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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberations
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 1/4
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 24 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°24.06.2025-01
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Contrat de concession avec la LAD-SELA : approbation du compte-rendu du Concessionnaire – année 2024
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
CLISSON M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Anne LEROY
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MONNIERES M. Stéphane ENTEME qui a donné procuration à Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 39
Représentés : 8
Votants : 47
Date de la convocation :
18 juin 2025
Secrétaire de séance :
Mme Nelly SORIN M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°24.06.2025-01
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Contrat de concession avec la LAD-SELA : approbation du compte-rendu du Concessionnaire – année 2024
Rapporteur : M. Xavier BONNET - Vice-Président délégué à l’attractivité économique
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 16 mai 2006, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson a approuvé la signature d’une concession d’aménagement, d’une durée initiale de 10 ans, avec la Loire-Atlantique Développement - Société d’Equipement de Loire Atlantique (LAD-SELA) pour la réalisation d’une opération globale d’aménagement de cinq sites d’activités économiques :
- ZAC de Tabari 2 à Clisson
- ZAC de Toutes-Joies à Gétigné
- ZAC du Petit-Gast à La Planche
- ZAC de la Garnerie à Saint-Hilaire-de-Clisson
- ZAC de Beausoleil à Vieillevigne
En séance du 15 octobre 2013, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson a approuvé la signature d’un avenant n°1 au contrat de concession portant sur le retrait des ZAC de Petit Gast à La Planche et de La Garnerie à Saint Hilaire de Clisson, prenant effet à compter de l’année 2013.
En 2016, la concession arrivant à son terme, le Conseil communautaire du 29 mars a approuvé l’avenant n°2 au contrat de concession autorisant sa prolongation jusqu’au 19 novembre 2017.
Fin 2017, la concession arrivant à son terme, le Conseil communautaire du 7 novembre a approuvé l’avenant n°3 au contrat de concession qui porte sur sa prolongation pour 36 mois, soit jusque fin décembre 2020.
Le 15 décembre 2020 le Conseil communautaire a approuvé un avenant n°4 prévoyant : - Le retrait de la ZAC de Toutes Joies à Gétigné et de la ZAC de Beausoleil à Vieillevigne (reprise en régie) ; - La prolongation du contrat de concession avec la seule ZAC de Tabari 2 à Clisson jusqu’au 31 décembre 2023.
Un avenant n°5, validé en conseil communautaire le 19 décembre 2023, a prorogé le contrat jusqu’au 29/02/2024 pour permettre de :
▪ poursuivre l’aménagement de l’opération.
▪ finaliser les modalités de définition d’un nouvel accord relatif aux missions de l’aménageur, aux missions du concédant, à la durée de la concession et à la modification de la rémunération du concessionnaire.
Le 6 février 2024, la concession arrivant à son terme, le conseil communautaire a approuvé l’avenant n°6 au contrat de concession portant sur :
▪ la prolongation de la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2026.
▪ les missions dévolues à LAD SELA et à Clisson Sèvre et Maine Agglo.
▪ la rémunération au forfait de LAD SELA.
Dans le cadre du contrat de concession, LAD-SELA établit chaque année un compte-rendu annuel du concessionnaire (CRAC) soumis au vote des élus du Conseil communautaire ; ce rapport expose :
- Les moments forts de l’année écoulée, tant en matière d’aménagement que de commercialisation, - Les dépenses réalisées et celles à venir,
- Les recettes réalisées et celles à venir,
- La charge résiduelle non couverte par les produits de l’opération, nécessitant une éventuelle révision, par voie d’avenant, de la participation du concédant.
Au 31 décembre 2024 le bilan prévisionnel hors taxes de l’opération d’aménagement s’établit à hauteur de 10 473 946 € HT :
- Les recettes évoluent à la marge vis-à-vis du dernier CRAC approuvé (+ 4 483 € de produits financiers) - Les dépenses évoluent légèrement à la hausse : + 58K € de travaux, correspondant pour l’essentiel à une augmentation des provisions, permise, par une diminution des postes suivants : o Frais financiers : - 33K€ HT
o Rémunération aménageur : - 22 K € HT M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Les produits se répartissent de la manière suivante :
Produits Montant en HT
Cessions de terrains 7 391 341 € Communauté d’Agglomération (participations) 1 298 647 € Subventions et dotations 1 243 810 € Autres produits 508 504 € Produits financiers 35 644 € Coût global du programme 10 477 946 €
Conformément à l’avenant n°6 de 2024, la participation « d’équilibre » de Clisson Sèvre et Maine Agglo au coût de l’opération reste stable à 1 298 647 € HT.
Les charges se répartissent de la manière suivante :
Charges Montant en HT
Etudes 865 773,93 € Acquisitions foncières 1 670 179,44 € Travaux – Infrastructures - Réseaux 6 345 513,47 € Achats 88,45€ Frais financiers sur courts termes 230 068,70€ Frais de société / SELA - LAD 1 089 159,17 € Frais divers 255 028,01 € Frais de commercialisation / SELA - LAD 22 134,96 € Coût global du programme 10 477 946 €
L’exercice 2024 et le premier semestre 2025 ont été marqués par :
− Sur les tranches 3 et 4 :
o La réalisation d’inspection des réseaux d’assainissement préalable à une remise d’ouvrages à la CSMA en 2025
− Sur la Tranche 5 :
o La réception des marchés de travaux VRD et la signature d’un procès-verbal de remise d’ouvrages à la CSMA le 13/12/2024
o L’élaboration du dossier PRO pour les aménagements paysagers, la réalisation et la réception des travaux − Sur la Tranche 6 :
o La signature d’un avenant n°6 au traité de concession, prévoyant une prolongation de la concession jusqu’au 31/12/2026, en vue de l’aménagement du secteur Est de la ZAC
o Le renouvellement du contrat de maîtrise œuvre urbaine et environnementale pour la tranche n°6 d’aménagement de la ZAC
o Le démarrage d’une mise à jour des inventaires faune-flore sur les fonciers à aménager de la tranche n°6
Le compte-rendu 2024 a fait l’objet d’un examen détaillé par le service Développement Economique de la Communauté d’agglomération.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1411-3,
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4,
VU le code de l’urbanisme, et notamment son article L300-5,
VU la délibération communautaire du 16 mai 2006 autorisant la signature d’un contrat de concession d’aménagement avec la SELA pour l’aménagement de 5 ZAC à vocation économique sur Clisson, Gétigné, La Planche, Saint-Hilaire-de-Clisson et Vieillevigne,
VU la délibération communautaire du 15 octobre 2013 approuvant l’avenant n°1 au contrat de concession relatif au retrait des ZAC du Petit-Gast à La Planche et de la Garnerie à Saint-Hilaire-de-Clisson, à compter de l’année 2013,
VU la délibération communautaire du 29 mars 2016 approuvant l’avenant n°2 au contrat de concession portant sur la prolongation de ce contrat pour 18 mois, soit jusqu’au 19 novembre 2017, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 approuvant l’avenant n°3 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec la LAD-SELA, portant sur la prolongation de ce contrat jusqu’au 31 décembre 2020.
VU les délibérations communautaires du 15 décembre 2020 et du 29 juin 2021 approuvant l’avenant n°4 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec la LAD-SELA, portant sur le retrait des ZAC de Toutes Joies à Gétigné et de Beausoleil à Vieillevigne, sur la prolongation du contrat de concession avec la seule ZAC de Tabari à Clisson jusqu’au 31 décembre 2023,
VU la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2023 approuvant l’avenant n°5 au contrat de concession d’aménagement prorogeant la durée du contrat jusqu’au 29/02/2024,
VU la délibération du conseil communautaire du 6 février 2024 approuvant l’avenant n°6 au contrat de concession d’aménagement portant sur la prolongation de la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2026, les missions dévolues à LAD SELA et à Clisson Sèvre et Maine Agglo et la rémunération au forfait de LAD SELA.
Considérant le compte-rendu d’activités à la collectivité au 31 décembre 2024, concernant l’opération ZAC Tabari 2 à Clisson, établi par la LAD-SELA, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte rendu budgétaire du concessionnaire Loire-Atlantique Développement - Société d’Equipement de Loire-Atlantique pour l’année 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 24 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°24.06.2025-02
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Avenant n°1 à la Convention d’objectifs pour la promotion de l’entrepreneuriat années 2024 et 2025 entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et l’association Compétence
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
CLISSON M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Anne LEROY
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MONNIERES M. Stéphane ENTEME qui a donné procuration à Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 39
Représentés : 8
Votants : 47
Date de la convocation :
18 juin 2025
Secrétaire de séance :
Mme Nelly SORIN M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/2
Délibération n°24.06.2025-02
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Avenant n°1 à la Convention d’objectifs pour la promotion de l’entrepreneuriat années 2024 et 2025 entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et l’association Compétence
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU- Président
EXPOSE DES MOTIFS
La convention d’objectifs pour la promotion de l’entrepreneuriat années 2024 et 2025 entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et l’association Compétence a été signée le 21 octobre 2024.
Cette convention prévoit notamment l’organisation d’ateliers collectifs. Les ateliers collectifs sont des moments enrichissants d’informations et d’échanges pour la structuration des projets d’entreprise des créateurs et repreneurs d’entreprise.
Aussi, afin d’accompagner au plus près les porteurs de projet, créateurs et repreneurs d’entreprise, Clisson Sèvre et Maine Agglo souhaite développer le nombre d’ateliers collectifs.
Aussi, il est proposé à l’Assemblée d’approuver un avenant n°1 à la convention de partenariat avec l’association Compétence portant sur les modifications suivantes :
- passage de 4 ateliers collectifs à 8 ateliers collectifs
- Le nombre de mise à disposition d’une salle passe de 4 à 8
- Le coût financier pour CSMA passe de 820 € à 1 140 € net de taxe
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article 5211-10,
VU la délibération n°28.03.2023-01 du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2023, approuvant la stratégie de développement économique,
VU la délibération n°24.09.2024-15 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2024 approuvant la signature de la convention d’objectifs pour la promotion de l’entrepreneuriat années 2024 et 2025 entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et l’association Compétence,
Considérant l’objet de l’association Compétence et son adéquation avec la volonté de de Clisson Sèvre et Maine Agglo de développer au plus près l’accompagnement des porteurs de projets, créateurs et repreneurs d’entreprises,
Considérant le projet d’avenant, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE l’avenant n°1 à la Convention de partenariat avec l’Association Compétence pour les années 2024 et 2025.
PRECISE que le présent avenant entre en vigueur à la date de signature par l’ensemble de parties.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le présent avenant avec l’association Compétence.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# 1
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS POUR LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT
ANNEES 2024 ET 2025 ENTRE CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO ET l’ASSOCIATION COMPETENCE
Entre
La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44190 Clisson, représentée par son Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, dument habilité à signer la présente convention par délibération n°24.09.2024-15 du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2024,
D’une part,
Et
L’ASSOCIATION COMPETENCE (Siret : 410 124 952 00012 - APE 913 E), association loi 1901, dont le siège social est fixé à Maison de l’Entrepreneuriat et des Transitions 1, rue Françoise Sagan 44800 St Herblain représentée par Madame Catherine Joseph agissant en qualité de Présidente de l’association et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des statuts,
D’autre part,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
LA CONVENTION D’OBJECTIFS POUR LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT ANNEES 2024 ET 2025 ENTRE CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO ET l’ASSOCIATION COMPETENCE a été signée le 21/10/2024.
Les ateliers collectifs sont des moments enrichissants d’informations et d’échanges pour la structuration des projets d’entreprise des créateurs et repreneurs d’entreprise.
Aussi afin d’accompagner au plus près ces porteurs de projet, créateurs et repreneurs d’entreprise, CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO souhaite développer le nombre d’ateliers collectifs.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA L’AVENANT
Cet avenant a pour objet de définir les modifications de LA CONVENTION D’OBJECTIFS POUR LA PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT ANNEES 2024 ET 2025 ENTRE CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO ET l’ASSOCIATION COMPETENCE
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
L’article « 2 - OBJECTIFS FIXES A L’ASSOCIATION COMPETENCE / 2.2 ateliers collectifs » est modifié tel quel :
L’ASSOCIATION COMPETENCE s’engage à effectuer des ateliers collectifs trimestriels d’information dont les thèmes seront définis en accord avec le service développement économique de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Pour 2024, 2 ateliers seront réalisés.
Pour 2025, 8 ateliers seront réalisés. 2
La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo versera à L’ASSOCIATION COMPETENCE une participation de 80 € net de TVA par atelier.
