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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2022 13 resiliation marche poste refoulement ville clisson
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2022 13 resiliation marche poste refoulement ville clisson)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2022/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2022
Décision du 20 octobre 2022 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON
10.2022-13
CYCLE DE L’EAU
OBJET : Marché de maîtrise d’œuvre pour la réactualisation du poste de
refoulement principal de la Ville de Clisson - résiliation
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU le marché en date du 13 août 2018 conclu entre la commune de Clisson et la société ETUDIS AMENAGEMENT – 8 rue de l’aéronautique – ZI Le Chaffault – 44340 Bouguenais pour la maîtrise d’œuvre relative à la réactualisation du poste de refoulement principal de la ville de Clisson, pour un forfait provisoire de rémunération de 22 000 € H.T.,
VU l’avenant n° 1 en date du 25 juin 2020 actant le transfert du marché au bénéfice de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant qu’au regard des difficultés d’exécution de ce marché, dues notamment à l’inadéquation entre le programme original et les travaux à effectuer suite à l’évolution du système de collecte, il a été décidé de procéder à une résiliation du marché pour motif d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 33 du CCAG Prestations Intellectuelles 2009,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de prononcer la résiliation pour motif d’intérêt général du marché de maîtrise d’œuvre confié à la société ETUDIS AMENAGEMENT – 8 rue de l’aéronautique – ZI Le Chaffault – 44340 Bouguenais pour la réactualisation du poste de refoulement principal de la ville de Clisson.
ARTICLE 2 : de verser au titulaire une indemnité de résiliation conformément à l’article 38 du Cahier des Clauses Administratives Particulières ; le montant de l’indemnisation de 772,00 € HT sera porté au décompte de résiliation.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20221021-4-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 21-10-2022
Publication le : 21-10-2022
Publication sur le site
internet le : 21/10/2022