Procès Verbal - 2019 05 06 pv Conseil Municipal

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Procès Verbal - 2019 05 06 pv Conseil Municipal Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Saint-Martin-des-Champs. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 05 06 pv Conseil Municipal)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, TI-KËR SANT-MARTIN-WAR-AR-MAEZ

(PENN-AR-BED)

MAIRIE

DE

St-MARTIN-DES-CHAMPS

(FINISTÈRE)

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MAI 2019

À 18 H 30

ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COCHERIL - M.T. DELORME - F. FER - V. FiLY - J.G. FLOC’H - L. GOLIAS - F. HAMON - JP. HERVET - AS. LE BRIS - JJ. LECHAUVE - S. LE GALL- COUTELLER - R. LE JEUNE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEI - À. MARTIN - À. OLIVIER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON

ABSENTS EXCUSÉS : N. GARION - M. GIREAULT - P.Y. LE CLÉAC’H

PROCURATIONS :

Mme N. GARION a donné pouvoir à Mme V. FILY

Mme M. GIREAULT a donné pouvoir à Mme F. FER

M. P.Y. LE CLÉAC'H a donné pouvoir à M. S. LE PINVIDIC

RRRRRKEE

M. P. MADEC a été nommé secrétaire de séance.

Ré

Mairie de Saint-Martin-des-Champs - CS 77832 - 29678 MORLAIX Cedex 1 Ti-kér Sant-Martin-war-ar-Maez - CS 77832 - 29678 MONTROULEZ Cedex Téi./Pgz 02 98 62 06 47 - Fax/Plr 02 98 88 33 32 - E-mail : mairie@ville-stmartin29.fr - Site : www.ville-st-martin29.fr Siret 212 902 548 00016M. HAMON ouvre la séance du conseil municipal à 18 h 30.

Vinet-quatre membres du conseil sont présents.

Trois personnes sont absentes et ont donné procuration :

e Mme N. GARION a donné pouvoir à Mme V. FILY

e Mme M. GIREAULT a donné pouvoir à Mme F. FER

e M. P.Y. LE CLÉACH a donné pouvoir à M. S. LE PINVIDIC

M. Pierre MADEC est nommé secrétaire de séance.

M. HAMON demande l'approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 26 mars 2019.

Le procès-verbal du précédent conseil du 26 mars 2019 est adopté à l’unanimité.

FINANCES

1. Tarifs de la restauration scolaire. de la garderie, de l’accueil collectif pour des mineurs Marelle. Local Jeunes, Ticket Sport :

Rapporteur : M. GOLIAS

Il est proposé les tarifs joints en annexe 1 pour la restauration scolaire, la garderie, l'accueil collectif pour mineurs La Marelle, le Local Jeune et le Ticket Sport pour l'année scolaire 2019/2020.

Le dossier a été examiné en commission finances du 25 avril 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces propositions de tarifs, tels que présentés, de la restauration scolaire, de la garderie, de l'accueil collectif pour mineurs La Marelle, du Local Jeunes, du Ticket Sport pour l'année scolaire 2019/2020.

M. GOLIAS précise qu’il n’y a pas d’augmentation des tarifs.

Le tarif des repas des tranches 2 et 3 est abaissé au niveau du tarif social soit 0,98 €. Les tarifs de la garderie ne sont pas modifiés.

Les tarifs à la journée et pour les nuitées de la Marelle changent du fait de l’abaissement au tarif social du tarif des repas pour les tranches 2 et 3.

Les tarifs sont également modifiés pour les nuitées des séjours organisés par le Ticket Sport ou le Local Jeunes du fait de la diminution du prix des repas pour les tranches 2 et 3.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement concernant les tarifs joints en annexe pour la restauration scolaire, la garderie, l'accueil collectif pour mineurs La Marelle, le Local Jeune et le Ticket Sport, pour l'année scolaire 2019.

2. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) actualisation des taux applicables au 01 janvier 2020 :

Rapporteur : M. RIOU

Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le conseil

municipal du 16 décembre 2010 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité

Extérieure (TLPE) sur le territoire de la commune.La ville de Saint Martin des Champs a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et

pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) et a décidé d'exonérer Les enseignes si la somme de leurs superficies

est inférieure ou égale à 7 m2.