L’article « 5 – BUDGET PREVISIONNEL » est modifié tel quel :
La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo attribue à L’ASSOCIATION COMPETENCE :
Soutien financier Mise à disposition
Année 2024 326 € net de TVA - Un bureau de rendez-vous, 2 demi- journées par mois (soit 8 fois de la date de
signature de la convention à décembre
2024)
- Salle Lutaire, 2 demi-journées entre la
date de la signature de la convention et
décembre 2024
Soit un montant de valorisation de 318 € net de
TVA
Année 2025 1 140 € net de TVA - Un bureau de rendez-vous, 2 demi- journées par mois, sur 11 mois (soit 22 fois
de janvier à décembre 2025)
- Salle Lutaire, 8 demi-journées entre
janvier 2025 et décembre 2025
Soit un montant de valorisation de 1 072 € net
de TVA
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à la date de signature par l’ensemble de parties.
ARTICLE 4 – MODALITES GENERALES
Les autres dispositions de la convention initiale non contraire au présent avenant sont inchangées.
Fait en deux exemplaires,
Pour LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Pour L’ASSOCIATION COMPETENCE,
Le Président, Jean-Guy CORNU La Présidente, Catherine JOSEPH M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 24 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°24.06.2025-03
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
OBJET – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public Déchets – année 2024
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
CLISSON M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Anne LEROY
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MONNIERES M. Stéphane ENTEME qui a donné procuration à Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 39
Représentés : 8
Votants : 47
Date de la convocation :
18 juin 2025
Secrétaire de séance :
Mme Nelly SORIN M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/3
Délibération n°24.06.2025-03
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
OBJET – Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public Déchets – année 2024
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS – Vice-présidente déléguée aux Déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce les compétences prévention et collecte des déchets ménagers et assimilés.
Conformément au code général des collectivités territoriales - article D2224-1 : « Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés […]. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; • Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers suivant les thèmes ci-après : • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateurs de performance,
• Financement des investissements.
Le Conseil municipal de chaque commune membre de Clisson Sèvre et Maine Agglo sera destinataire dudit rapport, qui sera également mis à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
DELIBERATION
VU les articles D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés »,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 3 juin 2025,
VU l’avis du Conseil d’exploitation Déchets réuni le 18 juin 2025,
CONSIDERANT le Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) Déchets 2024, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 2 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le Rapport sur le prix et la qualité du service public Déchets pour l’année 2024.
PRECISE QUE le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public Prévention et Gestion des Déchets sera transmis aux seize communes membres afin que chaque conseil municipal en prenne acte. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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PRECISE QUE le présent rapport sera mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
PRECISE QUE le présent rapport sera transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 24 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°24.06.2025-04
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
OBJET Approbation de la convention-type de mise à disposition du sol pour les volontaire à conclure avec chacune des 16 communes membres
-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
CLISSON M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Anne LEROY
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MONNIERES M. Stéphane ENTEME qui a donné procuration à Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE
Nombre de membres :
En exercice : 49 Présents : 39 Représentés : 8
Votants : 47
Date de la convocation :
18 juin 2025
Secrétaire de séance :
Mme Nelly SORIN
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_04-DE ID : 044-200067635-20250624-240625_04-DE ID : 044-200067635-20250624-240625_04-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°24.06.2025-04
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
OBJET Approbation de la convention-type de mise à disposition du sol pour les volontaire à conclure avec chacune des 16 communes membres
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS Vice-présidente déléguée aux déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Ces installations nécessitent, pour leur implantation et afin de desservir le territoire communautaire, la mise à disposition de foncier appartenant aux communes membres, sur lesquels seront installés les équipements nécessaires (colonnes enterrées, semi-enterrées ou aériennes).
Afin de formaliser cette mise à disposition convention-type de mise à disposition des parcelles concernées. Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune met à disposition de CSMA )
Elle précise notamment :
Les modalités techniques et administratives pour la réalisation des installations nécessaires à la collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets ménagers recyclables (papier-journaux-magazines, emballages et verre) et biodéchets sur le territoire de la commune
Les modalités de mise à disposition à titre gratuit,
Les engagements respectifs de l
La durée de la mise à disposition.
Sur la base de cette convention-type, jointe en annexe à la présente délibération, une convention sera conclue avec chaque commune membre propriétaire de parcelles concernées (la liste des implantations figurant en annexe de chaque convention).
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1 et L.5216-5,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la décision du Président n°08.2024-39b du 16 août 2024 approuvant la convention avec EBS Le Relais Atlantique, devenue la SCOP Le Relais, s volontaires de collecte Textiles/Linges de maison et Chaussures (TLC),
Considérant ommunes membres de CSMA
Considérant le projet de convention ci-annexé,
26 février 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la convention-type de mise à disposition
des 16 communes membres,
PRECISE que la présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties pour la durée nécessaire à
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_04-DE ID : 044-200067635-20250624-240625_04-DE ID : 044-200067635-20250624-240625_04-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante avec chaque commune concernée.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2#
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_04-DE
Le 26/06/2025
Nelly SORIN
Vice-Présidente Nelly SORIN
Le 27/06/2025
Jean-Guy CORNU
Président ENTRE :
Clisson Sèvre et Maine Agglo, située au 13 rue des Ajoncs 44190 Clisson, dont le numéro SIRET est
20006763500082 , représentée par Mr Cornu Jean-Guy en sa qualité de Président, dûment habilitée à
cet effet,
Ci-après désignée « la CSMA »,
,
ET :
La mairie de , située , dont le numéro SIRET
est , représentée par .en sa qualité de Maire, dûment habilitée à cet
effet,
Ci-après désignée « la commune »,
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa compétence en matière de collecte de déchets ménagers et assimilés, CSMA installe, aménage (PAV) , composé de ses 16 communes membres.
fait référence à la réalisation des i
volontaire, et installation des divers équipements)
nécessaires à la collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets ménagers recyclables (papier- journaux-magazines, emballages et verre) et des biodéchets sur le territoire de la Commune. Il peut formes de compostage.
L
collecte.
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_04-DE un accès sans entrave aux parcelles sur lesquelles sont installés ces PAV en vue de leur entretien, de
Ces aménagements étant parfois réalisés sur des parcelles dont les communes sont propriétaires, il est convenu entre les parties de conclure une convention de mise à disposition du sol pour les points .
Conformément aux dispositions de cette convention, les détails techniques sont précisés dans
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA COMMUNE met à disposition de LA COMMUNAUTÉ une partie de son domaine public ou privé en dans le cadre de la
compétence « collecte des déchets ménagers » transférée à LA COMMUNAUTÉ . Ces implantations
une emprise foncière -accord entre les parties. Les parcelles concernées seront ci-dessous listées (Annexe 1)
aménagements ou de modification de ceux-ci.
Elle précise également les modalités techniques et administratives pour la réalisation ces installations
installation des divers équipements) nécessaires à la collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets ménagers recyclables (papier-journaux-magazines, emballages et verre) et biodéchets sur le territoire de LA COMMUNE.
Enfin, elle fixe les droits et les obligations de chacune des parties signataires.
ARTICLE 2 - EMPRISES FONCIERES
LA COMMUNE met à disposition de LA COMMUNAUTÉ une partie de son domaine public ou privé définie ci-après,
compétences communautaires.
1. Ils pourront être modifiés par simple accord entre
alors actualisée pour prendre en compte ces modifications.
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_04-DE ARTICLE 3 - PUBLIC OU PRIVE DE LA COMMUNE
LA COMMUNE met des emplacements ou des voies dont elle est propriétaire à disposition exclusive de LA COMMUNAUTÉ permettant (tel que précisé en préambule) aux lieux référencés et localisés sur plan cadastral annexé à la présente convention.
LA COMMUNE reconnaît aussi expressément que la destination des lieux implique le passage et le stationnement des véhicules (usagers du service, prestataire de collecte ou de maintenance ou lavage des équipements) sur ou à proximité des emplacements désignés. LA COMMUNE autorise donc de fait LA COMMUNAUTÉ (ou usagers ou acteur de la gestion du service) à utiliser les voiries existantes pour accéder aux colonnes afin de stationner, de les collecter, de les laver ou de les réparer.
LA COMMUN entretien des abords des conteneurs incluant tout déchet déposé aux alentours de ces colonnes dans un rayon de 2 mètres autour des PAV en partant (dépôt sauvage, déchets à même le sol au pied des colonnes, encombrants, de stationnement sauvage rendant la collecte impossible, cette dernière ne sera pas assurée.
ARTICLE 4 SPECIFICITES PAV TEXTILES
Une convention datant de 2024 existe déjà entre CSMA et la SCOP Le Relais. CSMA est chargé de contractualiser avec la SCOP Le Relais dans le cadre de la compétence Déchets et de la gestion géographique des
la convention de mise à disposition
du sol. Le détail de ces emplacements sera précisé en annexe.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D
Pendant la durée de la présente convention, LA COMMUNAUTÉ : Mettre à disposition des équipements nécessaires à la collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets ménagers recyclables (papier-journaux-magazines, emballages et verre) et biodéchets sur le territoire de la Commune. Ces équipements restent la propriété de la COMMUNAUTE ;
Assurer la collecte régulière des colonnes installées sur le territoire de la Commune ;
fonctionnement et de propreté.
Réaliser les travaux d'aménagement au niveau du sol de la zone des PAV (enrobé, empierrement, dalles) destinés à accueillir les équipements . Assurer le lavage des colonnes et des panneaux de signalétique ;
Réparer ou remplacer le matériel défectueux, dégradé ou trop vétuste ;
Sensibiliser les usagers et les r . Le nettoyage des déchets dans un rayon de 2 mètres autour des Points .
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_04-DE ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Autoriser le service public de collecte des ordures ménagères de LA COMMUNAUTÉ (ou son prestataire de collecte), à aménager des points
domaine public (travaux et dépose et collecte des équipements nécessaires à la collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets ménagers recyclables (papier-journaux-magazines, emballages et verre) et éventuellement des cartons et biodéchets sur le territoire de la Commune. gratuite de LA COMMUNAUTÉ du ou des emplacement(s) matérialisé(s) au plan ci-annexé ;
Favoriser le libre accès aux points de tri aux usagers et aux véhicules de collecte ou du nettoyage des équipements ;
Veiller ; Appliquer le pouvoir de police du Maire pour que les colonnes ne deviennent pas un lieu de dépôt
pratiques
LA COMMUNAUTÉ . Cela unicipal, publication sur site internet, ou tout
des habitants ;
Informer LA COMMUNAUTÉ de tout dysfonctionnement lié au fonctionnement x, propreté, travaux aux alentours du site...).
ARTICLE 7 DURÉE
La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties pour la durée nécessaire s.
ARTICLE 8 - RÉALISATION DES TRAVAUX ET MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTS
LA COMMUNAUTÉ assure la réalisation des installations (mise en des travaux de
équipements) nécessaires à la collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets ménagers recyclables (papier journaux-magazines, emballages et verre) et des biodéchets sur le territoire de la Commune. Elle assure aussi les travaux et tâches nécessaires au maintien en état de cette installation. Les aménagements devront permettre une bonne intégration urbaine et paysagère des équipements.
LA COMMUNAUTÉ
points. Elle passe librement les contrats de travaux conformément aux règles qui lui sont applicables.
LA COMMUNAUTÉ assure aussi la fourniture et la pose des équipements. Il peut de la mise en place de colonnes, de panneaux de cons
applicables.
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_04-DE ARTICLE 9 MISE A DISPOSITION
La présente mise à disposition de LA COMMUNE vers LA COMMUNAUTÉ associée au transfert de la compétence « collecte des déchets ménagers » et elle se prolongera tant que LA COMMUNAUTÉ .
ARTICLE 10 - ASSURANCES nécessaires pour couvrir les éventuels dommages
La commune peut par exemple endommager des PAV en intervenant à proximité, ou en faisant des aménagements sur les parcelles ou les voiries attenantes.
LA COMMUNAUTÉ prend en charge les aménagements à apporter au terrain et assume donc toute la responsabilité liée au bon état de ceux-ci et à leur adaptation à une utilisation comme aire de retournement.
ARTICLE 11 - DENONCIATION, RESILIATION, ET MODIFICATION DÉPLACEMENT OU RETRAIT DES INSTALLATIONS
Toute demande de remise en cause (résiliation, dénonciation, modification) de cette convention se fera par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, expliquant les principaux motifs et justifications de la requête. En fin de convention pour quelque cause que ce soit, le terrain sera restitué au propriétaire en l'état où il se trouvera. Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
DENONCIATION
la part de LA COMMUNE, LA COMMUNAUTÉ
informant, pour répondre à LA COMMUNE. LA COMMUNAUTÉ de six mois à compter de la date de récepti
remplacement, informer les usagers concernés par la modification du circuit de collecte engendrée par ce choix, et procéder au retrait des équipements.
quipements de LA COMMUNAUTÉ , LA
pour répondre à LA COMMUNAUTÉ .
