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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3352
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3352)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 65 - AOUT 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté N °2013225-0001 - Arrêté du 13 août 2013 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents .................................... 1
Arrêté N °2013225-0002 - Arrêté du 13 août 2013 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'En Guibaud et ses affluents .................................... 4
Arrêté N °2013225-0003 - Arrêté du 13 août 2013 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents .................................... 7Liberté * Liberté» Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté du { 3 AOÛT 2013
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau de l’Assou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
larrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté cadre inter-départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour
le sous-bassin Aveyron du 17 octobre 2012 ;
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 12 juin 2013 ;
larrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2013, en date du 26 décembre 2012, modifié par arrêté
préfectoral en date du 13 juin 2013 ;
Considérant que le débit d’alerte défini sur ce cours d’eau a été atteint et que la baisse des
débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
Ant TAOEÈRRS 1001 - 14/08/2013 Page IArrête
Article 1er — À compter du jeudi 15 août 2013 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en nappe, sauf
pour lalimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont interdits 1 jour par
semaine sur le cours d’eau de l’Assou et ses affluents, comme suit :
- prélèvements interdits en rive droite : du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures,
- prélèvements interdits en rive gauche : du vendredi 8 heures au samedi 8 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1% et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins .....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté. °
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
Pirrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions
de l’article 1%.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le cours
d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au
débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 30
septembre 2013 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 6 août 2013, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau l’ Assou et de ses affluents est abrogé. ‘
Page 2 Arrêté N°2013225-0001 - 14/08/20137 Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice 1
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et
des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les’ maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http:/www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 3 AOÛT 2013
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
+ St Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Arrêté N°2013225-0001 - 14/08/2013 ‘ Page 3BE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté du { 3 AOÛT 2013
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau de l’En Guibaud et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1% décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté cadre inter-départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Aveyron du 17 octobre 2012 ;
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn du 12 juin 2013 ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant les autorisations tempoïaires de prélèvements d’eau pour la campagne d'irrigation 2013, en date du 26 décembre 2012, modifié par arrêté préfectoral en date du 13 juin 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Considérant que le débit d’alerte renforcée défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la
Page 4
baisse des débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 ATEN EE RON 002 - 14/08/2013Arrête
Article 1er — À compter du jeudi 15 août à 8 heures, il est fait application des dispositions
de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en
nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont
interdits 3,5 jours par semaine sur le cours d’eau de l’En Guibaud et ses affluents,
comme suit :
-__ prélèvements interdits en rive gauche : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures ;°
- prélèvements interdits en rive droite : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit. ë
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins .....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
lirrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions
de l’article 1%.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le cours
d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au
débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 30
septembre 2013 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 6 août 2013, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau de l’En Guibaud et de ses affluents est abrogé.
Arrêté N°2013225-0002 - 14/08/2013 Page 5Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office national de l’eau et
des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http;/www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le À 3 AOÛT 2013
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Béatrice STEFFA
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 6 Arrêté N°2013225-0002 - 14/08/2013Liberté + Liberté» Égalité » Fraterni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté du 3 AOÛT 2013
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau du Tescou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ; |
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté cadre inter-départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse Fam le sous-bassin Aveyron du 17 octobre 2012 ;
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn du 12 juin 2013 ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la campagne d'irrigation 2013, en date du 26 décembre 2012, modifié par arrêté préfectoral en date du 13 juin 2013 ;
l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Considérant que le débit d’alerte renforcée défini sur ce cours d’eau a été atteint et que la baisse des débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
81013 ALBI Cedex 09 - Send PURE of -LYS: 05 63 45 60 20 ar .gouv Page 7Arrête
Article 1er — À compter du jeudi 15 août à 8 heures, il est fait application des dispositions
de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en
nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont
interdits 3,5 jours par semaine sur le cours d’eau du Tescou et ses affluents, comme
suit :
-__ prélèvements interdits en rive gauche : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures ;
-__ prélèvements interdits en rive droite: du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins .....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
lPirrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions
de l’article 1%.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le cours
d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au
débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval. ‘
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 30
septembre 2013 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 6 août 2013, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau du Tescou et de ses affluents est abrogé.
Page 8 Arrêté N°2013225-0003 - 14/08/2013Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 4 3 AOÛ 2013
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
FT [
Béatrice STEF
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent acte;
2- par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Arrêté N°2013225-0003 - 14/08/2013 Page9