L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés

chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation

hors tabac de Favant-dernière année,

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2020 s’élève ainsi à + 1,6 % (source INSEE).

Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT

s’élèvera en 2020 à 15,95 €. Pour l'année 2019 le tarif de référence est de 15,70 €.

Il est proposé les dispositions suivantes pour l'année 2020 :

- de maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou

égale à 70 ;

- de fixer les tarifs à :

Pispositis plbcitaires et | Dispositifs publicitaires et Enseignes P gnes préenseignes

(supports non : numériques) (supports numériques

ee en superficie | superficie an superficie FR en superficie A x P entre 12,01 | supérieure à supérieure à : | supérieure à ou égale à | entre 7,01 + 50m 50m ou égale à 50m ou égale à 50m?

7m et 12m? ue h 500 : 50m

0€/m° 15,95 €/m? | 31,90 €/m°? | 63,80 €/m? | 15,95 €/m°? | 31,90 €/m? | 47,85 E/m’ | 95,70 E/m°

- d’indexer automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion

égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant

dernière année. Pour l’année 2020, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE est porté à + 1,6 % (source INSEE),

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au

recouvrement de cette taxe,

- d'inscrire les recettes au budget communal 2020,

Le dossier a été examiné en commission finances du 25 avril 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant ce dossier et en cas d’avis favorable de donner délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre.

Mme BERTOUX indique qu’elle a toujours été contre la TLPE qui impacte les commerçants et les artisans.

L’an passé, il avait été indiqué que l’objectif de lutte contre la pollution visuelle avait pratiquement été atteint.

152174 € ont été encaissé en 2018 et il est prévu 130 000 € au budget 2019, mais on continue d’augmenter les tarifs alors que l’objectif est atteint.

M. RIOU répond que c’est l’Etat qui impose les critères et les taux.

Mme BERTOUX insiste sur le fait que cette taxe n’est pas obligatoire.

M. RIOU répond que l’instauration de cette taxe a été votée. Les recettes diminuent alors que les tarifs augmentent, ce qui prouve que les surfaces de communication sont réduites.Mme BERTOUX répond que les commerçants réduisent leurs surfaces car ils ne souhaitent pas payer de taxes. Elle s’interroge sur le fait de continuer à la percevoir alors que l’objectif est atteint.

M. RIOU insiste sur son maintien pour réduire la pollution visuelle.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal par vingt-trois voix favorables et quatre voix contre (Mme BERTOUX, Mme LE BRIS, M. LE JEUNE et M. MADEC) se prononcent favorablement concernant ce dossier et donnent délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre.

3. Sollicitation d’une subvention au titre du produit des amendes de police :

Rapporteur : M. HAMON

En application de l’article R 2334-11 du Code général de Collectivités Territoriales, le Conseil Départemental est compétent pour répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière au titre de l’exercice 2019, au profit des communes et groupements de communes inférieurs à 10 000 habitants dotés de la compétence voirie.

Lors de la Commission permanente du 04 mars 2019, l’Assemblée délibérante a reconduit les mêmes thématiques qu’en 2018 : les liaisons piétonnes en lien avec la sécurité routière, les travaux de mise en accessibilité et de sécurisation des arrêts de transport en commun, les aménagements de sécurité aux abords des établissements recevant du public, en excluant toutefois les plateaux ralentisseurs et les créations de place de parking des dépenses éligibles. Elle a également proposé les thématiques concernant les aménagements visant à renforcer la notion d’accessibilité, du partage de la route et de l’apaisement de la vitesse.

Ainsi pour cette année, la commune de Saint-Martin des Champs présente le dossier d’aménagement de l’allée des Peupliers. Cette allée jouxte le centre commercial Bretagnia et est bordée de maisons particulières. Il apparaît nécessaire de sécuriser cette voie.

Pour cela, il y aura la création de chicanes, un réaménagement de l’îlot central et la création de trois

passages piétons. De plus, une nouvelle configuration est prévue pour fermer l’accès aux véhicules depuis le rond-point du centre commercial vers l’allée, (voir plan en annexe 2). La signalisation va également être modifiée en conséquence.

Ces aménagements permettront de diminuer la circulation sur cette allée, ralentir la vitesse et ainsi la sécuriser.

