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Procès Verbal - 2020 06 24 PV CM
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 06 24 PV CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
TI-KÉR SANT-MARTIN-WAR-AR-MAEZ
{PENN-AR-BED)
MAIRIE
DE
St-MARTIN-DES-CHAMPS
(FINISTÈRE)
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020
À 18H30
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-QUATRE JUIN à dix-huit heures trente minutes, le
Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K.
CORDIER - À. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS — R. GUICHETEAU - F. HAMON - S. LE BIHAN - AS, LE BRIS - J.J. LECHAUVE -—S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y.
LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - M.
POULIQUEN - R. POULLAOUEC - J. PLUSQUELLEC - E. ROUDAUT — M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. AUTRET
PROCURATIONS :
Mme. S. AUTRET a donné pouvoir à Mme. M. GIREAULT
RARE
M. Fabien BIHORÉ a été nommé secrétaire de séance.
RER R
Mairie de Saint-Martin-des-Champs - CS 77832 - 29678 MORLAIX Cedex 1
Ti-kêr Sant-Martin-war-ar-Maez - CS 77832 - 29678 MONTROULEZ Cedex
Tél./Pgz 02 98 62 06 47 - Fax/Plr 02 98 88 33 32 - E-mail : mairie@ ville-stmartin29.fr - Site : www.ville-st-martin29.fr Siret 212 902 548 00016 M. HAMON ouvre la séance du conseil municipal à 18 h 30.
Vingt-six membres du conseil sont présents.
Un membre est absent et a donné procuration :
e MmesS. AUTRET a donné pouvoir à Mme M. GIREAULT
M. F. BIHORÉ est nommé secrétaire de séance.
M. HAMON demande l'approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal 26 mai 2020.
Le procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2020 est adopté à l’unanimité.
1- RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : François HAMON
La proposition de règlement intérieur applicable aux membres du conseil municipal est jointe en annexe 1.
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce règlement intérieur.
M. HAMON indique qu’en annexe du règlement intérieur figure une note concernant la prévention des conflits d’intérêts. Il est notamment en effet possible, par exemple, qu’en fonction des métiers exercés, il ne soit pas possible à l’élu de prendre part au vote ou de donner procuration pour certaines questions soumises à l’avis des membres du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent le règlement intérieur tel que présenté.
2 - FORMATION DES ÉLUS
Rapporteur : Lucien GOLIAS
Pour mobiliser son droit à la formation, l’élu a deux options :
> Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus :
Le Droit Individuel à la Formation des élus est mobilisable par tous les élus locaux ayant un mandat local, et ce jusqu’à 6 mois après la fin du mandat.
Tous les ans, 20h de formation sont mobilisables au titre du DIF.
Pour financer les formations, une cotisation est versée par la commune, à la Caisse des Dépôts et Consignations, correspondant à 1 % du montant brut annuel des indemnités de fonction.
Pour mobiliser le DIF, il vous faut remplir un dossier de demande de financement et l’adresser à la Caisse des Dépôts et Consignations : dif-elus@caissedesdepots.fr
Les formations éligibles sont celles relatives à l’exercice du mandat et doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur.
> Budget formation des collectivités :
Les Dépenses de Formation des Élus Locaux (DFEL) constituent une dépense obligatoire de la collectivité. Le budget formation des élus doit être au minimum de 2% du montant total des indemnités annuelles des élus de la collectivité et peut aller jusqu’à 20%. Cette dépense est une dépense obligatoire. Pour l’année 2020, 8 000 euros ont été inscrits au budget de la commune. > Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
> Les frais de formation :
Ils sont pris en charge par la collectivité et comprennent :
e les frais d’enseignement ( ou la Caisse des Dépôts et Consignations pour le DIF};
e les frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration) pour les formations sur le budget collectivités et les formations DIF donnent droit à un remboursement sur présentation des justificatifs.
> Toutes les demandes de formation doivent être transmises aux services de la mairie de Saint-Martin des-Champs. Chaque année un tableau est annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité.
> Les orientations pour les formations à venir proposées sont les suivantes, pour les élus qui le souhaitent, dans la limite des crédits inscrits au budget 2020 et des accords de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations :
e Statut de l’élu,
° La commune et son environnement institutionnel — Intercommunalité,
e Bases et fondamentaux des finances publiques locales,
e Formations liées aux délégations et formations liées aux commissions dont fait partie l’élu, e Formation en interne : dématérialisation des convocations et des documents transmis en utilisant des tablettes numériques.
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant cette proposition de budget et d’orientations des formations des élus pour l’année 2020.
M. GOLIAS précise qu’il est préférable d’utiliser prioritairement le Droit Individuel à la Formation des Elus. Il est possible de passer en mairie prendre des renseignements.
M. HAMON indique que c’est Madame Lise BOULBENNEC qui suit le dossier formation des élus en mairie.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent les propositions de budget et d’orientations des formations des élus pour l’année 2020 telles que présentées.
3 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Rapporteur : François HAMON
Par courrier du 2 juin 2020, la Direction Générale des Finances Publiques de Quimper nous rappelle que VParticle 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune soit instituée une commission communale des impôts directs composée du maire, de huit commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, dont la durée du mandat est la même que celle du mandat de conseil municipal. La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) tient une place centrale dans la fiscalité directe locale :
. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. . Depuis la mise en œuvre au ler janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La composition de cette commission sera arrêtée par la Directrice Départementale des Finances Publiques à partir d’une liste de 32 noms proposés par les membres du conseil municipal. Cette liste peut être
3 incomplète.
La liste proposée est la suivante :
1- M. Jean-Michel ABGRALL
2- Mme Nathalie GARION
3- M. Jean-Michel LE GUEN
4- Mme Danielle MADEC
5- M. Dominique GOURVIL
6- Mme Chantal BELBEOCH
7- M. Yvon RIOU
8- Mme Séverine LE GALL
9- M. Jean-Noël CUEFF
10- Mme Nicolina VAUCHER
11-M Gilles TROEL
12- Mme Jeannine EUZEN
13- M. François LE BORGNE
14- Mme Michelle PANASSIE
15- M. Georges GUILLERM
16- M. Jean Michel MASSON
17- Mme Marie-Claude MOAL
18- M Sébastien CLEMENT
19- Mme. Christiane DERRIEN
20- M. André L'HELGUEN
21- M. Olivier CORRE
22- M. Bernard MORIZUR
23- M. Jean DARE
24- M. Joël GOURVELLEC
25- M. Jean-Pierre HERVET
26- M. Henri LE GALL
27- M. Michel MOCAER
28- M. Marcel CESAR
29- M. Yves DREVILLON
30- M. Armel URIEN
31- M. Roger ROLLAND
32- M. Alain KERRIEN
22, rue Louis Guilloux
21, rue Victor Hugo
16, rue des Prés
Lannuguy
6 Bis, rue Eric Tabarly
6, impasse Costes
2, rue François Ménez
Kerolzec
14, Impasse Roland Dorgeles
2, rue Jeff Le Penven
4, Impasse Coli
49, rue Louis Guilloux
4, allée Louis Coatéval
6, Impasse Joachin du Bellay
Boulevard René Fily
6, rue Clément Ader
28, rue Joseph Le Brix
4, Impasse de Kerjourdren
20, rue Henri Barbusse
12, rue des Myrtilles
34, rue François Jaffrennou
24, rue Victor Hugo
16, rue Théophile Gautier
3, Impasse Le Jan
12, rue Gabriel Fauré
18, rue Joseph Le Brix
22, rue de Verdun 29400 Landivisiau
62, rue Jaffrennou
4, Impasse Bellonte
1 allée des Lilas
7, rue Joseph Le Brix
9, rue César Franck
L'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant.
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant cette proposition de représentants appelés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.
M. HAMON précise que les locaux professionnels sont de compétence communautaire.
M. GOLIAS le confirme et indique que la commission n’a d’ailleurs plus l’obligation de se réunir en ce qui concerne les locaux professionnels.
M. HAMON indique que la liste présentée comprend des habitants de tous les quartiers de Saint-Martin- des-Champs.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent la proposition telle que présentée.