RESILIATION
La présente convention sera résiliée automatiquement, pour le ou les points de tri précisés dans lettre
réception reste sans effet dans ces délais de 1 mois.
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_04-DE e des droits et obligations sur le terrain dans les cas suivants
de désaffectation du terrain par rapport aux compétences exercées par LA COMMUNAUTÉ ou de dissolution de LA COMMUNAUTÉ .
MODIFICATION
partie.
DÉPLACEMENT OU RETRAIT DES INSTALLATIONS
LA COMMUNAUTÉ
panneaux de consigne de tri, éventuelles plateformes de compostage ...).
La remise en état du terrain sera à la charge du signataire responsable de la demande de déplacement ou du retrait des installations (COMMUNAUTÉ ou COMMUNE), sauf accord précisant des modalités autres.
Le retrait des installations implique que la présente convention soit dénoncée pour le ou les points de tri concernés, dans les conditions prévues à cet effet.
En tout état de cause, LA COMMUNE et LA COMMUNAUTÉ
le retrait
ARTICLE .12 LITIGES ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord, une so
Si le litige persiste, la partie demanderesse pourra alors saisir la juridiction compétente.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire.
Le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 2025, à
Le Maire de
Le Président de la Communauté ,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_04-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 24 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°24.06.2025-05
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du rapport annuel 2024 du délégataire du service public d’eau potable – communes gérées en délégation de service public
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
CLISSON M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Anne LEROY
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MONNIERES M. Stéphane ENTEME qui a donné procuration à Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 39
Représentés : 8
Votants : 47
Date de la convocation :
18 juin 2025
Secrétaire de séance :
Mme Nelly SORIN M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°24.06.2025-05
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du rapport annuel 2024 du délégataire du service public d’eau potable – communes gérées en délégation de service public
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence distribution d’eau potable sur les 16 communes de l’agglomération depuis le 1er juillet 2022.
Conformément au code de la commande publique – article L3131-5 :
→ « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport
permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils comprennent une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Dans le cadre des concessions attribuées à la société SAUR pour la gestion de l’eau potable de l’ensemble des communes de l’agglomération depuis le 01/07/2022, le rapport annuel 2024 sur la gestion de l’eau potable sur les communes gérées en délégation de service public est présenté à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte. Ce rapport regroupe les deux contrats de délégation de service public en eau potable avec la SAUR :
- l’ex contrat du secteur Grand Lieu d’Atlantic’eau, pour les communes d’Aigrefeuille-sur-Maine, Remouillé, la Planche et Vieillevigne
- le contrat Vignoble, pour les autres communes du territoire
Ce rapport annuel a pour objectifs de :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service rendu aux usagers.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers sur les thèmes suivants : • Caractérisation technique du service,
• Tarification du service,
• Indicateurs de performance,
• Etat des dépenses et recettes perçus par le délégataire,
Les Conseils municipaux des communes seront destinataires du rapport, qui sera également mis à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-3 et L1411-13,
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L.3131-5 et R3131-2 à R3131-4,
Considérant les contrats de concession d’eau potable en vigueur avec la société SAUR,
Considérant le rapport annuel du concessionnaire chargé de la gestion de l’eau potable présenté pour l’exercice 2024, ci-annexé,
Considérant la présentation à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 3 juin 2025, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport annuel 2024 du délégataire sur la gestion de l’eau potable gérée en délégation de service public, regroupant les deux contrats du périmètre communautaire.
DIT que le rapport annuel 2024 du délégataire du service public de l’eau potable sera transmis aux communes pour information.
DIT que le présent rapport sera mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que le présent rapport sera transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 24 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°24.06.2025-06
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation des rapports annuels 2024 des délégataires du service public d’assainissement collectif – communes gérées en délégation de service public
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
CLISSON M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Anne LEROY
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MONNIERES M. Stéphane ENTEME qui a donné procuration à Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 39
Représentés : 8
Votants : 47
Date de la convocation :
18 juin 2025
Secrétaire de séance :
Mme Nelly SORIN M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°24.06.2025-06
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation des rapports annuels 2024 des délégataires du service public d’assainissement collectif – communes gérées en délégation de service public
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence assainissement collectif.
Conformément au code de la commande publique – article L3131-5 :
→ « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport
permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils comprennent une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
La gestion du service public d’assainissement collectif à été concédée comme suit : - A la société SUEZ, pour la gestion de l’assainissement collectif des communes de l’ex SIVU Maisdon-Monnières, la Planche, Aigrefeuille-sur-Maine, Remouillé, Vieillevigne, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières - A la société SAUR, pour la gestion de l’assainissement collectif des communes de Haute-Goulaine, ex-SIVU de la Sèvre (La Haye-Fouassière, Saint-Fiacre-sur-Maine et Haute-Goulaine), Château-Thébaud, Saint-Lumine-de-Clisson, Saint-Hilaire-de-Clisson, Boussay, Clisson, Gorges et Gétigné
Les rapports annuels 2024 sur la gestion de l’assainissement collectif sur les communes gérées en délégation de service public sont présentés à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte.
Ce rapport annuel a pour objectifs de :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service rendu
aux usagers.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers sur les thèmes suivants : • Caractérisation technique du service,
• Tarification du service,
• Indicateurs de performance,
• Etat des dépenses et recettes perçus par le délégataire,
Le Conseil municipal de chaque commune en délégation de service public sera destinataire des rapports, qui seront également à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-3 et L1411-13,
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L.3131-5 et R3131-2 à R3131-4,
Considérant les contrats de concession d’assainissement collectif en vigueur avec les sociétés SAUR et SUEZ,
Considérant les rapports annuels des concessionnaires chargés de la gestion de l’assainissement collectif présentés pour l’exercice 2024, ci-annexés,
Considérant la présentation à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 3 juin 2025, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE des rapports annuels 2024 des délégataires sur la gestion de l’assainissement collectif sur les communes gérées en délégation de service public :
- Rapport annuel 2024 du délégataire de l’ex SIVU Maisdon-Monnières, - Rapport annuel 2024 du délégataire de la commune de la Planche,
- Rapport annuel 2024 du délégataire de la commune d’Aigrefeuille-sur-Maine, - Rapport annuel 2024 du délégataire de la commune de Remouillé,
- Rapport annuel 2024 du délégataire de la commune de Vieillevigne,
- Rapport annuel 2024 du délégataire de la commune de Maisdon-sur-Sèvre, - Rapport annuel 2024 du délégataire de la commune de Monnières
- Rapport annuel 2024 du délégataire de la commune de Haute-Goulaine, - Rapport annuel 2024 du délégataire de l’ex-SIVU de la Sèvre (La Haye-Fouassière, Saint-Fiacre-sur-Maine et une partie de Haute-Goulaine),
- Rapport annuel 2024 du délégataire de la commune de Château-Thébaud, - Rapport annuel 2024 du délégataire de la commune de Saint-Lumine-de-Clisson, - Rapport annuel 2024 du délégataire de la commune de Saint-Hilaire-de-Clisson, - Rapport annuel 2024 du délégataire de la commune de Boussay
- Rapport annuel 2024 du délégataire des communes de Clisson, Gorges et Gétigné
DIT que les rapports annuels 2024 des délégataires du service public de l’assainissement collectif seront transmis aux communes en délégation de service public pour information.
DIT que les présents rapports seront mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que les présents rapports seront transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 24 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°24.06.2025-07
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Exonération de pénalités dans le cadre du marché n° 2023.048 concernant des travaux de mise en conformité d’ouvrages d’autosurveillance sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
CLISSON M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Anne LEROY
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MONNIERES M. Stéphane ENTEME qui a donné procuration à Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 39
Représentés : 8
Votants : 47
Date de la convocation :
18 juin 2025
Secrétaire de séance :
Mme Nelly SORIN M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°24.06.2025-07
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Exonération de pénalités dans le cadre du marché n° 2023.048 concernant des travaux de mise en conformité d’ouvrages d’autosurveillance sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-Président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo a conclu un marché de travaux avec le groupement SAUR (Mandataire) / LTPE (cotraitant), notifié le 27 décembre 2023, portant sur des travaux de mise en conformité d’ouvrages d’autosurveillance sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Dans le cadre de l'exécution du marché susvisé, un retard global de 104 jours a été initialement constaté dans l’achèvement des prestations. Conformément à l’article 5.5.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), les délais d’exécution incluent expressément les périodes d’essais, le repliement du chantier et la remise en état des lieux.
Toutefois, après analyse circonstanciée du déroulement du chantier et des causes de retard, une modulation a été opérée, exonérant 91 jours de pénalités en raison de faits non imputables à l’entreprise (notamment l'attente de l’intervention de tiers, tels que l’exploitant et le bureau de contrôle).
En conséquence, 13 jours de retard demeurent imputables au titulaire et donnent lieu à l’application de pénalités de retard conformément à l’article 5.5.1 du CCAP. Celui-ci prévoit, par dérogation au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Travaux, une pénalité de 500 euros HT par jour de retard, dimanches et jours fériés compris, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Le montant des pénalités s’élève donc à :
13 jours × 500 € HT/jour = 6 500 € HT
Ce montant est inférieur au plafond contractuel de 10 % du montant du marché (196 190 € HT), soit 19 619 € HT.
DECISION
VU les articles L. 5211-10 et D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
CONSIDERANT que 91 jours de retard sont imputables à des interventions tierces (exploitant et bureau de contrôle) dont l’entreprise titulaire n’est pas responsable,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DECIDE d’exonérer, au vu des éléments précités, le groupement SAUR (Mandataire) / LTPE (cotraitant), de 91 jours de retard sur un total de 104 jours, portant ainsi le nombre de jour de retard imputable au titulaire à hauteur de 13 jours (le montant de l’exonération des pénalités s’élève à 13 119,00 €, le montant des pénalités étant plafonné à 10 % du montant du marché).
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette délibération.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 24 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°24.06.2025-08
PATRIMOINE
OBJET - Crématorium du Sud Loire : présentation du rapport annuel de gestion du délégataire 2024
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
CLISSON M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Anne LEROY
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné
procuration à Karine GUIMBRETIERE
MONNIERES M. Stéphane ENTEME qui a donné procuration à Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 39
Représentés : 8
Votants : 47
Date de la convocation :
18 juin 2025
Secrétaire de séance :
Mme Nelly SORIN M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°24.06.2025-08
PATRIMOINE
OBJET - Crématorium du Sud Loire : présentation du rapport annuel de gestion du délégataire 2024
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la concession attribuée à la société Crématorium du Sud Loire, pour la conception, la construction, la gestion et le financement d’un crématorium intercommunal à Château-Thébaud, le rapport annuel de gestion du crématorium est présenté à l’assemblée délibérante, qui en prend acte.
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4 du Code la commande publique, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.
Ce rapport comprend :
I.- Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation ; c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ; f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ; h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
II.- L'analyse de la qualité du service, comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle.
III.- Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
Ce rapport a fait l’objet d’une analyse par les services de la Communauté d’agglomération et en Commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1411-3 et L. 1411-13,
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 1121-4, L. 3131-5 et R. 3131-2 à R. 3131-4,
Considérant le contrat de concession de travaux public en date du 7 octobre 2013, relatif à la conception, la construction, la gestion et le financement d’un crématorium intercommunal à Château-Thébaud, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 3/3
Considérant le rapport du concessionnaire chargé de la construction et la gestion du crématorium présenté pour l’exercice 2024, ci-annexé,
Considérant l’avis de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 3 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport du concessionnaire chargé de la construction et la gestion du crématorium présenté pour l’exercice 2024.