Par cette réalisation, la commune réaffirme sa démarche de partage de la route et poursuit dans chacun de ses projets de voirie la prise en compte des déplacements des usagers les plus vulnérables que sont les piétons.

Le montant total de l’opération s’élèvera à 32 950 € HT.

Le dossier a été examiné en commission finances du 25 avril 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal, de se prononcer sur ce dossier, en cas d’avis favorable de donner délégation à M. Le maire pour la mise en œuvre.

Mme BROUDIN fait remarquer que la circulation est bien protégée, mais qu’elle a vu ce jour, un automobiliste prendre à contresens la bretelle d’accès à la voie express à partir du giratoire du Launay. Elle ne sait que penser de nos aménagements.

Mme FLOCH rajoute que le même problème se pose avec le stop en contrebas de la zone d’activités d’Ar Brug.M. HAMON lui répond qu’il ne devrait pas y avoir de stop mais une priorité à droite.

M. LE JEUNE indique que c’est tout de même mieux depuis qu’il y a le stop.

M. MADEC souhaiterait qu’il y ait une uniformisation des priorités à droite sur les communes de Morlaix et Saint-Martin-des-Champs afin que les automobilistes s’y retrouvent.

M. HAMON lui répond que les communes restent décisionnaires de leurs plans de circulation. Il rappelle les dispositions du code de la route : « Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. »

M. MADEC indique qu’il serait plus logique que cela soit uniforme.

M. RIOU rajoute que beaucoup de communes adoptent la solution de la priorité à droite sur l’ensemble

de leur territoire comme à Carantec par exemple.

M. HERVET dit qu’il est nécessaire de faire attention à certains endroits.

M. HAMON confirme que la priorité à droite est un levier efficace pour faire ralentir la circulation.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement concernant ce dossier, et donnent délégation à M. Le Maire pour

la mise en œuvre.

4. Appel à projets - Budget Participatif :

Rapporteur : M. ROUSIC

Le Budget participatif est un dispositif qui permet aux habitants de s’impliquer dans les choix d'investissements de la commune, en proposant des projets d’intérêt général et en permettant le vote des habitants, pour choisir le projet retenu.

Le Budget Participatif porte sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs.

L'enveloppe est d'un montant de 30 000 € TTC en investissement.

Les objectifs sont les suivants :

- mettre à disposition un fonds budgétaire permettant aux habitants de s’investir dans des projets

nouveaux, au plus proche de leurs besoins,

- permettre à chaque Saint-Martinoise et à chaque Saint-Martinois de contribuer de façon active à lamélioration de la Ville en faisant des propositions, notamment en matière de travaux d’aménagement et d’investissements sur la commune et de s’impliquer dans les choix effectués.

Les différentes étapes de la mise en œuvre du projet sont les suivantes :

- Etape 1 : Information et dépôt des projets du mercredi 15 mai au mercredi 15 juin 2019, - Etape 2 : Présentation des projets et débat le mercredi 03 juillet 2019 à 20 heures au Pôle Culturel du Roudour,

- Etape 3 : Réunion du comité de pilotage le jeudi 04 juillet 2019 à 18 h 00 en mairie — sélection des projets à instruire,

- Etape 4 : Instruction de juillet à octobre 2019,

Etape 5 : Vote des projets le samedi 26 octobre et le dimanche 27 octobre 2019, Etape 6 : Validation du ou des projets sélectionnés en comité de pilotage le mercredi 30 octobre à 18 h 00 et en conseil municipal début novembre 2019,

- Etape 7 : Réalisation fin 2019 et 2020.Un projet peut concerner un bâtiment, un site, une rue, un quartier ou l'ensemble du territoire de la

commune.

