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Déliberation - 20 Convention PEdT Signee Tamponnee
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Convention PEdT Signee Tamponnee)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
S'LOFF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 20-03-25
CONVENTION ___ AVEC
L'ETAT RELATIVE A LA
MISE EN PLACE D'UN
PROJET EDUCATIF
TERRITORIAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 Mars, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mars 2025
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1°’ adjoint —- Mme Béatrice PIERRE,
2°" adjoint - M. Jean-Claude ESCALBERT, 3è"° adjoint — Mme Marie-Dominique ROBIN, 4" adjoint - M. Philippe BRULON, 5°" adjoint —- Mme Eveline CLAVÉ, 6ère adjoint - Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK.
M. Michel SIRE donne pouvoir à M. Jacques GAUTIER ;
M. Christian NOLLEAU donne pouvoir à M. Philippe BRULON ;
M. Jacques FLATIN donne pouvoir à M. Jean-Jacques LEJEUNE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Marie-Dominique ROBIN est désignée secrétaire de séance.
Rapporteur: M. BRULON
Monsieur BRULON explique que le Projet Educatif Territorial (PEDT) est un document
qui permet de coordonner les actions de l’ensemble des acteurs éducatifs sur le
territoire donné. Le PEDT formalise une démarche permettant aux collectivités
territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent
et de qualité avant, pendant et après l'école. Il vise à développer une politique locale
et globale concertée et évaluée en faveur des enfants et des jeunes.
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025 S'LOF
Loin de centrer l’action éducative sur la seule institution que représente l’école, le
PEDT l’envisage à une échelle globale qui réunit tous les acteurs qui interviennent
dans la vie de l'enfant, que ce soit le Centre de loisirs, l'accueil périscolaire, la pause
méridienne, le restaurant scolaire, la ludothèque, le Club, le service des sports
jusqu’au Conseil Municipal des Jeunes et, maillon essentiel, les familles. L'idée est de
développer sur tous les temps de l'enfant des actions cohérentes, communes et
ciblées qui vont de la petite enfance à l'adolescence.
Au-delà des enjeux éducatifs, le PEDT permet également d'obtenir des financements
renforcés des services de l'Etat.
Une telle démarche existe sur la commune depuis 2017, date du premier PEDT mais
est l'aboutissement d’une réflexion engagée dès 2014. L’actuel PEDT a fait l’objet
d’une refonte totale en 2024. En effet, il s'inscrit dans le cadre nouveau issu de la
rénovation de l’école de la Mer ou pendant les travaux tous les services municipaux
œuvrant dans le domaine éducatif ont collaboré dans les mêmes lieux, initiant par là
une nouvelle dynamique qui trouve sa traduction dans le nouveau PEDT.
Le PEDT de la Tranche sur Mer a été validé par une commission composée de
membres issus de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Direction des Services de
l'Education Nationales de Vendée qui a émis l’avis suivant : « La commission souligne
la qualité de la démarche menée par la collectivité au service d’enjeux identifiés qui
pourront nourrir les parcours éducatifs grâce notamment aux actions en faveur du
climat éducatif et du développement des compétences psycho-sociales. La lisibilité du
document témoigne d’une coordination et d’une concertation de qualité en direction
de chacun des partenaires. »
L'Etat nous sollicite aujourd’hui pour formaliser ce projet par le biais d’une
convention valable pour la période du PEDT soit 2024-2027.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- APPROUVE la convention à passer avec l'Etat relative à la mise en
place d’un Projet Educatif Territorial.
- AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches et signer les
documents correspondants.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 24/03/2025.