DIT que le présent rapport sera mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
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Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 ç p
Publié le 04/07/2025 &ĞƵŝůůĞƚŶ ϮϬ &ĞƵŝůůĞƚŶ ϮϬϮ Ϯϱ ϱͬ ͬ Publié le 04/07/2025
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Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 ç p
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ID : 044-200067635-20250624-24_06_25_09-DE
Le 01/07/2025
Nelly SORIN
Vice-Présidente Nelly SORIN
Le 03/07/2025
Jean-Guy CORNU
Président M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 24 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°24.06.2025-10
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET – FONDS VERT : sollicitation de la mesure Fonds vert « développement covoiturage » pour la mise en place d’une ligne de covoiturage dynamique entre Nantes et Remouillé
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
CLISSON M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Anne LEROY
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à
Karine GUIMBRETIERE
MONNIERES M. Stéphane ENTEME qui a donné procuration à Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Jean- Guy CORNU
ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 38
Représentés : 9
Votants : 47
Date de la convocation :
18 juin 2025
Secrétaire de séance :
Mme Nelly SORIN M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°24.06.2025-10
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET – FONDS VERT : sollicitation de la mesure Fonds vert « développement covoiturage » pour la mise en place d’une ligne de covoiturage dynamique entre Nantes et Remouillé
Rapporteur : M. Alain BLAISE – vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre du Contrat Opérationnel de Mobilité « Centre Loire-Atlantique », un des principaux objectifs définis pour le périmètre du bassin de mobilité est le renforcement de la politique de développement du covoiturage. Une des actions fléchées pour le déploiement du covoiturage est l’expérimentation de lignes de covoiturage dynamiques à l’échelle de plusieurs collectivités partenaires.
Dans ce contexte, des études d’opportunité ont été menées en 2024 sur plusieurs périmètres, dont une sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le long de la RD137 pour une liaison entre Remouillé et Nantes.
A l’issue de ces études de faisabilité, et au regard du potentiel et de la complémentarité avec le projet de Schéma Express Régional Métropolitain autour de la métropole de Nantes et de l’agglomération Saint-Nazaire, ont été retenus deux projets de lignes de covoiturage dynamique à haut niveau de service :
- Ligne 1 – Ligne reliant Saint-Herblain à Savenay et à Blain par la RN165, desservant Nantes Métropole, la Communauté de communes Erdre et Gesvres, la Communauté de communes Estuaire et Sillon et Pays de Blain Communauté ;
- Ligne 2 - Ligne reliant Nantes-sud à Remouillé par la RD137, desservant ainsi Nantes Métropole et Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Conformément au diagnostic et au plan d’actions de la Stratégie Mobilité issus de l’étude de préfiguration d’un réseau de transports collectifs approuvée au conseil communautaire en date du 23 mai 2023, Clisson Sèvre et Maine Agglo souhaite développer cette ligne covoiturage sur son territoire.
Le projet de ligne de covoiturage dynamique pour les déplacements domicile-travail et domicile-études entre Remouillé et Nantes le long de la RD137 vise à répondre aux objectifs suivants :
- Faciliter la mobilité des actifs et des étudiants aux heures de pointe ;
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air ; - Optimiser l’usage des infrastructures existantes ;
- Proposer une alternative économique et écologique aux trajets en voiture individuelle ; - Désengorger le trafic sur l’axe RD137.
Ce projet mené conjointement avec Nantes Métropole nécessite différents aménagements sur les points d’arrêts de l’itinéraire, de mettre en place des actions de communication, de sensibilisation et la mise en place d’un dispositif d’incitation financière des conducteurs et passagers. Les coûts en investissement et fonctionnement sont partagés entre les deux collectivités comme suit :
- En investissement : aménagement des points d’arrêts, calculé au prorata des points desservis sur le territoire, soit 72 % pour CSMA, et 28 % pour Nantes Métropole ;
- En fonctionnement : 50 % CSMA et 50 % Nantes Métropole.
Ce projet est par ailleurs inscrit dans les orientations stratégiques définies par le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) pour le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, signé le 9 novembre 2021.
En 2025, l’Etat a reconduit la mesure Fonds vert « développement du covoiturage ». Dans l’objectif d’améliorer le cadre de vie et afin de réduire l’impact environnemental des déplacements du quotidien, le fonds vert a vocation à développer la pratique du covoiturage avec la mise en place par les collectivités d’infrastructures facilitant l’usage (aires, lignes, voies réservées) et des actions d’animation et d’incitation financière.
Clisson Sèvre et Maine Agglo envisage de déposer une demande de financement (investissement en 2025 et fonctionnement sur trois années 2026-2027-2028) pour la ligne de covoiturage dynamique entre Nantes et Remouillé. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2334-33, L.2334-42C,
VU le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) signé avec l’Etat le 9 novembre 2021,
VU la délibération n°23.05.2023-01 du Conseil communautaire en date du 23 mai 2023 approuvant le diagnostic et le plan d’actions de la stratégie Mobilité issue de l’étude de préfiguration d’un réseau de transports collectifs,
VU la délibération n°25.03.2025-58 du Conseil communautaire en date du 25 mars 2025, sollicitant une subvention auprès de l’Etat, au titre de la DETR ou de la DSIL 2025, pour la réalisation d’une ligne de covoiturage dynamique entre Nantes et Remouillé,
CONSIDERANT l’intérêt de réaliser une ligne de covoiturage dynamique entre Nantes et Remouillé,
CONSIDERANT l’opportunité de mobiliser la mesure Fonds vert 2025 concernant le « développement du covoiturage » pour mettre en service dès le début de l’année 2026 la ligne de covoiturage entre Nantes et Remouillé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 43 Voix contre : 0 Abstention : 4 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le projet de mise en place d’une ligne de covoiturage dynamique entre Nantes et Remouillé ainsi que le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Dépenses prévues Recettes prévues
Intitulé Montant HT en € Intitulé Montant HT en €
Investissement (aménagement des points
d’arrêts) 100 800,00 €
DETR-DSIL 2025 39 950,89 €
FONDS VERT 40 000,00 €
CSMA 20 849,11 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT HT 100 800,00 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT HT 100 800,00 €
Fonctionnement
(animation et marketing,
exploitation et logiciel,
maintenance hors
incitatifs)
3 Années 290 400,00 €
FONDS VERT (50%) 145 200,00 €
CSMA (3 années) 145 200,00 €
Fonctionnement
(indemnités
conducteurs et
passagers)
Année 1 9 360,00 € FONDS VERT (50%, année 1) 4 680,00 €
Année 2 15 124,80 € TARIFICATION PASSAGERS 4 560,00 €
Année 3 17 669,60 € CSMA (3 années) 32 914,40 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT HT 332 554,40 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT HT 332 554,40 €
TOTAL FONDS VERT 189 880,00 €
TOTAL HT 433 354,40 € TOTAL HT 433 354,40 €
AUTORISE le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention de 189 880 € auprès de l’Etat, au titre du Fonds vert, pour la mise en place d’une ligne de covoiturage dynamique entre Nantes et Remouillé.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférant à la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public. « Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 24 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°24.06.2025-11
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET : approbation de la convention de transfert de gestion avec SNCF Gares et Connexions
-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
CLISSON M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Anne LEROY
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à
Karine GUIMBRETIERE
MONNIERES M. Stéphane ENTEME qui a donné procuration à Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Jean- Guy CORNU
ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE
Nombre de membres :
En exercice : 49 Présents : 38 Représentés : 9
Votants : 47
Date de la convocation :
18 juin 2025
Secrétaire de séance :
Mme Nelly SORIN
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 2/3
Délibération n°24.06.2025-11
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
OBJET : approbation de la convention de transfert de gestion avec SNCF Gares et Connexions
Rapporteur : M. Alain BLAISE - vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités
EXPOSÉ DES MOTIFS
Suite à un travail partenarial avec la Région des Pays de la Loire, le Département de Loire-Atlantique, la SNCF, la Ville de Clisson, et la Communaut
une durée de 30 ans, pour les parcelles cadastrées AP n°636, AP n°637 et AR n°400 avec pour objectif de permettre à Clisson des zones de stationnement au droit du PEM de Clisson. Cette convention de transfert de gestion a été approuvée par délibération le 17 décembre 2019.
Clisson Sèvre et Maine Agglo a réalisé les infrastructures de stationnement sur les parcelles AP n°636 et AP n°637 (places de parking et cheminement correspondant), dont elle en assure la gestion au quotidien.
Toutefois, les orientations politiques prises dans les différents documents stratégiques communautaires, et notamment la Stratégie Mobilité, défendent la mise en place de solutions de mobilités actives et collectives pour éviter notamment
Par ailleurs, le Zéro Artificialisation Nette tend à réduire voire à interdire toute artificialisation des sols, obligation que toute collectivité ne peut ignorer notamment dans les réflexions mené
notamment les créations de parkings).
Au regard de ces éléments, il a été convenu avec SNCF Gares et Connexions de signer une nouvelle convention de transfert de gestion, prenant en compte :
- La modification du propriétaire des parcelles : SNCF Gares et Connexions en lieu et place de SNCF Réseau ; -
Agglo sur la non- rastructure de stationnement supplémentaire ; - Le maintien du transfert de gestion pour les parcelles AP n°636 et AP n°637.
Un projet de convention, joint en annexe, a été rédigé pour transfert de gestion pour une durée de 30 ans, et de fixer les engagements administratifs, techniques et financiers de chaque partie.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2123-3 et suivants, et R.2123-9 et suivants,
VU le Code des transports,
VU -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF,
VU le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseaux et à sa filiale,
VU la délibération communautaire du 17 décembre 2019 approuvant la convention de transfert de gestion avec SNCF Réseaux pour les parcelles AP n°636, AP n°637 et AR n°400 du PEM de Clisson,
VU la délibération communautaire du 23 mai 2023 approuvant la Stratégie Mobilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU -9 du CGPPP et de -1516 du décembre 2019,
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
Page 3/3
CONSIDÉRANT le projet de convention de transfert de gestion avec SNCF Gares et Connexions, pour les parcelles AP n°636 et AP n°637 au droit du , ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la convention de transfert de gestion des parcelles cadastrées AP n°636 et AP n°637 appartenant à SNCF Gares et Connexions à Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour une durée de trente ans à compter de la date de sa signature par les deux parties.
PRECISE que la convention ne donne lieu à aucune indemnisation. Toutefois, des frais inhérents à ce transfert de gestion, correspondant à la quote-part des impôts, contributions et taxes de toute nature afférente au bien sera à la charge de CSMA dès lors que le montant correspondant est égal ou supérieur au seuil annuel de 692,40 annuel.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec SNCF Gares et Connexions.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2#
Feuillet n°2025/
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE
Le 26/06/2025
Nelly SORIN
Vice-Présidente Nelly SORIN
Le 27/06/2025
Jean-Guy CORNU
Président GARE SNCF DE CLISSON
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
ENTRE :
SNCF Gares & Connexions, société anonyme au capital social de 213 710 030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 523 Jean-
Luc BOUHADANA, agissant en qualité de Directeur Régional des Gares Bretagne Centre et Pays de la Loire, sis au 107 Avenue Henri Fréville 35200 RENNES, dûment habilité à
Ci-après désignée : « GARES & CONNEXIONS »
ET :
La Communauté Agglo, dont le numéro de SIRET est le 200 067 635 00132, dont le siège social se trouve 13 rue des Ajoncs à CLISSON 44190, représentée par Monsieur Jean-Guy CORNU, dûment habilité à signer délibération du Conseil communautaire en date
du 24 juin 2025.
Ci-après désigné : « le Bénéficiaire »
GARES & CONNEXIONS et La Communauté
Agglo, étant désignées individuellement par « la Partie » et ensemble par « les Parties ».
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE Sommaire
VUS :
- Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2123-3 à L.2123-6,
- Le code des transports,
- n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF,
- Le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports,
- du Directeur Départemental des finances publiques rendu en -
-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
- La délibération XX, en date du 24 juin 2025 (annexe n° 1), autorisant Jean-Guy CORNU à signer la présente Convention,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE Il est préalablement exposé :
Le présent accord est désigné ci- la Convention ».
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
Par la Convention
appartenant au domaine public GARES & CONNEXIONS est attributaire -
-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF, fasse la Communauté et Maine Agglo
L. 2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
-20 du Code
-552 susmentionnée du 3 juin 2019 et de
-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
ARTICLE 2 : Engagements des Parties
Le Bénéficiaire dispose du droit de jouir du bien -après désigné « le Bien ») conformément à sa destination de parking. Il dispose également des droits Bien.
Le Bénéficiaire Bien dont la gestion est transférée.
2.1. Engagement de GARES & CONNEXIONS
SNCF GARES & CONNEXIONS : - Transférer la gestion du Bien de sa mission par le Bénéficiaire,
- Maintenir le caractère de domanialité publique des espaces lui appartenant et dont elle a la jouissance qui jouxtent le Bien, afin de maintenir la continuité ctation du Bien.