Un projet peut concerner tous les domaines (écoles, sports, espace public, culture, solidarité etc.). Un projet est recevable s'il remplit l'ensemble des critères suivants :

- qu'il relève des compétences de la Ville de Saint-Martin-des-Champs,

- qu'il soit localisé sur le territoire communal,

- qu'il soit d'intérêt général,

- qu'il concerne des dépenses d'investissement,

- qu’il s’inscrive dans les politiques de développement durable développées par la ville, - qu'il soit techniquement réalisable,

- qu’il soit adapté à une gestion ultérieure par les Services Techniques,

- qu'il soit suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement,

- que son coût estimé de réalisation soit d’un montant maximum de 30 000 € TTC au total, - que les bénéfices générés par son utilisation ou son usage ne soient pas privatisés, - qu'il puisse démarrer, dans sa réalisation concrète, dès 2019, ou début 2020, - qu'il ne comporte pas d'éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire, - qu'il ne génère pas de frais de fonctionnement supérieurs à 5% par an du montant d'investissement nécessaire à sa réalisation,

- qu'il ne soit pas relatif à l'entretien normal et régulier de l'espace public,

- qu’il ne relève pas de l’entretien courant et de la maintenance des bâtiments publics, - qu'il ne nécessite pas une acquisition de terrain, de local,

- qu’il n’engendre pas de modifications structurelles d’un bâtiment public,

- qu'il ne concerne pas des prestations d'études,

- qu'il ne soit pas déjà en cours d'étude ou d'exécution.

L'ensemble du dispositif sera suivi par un comité de pilotage composé de : = sept élus membres du conseil municipal, dont M. Le Maire qui préside ce comité, sept représentants de la population,

- un représentant de chaque partenaire : l’agence locale de l'énergie : HEOL, le réseau d’échanges et d’expériences de développement durable : BRUDED, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Finistère : CAUE29 et Finistère Ingénierie Assistance : FIA.

Les représentants de la population siégeant au comité de pilotage seront ceux ayant fait acte de candidatures pour y participer. Ils seront tirés au sort afin d’obtenir sept membres.

Tout membre du comité de pilotage ne peut être porteur de projet.

En ce qui concerne les sept élus appelés à siéger au comité de pilotage, il est proposé la composition suivante :

François Hamon,

Marc Rousic,

Yveline Lohier,

Joël Cloarec,

Dominique Broudin,

Anne-Sophie Le Bris,

Jeanne-Gisèle Floc’h.

Le règlement du budget participatif et la fiche dépôt de projet sont joints en annexe 3.

Les crédits correspondants, pour la réalisation de cette opération, sont inscrits au budget 2019.

Le dossier a été examiné en commission finances du 25 avril 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la mise en œuvre du Budget Participatif aux conditions énoncées et présentées dans le règlement joint en annexe, sachant que le projet final retenu sera présenté aux membres du conseil municipal pour validation.M. HAMON précise que c’est une première. Cela avait déjà été annoncé dans le Rapport d’Orientations Budgétaires et lors du vote du budget.

Il est désormais nécessaire d’en fixer un règlement et des méthodes de mise en œuvre. Nous verrons par la suite quelle sera la participation.

M. MADEC demande si chaque citoyen peut présenter un projet.

M. HAMON répond que chaque saint-martinois de plus de 16 ans, ou un collectif d’habitants de saint-

martinois, ou une association saint-martinoise, peut être porteur de projet.

Mme BERTOUX indique que c’est un nouvel outil démocratique qui se met en place suite au mouvement général qui a lieu en France. D’autres communes l’ont déjà fait. Cet outil est également

souhaité par le Président de la République qui y a fait référence lors de son allocution. Elle s'interroge sur le fait que cela soit plus un argument électoral qu’une volonté démocratique.

La démocratie sociale serait préférable à la démocratie participative.

La mise en place de ce projet a lieu 6 mois avant les élections municipales et elle se demande quelle sera la suite qui y sera donnée.

Elle souhaite savoir si des idées ou des propositions ont déjà été faites et elle estime que 30 000 €, c’est peu si l’on considère les domaines dans lesquels des projets peuvent être proposés (écoles, transports).

Elle considère que le laps de temps imparti pour monter le projet est faible.

Elle estime que c’est plus électoral et qu’il y a une volonté politique sous-jacente.

M. HAMON répond que cela s’inscrit parfaitement dans la démarche de participation citoyenne pour

vivre la ville et non l’a lui imposer.

Le budget alloué de 30 000 € est proportionnel au budget d’investissement de la commune. D’autres projets participatifs ont été initiés pendant le mandat, on reste dans la continuité de ce qui a été fait auparavant pour d’autres projets.

