintient en dessous du débit d’alerte renforcée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Arrêté N°2013247-0008 - 06/09/2013 Page7 ageArticle 1er — À compter du jeudi 5 septembre, il est fait application des dispositions de limitation et
de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en nappe, sauf pour
l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont interdits 3,5 jours par
semaine sur le cours d’eau du Tescou et ses affluents, comme suit :
-_ prélèvements interdits en rive gauche : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures ;
- prélèvements interdits en rive droite: du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le it de
ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera autorisée
pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur autorisation spéciale délivrée
après avis du service de police de l’eau.
Article 3 - L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau visé à
l'article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses,
moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du
présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système
d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait
l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l'administration, l’irrigant pourra pomper
jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de
l'article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d’eau
et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la
totalité du débit amont devra transiter à Paval.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 30 septembre
2013 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 20 août 2013, relatif aux mesures de restrictions sur le
ruisseau du Tescou et de ses affluents est abrogé.
Page 8 Arrêté N°2013247-0008 - 06/09/2013Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http:/www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le = 4h SEP, 2913
Hervé TOURM ENTE
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de l'environnement,
le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un
délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Arrêté N°2013247-0008 - 06/09/2013 Page 9