2.2. Engagement du Bénéficiaire
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE Le Bénéficiaire : - À prendre en charge la gestion du Bien et à accomplir tout acte de gestion nécessaires,
- À maintenir le caractère de domanialité publique du Bien, - À le Bien, aucune intervention, aucuns travaux ni constructions, autres que ceux liés à la présente Convention et susceptibles de compromettre la solidité, la pérennité ou le bon fonctionnement de lieux,
- À garantir à GARES & CONNEXIONS, à ses préposés ou mandataires permanent et sans aucune restriction au domaine public et non objet de la présente Convention
réparation, de suppression, ou de remplacement.
ARTICLE 3 : Désignation du périmètre de la Convention
La Convention porte sur un terrain
GARES & CONNEXIONS ci-après désigné le Bien, d 6 514 m², identifié sur le plan cadastral par la parcelle cadastrée 000 Section AP n°636 et 637 et contenance respective de 5783m² et 731m² situé sur la commune de Clisson, et figuré sous teinte rouge sur le plan joint en annexe (annexe n° 2).
Renseignements GARES & CONNEXIONS :
- Unité topographique : 004293E - Terrain n° T032 - Terrain n° T033p
Le Bénéficiaire prendra le Bien il il lieux, sans recours contre GARES & CONNEXIONS pour quelque cause que ce soit, et notamment sans garantie de contenance, sans garantie du sol ou du sous-sol, de fouilles, carrières ou remblais qui auraient pu être pratiqués et tous mouvements qui en résulteraient par la suite.
Le Bénéficiaire profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, de droit public ou de droit privé, grevant le Bien, le tout à ses risques et périls, sans recours contre GARES & CONNEXIONS. A cet égard, GARES & CONNEXIONS e Bien
-même créée aucune.
ARTICLE 4 : Durée
La durée du présent contrat, est de 30 ans, à compter de la date de signature par les deux parties.
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE Le Bien du parking de la C Agglo.
La Convention prend effet à sa date de signature et durera tant que la nouvelle affectation 2 ci-avant durera.
-3 du Code
général de la propriété des personnes publiques, GARES & CONNEXIONS peut décider
conséquence fin au transfert de gestion, dans les conditions prévues à article 13.1 de la Convention.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux
5.1. Entretien
Le Bénéficiaire
périodiques), du Bien réseaux enterrés propriétés de GARES & CONNEXIONS ou de tiers (article 3 de la présente Convention).
Le Bénéficiaire Bien, de ses
Convention.
Il déclare faire son affaire personnelle de cette situation et renonce à tout recours contre GARES & CONNEXIONS.
En particulier, le Bénéficiaire :
-
transfert de gestion. Le Bénéficiaire
le Bien un diagnostic environnemental, une recherche de réseaux ou de présence -
à prendre toutes les précautions utiles avant le commencement des travaux ; - Profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, de droit public et de droit privé, notamment
transports), grevant le Bien.
Le Bénéficiaire supportera, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, les
besoins de GARES & CONNEXIONS,
durée, et en particulier, les travaux relatifs aux réseaux et ouvrages appartenant à GARES & CONNEXIONS existant sur le Bien transmises au préalable, au moins six (6) mois avant le début des travaux, sauf cas Bénéficiaire. La durée des travaux devra systématiquement être
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Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE optimisée au maximum de façon à ne pas impacter de manière durable la nouvelle affectation de la dépendance transférée.
Le Bénéficiaire, devenu gardien du Bien, de ses installations et ouvrages existants ou à GARES & CONNEXIONS, comme des tiers, de tout
fait qui pourrait lui causer un préjudice. En cas de recours contre GARES & CONNEXIONS, le Bénéficiaire sera tenu de le garantir.
Spécialement, le Bénéficiaire sera responsable de toute pollution qui interviendrait de Bien ou son voisinage.
nécessitent de réaliser des travaux pouvant
de GARES &
CONNEXIONS à proximité immédiate GARES & CONNEXIONS doit être obtenu avant le début des travaux, par courrier recommandé avec avis de réception. A défaut de réponse, dans les deux (2) mois suivant la réception dudit courrier, les travaux
Le Bénéficiaire est considéré, pendant la durée de la Convention, comme le propriétaire des le Bien. Il bénéficiera des droits et assurera les obligations qui en découlent, sous réserve que ces travaux aient été acceptés par GARES & CONNEXIONS.
5.2. Travaux autorisés aux termes de la Convention
Le Bénéficiaire ne peut faire dans le Bien des travaux, de quelque nature et importance GARES & CONNEXIONS
et dans les conditions déterminées par elle, autres que ceux prévus au titre de la présente Convention.
Il est ici précisé que dans le cas où des travaux, autres que ceux visés ci-dessus, auraient été réalisés par le Bénéficiaire GARES & CONNEXIONS, celle-ci pourrait aux fonctionnalités ferroviaires, en exiger la démolition aux frais du Bénéficiaire, sans Résiliation de la
GARES & CONNEXIONS pour inobservation par le Bénéficiaire de ses obligations » ci-après.
Le Bénéficiaire GARES & CONNEXIONS un dossier
Les travaux doivent être exécutés conformément aux règles générales de construction prescrites par les textes en vigueur avec engagement du Bénéficiaire et de son maître
lité.
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Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE Après accord écrit de GARES & CONNEXIONS, le Bénéficiaire fait son affaire
des administrations (autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de recours. A ce
titre le Bénéficiaire doit soumettre son dossier à GARES & CONNEXIONS préalablement Cet accord devra intervenir au plus tard
dans un délai (1) mois à compter de la saisine du Bénéficiaire.
Bénéficiaire adresse à GARES &
CONNEXIONS GARES & CONNEXIONS
et
GARES & CONNEXIONS et obtention
des autorisations administratives nécessaires purgées de tout recours. Cet accord devra intervenir, au plus tard dans un délai , à compter de la saisine du Bénéficiaire.
GARES & CONNEXIONS Bénéficiaire dans les délais impartis ci-dessus.
Au cas où le Bénéficiaire
recours et de retrait concernant les autorisations administratives obtenues, ces travaux seraient réalisés aux risques et périls du Bénéficiaire
charges liées à un
des travaux.
-verbal
contradictoire des installations, des ouvrages et des aménagements présents sur le Bien. Ledit procès-verbal, ainsi que les plans définitifs des aménagements, des ouvrages, des installations comprenant un plan en coupe détaillant l'agencement des ouvrages et l'identification de leurs propriétaires, seront annexés à la Convention par venant. Ils seront réalisés sur la base du dossier des ouvrages exécutés (DOE) qui devra être fourni par le Bénéficiaire. Ils
5.3. Travaux de modification ultérieure
Le Bénéficiaire pourra librement modifier le Bien, tel que visé dans le procès-verbal 5.2., sous réserve que ces modifications répondent aux critères
suivants :
- Modification 2
- Modification ferroviaire et du service public du Bénéficiaire, et notamment à la fonctionnalité des quais voyageurs
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Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE Dans le cas contraire, le Bénéficiaire GARES & CONNEXIONS du projet de modification des installations ou des ouvrages réalisés, par
dans les deux (2) mois suivant la réception dudit courrier.
Le procès- 5.2 devra être complété ou modifié en vue de constater la modification des ouvrages situés sur le Bien.
ARTICLE 6 : Pouvoirs de police
Les Parties sont tenues de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux concernant les différentes réglementations de police applicables.
ARTICLE 7
Dans le cadre de la gestion du Bien, le Bénéficiaire ne bénéficiera pas du droit de délivrer d
constitutives de droits réels.
ARTICLE 8 : Informations environnementales
Sur la base des informations contenues dans le dossier communal et les documents de référence qui rattachent, consultables en mairie ou en préfecture, GARES & CONNEXIONS déclare que, à la date de signature des présentes, le Bien se trouve situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral numéro IAL-2019-33 en date du 20 décembre 2019, conformément aux dispositions des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de .
envers le Bénéficiaire, GARES & CONNEXIONS a établi un état des risques et pollutions en date du 13 mars 2025, demeuré ci-joint et annexé aux présentes (annexe n° 3).
-5 du Code de
GARES & CONNEXIONS
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Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE signature des présentes, le Bien se trouve sur une commune située dans une zone de sismicité de niveau 3/5.
Par ailleurs, GARES & CONNEXIONS déclare que la commune dans laquelle est situé le Bien
minière ou technologique suivants :
GARES & CONNEXIONS déclare que le
Bien
-
2 du Code des assurances), minière ou technologique (article L. 128-2 du Code des assurances).
Par suite de ces déclarations, le Bénéficiaire
risques et pollutions
personnelle sans recours contre GARES & CONNEXIONS.
ARTICLE 9 : Responsabilité - Assurances
10.1 10.2 « Assurances »
dans le cadre de la présente Convention.
Il est rappelé au Bénéficiaire
ces dernières ne peut être considérée comme une quelconque limitation des responsabilités encourues et garanties dues par le Bénéficiaire, sous-occupant et/ou entreprises et autres tiers tant vis-à-vis de GARES & CONNEXIONS que de tout tiers.
Néanmoins, en cas de couverture insuffisante, GARES & CONNEXIONS se réserve le droit d'exiger de la part du Bénéficiaire la souscription par lui-même ou par les
non-respect, de résilier la présente Convention aux torts de ce dernier.
Sans en attendre la demande effective de GARES & CONNEXIONS, il est expressément entendu que le Bénéficiaire doit sous un (1) mois à partir de la signature de la convention et chaque premier janvier :
a) Communiquer à GARES & CONNEXIONS polices qu'il est tenu de souscrire (ou souscrite par les entrepreneurs dans le cadre des travaux) annuellement pendant toute la durée de la Convention pour les 10.2,
b) Justifier annuellement du paiement régulier des primes afférentes aux polices visées à la présente Convention,
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Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE c) Notifier à GARES & CONNEXIONS toute modification substantielle affectant son
suspension ou la résiliation des garanties.
9.1 Responsabilité
9.1.1 - Le Bénéficiaire est sensibilisé par la circonstance que le Bien est situé à proximité et/ou dans les emprises ferroviaires, les exigences en termes de responsabilités et assurantielles doivent être étudiées et appréciées de manière diligente par le Bénéficiaire pour en apprécier les risques et conséquences pécuniaires qui peuvent en découler.
Il est rappelé au Bénéficiaire
GARES & CONNEXIONS, son exposition et le niveau de responsabilité
-à-vis de tout tiers.
9.1.2 - Le Bénéficiaire SNCF GARES & CONNEXIONS comme de tout tiers de tout fait qui pourrait survenir du fait ou
Convention et leur causer un préjudice. Il est de plus précisé, que tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l'inobservation des prescriptions législatives et réglementaires, entraîne la responsabilité pleine et entière du Bénéficiaire.
9.1.3 - Sauf faute démontrée de GARES & CONNEXIONS, le Bénéficiaire supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être causés :
- Aux ouvrages, constructions, équipements et installations qu'il a réalisés, - À lui-même, à ses propres biens et à ceux dont il est détenteur à un titre quelconque, ainsi qu'à ses préposés,
- Aux biens et à la personne des tiers, (notamment et non limitatif, les sous-
- À GARES & CONNEXIONS et à ses préposés, étant précisé que GARES & CONNEXIONS
9.1.4 - Renonciation à Recours
En conséquence de ce qui précède, sauf faute prouvée de GARES & CONNEXIONS, le Bénéficiaire renonce à tout recours contre GARES & CONNEXIONS, ses agents et ses assureurs et s'engage à les garantir contre toute action ou réclamation exercée à leur encontre et à les indemniser du préjudice subi par eux.
GARES &
CONNEXIONS, ses agents et ses éventuels assureurs, sauf faute prouvée de Gares et Connexions.
Ces dispositions trouvent application pour les dommages pouvant survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution de la présente Convention y compris pour ceux résultant des travaux de quelque nature que ce soit réalisés par le Bénéficiaire.
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE 9.2 Assurances
Le Bénéficiaire
solvabilité notoire au minimum les assurances suivantes :
9.2.1 - Assurance Responsabilité Civile (« RC »)
9.2.1.1 - Assurance destinée à couvrir les conséquences pécuniaires de tout dommages occasionnés aux tiers (et ce compris GARES & CONNEXIONS et notamment en sa qualité de cooccupants et voisins) du fait ou à l'occasion de la présente Convention, tant du fait de la réalisation de travaux de quelque nature que ce soit dans le Bien, que du fait de son exploitation/activités exercées.
9.2.1.2 - 10.1.4 « Responsabilités - Renonciation à recours ».
9.2.1.3 - La somme minimale à faire assurer par le Bénéficiaire est fixée à 750 000 EUR (sept cent cinquante mille) par sinistre,
9.2.1.4 - Le Bénéficiaire doit étendre les garanties de sa police de « responsabilité civile », aux responsabilités encourues du fait des risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux prenant naissance sur le Bien mis à sa disposition.