Mme BERTOUX trouve que cette somme n’est pas si importante pour certains projets.

M. ROUSIC indique que cette somme est en adéquation avec le budget de la municipalité. En comparaison la ville de Theix dans le Morbihan, ayant une population d’environ 8 000 habitants, a un budget équivalent.

C’est une preuve de l’ouverture et de l’adhésion des citoyens pour des projets qu’ils souhaitent voir réaliser.

C’est la suite également, des démarches de participation citoyenne initiées par la municipalité comme

dans le cadre des projets du quartier gare et de la rénovation de l’école Jules Ferry.

Mme BERTOUX adhère au projet de rénovation de l’école Jules Ferry avec association des enseignants et du comité de pilotage, mais n’adhère pas à tous les projets de Saint-Martin-des-Champs.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal par vingt-cinq voix favorables et deux voix contre (Mme BERTOUX et M. LE JEUNE) se prononcent favorablement sur la mise en œuvre du Budget Participatif aux conditions énoncées et présentées dans le règlement joint en annexe, sachant que le projet final retenu sera présenté aux membres du conseil municipal pour validation.

URBANISME

5. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Morlaix-Communauté tenant lieu de

Programme Local de l’Habitat — Avis de la commune sur le projet :

Rapporteur : M. RIOU

Le contexte et les objectifs de la délibération

Morlaix Communauté est devenue compétente en matière de « PLU, document d’urbanisme en tenantlieu et carte communale » depuis le 1° décembre 2015.

Par délibération du 21 décembre 2015, le conseil de communauté a, d’une part, prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Morlaix Communauté tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) et a, d’autre part, défini les objectifs poursuivis. Enfin, il a ouvert la concertation sur le même périmètre et précisé ses modalités.

Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en conseil municipal le 27 juin 2018 et en conseil de communauté le 26 septembre 2018.

Le conseil de communauté, dans sa séance du 11 février 2019, a tiré le bilan de la concertation puis il a arrêté le projet de PLUi-H.

Le travail accompli l’a été dans le respect des modalités de collaboration avec les communes et également en favorisant les échanges avec les personnes publiques associées et autres acteurs directement concernés par le projet de PLUi-H.

Conformément à l’article L.153-15 du code de l'urbanisme, les communes-membres doivent émettre un avis notamment sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui les concernent directement.

Conformément à l'article L.153-18 du code de l'urbanisme, les communes à l'initiative d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur leur territoire doivent également formuler un avis sur les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de la ZAC.

Le projet de PLUi-H

Le projet de PLUi-H est constitué des pièces suivantes :

- Un rapport de présentation qui comporte un diagnostic, un état initial de l’environnement, une justification des choix ainsi qu’une évaluation environnementale,

- Un Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- Un règlement écrit et graphique qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones,

- Des Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) dites :

+ De « secteurs » portant sur l’aménagement de l’ensemble des zones 1AU et de certaines zones U, + « Thématiques » portant sur l’habitat, les centralités, le commerce, la transition énergétique, la trame verte et bleue et les paysages,

- Un Programme d’Orientations et d’Actions portant sur l’habitat (POA),

- Des annexes.

Le projet arrêté par Morlaix Communauté est exposé lors de la présente séance.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5216-5 ;

Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.151-1 et suivants du code de l’urbanisme, et plus particulièrement les articles L.153-15 et R.153-5 sur l’avis post-arrêt des communes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 335 -0001 du 1° décembre 2015 portant modification des statuts de Morlaix Communauté ;

Vu la conférence intercommunale relative aux modalités de collaboration avec les communes-membres réunies le 7 décembre 2015 ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté D15-226 en date du 21 décembre 2015, arrétant les modalités de collaboration avec les communes ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté D15-227 en date du 21 décembre 2015, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat

@LUiH) ;Vu la délibération du Conseil de Communauté D18-023 en date du 5 février 2018, décidant l'application

du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à compter du 1° janvier 2016 :

Vu les débats dans les conseils municipaux (printemps/été 2018) et en conseil de communauté le 26 septembre 2018 sur les orientations générales du projet de PLUï-H ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 11 février 2019 faisant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de PLUi-H ;

Vu Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Morlaix Communauté ;

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation, contenant les informations relatives à l’objet de la présente délibération ;

Considérant que l’intégralité du projet de PLUi-H a été transmis et est à disposition des conseillers municipaux ;

Le dossier a été examiné en commission PLUi-H du 10 avril 2019.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- d'émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Morlaix Communauté, notamment sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement qui concernent la commune.