4 - ADHESION À L’ASSOCTATION AGORES
Rapporteur : Lucien GOLIAS
Le siège social de l’association AGORES, est situé 62 avenue de France, 74011 ANNECY Cédex. À l'origine, AGORES a été créée pour revaloriser les métiers de la restauration collective, mise à mal par l’arrivée de nombreuses sociétés de restauration privées, privilégiant la rentabilité à la qualité. Depuis 1986, l'association creuse ainsi son sillon en défendant des valeurs fortes.
Cette association défend une restauration collective fondée sur le concept de qualité globale. C’est-à-dire une exigence qualité appliquée à toute la chaîne de production, et de service dans une dynamique d'amélioration continue englobant tous les aspects de la restauration publique (formation des personnels, hygiène, nutrition et sécurité, qualité et organisation des repas, surveillance, information des familles, rôle social et éducatif.)
Cette association a développé ses compétences et expertises sur toutes les problématiques phares liées aux métiers de la restauration publique.
AGORES compte plus de 1000 adhérents, tous professionnels de la restauration publique.
AGORES coordonne le réseau des professionnels sur le terrain et fournit à ses adhérents une veille régulière sur les métiers de la restauration collective : veille réglementaire, collecte et diffusion des statistiques de la profession, échanges de bonnes pratiques.
Professionnels de la restauration collective, certains adhérents ont acquis ct développé grâce à leur formation ou leur expérience professionnelle un haut niveau d'expertise. Ils constituent pour l'ensemble du réseau une ressource et un soutien essentiels pour faire avancer la restauration collective, à travers différentes actions :
e veille technologique et juridique dans leur spécialité,
e formation auprès des institutions et professionnels : définition de référentiels et normalisation de la profession, présence sur les salons de l'agro-alimentaire, participation aux colloques, e participation régulière aux débats professionnels des instances nationales (ministères, associations d'élus, centres de formation, etc.),
e rencontres thématiques en région.
Il est proposé d’adhérer à cette association pour bénéficier de ses services. Pour information, le coût de l’abonnement annuel au titre de l’année 2020 est de 100 €.
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant cette proposition d’adhésion à l’association AGORES pendant la durée du mandat.
M. POULIQUEN s'interroge sur le rôle de cette association auprès de la municipalité.
M.HAMON répond que cette association sera un appui technique pour le service enfance jeunesse notamment dans le domaine de la restauration.
M. GOLIAS ajoute que cette association effectue une veille juridique qui est également très importante.
M. POULIQUEN souhaite savoir si la municipalité adhère pour adhérer ou s’il y a vraiment une utilité.
Mme CONAN-MADEC lui répond que cette association peut également dispenser des formations auxquelles participeraient des agents du service enfance jeunesse.
M. CLOAREC soubaïite savoir si l’on adhère pour une année ou pour la durée du mandat.
Mme CONAN-MADEC répond qu'il est préférable de délibérer pour 6 ans car autrement il sera nécessaire de redélibérer tous les ans.
M. HAMON précise que si en cours de mandat l’utilité de l’adhésion était remise en cause, la question serait soumise aux membres du conseil municipal. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent la proposition d’adhésion à l’association AGORES, pendant la durée du mandat.
FINANCES
5 — TARIFS 2020/2021 DE LA RESTAURATION SCOLAIRE, DE LA GARDERIE, DE L'ACCUEIL COLLECTIF POUR DES MINEURS MAREELE, LOCAL JEUNES, TICKET SPORT
Rapporteur : Michel MADEC-CLEÏ
Il est proposé les tarifs joints en annexe 2 pour la restauration scolaire, la garderie, l'accueil collectif pour mineurs La Marelle, le Local Jeune et le Ticket Sport pour l'année scolaire 2020/2021.
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces propositions de tarifs, tels que présentés, de la restauration scolaire, de la garderie, de l'accueil collectif pour mineurs La Marelle, du Local Jeunes, du Ticket Sport pour l'année scolaire 2020/2021.
M. HAMON indique que sur 215 familles inscrites 106 familles paient le tarif le plus élevé. Les familles qui ne présentent pas de dossier payent le tarif le plus élevé. 137 enfants sur 297 payent le tarif Je plus élevé.
Il existe plusieurs tarifs pour la garderie suivant les tranches horaires.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent les propositions de tarifs, tels que présentés, de la restauration scolaire, de la garderie, de l'accueil collectif pour mineurs La Marelle, du Local Jeunes, du Ticket Sport pour l'année scolaire 2020/2021.
6- LOYERS DES BATIMENTS COMMUNAUX RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
Rapporteur : François HAMON
Tous les mois, la commune recouvre les loyers des bâtiments communaux relevant du domaine privé de la commune.
Chaque loyer est fixé par une délibération spécifique.
Le montant des recettes des loyers inscrit au budget prévisionnel 2020 était de 115 350 euros.
Certains locataires n’ont eu aucune activité pendant la période de confinement.
Compte-tenu des difficultés économiques rencontrées par les différents acteurs économiques et sociaux suite à la crise sanitaire Covid 19, une remise totale des loyers des locaux communaux relevant du domaine privé, sur la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2020, est proposée pour les locataires suivants:
e La Maison de Kerdiès — Centre de Kerdiskuiz — 5 route de Perherel — Saint-Samson 29630 Plougasnou, loyer mensuel 3 802,27 € TTC,
e SOSPhone 29 — Magasin Centre Commercial Bretagnia — Boulevard René Fily- 29600 Saint- Martin-des-Champs, loyer mensuel 674,50 € TTC,
Net Plus — Allée Verte — 29600 Saint-Martin-des-Champs, loyer mensuel 439,86 € TTC,
Association « Les Petits Loups » - impasse du 19 mars 1962 — 29600 Saint-Martin-des-Champs, loyer mensuel 624 € TTC,
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant cette proposition.
M. HAMON indique que ces remises de loyers représentent sur le budget la somme de 14 220 € pour deux
6 mois et demi. Ces remises vont au-delà des dispositions prévues par l’Etat, c’est un véritable coup de pouce pour les locataires. Il sera néanmoins nécessaire de rester vigilants à la reprise d’activité des différents locataires notamment la Maison de Kerdiès qui n’a pas retrouvé sa clientèle suite à la période de confinement.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent la proposition telle que présentée.
7 - DROITS DE PLACE DU MARCHÉ DOMINICAL
Rapporteur : François HAMON
Les tarifs de droits de place pour le marché dominical ont été fixés par délibération n°2019/85 du 12 novembre 2019.
Le montant des recettes au titre des droits de place des commerçants non sédentaires du marché dominical, inscrit au budget prévisionnel 2020 était de 3 200 euros.
Compte-tenu des difficultés économiques rencontrées par les commerçants non sédentaires liées à la crise sanitaire Covid 19, le recouvrement des droits de place pour le marché dominical a été suspendu après la date du dernier marché du 22 mars 2020.
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2020.
Il est proposé d’annuler les droits de place des commerçants non sédentaires du marché dominical à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, compris, compte-tenu de la perte d’activité liée à la crise sanitaire covid 19 et de la reprise d’activité qui se fait avec difficultés.
M. HAMON ajoute que le marché a retrouvé l’ensemble de ses commerçants et qu’il y a un flux continu de consommateurs. Dans tous les domaines, les consommateurs ont trouvé d’autres circuits d’approvisionnement. Pour le premier trimestre le montant des droits de place s’élève à la somme de 576 €. Il n’y aura donc pas d’autres recettes pour de recette de l’année.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés décident d’annuler les droits de place des commerçants non sédentaires du marché dominical à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, compris, compte-tenu de la perte d’activité liée à la crise sanitaire covid 19 et de la reprise d’activité qui se fait avec difficultés.
8 —- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : François HAMON
La redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2020 a été fixée par délibération n°2019/85 du 12 novembre 2019. Elle concerne l’occupation du domaine public par les commerçants sédentaires, et l’occupation du sol clos du domaine public pour les travaux de type dépôt de matériels ou matériaux, et la concession du sous-sol.
Le montant des recettes au titre de la redevance d’occupation du domaine public, inscrit au budget prévisionnel 2020 était de 12 000 euros.
Compte-tenu des difficultés économiques rencontrés par les commerçants sédentaires liées à la crise sanitaire Covid 19, le recouvrement de la redevance d’occupation du domaine public n’a pas encore été effectué au titre de l’année 2020.
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2020.