9.2.2 - Assurance des risques de voisinage (« RVT »)
9.2.2.1 - Le Bénéficiaire
Voisins et des Tiers » (« RVT »), pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis des cooccupants et voisins (dont GARES & CONNEXIONS) et des tiers à raison des dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux ayant pris naissance dans les ouvrages, constructions et installations réalisés par ses soins et/ou ses propres biens/équipements et de manière plus générale dans le Bien.
9.2.2.2 - Assurance de Responsabilité Civile » et/ou si elle est souscrite par le Bénéficiaire « Dommages aux Biens ».
9.2.3 - Assurance dommages aux biens
Le Bénéficiaire devra souscrire une assurance destinée à garantir les bâtiments et leurs dépendances, contre tous les risques que peut couvrir une compagnie d'assurances et notamment contre les évènements suivants, à hauteur de 4 053 748 EUR (quatre million cinquante-trois mille sept cent quarante-huit euros)
le dégât des eaux les inondations - les tempêtes - la grêle - le poids de la neige les évènements naturels les catastrophes naturelles.
9.3 - Obligations du Bénéficiaire en cas de sinistre
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE 9.3.1 - Déclaration de sinistre
9.3.1.1 Généralités
a) Le Bénéficiaire doit : - Aviser GARES & CONNEXIONS, sans délai et au plus tard dans les 48h (quarante- huit heures) de sa survenance, de tout sinistre subi ou provoqué par le Bien ainsi que par les ouvrages, constructions et installations réalisés par lui,
- Faire, dans les conditions et délais prévus par chaque police d'assurance, toutes déclarations aux compagnies d'assurances. GARES & CONNEXIONS donne d'ores et déjà au Bénéficiaire pouvoir pour faire ces déclarations.
b) Le Bénéficiaire doit également : - Faire le nécessaire afin d'obtenir des compagnies d'assurances le règlement des indemnités, en faveur de GARES & CONNEXIONS,
- Effectuer toutes démarches, accomplir toutes formalités, provoquer toutes expertises, y assister,
- En cas de difficultés, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences.
c) Le Bénéficiaire doit tenir régulièrement informé SNCF GARES & CONNEXIONS de toutes ses démarches et du suivi du règlement du sinistre et répondre à toute demande et/ou sollicitation de SNCF GARES & CONNEXIONS.
d) Tous les droits, frais et honoraires quelconques, y compris les honoraires d'avocats, qui pourraient rester dus à raison de l'accomplissement des obligations mentionnées ci-dessus, sont à la charge du Bénéficiaire.
9.3.1.2 - Cas spécifique des désordres relevant de la Responsabilité Civile Décennale
Pour les désordres relevant de la garantie décennale affectant les ouvrages, constructions et installations réalisés par le Bénéficiaire, celui- : - À en informer GARES & CONNEXIONS et - À exercer les réclamations et actions en garantie nécessaires à leur remise en état. GARES & CONNEXIONS se réserve le droit de se substituer au Bénéficiaire Bénéficiaire.
Cette intervention de GARES & CONNEXIONS ne dégage en rien la responsabilité du Bénéficiaire et il est entendu que le Bénéficiaire demeure responsable de toutes conséquences liées à son inaction ou retard.
9.3.2 - Règlement de sinistre
En cas de sinistre partiel, le Bénéficiaire est tenu de remettre en état les lieux sinistrés, à ses frais, risques et périls, dans les conditions de l'article 5.3 « Travaux de modification ultérieure ».
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Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE GARES & CONNEXIONS reverse au Bénéficiaire, sur justification des travaux de remise en état effectués, toutes indemnités qu'il peut percevoir des compagnies d'assurances, sous déduction toutefois de tous impôts et taxes pouvant éventuellement grever ces indemnités.
ARTICLE 10 : Dispositions financières
10.1. Indemnisation
-6 du Code général de la propriété des personnes
publiques, la Convention ne donne lieu à aucune indemnisation, le transfert ne causant à GARES & CONNEXIONS aucune dépense ou privation de revenus.
10.2. Impôts et taxes
la quote-part des impôts, contributions et
taxes de toute nature afférente au Bien sera à la charge du Bénéficiaire, dès lors que le montant correspondant est égal ou supérieur au seuil annuel de quatre-vingt-douze euros et quarante centimes) HT.
ARTICLE 11 : Résiliation
11.1 - Résiliation à défaut de
Si er pas maintenue pendant une durée de six (6) mois, ou encore si la dépendance était totalement ou partiellement affectée à un autre usage ;
La Convention sera résiliée par GARES&CONNEXIONS dans les trente (30) jours calendaires de la mise en demeure restée infructueuse notifiée par lettre recommandée
Bénéficiaire.
11.2 -
Bénéficiaire chaque année, à GARES&CONNEXIONS au moins
Bénéficiaire à quelque titre
que ce soit.
11.3 - GARES&CONNEXIONS pour inobservation par le Bénéficiaire de ses obligations
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE En cas de manquement du Bénéficiaire , GARES&CONNEXIONS le mettra en demeure, par lettre recommandée avec demande
délai ne peut être inférieur à trois (3) mois.
Bénéficiaire,
GARES&CONNEXIONS peut
judiciaire que ce soit pour que la résiliation soit effective.
Cette résiliation ne donnera pas lieu à une indemnisation au profit du Bénéficiaire.
11.4 - SNCF GARES&CONNEXIONS
SNCF GARES&CONNEXIONS peut résilier à tout moment la Convention et ce pour des GARES&CONNEXIONS en
informe le Bénéficiaire
ARTICLE 12 : Libération des lieux
12.1 Restitution du Bien
ce soit, le Bénéficiaire restituera à GARES&CONNEXIONS le Bien libre de toute
supplémentaire prévue à la Convention.
la résiliation de la Convention.
Cet état des lieux comparé à celui dressé lors de la conclusion de la présente Convention
du Bénéficiaire.
12.2 - Sort des ouvrages réalisés par le Bénéficiaire
résiliation, le Bénéficiaire sera tenu de procéder, à ses frais et risques, à la démolition
résiliation.
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE Par exception au premier alinéa du présent article 12.2, GARES&CONNEXIONS pourra demander au Bénéficiaire que lesdits ouvrages, installations édifiées par le Bénéficiaire soient maintenus en tout ou partie au terme de la Convention, - GARES&CONNEXIONS Bénéficiaire à ses frais la
Bénéficiaire afin de se prononcer, le cas échéant, sur leur maintien. En cas de maintien des ouvrages, constructions, équipements et installations réalisés par le Bénéficiaire, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, étant précisé que ces ouvrages, constructions, équipements et installations intégreront de plein droit le domaine public de GARES&CONNEXIONS
Faute pour le Bénéficiaire
fixé, GARES&CONNEXIONS
procéder aux frais du Bénéficiaire
occasionnés par la démolition.
- Bénéficiaire :
12.2 ci-dessus :
- Indique en tout état de cause les mesures et le calendrier de démolition desdits ouvrages et de remise en état des lieux,
- Demande, le cas échéant, le maintien des dits ouvrages et installations.
Le silence gardé par GARES&CONNEXIONS
de la demande vaudra refus de maintenir lesdits ouvrages. Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire devra procéder à la démolition desdits ouvrages et à la remise en état des lieux.
- GARES&CONNEXIONS et résiliation de plein droit de la Convention :
Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire transmet à GARES&CONNEXIONS par lettre recommandée avec accusé de réception :
- les mesures et le calendrier de démolition des ouvrages et de remise en état des
- une demande de maintien desdits ouvrages et installations. Le silence gardé par GARES&CONNEXIONS
réception de la demande vaudra refus de maintenir lesdits ouvrages.
ARTICLE 13 : Transmission de la Convention
La Convention est accordée personnellement au Bénéficiaire, en sa qualité de collectivité territoriale de plein exercice. Elle ne peut être cédée ou transférée sous
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE quelque forme que ce soit à un tiers ou à une autre , ou en cas de transfert de compétences entre collectivités.
ARTICLE 14 : Litiges
la C
Nantes.
ARTICLE 15
Pour l'exécution des présentes, les signataires font élection de domicile, à savoir :
- SNCF Gares & Connexions PARIS (75013).
- La Communauté agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, dont le siège social se trouve 13 rue des Ajoncs à CLISSON (44190).
La Convention est établie en deux (2) exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
A RENNES, le 10 juin 2025 A CLISSON, le
Pour Gares & Connexions Pour la Communauté agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : délibération du 24 juin 2025
Annexe 2 : Plan de emprise foncière objet de la Convention Annexe 3 : Etat des risques et pollutions
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 044-200067635-20250624-240625_10-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Séance du Conseil communautaire du 24 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°24.06.2025-12
CULTURE
OBJET – Désignation d’un binôme élu.e/technicien.ne au sein du comité des territoires de Mixt
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
CLISSON M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Anne LEROY
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à
Karine GUIMBRETIERE
MONNIERES M. Stéphane ENTEME qui a donné procuration à Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Jean- Guy CORNU
ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 38
Représentés : 9
Votants : 47
Date de la convocation :
18 juin 2025
Secrétaire de séance :
Mme Nelly SORIN M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°24.06.2025-12
CULTURE
OBJET – Désignation d’un binôme élu.e/technicien.ne au sein du comité des territoires de Mixt
Rapporteur : M. Vincent MAGRE – Vice-Président délégué au Tourisme - Culture
EXPOSE DES MOTIFS
Mixt est un Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) créé le 1er janvier 2025, issu de la fusion du Grand T et de Musique et Danse en Loire-Atlantique. Il est porté par quatre membres fondateurs : le Département de Loire-Atlantique, la Ville de Nantes, la DRAC et la Région Pays de la Loire. Outil de coopération culturelle au service du territoire, des artistes et du public, Mixt déploie 50 % de son activité hors de Nantes. Sa première saison (2025-2026) commence hors les murs. Sa base nantaise ouvrira en décembre 2025.
Mixt développe plusieurs axes d’activité : la création de spectacles diffusés dans le département (avec studios, ateliers et compétences en production), l’ingénierie de projets culturels (réseaux, coopération, éducation artistique, médiation), l’expertise artistique et le conseil aux artistes, la mise en place d’un organisme de formation, et un engagement fort en matière de responsabilité sociétale et environnementale.
Mixt est un outil de coopération culturelle à l’échelle départementale qui s’appuie sur des réseaux territoriaux structurés : • Un Comité des Territoires, composé d’élus et de techniciens, organe de réflexion et de coopération centré sur la dimension territoriale du projet de l’EPCC Mixt.
• Le réseau des « PARLA » qui regroupe les responsables de 19 structures culturelles et 13 projets culturels de territoire.
Le Comité des territoires se compose des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et communes de Loire-Atlantique partenaires de l’EPCC. Il regroupe des élu·es et technicien·nes de ces collectivités souhaitant participer aux réflexions de l’établissement sur les enjeux territoriaux en matière culturelle. Le comité peut initier des chantiers de travail sur des sujets porteurs liés au développement artistique et culturel du territoire, notamment dans les domaines du spectacle vivant et de l’action culturelle. Il s’attache à faire de la coopération une valeur socle de ses échanges et de son fonctionnement.
Il convient donc de procéder à la désignation d’un binôme élu.e et technicien.ne pour être représenté au sein de ce comité.
Ce comité désignera par ailleurs en son sein 2 représentant·es pour siéger au conseil d’administration de Mixt.