- d’assortir cet avis des observations suivantes :

® Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP)

Les observations émises par la commune n’ont pas été reportées sur quatre OAP sectorielles du territoire.

- Secteur de Kerros - Secteur de Feunteun Ven

- Secteur de Ty Névez - Secteur du Binigou

Les corrections sont matérialisées en rouge et reportées sur chaque fiche (annexe 4.1).

@ Demande de modification du zonage proposé

> Etablissement Biscuiterie Le Goff - Kérolzec

L'établissement est actuellement en cours de cession pour une reprise d’activité. Le parcellaire impacté par la modification du zonage ne répond pas entièrement à la demande du pétitionnaire. Une bande de terrain constructible (en partie Sud du bâtiment) serait souhaitable pour faciliter la zone « expédition des marchandises ».

En outre, une interrogation demeure sur le périmètre de la zone humide dans ce secteur qui ne

correspond pas au dernier inventaire effectué en avril 2015.

Une nouvelle proposition de zonage sur le parcellaire est dessinée sur le plan en annexe 4.2.

> Extension de la zone d’activités du Haut Launay

Un classement en 2AUii est prévu au PLUi-H pour cette zone d’activités. Le classement n’est

pas adapté, d’une part, dans la mesure où les parcelles sont déjà classées en 1 AUia au PLU actuel, et d’autre part parce que les travaux de viabilisation sont en cours de finition.

Il est demandé un classement en zone Uic afin d’établir une cohérence avec le classement prévu sur la ZAE du Launay (annexe 4.3).

® Emplacement réservé

> Echangeur complet de Bagatelle - KérivenL'emplacement réservé, représenté sur le plan avec le n°10, prend en compte le giratoire à créer. L'emprise de la bretelle à créer n’est pas quant à elle intégrée en totalité.

Il est demandé de redéfinir le périmètre de l’emplacement réservé selon la proposition d'aménagement réalisée en décembre 2007 par la Direction Régionale de l’Equipement de Bretagne (plan joint en annexe 4.4).

@ Restriction d’usage sur le site du Binigou — parcelle AL 327

Préalablement à la réhabilitation du site du Binigou, la commune a mandaté INOVADIA (bureau d’études spécialisé en sites et sols pollués) afin de réaliser une étude sur la qualité des sols et de l’air sur la parcelle cadastrée AL 327 présument polluée. Cette étude a été réalisée en complément de celle réalisée par la Préfecture du Finistère en 2010.

Les conclusions de cette étude stipulent des restrictions d’usage.

Afin de garder en mémoire ces restrictions, un extrait de cette étude « 5. Restrictions d'usage » est transmis pour une insertion dans le PLUi-H (plan et détail des restrictions en annexe 4.5).

- de valider les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Gouélou. Ces règles sont celles déjà intégrées au Plan Local d'Urbanisme communal exécutoire depuis le 15 juin 2009. Le règlement du PLUI-H est cohérent avec les règles de la ZAC du Gouélou.

M. RIOU donne lecture d’un extrait du compte-rendu de la commission PLUi-H en date du 10 avril 2019, relatant les points essentiels développés dans le document de planification du PLUI-F, identifiés sous 9 thématiques :

1-

2-

9-

La dynamisation des centralités devra permettre de revitaliser les centralités tout en veillant aux enjeux de solidarité, de renouvellement urbain et de lutte contre la vacance.

La politique de l’habitat encouragera les particuliers à rénover les habitats vacants ou vétustes plutôt qu’à construire du neuf.

La stratégie d'organisation des ZAE (Zones d’Activités Economiques) aura pour objectif principal de renforcer la lisibilité de l’offre foncière économique en spécialisant les zones par vocation tout en initiant un processus de requalification des ZAE existantes.

La Politique Locale du Commerce visera un équilibre entre périphérie et centralités.

Dans le domaine agricole, \’enjeu majeur sera de préserver les terres agricoles et naturelles pour le futur.