Il est proposé un abattement de 100 % de la redevance d’occupation du domaine public pour l’ensemble de l’année 2020 pour les commerçants sédentaires, qui habituellement payaient cette redevance, compte-tenu
7 de la perte d’activité liée à la crise sanitaire covid 19.
M. HAMON précise que deux commerçants sont concernés sur la commune, le café de la barrière et le fleuriste. Leurs occupations représentent la somme de 562 € à l’année. Les autres occupants de droit prendront des délibérations en temps voulu pour recouvrer ces montants.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés décident d’appliquer un abattement de 100 % de la redevance d’occupation du domaine public pour l’ensemble de l’année 2020 pour les commerçants sédentaires, qui habituellement payaient cette redevance, compte-tenu de la perte d’activité liée à la crise sanitaire covid 19.
9 — DISPOSITIF D’AIDE FINANCIERE POUR LA DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Rapporteur : Annick MARTIN
Par délibérations prises en conseil municipal depuis 2016, les conseillers municipaux avaient décidé, pour les années concernées, de participer financièrement à la destruction de nids de frelons asiatiques.
Il est proposé de reconduire le dispositif :
> Montant de l'aide financière :
participation de 50 % du coût TTC (arrondi à l'euro près) supporté par le bénéficiaire pour la destruction de nids de frelons asiatiques, plafonnée à 50 €.
> Bénéficiaires :
Tout particulier propriétaire foncier ou ayant droit d’immeuble à usage d’habitation. Sont exclus des bénéficiaires, les propriétaires fonciers institutionnels (Région, Département, syndicats).
> Modalités de versement de l'aide financière :
e facture de l'année en cours attestant la destruction d'un nid de frelons asiatiques, établie par un professionnel qui devra pouvoir justifier :
— d’un agrément pour l’application de produits antiparasitaires à usage agricole,
— d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’utilisation de ces produits, e titre de propriété ou justificatif du statut d’ayant droit,
e relevé d'identité bancaire.
Morlaix Communauté a participé au financement de ce dispositif en 2016 et 2017, mais ne le fait plus depuis 2018.
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la reconduction du dispositif d’aide financière au titre de l’année 2020 et pour les années à venir.
M. HAMON précise qu’en 2019, 19 dossiers ont été déposés pour une prise en charge correspondant à 665 € par la commune et 721 € par les administrés.
Il est à noter que cette participation a doublé par rapport à 2018 mais que la prise en charge est nécessaire en raison des dégâts pouvant être occasionnés par les frelons asiatiques.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés décident la reconduction du dispositif d’aide financière pour la destruction de nids de frelons asiatiques au titre de l’année 2020 et pour les années à venir.
10 - MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE PANIERS EN FAVEUR DES SAINT- MARTINOIS(ES) PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE AU COVID 19
Rapporteur : François HAMON À compter du 16 mars 2020, pendant la crise sanitaire liée au covid 19, depuis le début du confinement jusqu’au 28 mai 2020, il a été mis en place un dispositif de soutien aux saint-martinois âgés de 74 ans et plus.
Des élus et agents de la mairie volontaires contactaient tous ces saint-martinois pour de l’écoute et pour répondre à leurs besoins, 38 volontaires ont participé et ont contacté 775 personnes du 16 mars au 11 mai
2020.
Pour les aînés qui n’étaient pas en mesure de faire des courses de première nécessité, il a été mis en place un dispositif d’achat par la mairie de produits répondant à ce besoin. Les produits étaient listés par les saint- martinois de 74 ans et plus, demandeurs, commandés par un agent de la mairie auprès de l’Intermarché de Saint-Martin-des-Champs. L’Intermarché préparaient des paniers individuels livrés à domicile par un agent de la mairie.
La facturation était adressée par Intermarché à la mairie, la mairie refacturant les paniers aux saint-martinois ayant fait une commande,
Les services de la Trésorerie de Morlaix demandent de faire valider par les membres du conseil municipal, cette procédure mise en application dans l’urgence.
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant cette procédure mise en place dans l’urgence.
M. HAMON indique que cela représente 115 factures pour 26 saint-martinois livrés régulièrement, soit
une somme totale de 2623, 44 €.
Une partie des factures avait été passée avant, mais les services de la Trésorerie ont émis le souhait qu’une délibération soit prise à ce sujet. Cela démontre le peu de marge de manœuvre dont dispose la municipalité avant de faire une dépense.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent le dispositif de paniers en faveur des Saint-Martinois(es) pendant la crise sanitaire liée au Covid 19 mis en place dans l’urgence.
11 - DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DSIL 2020 (DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL) ET AU TITRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT EUROPE/REGION/PAYS DE MORLAIX POUR L’AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE - TRAVAUX ILOT GALLOUEDEC
Rapporteur : Marc ROUSIC
Dans le cadre du projet « Bretagne Grande Vitesse » et du Contrat de Plan Etat Région, Morlaix- Communauté, l'Etat, la Région, le Département, la SNCF, le Réseau Ferré de France se sont associés pour créer, en partenariat, un « Pôle d'Echanges Multimodal » (PEM) à la gare de Morlaix. Cet équipement est opérationnel depuis septembre 2017.
La ville de Saint-Martin-Des-Champs entend profiter de cet équipement majeur au sein de l'agglomération morlaisienne et des impacts qu'il génère (augmentation des flux, rapprochement sensible de Paris à Morlaix) pour accompagner sa propre mutation urbaine sur son territoire et apporter une réponse concrète au déficit d'attractivité du quartier de la Gare.
Ce quartier historique communément appelé «îlot Gallouédec » s’étend sur une surface d’environ 1.5 hectares et s’inscrit dans le périmètre formé par les rues de la mairie, Jean Jaurès et Flaubert. Il est marqué par une forte vacance, une configuration et une implantation de certaines maisons inadéquates ainsi que par une faible qualité des espaces publics. A ce titre, ce quartier nécessite une intervention urbanistique réfléchie afin de lui redonner une « bonne image » et une place de choix au sein du pôle urbain.
Pour ce faire, la commune s'est entourée de multiples partenaires pour mener à bien cette réflexion et cette étude, ce qui lui permet aujourd'hui de basculer vers la phase opérationnelle sur cet flot. Le projet urbain tel que défini propose une logique de densification douce de l’îlot Gallouédec et le déploiement d'un réseau d'espaces publics permettant une desserte renouvelée du quartier et un développement des mobilités alternatives à la voiture.
La programmation qui sera à dominante résidentielle doit contribuer à renforcer la vitalité du centre urbain, à miser sur une nouvelle forme « d'habiter », à renforcer la mixité sociale (le vivre ensemble) tout en s'interrogeant également sur les opportunités de développement à caractère économique et commercial. Cette première étape s'insère dans une logique de projet global à plus grande échelle visant sur le long terme à renforcer la connexion avec le pôle gare tout en poursuivant une dynamique d'intensification urbaine.
En outre, ce projet de renouvellement urbain qui bénéficie d'une localisation stratégique idéale à l’entrée ouest du pôle urbain, entre les centres-villes de Saint-Martin-Des-Champs et de Morlaix ainsi que de la gare SNCF de Morlaix, traduit un projet de territoire et doit permettre à terme de conforter l'Ouest du pôle urbain morlaisien dans toutes ses composantes :
e Habitat — patrimoine bâti : Reconquête des biens vacants, apport d'une image plus positive de ce quartier dont l’origine date de 1865, après la construction de la voie ferrée Paris-Brest. Ce projet intègre une démarche de densification « Bimby » *, de nouveaux types d'habitats (Habitat participatif, Tiny Houses**), la déconstruction des habitations peu qualitatives et la relance du marché résidentiel par la construction neuve (nouvelles normes thermiques). Une part du parc immobilier existant sera mise en rénovation afin de conserver l'architecture du quartier. + Espace public — voirie — trame verte : Amélioration des liaisons actives (piétons, cycles), prise en compte de la continuité de la chaîne de déplacements pour les personnes à mobilité réduite, création d'un espace public intergénérationnel et récréatif, réaménagement des voies adjacentes à l'lot Gallouédec, préservation et mise en valeur de la richesse végétale du quartier. e Transports, équipements et services : Localisation du quartier qui permet des déplacements aisés et multiples (piétons, cycles, transports en commun) vers les équipements et services des centres villes de Saint-Martin-des-Champs et de Morlaix.