Il est précisé que, conformément aux délégations d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire et au Président, l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo à Mixt pour l’année 2025 sera prise par décision du Bureau communautaire en séance du 1er juillet 2025.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,
Considérant le Règlement Intérieur « EPCC Mixt - terrain d’arts en Loire-Atlantique » Article 6 ci-annexé,
Considérant la demande de désignation d’un binôme élu·es / technicien·nes pour siéger au sein du comité des territoires,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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DESIGNE M. Vincent MAGRE, élu communautaire, et Mme Erell MATHIEU, agent de Clisson Sèvre et Maine Agglo, comme membres du binôme élu·es / technicien·nes pour siéger au sein du comité des territoires de Mixt,
PROPOSE la candidature de M. Vincent MAGRE à l’élection d’un des deux représentants du Comité des territoires pour siéger au Conseil d’administration de l’EPCC.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents afférents à l’application de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°24.06.2025-13
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) – Rapport d’activité 2024
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
CLISSON M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Anne LEROY
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à
Karine GUIMBRETIERE
MONNIERES M. Stéphane ENTEME qui a donné procuration à Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Jean- Guy CORNU
ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 38
Représentés : 9
Votants : 47
Date de la convocation :
18 juin 2025
Secrétaire de séance :
Mme Nelly SORIN M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°24.06.2025-13
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) – Rapport d’activité 2024
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a institué une Commission Consultative des Services Publics Locaux.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo est composée d’un Président, de 5 conseillers communautaires titulaires et 5 conseillers communautaires suppléants désignés pour siéger suite à leur désignation par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2020.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux est complétée par les 3 associations suivantes : - UFC–QUE CHOISIR
- FNAUT Pays de la Loire (Fédération Nationale des Association d’Usagers des Transports) - UDAF 44 (Union Départementale des Associations familiales de Loire-Atlantique)
Cette commission examine chaque année :
• Les rapports, mentionnés à l'article L. 1411-3, établis par le délégataire de service public (RAD) ; • Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 (RPQS) ;
• Le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; • Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : • Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
• Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ; • Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
• Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Il est également prévu que le président de la CCSPL présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Le rapport d’activité 2024 de la CCSPL s’établit comme suit :
➢ Une réunion s’est tenue le jeudi 6 juin 2024 portant sur les éléments suivants :
- Approbation du PV de la CCSPL en date du 14 septembre 2023
- Rapport annuel 2023 des délégations de service public eau potable
- Rapports annuels 2023 des délégations de service public assainissement collectif
- Bilan d'activité 2023 du service public des transports
- Bilan d'activité 2023 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
- Rapport annuel 2023 de la délégation de service public CREMATORIUM DU SUD LOIRE.
➢ Une réunion s’est tenue le jeudi 05 septembre 2024 portant sur les éléments suivants :
- Approbation du PV de la CCSPL en date du 6 juin 2024
- Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) eau potable
- Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) assainissement collectif
- Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) assainissement non collectif
- Information sur le lancement d’une étude sur le mode de gestion de l’assainissement collectif à l’échelle de la communauté d’agglomération. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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➢ Une réunion s’est tenue le jeudi 15 octobre 2024 portant sur les éléments suivants :
- Avis sur le règlement de service « assainissement collectif »
DELIBERATION
VU l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2020 désignant les membres composant la Commission consultative des services publics locaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation de l’état des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) au cours de l'année 2024.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Séance du Conseil communautaire du 24 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°24.06.2025-14
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Syndicat mixte Valor3e : présentation du rapport d’activités et du compte financier unique pour l’année 2024
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
CLISSON M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Anne LEROY
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à
Karine GUIMBRETIERE
MONNIERES M. Stéphane ENTEME qui a donné procuration à Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Jean- Guy CORNU
ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 38
Représentés : 9
Votants : 47
Date de la convocation :
18 juin 2025
Secrétaire de séance :
Mme Nelly SORIN M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°24.06.2025-14
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Syndicat mixte Valor3e : présentation du rapport d’activités et du compte financier unique pour l’année 2024
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS – Vice-Présidente déléguée aux Déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d’activités 2024 du Syndicat mixte Valor3e doit faire l’objet d’une communication en séance publique au conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Ce rapport d’activités, qui est transmis en annexe et sera présenté en séance, présente : - le syndicat
- les faits marquants 2024
- les données financières 2024
- les déchets traités en 2024
Ce rapport est accompagné du Compte Financier Unique (CFU) 2024 du syndicat mixte Valor3e.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et L5211-39,
CONSIDERANT le rapport d’activité 2024 du Syndicat mixte Valor3e, ci-annexé,
CONSIDERANT le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du Syndicat mixte Valor3e, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation du rapport retraçant l'activité 2024 du Syndicat mixte Valor3e, ainsi que de son compte financier unique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 24 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°24.06.2025-15
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégués dans les commissions
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Gwenola CORRE, Mme Karine GUIMBRETIERE
GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU
MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
CLISSON M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Anne LEROY
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT qui a donné procuration à Vincent MAGRE, Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à
Karine GUIMBRETIERE
MONNIERES M. Stéphane ENTEME qui a donné procuration à Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à Jean- Guy CORNU
ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD
VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER qui a donné procuration à Nelly SORIN
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE M. Clément LEROY
REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 38
Représentés : 9
Votants : 47
Date de la convocation :
18 juin 2025
Secrétaire de séance :
Mme Nelly SORIN M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Délibération n°24.06.2025-15
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégués dans les commissions
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU – Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Les commissions sont constituées librement, peuvent être permanentes ou temporaires, et être supprimées en cours de mandat.
Le Président de l’EPCI est le Président de droit des commissions intercommunales.
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a décidé de créer 12 commissions thématiques intercommunales, puis en séances des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, 29 novembre 2022, 7 février 2023, 23 mai 2023, 27 juin 2023, 26 septembre 2023, 21 novembre 2023, 19 décembre 2023, 26 mars 2024, 21 mai 2024, 24 septembre 2024, 17 décembre 2024, 28 janvier 2025, 25 mars 2025, et 20 mai 2025 le Conseil communautaire a désigné les délégués pour siéger dans ces commissions.
Suite à la démission d’une élue municipale, il est proposé à l’Assemblée de procéder à une modification des élus de la commune de Gétigné dans la commission « Climat – transition énergétique ».
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 5211-1, et L. 5211-40-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la création des commissions thématiques intercommunales,
VU les délibérations communautaires des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, 29 novembre 2022, 7 février 2023, 23 mai 2023, 27 juin 2023, 26 septembre 2023, 21 novembre 2023, 19 décembre 2023, 26 mars 2024, 21 mai 2024, 24 septembre 2024, 17 décembre 2024, 28 janvier 2025, 25 mars 2025, et 20 mai 2025 relatives à la désignation des membres des commissions thématiques intercommunales,
VU la délibération communautaire du 19 décembre 2023 relative à l’adoption du nouveau règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant la démission de Mme Lore PICHAUD du conseil municipal de la commune de Gétigné,
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus »,
Considérant que le Conseil communautaire peut prévoir la participation à ces commissions de conseillers municipaux des communes membres,
Considérant que les membres des commissions pourront bénéficier des mêmes droits qu’ils soient conseillers communautaires ou uniquement conseillers municipaux,
Considérant que les membres titulaires et suppléants pourront être présents lors des réunions de Commission,
Considérant qu’un membre suppléant ne pourra participer au vote qu’en l’absence du membre titulaire de sa commune, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
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Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Climat – transition énergétique », comme suit :
Commune de Gétigné :
- Titulaire : M. René LESIEUR (pas de changement)
- Suppléant : M. Eric MALLARD (en lieu et place de Lore Pichaud)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant dans les 12 commissions thématiques intercommunales, ci-jointe en annexe.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 24 juin 2025
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel VALLET AIGREFEUILLE S/M Titulaire Marielle JEANNEAU AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Jean-Guy CORNU AIGREFEUILLE S/M Suppléant Christine JAGU AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Cédric VIRMOUT BOUSSAY Titulaire Rolande PUJET BOUSSAY
Suppléant Véronique NEAU-REDOIS BOUSSAY Suppléant BOUSSAY
Titulaire Jean-Michel BOUSSONNIERE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Jean--Michel BOUSSONNIERE CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Pascal DROUARD CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Xavier BONNET CLISSON Titulaire Xavier BONNET CLISSON
Suppléant Anne LEROY-RUIZ CLISSON Suppléant Benoist PAYEN CLISSON
Titulaire François GUILLOT GETIGNE Titulaire Alex BOISSELIER GETIGNE
Suppléant Laurence VALTON GETIGNE Suppléant Carine SARTORI GETIGNE
Titulaire Anthony BOUCHER GORGES Titulaire Jacques HARDY GORGES
Suppléant Viviane JEANDEAUD GORGES Suppléant Alexis BLANCHARD GORGES
Titulaire Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Titulaire Clément LEROY HAUTE-GOULAINE
Suppléant Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE Suppléant Arnaud RIPOCHE HAUTE-GOULAINE
Titulaire Philippe FORMENTEL LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Luc VIAUD LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Jean-Yves ARTAUD LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Vincent MAGRE LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Séverine JOLY-PIVETEAU LA PLANCHE Titulaire Benoit LIMOUSIN LA PLANCHE
Suppléant Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE
Titulaire Nathalie BRANGER MAISDON S/SEVRE Titulaire Aymar RIVALLIN MAISDON S/SEVRE
Suppléant Guillaume HAULBERT MAISDON S/SEVRE Suppléant Stéphanie SOURISSEAU MAISDON S/SEVRE
Titulaire Rodolophe BORRE MONNIERES Titulaire Benoît COUTEAU MONNIERES
Suppléant Benoît COUTEAU MONNIERES Suppléant Vincent CAILLÉ MONNIERES
Titulaire André CONFOLANT REMOUILLE Titulaire Jean-Pierre THIBAUD REMOUILLE
Suppléant Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE Suppléant Véronique COJEAN REMOUILLE
Titulaire Nicolas DEROCHE ST-FIACRE Titulaire Danièle GADAIS ST-FIACRE
Suppléant Danièle GADAIS ST-FIACRE Suppléant ST-FIACRE
Titulaire Nathalie VOLPATO ST HILAIRE Titulaire Dominique VALTON ST HILAIRE
Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE Titulaire Mathieu FRESLON ST LUMINE
Suppléant Janik RIVIERE ST LUMINE Suppléant Yannick BOVAGNET ST LUMINE
Titulaire Nelly SORIN VIEILLEVIGNE Titulaire Daniel BONNET VIEILLEVIGNE
