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Conseil Municipal - cm 2023 1s dp 12
Conseil Municipal - cm 2017 1s dcs 16
Conseil Municipal - cm 2016 1s daf 09
Déliberation - incm 2020 1s dag 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Déliberation - incm 2020 1s dag 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
AULId-Y-JLNIOd 30 3401934344
0202 ‘ft QC
37 3AÏUUV U3IHUNnOg
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
DIMANCHE
5 JUILLET
2020
L'An
Deux
Mille
Vingt,
le
Cinq
du
mois
de
Juillet
à
Quinze
heures
et
onze
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
proclamés
par
le
bureau
électoral
à
la
suite
des
opérations
de
vote
du
28
juin
2020,
et
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
au
Palais
des
Sports
et
de
la
Culture
du
Gosier,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
monsieur
Marcellin
ZAMI,
Conseiller
municipal
le
plus
âgé,
puis
du
maire,
monsieur
Cédric
CORNET,
immédiatement
après
son
élection,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale. ETAIENT
_PRESENTS
:
M.
Cédric
CORNET
-
Mme
Liliane
MONTOUT
-
M.
Guy
BACLET
—
Mme
Wennie
MOLIA
—
M.
Louis
ANDRE
—
Mme
Nanouchka
LOUIS
—
M.
Josy
LAQUITAINE
—
Mme
Marguerite
MURAT
—
M.
Jules
FRAIR
—
Mme
Elodie
CLARAC
—
MM.
Emmery
BEAUPERTHUY
—
Michel
HOTIN
—
Mme
France
URBINO
-
MM.
Teddy
BARBIN
—
Marceliin
ZAMI
-
Mmes
Sylvia
HENRY
-
Sandra
MOLIA
—
Mévice
VERITE
—
Marie-Renée
ADELAIDE
—
MM.
Jimmy
DAMO
—
Sébastien
THOMAS
—
Mme
Nina
PAULON
—
M.
Stéphane
URIE
—
Mme
Rebecca
BELLEVAL
—
M.
David
EUTIN
—-
Mme
Mégane
BOURGUIGNON
-—
M.
ALBERI
Lucas
—
Mmes
Nadia
CELINI
—
Maguy
BORDELAIS
-
M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
—
Mmes
Jocelyne
VIROLAN
—
Ghylaine
JEANNE. ETAIENT
ABSENTS
: Mme
Yane
BEZIAT
—
MM.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
—
Julien
DINO. Monsieur
Lucas
ALBERI
a été
désigné
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
INCM-2020-1S-DAG-05
DÉLÉGATION
AU
MAIRE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L 2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-
22
etL2122-23 ;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
municipal
n°
INCM-2020-1S-DAG-01
et
INCM-
2020-1S-DAG-04
en
date
du
5
juillet
2020,
portant
respectivement
élection
du
maire
et
élection
des
adjoints
et
adjoints
de
quartier
;
Considérant
que
le
maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d’être
chargé
pour
tout
ou
en
partie,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions
du
ressort
du
Conseil
municipal
; Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
un
fonctionnement
rapide
de
l'administration
sous
le
contrôle
du
Conseil
municipal
dans
certaines
matières
qui
peuvent
être
déléguées
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Article
1 :
nn
nn.
$
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FA
:
RÉ
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;
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SE
r-
mn
m
DÉCIDE
De
confier
au
maire,
par
délégation
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
compétences
ci-après
:
14
-
arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2
- fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3
- procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II!
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Les
emprunts
pourront
:
°
être
à
court,
moyen
ou
long
terme,
.
être
libellés
en
euros
ou
en
devises,
offrir
la
possibilité
d'un
différend
partiel
ou
total
d'amortissement
et/ou
d'intérêt,
être
à
taux
d'intérêts
fixes
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable,
le
cas
échéant
plafonné)
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
En
outre,
le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
caractéristiques
ci-
après
définies
:
*«
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
la
mise
en
place
d'amortissement
.
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
des
remboursements.
Par
ailleurs,
le
maire
pourra
exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
caractéristiques
ci-dessus. 4
- prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Les
marchés
concernés
sont
les
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
relevant
de
l'article
L2123-1
du
code
de
la
commande
publique.
Sont
donc
concernés,
les
marchés
de
fourniture
et
de
services
dont
le
montant
est
inférieur
à
214
000,00
€
HT
et
les
marchés
de
travaux
dont
le
montant
est
inférieur
à
5
350
000,00
€
HT.
5
- décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6
-
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
qu'accepter
les
indemnités
de
sinistres
y
afférentes.
Les
limites
propres
aux
marchés
publics
(4)
s’appliquent
également
aux
marchés
d'assurances.
7
- créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8
- prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9
-
accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10
- décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600,00€ ; 11
-
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts.
Les
limites
propres
aux
marchés
publics
(4)
s'appliquent
également
aux
marchés
de
prestations
juridiques.
12
-
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13
-
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14
- fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15
-
exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal ;
16
-
intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
dans
les
cas
suivants :
.
en
première
instance,
+
à
hauteur
d'appel,
et
au
besoin
en
cassation, .
en
demande
ou
en
défense,
+
par
voie
d’action
ou
par
voie
d'exception,
*
en
procédure
d'urgence,
.
en
procédure
de
fond,
.
devant
les
juridictions
administratives
ou
judiciaires,
répressives
ou
non
répressives
devant
le
tribunal
des
conflits.
17
- régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
à
15
000,00
€
par
accident
;
18
-
donner
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19
-
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20
-
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
5
000
000,00
€
;
21
- exercer
ou
de
déléguer
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerces,
les
baux
commerciaux
définis
par
l'article
L
214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
22
- exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L240-1
à
L240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
23
-
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L523-4
et
L523-5
du
code
de
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune ;
24
-
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25
- De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
26-
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
27
-
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1978
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation ; 28
-
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|
de
l'article
L123-19
du
code
de
l'environnement.
Article
2 :
Le
maire
est
autorisé,
en
application
de
l'article
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
déléguer
aux
adjoints
au
maire
de
son
choix
les
compétences
déléguées
au
titre
de
l’article
1e" de
la présente
délibération.
Article
3 :
Le
maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Acte
rendu
exécutoire
après
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
5 juillet
2020
envoi
en
Préfecture
le
2 O
JUIL. 2029
Et
publication
ou
notification
le
2 0
JUIL.
2020
COURRIER
ARRIVÉ
LE:
2 0 JUIL.
2020
SIPREFECTURE DE POINTE-À-PITRE