+ Economie, commerces, numérique : Quartier à dominante résidentielle qui se doit d'être adaptable aux opportunités et demandes en matière d'économie et de commerces, accès à la fibre optique courant 2020, espace de co-working envisagé, quartier intégré dans le périmètre de centralité (outil de planification urbaine).
e Partenariat — démarche participative : Co-construction du projet (ateliers, promenade urbaine, résidence de travail sur site avec l'équipe de maîtrise d'oeuvre, COPIL, réunions publiques) avec les habitants du quartier, avec les porteurs de projet, avec les partenaires publics et experts. * Bimby : Le terme « BIMBY » est l'acronyme de « build in my back yard » traduit en français par « construire dans mon jardin ». Cette filière consiste à permettre et à encourager les propriétaires de maisons individuelles à densifier leur parcelle en y autorisant la construction pour d'autres notamment par la division, dans le cadre des possibilités offertes par les documents d'urbanisme locaux. ** Tiny Houses : Littéralement « minuscule maison », une tiny house est en réalité une construction à mi- chemin entre la roulotte et la maison. Le mouvement des micro-maisons est un mouvement à la base social et architectural qui prône la simplicité volontaire par l'habitation de petites maisons.
Cette phase de travaux, objet de la présente demande subvention, comportera : Une mission de maîtrise d’œuvre et d’études techniques (secteur l’îlot Gallouédec) Les travaux de viabilisation et de création d’espaces publics (secteur l’îlot Gallouédec) - Désamiantages et déconstructions (secteur l’îlot Gallouédec)
- _ Une mission de maîtrise d’œuvre et d’études techniques (rénovation immeuble Gallouédec) - Travaux de rénovation de l’immeuble Gallouédec.
10 Le plan de financement prévisionnel proposé est :
Dépenses Recettes
Nature Montant |Origine Montant |%
en € HT en €EHT
Maîtrise d’œuvre et études techniques |38 000 Etat (DSIL contrat ruralité) 200000 |15.8
secteur flot Gallouédec
Travaux espaces publics et viabilisation|492 300 |Région Bretagne 100 000 |7,9
secteur flot Gallouédec
Total_ subventions publiques | 300 000
Désamiantages /déconstructions secteur îlot|269 500 |(1)
Gallouédec 968 800 |76.3
69 000 Auto financement public (2)
Maîtrise d’œuvre et études techniques
rénovation immeuble Gallouédec
400 000 Travaux ___de rénovation immeuble Gallouédec Total dépenses 1268 800 | Total recettes 1+2 1268 800 |100% Le dossier a été présenté en commission finances du 17 juin 2020. Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce projet et le plan de financement tel que présenté, sachant que les crédits concernés seront inscrits au budget. En cas d’avis favorable, d’autoriser M. Le Maire à solliciter les subventions DSIL et EUROPE /REGION/PAYS DE MORLAIX. M. ROUSIC ajoute que l’îlot Gallouédec est le plus abouti en matière d’études au niveau de la
l'aménagement du quartier gare.
M. HAMON estime que l’aménagement du quartier gare est l’un des projets phare du mandat et que le montant de la subvention est intéressant.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent ce projet et le plan de financement tel que présenté, sachant que les crédits concernés seront inscrits au budget et autorisent M. Le Maire à solliciter les subventions DSIL et EUROPE/REGION/PAYS DE MORLAIX.
RESSOURCES HUMAINES
12- APPLICATION DU RIFSEEP — REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL AUX INGENIEURS ET TECHNICIENS
Rapporteur : Lucien GOLIAS
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place dans la Fonction Publique d’Etat a été appliqué aux agents de la mairie le 01 janvier 2019, suite à la décision prise en conseil municipal par délibération n°2018/117 du 05 décembre 2018.
Le RIFSEEP ne s’appliquait pas aux ingénieurs et techniciens à défaut de décret de référence pour les corps
d'Etat.
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permet désormais cette transposition aux ingénieurs et techniciens de la fonction publique
territoriale.
11 Il est proposé de modifier en conséquence la délibération n°2018/117 du 05 décembre 2018, pour une application aux ingénieurs territoriaux et aux techniciens territoriaux. L’ensemble des dispositions de cette délibération précitée leur est applicable.
Les montants de l’IFSE (indemnités tenant compte des fonctions, sujétions et d’expertise) et du CIA (complément individuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir) sont les suivants :
Montants par catégorie, filière et groupe de l’IFSE et du CIA
O Catégorie A :
Filière technique :
Répartition des groupes de fonctions par Montant Montant annuel Plafond
emploi pour le cadre annuel
: nt + ini de . d’emplois des Ingénieurs Territoriaux PIFSE maximum de J'IFSE annuel du
Groupes del En lois (à titre indicatif) | (plancher) (plafond) CIA fonction :
Groupe A1 | Directeur / Directrice de Service 0€ 36210 € 6 390€
Directeur / Directrice adjoint(e Groupe A2 : oint(e) 0€ 32 130 € 5670 €
de service,
Chargé(e) de mission, Groupe A3 gé(e) 0€ 25 500 € 4 500 €
spécifique, ...
@ Catégorie B :
Répartition des groupes de fonctions par Montant Montant annuel Plafond
emploi pour le cadre annuel
d’emplois des Techniciens Territoriaux T PIRSE de maximum de l’IFSE annuel du
Groupes de Le PA ten do dianes fonction Emplois (à titre indicatif) (plancher) (plafond) CIA
Responsable d’un service, niveau
Groupe B1 |'e*Pertise supérieur, direction 0€ 17 480 € 2 380€ des travaux sur le terrain, contrôle
des chantiers, ...
Adjoint(e) au responsable del
structure,
Groupe B2 |expertise, encadrant technique, 0€ 16 015 € 2185€
instructeur, ...
Contrôle de l’entretien et du
fonctionnement des ouvrages,
surveillance des travaux
Groupe B3 |d’équipements, de réparation et 0€ 14 650 € 1995€
d’entretien, des installations,
qualifications particulières.
Le dossier à été examiné en comité technique, en commission ressources humaines du 16 juin 2020, et commission finances du 17 juin 2020. Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver la proposition d’attribution du RIFSEEP aux ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux telle que présentée. M. GOLIAS indique qu’il existe un montant minimum et un montant maximum et qu’à Saint-Martin-des-
12 Champs, il est appliqué un montant d’indemnité intermédiaire.
M. HAMON ajoute que cela ne change rien dans le montant de la rémunération des agents concernés, c’est une simple mise en conformité avec la réglementation dont les décrets viennent de paraître.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés approuvent la proposition d’attribution du RIFSEEP aux ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux telle que présentée.
13 - PRIME EXCEPTIONNELLE VERSEE AUX AGENTS MOBILISES DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUITE D'ACTIVITE EN PERIODE DE CONFINEMENT LIEE A LA CRISE SANITAIRE COVID 19
Rapporteur : François HAMON
La crise sanitaire liée au Covid 19 a entraîné une réorganisation subite et profonde de l'activité des services de la mairie. Soucieuse dans cette période de sécuriser la situation de ses agents, la collectivité a dès les premières semaines de la crise opté pour un maintien des rémunérations (avec dans la mesure du possible, le recours au télétravail pour les agents non mobilisés en présentiel sur le terrain ou partiellement mobilisés), ce quelles que soient les situations (quatorzaine, garde d'enfants, tâches non télétravaillables...). Sont ainsi conservés, au-delà du traitement, l'intégralité du régime indemnitaire des agents. Au-delà de ce maintien général des rémunérations, il est souhaité reconnaître, par une gratification exceptionnelle, l'investissement particulier des agents mobilisés dans le cadre du plan de continuité d'activité, pendant la période de confinement. Il a fallu en effet pour les agents s'adapter à un contexte d'organisation du travail contraignant et totalement inédit.
En application du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime territoriale à certains agents de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid 19, il est proposé l’attribution d’une prime exceptionnelle aux agents de la mairie de Saint-Martin-des-Champs.
> Bénéficiaires :
Sont bénéficiaires de cette prime exceptionnelle, les agents en position d’activité du 16 mars au 11 mai 2020.
La prime est octroyée aux agents fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents-es contractuels-les de droit public (sur emploi permanent ou non permanent, quel que soit le motif de recrutement). Les agents en arrêt maladie sur l’ensemble de la période de référence ou n’ayant exercé aucune activité pendant la période de référence ne bénéficieront pas de cette prime exceptionnelle.