Suppléant Sylvain MOULET VIEILLEVIGNE Suppléant Nicolas GILLIER VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE Titulaire Ronan BERNARD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Sandrine DANIEL AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Mme Virginie HARSCOUET AIGREFEUILLE S/M Suppléant M. Thierry CREIS AIGREFEUILLE S/M Titulaire Sébastien CHAMBRAGNE BOUSSAY Titulaire David HARDY BOUSSAY Suppléant Maude SOULLARD BOUSSAY Suppléant Rolande PUJET BOUSSAY Titulaire Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Guillaume LANDREAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Karine DELPORTE CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Christian PEULVEY CLISSON Titulaire Bernard BELLANGER CLISSON Suppléant Christophe BUTRUILLE CLISSON Suppléant Thibault MORIZUR CLISSON Titulaire Mickaël BODET GETIGNE Titulaire Gilles CHABAS GETIGNE Suppléant Chantal AUDRAIN GETIGNE Suppléant Romuald POULNAIS GETIGNE
Titulaire Hélène BRAULT GORGES Titulaire Michelle BROSSET GORGES Suppléant Séverine PROTOIS-MENU GORGES Suppléant Didier MEYER GORGES Titulaire Pascale JULIENNE HAUTE-GOULAINE Titulaire Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE Suppléant Claire DOUILLARD HAUTE-GOULAINE Suppléant Franck BRIDOUX HAUTE-GOULAINE
Titulaire Vincent MAGRE LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Elodie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Aurélie ARQUIER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Bruno TOUPET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Christophe BATARD LA PLANCHE Titulaire Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Gauthier WALSER LA PLANCHE Suppléant Romain COUPRIE LA PLANCHE
Titulaire Steve MANSEAU MAISDON S/SEVRE Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE Suppléant Jean-Luc SALE MAISDON S/SEVRE Titulaire Vincent CAILLÉ MONNIERES Titulaire Pascal BOUTON MONNIERES
Suppléant Magali RAVELEAU DUAUT MONNIERES Suppléant Christian MAILLARD MONNIERES Titulaire Ophélie CONCY-LAIR REMOUILLE Titulaire Louis-Marie MUEL REMOUILLE
Suppléant Christine ZAKAS REMOUILLE Suppléant André CONFOLANT REMOUILLE Titulaire Régine POIRON ST-FIACRE Titulaire Pascal DABIN ST-FIACRE
Suppléant Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE Suppléant Guillaume NEAU ST-FIACRE
Titulaire Sylvaine ALBERT ST HILAIRE Titulaire Romain RICHARD ST HILAIRE Suppléant Judith LE STER SCHWARZBARD ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Yannick BOVAGNET ST LUMINE Titulaire Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE
Suppléant ST LUMINE Suppléant Cosmin PLESAN ST LUMINE
Titulaire Catherine BROCHARD VIEILLEVIGNE Titulaire Daniel BONNET VIEILLEVIGNE
Suppléant Adrien REMAUD VIEILLEVIGNE Suppléant Bruno JAUNET VIEILLEVIGNE
FINANCES ET PROSPECTIVE ATTRACTIVITE ECONOMIQUE
TOURISME - CULTURE URBANISME - HABITAT
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Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 24 juin 2025
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel MENGUY AIGREFEUILLE S/M Titulaire Benoît MARIONNEAU AIGREFEUILLE S/M Suppléant M. Jacques NUAUD AIGREFEUILLE S/M Suppléant Anne BUISSETTE AIGREFEUILLE S/M
Titulaire David HARDY BOUSSAY Titulaire Christelle BREBION BOUSSAY Suppléant Germain COULONNIER BOUSSAY Suppléant Rolande PUJET BOUSSAY
Titulaire Christophe MATHE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Alain BLAISE CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Patrick GOURAUD CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Laurence LEHUCHER CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Jean-Pierre LANDREAU CLISSON Titulaire Christophe BUTRUILLE CLISSON
Suppléant Yves MIGNOTTE CLISSON Suppléant Jean Pierre LANDREAU CLISSON
Titulaire Stéphane RABILLER GETIGNE Titulaire Karine GUIMBRETIÈRE GETIGNE Suppléant Olivier JARRET GETIGNE Suppléant Florian GRIMBERGER GETIGNE
Titulaire Bernard GRIMAUD GORGES Titulaire Gaëtan BOURASSEAU GORGES Suppléant Pedro MAIA GORGES Suppléant Christophe BEZIER GORGES
Titulaire Rémi ATHIMON HAUTE-GOULAINE Titulaire Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE
Suppléant Brigitte BONNEAU HAUTE-GOULAINE Suppléant Philippe TIJOU HAUTE-GOULAINE Titulaire Patrick TESSIER LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Patrice CHOIMET LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Philippe FORMENTEL LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Vanessa PAGEOT LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Corentin BAUDRY LA PLANCHE Titulaire Virginie BATARD LA PLANCHE
Suppléant Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Séverine JOLY-PIVETEAU LA PLANCHE
Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE
Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE Suppléant Virginie MERIEAU MAISDON S/SEVRE
Titulaire Marie Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE MONNIERES Titulaire Stéphane ENTEME MONNIERES
Suppléant Sébastien BESSON MONNIERES Suppléant Richard LOPEZ MONNIERES
Titulaire Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE Titulaire Ophélie CONCY-LAIR REMOUILLE Suppléant Rodolphe DUBOIS REMOUILLE Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE
Titulaire Guillaume NEAU ST-FIACRE Titulaire Vincent LHOPITAL ST-FIACRE
Suppléant ST-FIACRE Suppléant Adrien BEL ST-FIACRE Titulaire Fabien MANDIN ST HILAIRE Titulaire Dominique VALTON ST HILAIRE
Suppléant MIchael HERVOUET ST HILAIRE Suppléant Sophie RIDEAU ST HILAIRE Titulaire Xavier GUILLOU ST LUMINE Titulaire Valérie DRAN ST LUMINE
Suppléant Mme Audrey CHICHET ST LUMINE Suppléant ST LUMINE
Titulaire Bruno JAUNET VIEILLEVIGNE Titulaire Solène GODARD VIEILLEVIGNE Suppléant Martial RICHARD VIEILLEVIGNE Suppléant Vanessa BROCHARD VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Marielle JEANNEAU AIGREFEUILLE S/M Titulaire Dominique PIRMET AIGREFEUILLE S/M Suppléant Daniel VALLET AIGREFEUILLE S/M Suppléant Sandrine DANIEL AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Gwenaëlle LEBUZIT-RACAPE CHAUVET BOUSSAY Titulaire Sébastien CHAMBRAGNE BOUSSAY
Suppléant Nicolas CHARRIER BOUSSAY Suppléant Gwenaëlle LEBUZIT-RACAPE CHAUVET BOUSSAY
Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Lysiane DEGOSSE CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Alain BLAISE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Philippe BRETAUDEAU CLISSON Titulaire Bernard BELLANGER CLISSON Suppléant Dominique POILANE CLISSON Suppléant Laurent MALDELAR CLISSON
Titulaire Marion BERNARD GETIGNE Titulaire François GUILLOT GETIGNE
Suppléant René LESIEUR GETIGNE Suppléant Gilles CHABAS GETIGNE Titulaire François SORIN GORGES Titulaire Bruno ALLIOT GORGES
Suppléant Jean-François RAUD GORGES Suppléant Didier MEYER GORGES Titulaire Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Titulaire Rémi ATHIMON HAUTE-GOULAINE Suppléant Fanny FERRAND HAUTE-GOULAINE Suppléant Arnaud RIPOCHE HAUTE-GOULAINE
Titulaire Agnès PARAGOT LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Marie MOREL LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Séverine KUTER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Elodie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Rachel DROUET LA PLANCHE Titulaire Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE Suppléant LA PLANCHE
Titulaire Stéphanie AUBIN MAISDON S/SEVRE Titulaire Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE
Suppléant Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE Titulaire Linda GABORIAU MONNIERES Titulaire Pascal BOUTON MONNIERES
Suppléant Stéphane ENTEME MONNIERES Suppléant Marie-Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE MONNIERES
Titulaire Rodolphe DUBOIS REMOUILLE Titulaire André CONFOLANT REMOUILLE
Suppléant Roger OSTIN REMOUILLE Suppléant Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE
Titulaire Danièle GADAIS ST-FIACRE Titulaire Pascal DABIN ST-FIACRE Suppléant Adrien BEL ST-FIACRE Suppléant Guillaume NEAU ST-FIACRE
Titulaire Régis HAMY ST HILAIRE Titulaire Denis THIBAUD ST HILAIRE
Suppléant Olivier ALBERTEAU ST HILAIRE Suppléant MIchael HERVOUET ST HILAIRE Titulaire Tanguy CHATELLIER ST LUMINE Titulaire Xavier GUILLOU ST LUMINE
Suppléant ST LUMINE Suppléant Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE
Titulaire Sophie PACÉ VIEILLEVIGNE Titulaire Alain BOUCHER VIEILLEVIGNE
Suppléant Catherine BROCHARD VIEILLEVIGNE Suppléant Martial RICHARD VIEILLEVIGNE
VOIRIE - PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE TRANSPORTS ET MOBILITES
DECHETS CYCLE DE L'EAU
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Conseils_communautaires_2025\Conseil_communautaire_20250624\Supports-
annexes\ADM\Delegues_commissions_thematiques_MAJ20250624.xlsx Page 2/3 Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 24 juin 2025
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel MENGUY AIGREFEUILLE S/M Titulaire Corinne HERVOUET AIGREFEUILLE S/M Suppléant AIGREFEUILLE S/M Suppléant Laurence LIMON - DUPARCMEUR AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Christelle BREBION BOUSSAY Titulaire Florine MUSSO BOUSSAY Suppléant Julien LOISEAU BOUSSAY Suppléant BOUSSAY
Titulaire Viviane HERMON CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Guillaume LANDREAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Nicolas TOUZEAU CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Laurent MALDELAR CLISSON Titulaire Anne LEROY-RUIZ CLISSON
Suppléant Gaelle ROMI CLISSON Suppléant Eric BETSCHART CLISSON
Titulaire René LESIEUR GETIGNE Titulaire Thibaud TOULLIER GETIGNE Suppléant Eric MALLARD GETIGNE Suppléant Olivier FOULONNEAU GETIGNE
Titulaire Didier MEYER GORGES Titulaire Raymonde NEAU GORGES Suppléant Delphine BRIAND GORGES Suppléant Sonia PETIT GORGES
Titulaire Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Titulaire Brigitte BONNEAU HAUTE-GOULAINE
Suppléant Philippe TIJOU HAUTE-GOULAINE Suppléant HAUTE-GOULAINE Titulaire Vincent PESURET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Marie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Laurence CLEMENCEAU LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE Titulaire Jean-Paul RICHARD LA PLANCHE
Suppléant LA PLANCHE Suppléant Angélique BOUCHAUD LA PLANCHE
Titulaire Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE Titulaire Dominique SOULARD MAISDON S/SEVRE
Suppléant Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE
Titulaire Stéphane ENTEME MONNIERES Titulaire Servane CHESNEAU MONNIERES
Suppléant Christian MAILLARD MONNIERES Suppléant Françoise MENARD MONNIERES Titulaire Simon DELHOMMEAU REMOUILLE Titulaire Myriam GERMAIN REMOUILLE
Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE Suppléant Dorothée MORIN REMOUILLE Titulaire Maggy CONSTANTIN ST-FIACRE Titulaire Vincent LHOPITAL ST-FIACRE
Suppléant Vincent LHOPITAL ST-FIACRE Suppléant ST-FIACRE
Titulaire Olivier ALBERTEAU ST HILAIRE Titulaire Fabien MANDIN ST HILAIRE Suppléant Régis HAMY ST HILAIRE Suppléant Romain RICHARD ST HILAIRE
Titulaire Louisette CAILLON ST LUMINE Titulaire Audrey CHICHET ST LUMINE Suppléant ST LUMINE Suppléant ST LUMINE
Titulaire Damien MÉCHINEAU VIEILLEVIGNE Titulaire Nelly SORIN VIEILLEVIGNE
Suppléant Sophie PACÉ VIEILLEVIGNE Suppléant Évelyne RAULET VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE Titulaire Patricia MANGAUD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Françoise ABELARD AIGREFEUILLE S/M Suppléant Catherine LEROY AIGREFEUILLE S/M Suppléant Patricia MANGAUD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Véronique NEAU-REDOIS BOUSSAY Titulaire Maude SOULLARD BOUSSAY Suppléant Béatrice VISONNEAU BOUSSAY Suppléant Anne MAOULIDA BOUSSAY
Titulaire Laurence LEHUCHER CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Nicolas TOUZEAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Sophie MAISDON CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Séverine LEMAITRE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Alexia PIROIS CLISSON Titulaire Véronique JOUSSET CLISSON Suppléant Muriel DEUDÉ CLISSON Suppléant Alexia PIROIS CLISSON Titulaire Nadège LEMELLE GETIGNE Titulaire Florian GRIMBERGER GETIGNE
Suppléant Angélina BULOT GETIGNE Suppléant Séverine DOLLET GETIGNE Titulaire Cynthia OULLIER GORGES Titulaire Séverine PROTOIS MENU GORGES Suppléant Michelle BROSSET GORGES Suppléant Morgane LEPIOUFF GORGES Titulaire Julie VOLEAU HAUTE-GOULAINE Titulaire Julie VOLEAU HAUTE-GOULAINE
Suppléant Fabienne COLAS HAUTE-GOULAINE Suppléant Jean-Jacques BEAUGRAND HAUTE-GOULAINE Titulaire Pierre NOBLET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Vanessa PAGEOT LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Stéphanie VIOLIN LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Elise LEBAIL LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Valérie GIRAUDET LA PLANCHE Titulaire Valérie GIRAUDET LA PLANCHE
Suppléant LA PLANCHE Suppléant LA PLANCHE Titulaire Claire BRANGER MAISDON S/SEVRE Titulaire Nathalie BRANGER MAISDON S/SEVRE Suppléant Edith RENAUD MAISDON S/SEVRE Suppléant Anne HUET MAISDON S/SEVRE Titulaire Françoise MENARD MONNIERES Titulaire Hélène QUÉMERÉ MONNIERES
Suppléant Hélène QUEMERE MONNIERES Suppléant Linda GABORIAU MONNIERES Titulaire Nicolas BOUCHER REMOUILLE Titulaire Sandrine TEISSEDRE REMOUILLE Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE Suppléant Myriam GERMAIN REMOUILLE
Titulaire Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE Titulaire Joëlle LABAT ST-FIACRE Suppléant Joëlle LABAT ST-FIACRE Suppléant Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE
Titulaire Sylvaine ALBERT ST HILAIRE Titulaire Catherine TAILLEE PERRAUD ST HILAIRE Suppléant Josiane BOSCHE ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Julie BAUDRY ST LUMINE Titulaire Janik RIVIERE ST LUMINE
Suppléant Hélène CADIOU ST LUMINE Suppléant Valérie DRAN ST LUMINE Titulaire Christian JABIER VIEILLEVIGNE Titulaire Christian JABIER VIEILLEVIGNE
Suppléant Marie-Françoise VALIN VIEILLEVIGNE Suppléant Agnès MARTIN HERBOUILLER VIEILLEVIGNE
PETITE ENFANCE - ENFANCE
CLIMAT ET TRANSITION ENERGETIQUE EQUIPEMENTS AQUATIQUES
JEUNESSE - INTERGENERATION
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Conseils_communautaires_2025\Conseil_communautaire_20250624\Supports-
annexes\ADM\Delegues_commissions_thematiques_MAJ20250624.xlsx Page 3/3