Le secrétaire de séance,
Marie-Dominique ROBIN
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025 S'LO
4 E EN RC
sRTpEn ACADÈRIE | SRanarngee eme — DE LA VENDÉE DE NANTES de Vendée FAMIIALES | Liberté Caf =) Égalité ACOAETSS : Fraternité Liberté Égalité Fraternité
Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial
(PEdT)
Entre : Monsieur le Maire de la commune de LA TRANCHE SUR MER
et,
- Le Préfet de la Vendée
- La Directrice Académique des Services
de l’Education Nationale de Vendée
- La Directrice de la Caisse d’Allocations
Familiales de Vendée
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires,
Vu la circulaire n° 2013-017 du 6-2-2013 MEN relative à l’organisation du temps scolaire dans
le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires,
Vu la circulaire interministérielle n°2014-184 du 19 septembre 2014 relative au projet éducatif
territorial (PEdT),
Vu le décret n° 2016-1051 du 1% aout 2016 relatif au projet éducatif territorial et à
l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
Vu la lettre circulaire 2013-150 « accompagnement par la Branche Famille de la réforme des
rythmes éducatifs »,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux déro gations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux
accueils de loisirs S'LOFF
Vu l’avis rendu par la commission composée de la Caisse d’Allocations Familiales de Vendée
(CAF) et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN)
validant le PEdT présenté par la commune de LA ROCHE SUR YON
Il a été convenu entre l’Etat et la collectivité nommée ce qui suit :
Article 1 : Mise en œuvre
La collectivité s’engage à mettre en œuvre l’organisation et les actions prévues dans le PE4T,
ou l’avenant, validé par la commission tripartite et joint en annexe, et à respecter les objectifs
et principes énoncés dans la circulaire relative au PEQT, citée en référence.
Article 2 : Comité de pilotage
Afin d’accompagner la mise en œuvre du PEGT, la collectivité s’engage à mettre en place un
comité de pilotage au sein duquel tous les acteurs seront représentés : municipalité,
coordonnateur, personnels encadrant les activités périscolaires, parents, enseignants... Ce
comité se réunira à minima deux fois par an. Il sera chargé du suivi et de l’évaluation du projet.
Article 3 : Organisation et encadrement des activités périscolaires
La collectivité signataire s’engage à respecter les textes en vigueur (code de l’action sociale et
des familles dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire déclaré, code du sport pour
l’encadrement des activités physiques et sportives), et à mettre en œuvre les conditions
garantissant la santé et la sécurité physique et morale des enfants placés sous sa responsabilité.
Article 4 : Evaluation
Outre les évaluations intermédiaires, la collectivité s’engage à produire une évaluation écrite
concernant la mise en œuvre du PEAT, trois mois avant le terme de la convention. L’évaluation
constituera la base de l’élaboration du nouveau PET.
Article 5 : Modification
Un avenant à la convention du PEQT doit être signé en cas de modification :
- d’une partie des objectifs éducatifs (en cas de changement majeur des objectifs, un
nouveau PET doit être rédigé)
- et/ou du mode d’organisation des activités (organisateur, modalités d’organisation : par
exemple un passage en déclaration d’accueil collectif de mineurs)
- et/ou des modalités d’accessibilités des familles aux activités (passage de la gratuité à
la tarification ou l’inverse).
Envoyé en préfecture le 24/03/ 03/ 03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025 Article 6 : Dénonciation
SO
Cette convention est conclue pour les années scolaires, 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026. Elle
peut être dénoncée avant son terme par l’une des parties, par courrier, moyennant le respect
d’un préavis de trois mois. Toutefois, sur avis motivé, le délai peut être réduit à un mois si l’une
des parties ne respecte pas les engagements prévus dans la convention.
Le Préfet de la Vendée
Gérard GAVORY
La Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale de Vendée
Élisabeth FARINA-BERLIOZ
La Roche-sur-Yon. le 15/01/2025
Monsieur le Maire de la commune
de LA TRANCHE SUR MER
Serge KUBRYK
La Directrice de la Caisse d’ Allocations
Familiales de Vendée
Sylvie GUÉDON S'LGF
E 3 E 3 ; ea PRÉFET ACADÉMIE Dirmetion des services départementaux ERA 2e
DE LA VENDÉE DE NANTES | de vendée" D Liberté Le LEATTTEUTTE
Pets CEE CARNET
Collectivité : LA TRANCHE SUR MER
AVIS PEDT
La commission souligne la qualité de la démarche menée par la collectivité au service d'enjeux identifiés qui pourront nourrir les parcours éducatifs grâce notamment aux actions en faveur du climat éducatif et du développement des compétences psycho- sociales.
La lisibilité du document témoigne d'une coordination et d'une concertation de qualité en direction de chacun des partenaires.
L'octroi du label plan mercredi permettrait de valoriser l'action éducative de l'accueil de loisirs. Les services de l'Etat et la CAF se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.