> Modalités de versement :
Cette prime est attribuée aux agents selon les modalités suivantes
- montant forfaitaire de base pour tous les agents ayant participé aux activités pendant la période de confinement : 200 €,
premier montant complémentaire possible en raison de sujétions exceptionnelles inhabituelles liées aux dispositions applicables durant la période de confinement (organisation du travail complexe, conditions d’exercice contraignantes liées aux consignes sanitaires, risques particuliers) : montant forfaitaire de 400 € proratisé au temps moyen travaillé par jour sur la période considérée, second montant complémentaire possible : surcroît d’activité liée à la période de confinement (charge de travail, impératifs de délais) : montant forfaitaire de 400 €.
A titre individuel, le montant de cette prime est plafonné à 1 000 €.
Le montant versé sera identique quelle que soit la filière, la catégorie de l'agent ou le niveau de responsabilité de l'agent.
Cette prime ne sera pas proratisée à la quotité de travail de l'agent pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, elle correspond à un montant lié à l’engagement professionnel.
13 Cette prime exceptionnelle est cumulable avec toutes les autres primes et indemnités versées aux agents, liées à la manière de servir, l'engagement professionnel, les heures supplémentaires. En application du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, la prime exceptionnelle versée aux agents n'est pas assujettie aux charges sociales et patronales. Cette prime par ailleurs n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Le dossier a été examiné en comité technique, en commission ressources humaines du 16 juin 2020, et commission finances du 17 juin 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de cette prime exceptionnelle. En cas de décision favorable, il appartiendra à M. Le Maire de fixer par arrêté municipal individuel, le montant attribué à chaque agent.
M. HAMON précise que cela représente une enveloppe d’environ 23 000 € ce qui correspond à 1% de la masse salariale. Le montant moyen versé par agent s’élèvera à la somme de 400 €.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent l’attribution de la prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre du plan de continuité d’activité en période de confinement liée à la crise sanitaire du covid 19 et autorisent M. Le Maire à fixer par arrêté municipal individuel, le montant attribué à chaque agent.
14 - RECRUTEMENT D’AGENTS SAISONNIERS
Rapporteur : François HAMON
Les dispositions applicables étaient fixées par délibération du conseil municipal du 05 juillet 2016, il convient de réactualiser ces dispositions.
Pour le fonctionnement de certains services, la commune est appelée à recruter des agents saisonniers contractuels.
Les conditions de recrutement s’effectuent de la manière suivante :
+Service technique :
Espaces verts :
Recrutements de remplaçants d’été pendant la période de vacances du personnel communal. Le temps de travail sur la durée de contrat est égal à : 35 heures x nombre de semaines. Ce temps est lissé sur la durée du contrat.
Rémunération sur la base de l’échelle indiciaire d’adjoint technique territorial, 1% échelon.
+ Service enfance-jeunesse :
Pour les trois structures jeunes, Ticket Sport, Local Jeunes et l Accueil de Loisirs La Marelle : il est recruté des agents d’animation durant les vacances scolaires pour répondre aux besoins saisonniers.
Ils sont rémunérés sur la base de la grille indiciaire adjoint d’animation territorial 1er échelon. La rémunération des contractuels saisonniers des structures enfance-jeunesse est fonction du temps de travail :
— temps de travail au quotidien inférieur ou égal à 7h00 : rémunération en fonction du nombre d’heures effectuées
— temps de travail au quotidien de 7 h 00 à 10 h 00 : rémunération sur la base de 7 heures,
— temps de travail pour un jour de camp rémunéré sur la base de 10 heures.
Pour toute présence demandée pendant les temps de repas, cette présence est considérée comme temps de travail. Le repas est alors fourni et pris avec les enfants conformément au projet pédagogique de la structure (volet : éducation à l’alimentation équilibrée des enfants).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le dossier a été présenté en comité technique et en commission ressources humaines du 16 juin 2020.
14 Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette question et d’autoriser Monsieur Le Maire, pendant toute la durée de son mandat, à procéder au recrutement d’agents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées à l’article 3-I-2° de la loi 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les dispositions prévues par la délibération n° 2016/76 du 05 juillet 2016 sont abrogées.
M. HAMON indique que cette délibération est prise comme celle qui va suivre au début de chaque mandat.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés autorisent Monsieur Le Maire, pendant toute la durée de son mandat, à procéder au recrutement d’agents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées à l’article 3-I-2° de la loi 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les dispositions prévues par la délibération n° 2016/76 du 05 juillet 2016 sont abrogées.
15 - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
Rapporteur : François HAMON
Les dispositions applicables étaient fixées par délibération du conseil municipal du 12 novembre 2019, il convient de réactualiser ces dispositions.
Les besoins du service peuvent justifier le recrutement de contractuels pour : - un accroissement temporaire d’activité, article 3- I - 1° de la loi du 26 janvier 1984, - pour la réalisation d’un projet ou d’une opération, article 3-II de la loi du 26 janvier 1984, - le remplacement de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 : + temps partiel,
détachement (maximum 6 mois ou pour stage)
disponibilité de courte durée (maximum 6 mois),
congé annuel,
congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
congé de longue durée,
congé de maternité ou pour adoption,
congé parental,
congé de présence parentale,
congé de solidarité familiale,
accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
* ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans l’attente de recrutement d’un agent fonctionnaire, article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, - lorsqu’il n’existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, article 3-3-1° de la loi du 26 janvier 1984,
- lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984,
pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité du temps de travail est inférieure à 50 %, article 3-3-4° de la loi du 26 janvier 1984,
En conséquence, il est proposé que Monsieur le Maire puisse procéder au recrutement d’agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Pour le remplacement d’un agent, le contrat peut prendre effet avant le départ de l’agent. Les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus sont déterminés selon la nature des fonctions concernées, l’expérience et le profil.
Le régime indemnitaire instauré par décisions du conseil municipal est applicable aux agents contractuels. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le dossier a été présenté en comité technique et en commission ressources humaines du 16 juin 2020.
ee
+
+
+ +
+ +
+
15 Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette question et d’autoriser Monsieur Le Maire, pendant la durée de son mandat à procéder aux recrutements d’agents contractuels dans le respect des dispositions légales prévues par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale. Les dispositions prévues par la délibération n° 2019/99 du 12 novembre 2019 sont abrogées.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés autorisent Monsieur Le Maire, pendant la durée de son mandat à procéder aux recrutements d’agents contractuels dans le respect des dispositions légales prévues par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale. Les dispositions prévues par la délibération n° 2019/99 du 12 novembre 2019 sont abrogées.
URBANISME
16 - CESSION GRATUITE AU PROFTIT DE LA COMMUNE, PAR LE GROUPE GUILLERM, DE TROIS PARCELLES FORMANT LES VOIRIES D'UN ANCIEN LOTISSEMENT
Rapporteur : Jonas PLUSQUELLEC
Par courrier en date du 25 mars 2020, Maître Didier LEMOINE, notaire à Saïnt-Pol-De-Léon, a fait part de la volonté de monsieur Maxime GUILLERM, représentant du Groupe Guillerm, de céder à titre gratuit trois parcelles à la commune. Lesdites parcelles forment les voiries internes du lotissement « du Tunès » qui date de 1987 et qui a fait l’objet d’un agrandissement en 2001.
Cette affaire foncière a pour finalité de régulariser une situation déjà actée dans les faits et de mettre en œuvre les prescriptions mentionnées dans l’arrêté de lotir du 26 mai 1987.
Le détail des parcelles cédées est détaillé ainsi qu’il suit (voir annexe 3) :
- cheminement piétonnier le long de la voie SNCF correspondant à la parcelle AH 122 d’une contenance cadastrale de 561 m°,
- rue Marcel Pagnol et Impasse Louis Aragon correspondant à la parcelle AH 123 d’une contenance cadastrale de 3 050 m?,
- allée Marguerite Duras correspondant à la parcelle AH 165 d’une contenance cadastrale de 673 m2.
La cession des parcelles se fait à titre gratuit. Les frais de notaire restent à la charge du demandeur.
Les membres de la commission Urbanisme - Voirie - Sécurité, réunis le 15 juin 2020, ont examiné le dossier.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer sur cette cession de parcelles au profit de la commune, - de donner délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
M. PLUSQUELLEC ajoute que la commune assure déjà l’entretien de ce linéaire qui est par ailleurs intégré au nombre linéaire de la voirie communale.
M. HAMON dit que cette procédure avait été initiée en 2001 puis qu’elle n’avait pas abouti.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur cette cession de parcelles au profit de la commune et donnent délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
16 17- ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN DELAISSE DE TERRAIN RUE DU PONTRO APPARTENANT À M. SERGE CAZIN D'HONINCTHUN
Rapporteur : Jonas PLUSQUELLEC
Suite aux évènements climatiques du 3 juin 2018, les importantes quantités d’eau qui se sont déversées dans le ruisseau du Pontro associées à un très fort débit ont eu pour conséquence de détériorer la berge côté rue du Pontro.
Afin de pérenniser l’ouvrage fragilisé, des travaux de confortement de la voirie communale sont à réaliser et nécessitent l’acquisition de foncier de la part de la collectivité.
Une première étape a consisté à acquérir une parcelle de terrain nouvellement cadastrée AH 178 aux consorts Goulaouic afin de pouvoir procéder au dévoiement du ruisseau situé en contrebas de la rue du Potro.
Dans le cadre de cette affaire, il est apparu qu’un délaissé de terrain formant « accotement de voirie » était toujours la propriété de M. Serge Cazin D’Honincthun. Cette parcelle désignée AH 65 d’une contenance cadastrale de 1 233 m°? (voir annexe 4) est entretenue par la commune depuis la réalisation du lotissement datant du début des années soixante.
Aussi, un accord a été trouvé avec le propriétaire aux conditions suivantes :
- Acquisition par la commune de la parcelle AH 65 à l’euro symbolique ;
- Prise en charge des frais d’acte par la commune.
Les membres de la commission Urbanisme - Voirie - Sécurité, réunis le 15 juin 2020, ont examiné le dossier.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer sur cette acquisition aux conditions énoncées,
- de donner délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur cette acquisition aux conditions énoncées et donnent délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
18- VOIRIE COMMUNALE : PROLONGATION DE L’ALLEE DES CAMPANULES
Rapporteur : Jonas PLUSQUELLEC
La collectivité s’est lancée en fin d’année 2019 dans une démarche visant à améliorer et fiabiliser les adresses des habitations et commerces sur le territoire communal.
Cette initiative menée avec l’aide des services de La Poste a pour but de faciliter le repérage sur la commune. Pour rappel, un bon adressage permet à la fois :
- Pour les administrés / citoyens
- D’assurer un accès rapide pour les services d’urgence, de secours et service à domicile, - De permettre le raccordement à la fibre optique,
- D’assurer des livraisons plus rapides (commandes en ligne, ...).
- Pour les administrations et collectivités
- De permettre une organisation des services publics plus efficaces,
- D’assurer une relation citoyenne facilitée.
17 - Pour les entreprises
- D’assurer une localisation fiable,
- De permettre un accès simple et rapide à leurs clients,
- D’assurer la réception des marchandises.
Dans cette optique, il est nécessaire de prolonger l’Allée des Campanules sur une longueur de 130 mètres, depuis le croisement avec la rue des Coquelicots jusqu’à la parcelle AB 95 désormais adressée au 2 Allée des Campanules (voir annexe 5).
Les membres de la commission Urbanisme - Voirie - Sécurité, réunis le 15 juin 2020, ont examiné le dossier.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la prolongation de l’Allée des Campanules, telle que présentée.
M. HAMON précise qu’il s’agit d’une voie privée appartenant à Enedis mais qu’il est préférable de déterminer une adresse pour que l’habitation qui se situe au bout de la voie soit bien localisée par les services de secours. Cela permet dans le cadre de l’adressage d’aller au bout de la démarche. Les numéros et les plaques de lieux dits devraient être posés d’ici la fin de l’été.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur la prolongation de l’Allée des Campanules, telle que présentée.
CULTURE
19- VENTE DU MATÉRIEL AUDIO OBSOLÈTE DU POLE CULTUREL DU ROUDOUR A LA SOCIÉTE AUDIOLITE
Rapporteur : Martine GIREAULT
Inauguré le 20 octobre 2000, le Roudour développe, depuis bientôt vingt ans, un projet culturel axé sur le spectacle vivant, proposant chaque saison un nouveau regard sur la richesse artistique que nous offre les arts de la scène et plus particulièrement les créations musicales.
Après bientôt vingt ans d’exploitation, l'équipement de sonorisation de la scène n’apportait plus les qualités sonores techniques inhérentes à l’accueil de nombreuses prestations. De plus, si le renouvellement de l’équipement s’avère indispensable, l’investissement dans du nouveau matériel permettra d’apporter un réel confort auditif et une plus grande accessibilité à une partie des spectateurs affectés par des problèmes d’audition.
Le nouveau matériel a été acheté à la société Audiolite, (8, rue Eugène Bourdon, 29490 GUIPAVAS) qui a proposé de racheter une partie du matériel obsolète (liste détaillée ci-dessous).
Après quelques vérifications techniques, la société Audiolite propose une reprise de cet ensemble de matériel audio pour un montant de 9 000 € HT soit 10 800 € TTC.
Inventaire des éléments techniques mis en vente :
Année Libellé Numéro Coût Prix de revente
d’acquisition inere d’inventaire d’acquisition HT HT
Processeur 1999 LLC 11$b:st 9999150040
Amplificateur LA 9999150740 1999 24a
Processeurs 25 818,97 € 9 000,00 €
1999 LLC 112b:st 9999150240
Processeurs 1999 LLC 112b.st 9999150340
18
Processeurs 1999 rer 9999150440
1999 ynphifcateurs LA | 9999150840
1999 ne LA | 9999150940
1999 Apaprfcateurs LA 9999151040
1999 TS 9999149440
| 2010 | Ton amplifiée | 2510924440
| Enceinte amplifiée 00e 2010 TE 2010924540
P
2 Enceintes 2013 smplifiées 108P 2013968940 3 960 €
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant la reprise du matériel audio de sonorisation du Pôle culturel du Roudour par la société Audiolite, (8, rue Eugène Bourdon, 29490 GUIPAVAS), moyennant le montant de 9 000 € HT soit 10 800 € TTC et sur la sortie de l’inventaire de la commune des biens concernés.
M. HAMON indique que c’est une bonne chose que le matériel soit repris et que la société a tenu ses engagements suite à la crise du COVID 19.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement concernant la reprise du matériel audio de sonorisation du Pôle culturel du Roudour par la société Audiolite, (8, rue Eugène Bourdon, 29490 GUIPAVAS), moyennant le montant de 9 000 € HT soit 10 800 € TTC et sur la sortie de l’inventaire de la commune des biens concernés.
20- TARIFS 2020/2021 DE LA PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL DU ROUDOUR
Rapporteur : Martine GIREAULT
Pour le fonctionnement du Roudour, il convient d’adopter les tarifs pour la saison 2020/2021. Il est proposé de maintenir les tarifs de la saison passée. La programmation en cours d'élaboration sera présentée ultérieurement. Les tarifs suivants sont proposés :
Catégories NORMAL | ABONNE | - 12 ANS | GENRE(S)
TARIF A+ 29,00 € 25,00€ coproduction / budget exceptionnel
TARIF A 27,00 € 24,00€ têtes d'affiches
TARIF B 21,00 € 18,00€ 7,00€ artistes confirmés / budget moyen
TARIF C 17,00 € 13,00€ artistes confirmés / petit budget
TARIF D 15,00 € 11,00€ petit budget, pas de technique
À TARIF E 10,00 € ! 8,00 € 5,00€* jeune public: petit budget, pas de
| | technique i
Tarifs moins de 12 ans pour la venue des écoles : 5€
Le tarif abonné est consenti aux abonnés, et sur présentation de justificatif : aux scolaires de 12 ans et plus, étudiants, adhérents de la maison des jeunes de la commune, demandeurs d’emploi, handicapés, membres des comités d’entreprises (Epicéa/Carte Cézam), groupes de 10 personnes ou plus, adhérents du Patio, adhérents à l’association Danserien Sant Martin et intermittents du spectacle.
19 « Le dispositif culture pour tous » est accepté pour certains spectacles, le RESAM paie la différence. Cette structure assure l’information auprès de Ti an OIl, CCAS, Carré d’As, Morlaix Animation Jeunesse etc. Abonnement
La carte d’abonnement, strictement individuelle, coûte 5 €. Elle permet de bénéficier du tarif abonné sur tous les spectacles. Elle est délivrée lors de l’achat simultané de deux spectacles le jour de la souscription. Consommations
Le Roudour possède une licence I de débits de boissons permettant la vente de boissons non alcoolisées. Une autorisation d’ouverture d’un débit de boissons de 3ème catégorie sera délivrée occasionnellement au Directeur pour certains spectacles.
Il est proposé des tarifs identiques à ceux de la saison précédente. Ces tarifs sont les suivants :
+ Boissons chaude et froide {fhé, café, chocolat, jus d'orange...) : 1.50 €
e Bière:2.00€
Frais de gestion pour la réservation en ligne sur la boutique du Roudour
Dans le cadre de l'investissement d'un nouveau logiciel de billetterie qui sera en fonctionnement pour la saison 2020-2021, il sera possible d'acheter des billets et de s'abonner en ligne. Des frais de gestion sont nécessaires à cette réservation en ligne. Il est proposé d'appliquer un tarif de 1€ ttc de frais par commande passée sur la boutique en ligne.
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces propositions de tarifs pour la saison 2020/2021, tels que présentés.
Mme GIREAULT rappelle que les tarifs vont de 5 à 29 € selon les productions. La nouveauté consiste en l’instauration de frais de gestion de 1 € de frais par commande passée en ligne.
M.HAMON indique que la programmation du Roudour sera présentée lors de la prochaine commission culture qui aura lieu le mercredi 1° juillet au Pôle Culturel du Roudour.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent ces propositions de tarifs de la programmation du Pôle culturel du Roudour pour la saison 2020/2021, tels que présentés.
21- BOURSES ET TARIFS DEGRESSIFS 2020/2021 POUR LES COURS DU PATIO -CENTRE D’INITIATION AUX ARTS DU PAYS DE MORLAIX
Rapporteur : Martine GIREAULT
Une convention d'objectifs a été signée le 16 décembre 2005 entre le Conseil Départemental du Finistère, Morlaix Communauté, la Ville de Morlaix, la Ville de Saint-Martin-des-Champs, l'Association Musiques et Danses en Finistère et Le Patio Centre d'Initiation aux Arts du Pays de Morlaix.
Une convention de partenariat a été signée le 13 mai 2009 entre Morlaix-Communauté et Le Patio Centre d'initiation aux Arts du Pays de Morlaix.
Parallèlement à ces conventions, il est proposé de maintenir aux adhérents saint-martinois du Patio, l'octroi de bourses et de tarifs dégressifs en fonction du quotient familial (revenus et composition de la famille) pour l'année 2020/2021, pour toutes les activités dispensées par cette association (cours de musique, danse, arts plastiques ...) :
- octroi de bourses en fonction du quotient familial (voir tableau ci-joint) fourni par les services de la CAF ou de la MSA ou à défaut d’affiliation de l’adhérent à l’un de ces régimes. Le calcul du quotient familial sera effectué par les services de la mairie en fonction des ressources déclarées fiscalement par l’adhérent, selon les modalités de calcul de la CAF.
20 ranches Participation de la famille | Participation de la ville
300 15% 85%
1 à 659 15% 85%
1 à 720 35% 65%
1 à 920 50% 50%
1 à 1000 65% 35%
001 à 1100 001 80% 20%
1101 101 100% 0%
- application de tarifs dégressifs si plusieurs enfants d’une même famille bénéficiaire de bourses sont inscrits :
Nombre d'enfant (1ème enfant 3ème enfant 4ème enfant Sème enfant
4 de réduction 10% 20% 30% 40%
Les tarifs proposés ont été validés en conseil d’administration du Patio le 13 mai 2020.
Les bourses et tarifs dégressifs sont proposés en annexe 6.
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal, d’adopter les bourses et tarifs dégressifs 2020/2021 pour les cours du Patio — Centre d’Initiation aux Arts du Pays de Morlaix tels que proposés et de donner tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
M. HAMON ajoute que ce dispositif permet à plusieurs familles d’accéder aux activités du Patio. Pour 2019-2020 il y a eu 19 bénéficiaires dont 4 adultes pour 22 activités, pour un montant de prise en charge par la commune de 4 492 € sur un montant total de 7220 €.
Mme GIREAULT indique que très peu de commune de la communauté d’agglomération ont mis en place ce système de bourses, Morlaix et Saint-Martin-des-Champs participent pour les enfants et les adultes et Plourin-Lès-Morlaix, uniquement pour les enfants.
M. HAMON exprime son inquiétude suite à la crise du COVID concernant la reprise des activités du Patio.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent les bourses et tarifs dégressifs 2020/2021 pour les cours du Patio — Centre d’Initiation aux Arts du Pays de Morlaix tels que proposés et donnent tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
22 - MÉDIATHEQUE : DISPOSITIONS SPECIFIQUES LIÉES A LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19
Rapporteur : Martine GIREAULT
A compter du début du confinement lié à la crise sanitaire covid 19, la médiathèque a été fermée au public.
Il a été proposé aux saint-martinois un accès gratuit aux données numériques de la Bibliothèque du Finistère.
De plus, à partir du 20 mai 2020, il a été procédé à la mise en place d’un dispositif de commande d’ouvrages pour les abonnés. Les ouvrages commandés sont récupérés à la médiathèque par les abonnés sur rendez- vous.
21 Afin de compenser pour les abonnés la perte d'accés à la médiathèque sur la période considérée, il a été proposé une prolongation gratuite de tous les abonnements pour une durée de trois mois jusqu’au 31 décembre 2020 et un abonnement gratuit pour accéder aux ressources en ligne jusqu’au 30 juin 2020, pour les non-abonnés.
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de valider les dispositions qui ont été mises en place.
Mme GIREAULT annonce que la médiathèque a rouvert aujourd’hui qu’il ya eu un peu de passage. Le système du drive continu.
M. HAMON ajoute que la reprise des activités et de l’accès à la médiathèque par les usagers s’effectuent en douceur.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés valident les dispositions spécifiques mises en place à la médiathèque liées à la crise sanitaire du Covid 19.
23 - DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE LA DELIBERATION N°2020/74 DU 26 MAI 2020
Rapporteur : François HAMON
Animations culturelles Rues en Scène 2020 - Convention de partenariat avec Morlaix Communauté
Les animations sur le territoire de Morlaix Communauté sont organisées par le Pôle Culturel du Roudour depuis 2011.
Les Rues en Scène 2020 se dérouleront sur 3 communes du territoire de Morlaix Communauté, les dates sont les suivantes :
- _ Guerlesquin : le 29 août 2020,
- Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner : Le 6 septembre 2020,
Guimaëc le 13 septembre 2020.
Comme chaque année, Morlaix Communauté propose de confier l’organisation des Rues en Scène au Pôle Culturel du Roudour, moyennant le versement à la commune d’une somme de 76 500 € TTC, dont 61 500 € TTC pour les animations et 15 000 € TTC pour la production (direction, équipe technique, administration).
Tout comme pour les années antérieures, le Pôle Culturel du Roudour avec son personnel et ses compétences dispose de moyens pour organiser une telle prestation. L’intérêt pour le Pôle Culturel du Roudour est d’avoir la qualité de « scène de territoire » et ainsi de bénéficier de davantage de subventions, notamment de la DRAC et du Conseil Départemental du Finistère, pour l’ensemble des spectacles organisés par le Pôle.
La convention de partenariat entre Morlaix Communauté et la mairie de Saint-Martin-des-Champs pour les Rues en Scène 2020 a été signée par M. Le Maire le 03 juin 2020.
Soutien de Morlaix Communauté à la politique culturelle du Pôle Culturel du Roudour pour l’année 2020 — convention de partenariat avec Morlaix Communauté
Le Pôle Culturel du Roudour est à la fois une salle de spectacle dédiée à la musique, une médiathèque, un espace d'expositions et un café littéraire.
Le Pôle Culturel du Roudour développe un projet culturel axé sur le spectacle vivant, proposant chaque saison un nouveau regard sur la richesse artistique que nous offrent les arts de la scène et plus particulièrement les musiques du monde, le jazz et la danse.
Il poursuit plusieurs objectifs qui gravitent tous autour de l'accès à la culture pour un large public, en proposant une programmation de qualité à des tarifs accessibles à tous.
22 Dans le cadre de sa programmation, ia ville de Saint-Martin-des-Champs a sollicité et obtenu une subvention à Morlaix Communauté pour un montant de 28 000 €.
La convention de partenariat entre Morlaix Communauté et la mairie de Saint-Martin-des-Champs a été signée par M. Le Maire le 03 juin 2020.
Ces éléments sont communiqués aux membres du conseil municipal pour information en application de la délibération 2029/74 du 26 mai 2020.
QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal se termine à 19h39.
A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS,
Le 10 juillet 2020
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Fabien BIHORÉ François HAMON
23 “Añnexe 7
MAIRIE
DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
En application de l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement interne du conseil municipal, dans Le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les articles, auxquels il est fait référence, renvoient au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Juin 2020 SOMMAIRE
Chapitre | —- Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions
Chapitre Il - Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comité consultatifs
Article 10 : Commissions d'appels d'offres
[chapitre 111 —- Tenue des séances du conseil municipal |
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Mandats
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Enregistrement des débats
Article 17 : Séance à huis clos
Article 18 : Police de l'assemblée
|chapitre IV - Débats et votes des délibérations
Article 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Débats d'Orientations Budgétaires
Article 22 : Suspension de séance
Article 23 : Amendements
Article 24 : Référendum local
Article 25 : Consultation des électeurs
Article 26 : Votes
Article 27 : Clôture de toute discussion
[chapitre V —- Comptes-rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux
[chapitre VI —- Dispositions diverses
Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 30 : Bulletin d'information générale
Article 31 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 32 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Article 33 : Modification du règlement
Article 34 : Application du règlement
Annexe sur la prévention des conflits d'intérêts p————— a _-
Chapitre | —- Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 et 9 du CGCT
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 Convocations
Article L. 2121-10 à 2121-12 du CGCT
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par voie dématérialisée mail, à l’adresse électronique fournie par chaque conseiller municipal.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Articles L. 2121-12, L 2121-12-2, L2121-13, L 2121-13-1 et L 2121-26 du CGCT Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Dès que possible matériellement le conseil municipal sera entièrement dématérialisé, ainsi l’envoi de la convocation et du dossier se fera de façon numérique. Pour se faire, la ville mettra à disposition des élus, des tablettes numériques. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention qui fixera les modalités de mise à disposition. Chaque élu devra se munir de sa tablette numérique pour chaque conseil municipal. En cas de problème matériel et à titre exceptionnel, l’envoi numérique pourra être effectué par envoi postal. De même, Monsieur Le maire pourra, également décider, après en avoir informé les élus que les convocations et rapports seront envoyés uniquement par voie postale aux adresses communiquées.
Les annexes volumineuses seront tenues à disposition des conseillers municipaux en mairie. Elles seront consultables, sur demande, aux horaires d'ouverture de la mairie.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception.
L'ordre de réception des questions orales détermine l’ordre de présentation de ces questions par les conseillers municipaux qui n’interviennent à cet effet que sur invitation du maire. L’exposé de la question peut être suivi d’un débat.
Si l’ensemble des questions orales ne peut être traité dans le temps imparti, le maire peut décider, soït la poursuite de leur examen, soit leur report à la séance suivante du conseil municipal.
Les questions sont enregistrées au procès-verbal de séance.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
Cette question devra être transmise au moins 10 jours avant la date du conseil municipal. Si la question écrite nécessite une étude particulière, elle pourra être inscrite à un conseil municipal ultérieur. 5 Chapitre Il - Commissions et comités consultatifs
Article 7 Commissions municipales
Articles L. 2121-22, L 2143-3 du CGCT
Le conseil municipal peut former, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, ou sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
> Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. La commune de Saint-Martin-des- Champs n’a pas 5 000 habitants, toutefois cette commission a été créée et est maintenue.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
> Les commissions permanentes sont les suivantes :
Commission des Finances Un responsable et 13 membres
Commission Action Sociale Un responsable et six membres
Commission Jeunesse-Sports et Affaires Scolaires | Un responsable et sept membres
— Vie Associative Sportive
Commission Environnement — Bâtiments- Un responsable et six membres Agriculture
Commission Urbanisme — Voirie-Sécurité Un responsable et six membres
Commission Culturelle - Jumelages- Association | Un responsable et six membres Culturelles
Commission Ressources Humaines — Un responsable et six membres Administration Générale
Commission Intercommunalité Vingt-six membres
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire, qui préside chaque commission municipale.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour et des rapports, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée à l’adresse électronique fournie.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Article 9 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par le maire ou par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commission d’ Appel d'offres
Articles 22 et 23 du Code des marchés publics
Il est créé une commission d'appel d'offres à caractère permanent. La commission est composée par le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La composition est déterminée par les membres du conseil municipal.
—————— = _ —
| Chapitre 11l - Tenue des séances du conseil municipal ;
Article 11 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Le maire procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Pour les séances où le compte administratif du maire est débattu, le premier adjoint fait procéder au vote du compte administratif.
Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote.
Article 12 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 13 : Mandats
Auticle L. 2121-20 du CGCT Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de ['appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un membre pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 15 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1' du CGCT
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 16 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT
Ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle, à la demande du maire, par les services de la mairie uniquement. Article 17 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer
Article 18 : Police de l'assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT
Le maire a seul la police de l'assemblée.
IT peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
= = _ oo me
Chapitre IV - Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
I1 donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, régulièrement convoqué, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 19 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire fait part de l’ordre du jour, il accorde la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
10 Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Il soumet à l'approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président, même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande. Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 18.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Article 21 : Débat d'orientation budgétaire
Article L. 2312-1 du CGCT
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseïl municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai maximum de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Le débat d'orientation budgétaire a lieu chaque année, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour. Il donne lieu à délibération et est enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers, il est accompagné des annexes aux documents budgétaires
prévus par les lois et règlements en vigueur.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance émanant d’au moins quatre membres du conseil municipal.
11 Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 23 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 24 : Référendum local
Articles LO 1112-1, L O 1112-2, LO 1112-2 du CGCT
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Article 25 : Consultation des électeurs
Articles L. 1112-15, L 1112-6 et L 1112-17 alinéa 1 du CGCT
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
12 Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale, autre que la commune, sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
Article 26 : Votes
Articles L. 2121-20 et L 2121-21 du CGCT
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
13 Article 27 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président de séance.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Chapitre V - Comptes-rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal donnent du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est transmis aux membres du conseil municipal et affiché dans le tableau de communication à l’entrée de la mairie.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Chapitre VI — Dispositions diverses
Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 du CGCT
Dans les communes de plus de 3 50U habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
14 Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Article 30 : Bulletin d'information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Cette disposition ne rend pas obligatoire l'organisation d'une information générale sur l'activité de la collectivité locale ; elle ne s'applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d'information générale, il doit être satisfait à cette obligation.
La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est fixée par le conseil municipal.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites Internet.
Article 31 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 32 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
15 Article 33 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 34 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable dès validation en conseil municipal
16 ANNEXE
La prévention des conflits d'intérêts
Constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l'article 2 :« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal*, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».
Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.
S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :
- Dans le premier cas, la personne en cause, qu'elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le président de l'EPCI désignera un adjoint ou un vice- président) ;
- Dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d'intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences ( exemple : un adjoint ou un vice-président d'EPCL en situation de conflits d'intérêts, devra en informer le maïre ou le président de l'EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines «interdits »).
*Rappelons que l'article 432-12 du code pénal permet aux élus, dans les communes de 3500 habitants au plus, de traiter avec la commune dans la limite d'un montant annuel de 16 000€, d'acquérir un terrain pour leur habitation, de conclure des baux pour leur logement et d'acquérir un bien pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le maire, l'adjoint ou Re conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.
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5 521 à 1000 4,931 521 à 1000 4,03
5 1901 à 1100 ä,18| 1001 à 1100 4,18
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Le tarif le plus élevé est appliqué pour toute famille ne fournissant pas les justificatifs demandés pour le calcul du quotient familial.
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Année scolaire 2019/2020 Année scolaire 2020/2021
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