Les outils réglementaires mis en œuvre au sein du PLUi-H permettront de modérer de 50 % la consommation d’espace par rapport à la décennie 2008 - 2018.

Concernant l'aménagement et la mise en valeur du littoral, le PLUi-H aura pour but de

préserver le littoral tout en permettant un développement mesuré de l’urbanisation dans les agglomérations et villages.

La gestion des milieux naturels se traduira par la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue dans le document de planification, avec pour objectif de préserver et restaurer la biodiversité.

La prise en compte de l’état des infrastructures de gestion des eaux sera le préalable à toute demande d’ouverture à l’urbanisation (Zone ou changement de destination d’un bâti existant).

M. RIOU indique que toutes les observations sur le PLUi-H proposées sont mentionnées dans la présentation et détaillées dans les annexes.

M. HAMON précise qu’il y a peu de modification au PLUi-H par rapport au PLU de 2009 y compris

10en ce qui concerne les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

M. RIOU indique que les Orientations d’ Aménagement et de Programmation du PLU de 2009 étaient plus complètes que celles du PLUi-H, car seules les emprises et tracés des entrées ont été conservés alors que tout avait été prévu au PLU.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :

- se prononcent favorablement concernant ce Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Morlaix Communauté : PLUi-H tenant lieu de Programme Local de l’Habitat, avec les réserves et observations suivantes :

© Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP)

Les observations émises par la commune n’ont pas été reportées sur quatre OAP sectorielles du territoire.

- Secteur de Kerros - Secteur de Feunteun Ven

- Secteur de Ty Névez - Secteur du Binigou

Les corrections sont matérialisées en rouge et reportées sur chaque fiche (annexe 4.1).

@ Demande de modification du zonage proposé

> Etablissement Biscuiterie Le Goff - Kérolzec

L'établissement est actuellement en cours de cession pour une reprise d’activité. Le parcellaire impacté par la modification du zonage ne répond pas entièrement à la demande du pétitionnaire. Une bande de terrain constructible (en partie Sud du bâtiment) serait souhaitable pour faciliter la Zone « expédition des marchandises ».

En outre, une interrogation demeure sur le périmètre de la zone humide dans ce secteur qui ne

correspond pas au dernier inventaire effectué en avril 2015.

Une nouvelle proposition de zonage sur le parcellaire est dessinée sur le plan en annexe 4.2.

> Extension de la zone d'activités du Haut Launay

Un classement en 2AUïi est prévu au PLUi-H pour cette zone d’activités. Le classement n’est pas adapté, d’une part, dans la mesure où les parcelles sont déjà classées en 1 AUia au PLU actuel, et d’autre part parce que les travaux de viabilisation sont en cours de finition.

Il est demandé un ciassement en zone Uic afin d’établir une cohérence avec le classement prévu sur la ZAE du Launay (annexe 4.3).

® Emplacement réservé

} Echangeur complet de Bagatelle - Kériven

L'emplacement réservé, représenté sur le plan avec le n°10, prend en compte le giratoire à créer. L’emprise de la bretelle à créer n’est pas quant à elle intégrée en totalité.

Il est demandé de redéfinir le périmètre de l’emplacement réservé selon la proposition d’aménagement réalisée en décembre 2007 par la Direction Régionale de l’Equipement de Bretagne (plan joint en annexe 4.4).

® Restriction d’usage sur le site du Binigou — parcelle AL 327

Préalablement à la réhabilitation du site du Binigou, la commune a mandaté INOVADIA (bureau d’études spécialisé en sites et sols pollués) afin de réaliser une étude sur la qualité des sols et de l'air sur la parcelle cadastrée AL 327 présument polluée. Cette étude a été réalisée en complément de celle

réalisée par la Préfecture du Finistère en 2010.

Les conclusions de cette étude stipulent des restrictions d’usage.

Afin de garder en mémoire ces restrictions, un extrait de cette étude « 5. Resfrictions d'usage » est transmis pour une insertion dans le PLUi-H (plan et détail des restrictions en annexe 4,5).

- Valident les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Gouélou. Ces règles sont celles déjà intégrées au Plan Local d'Urbanisme communal exécutoire depuis le 15 juin 2009. Le

règlement du PLUi-H est cohérent avec les règles de la ZAC du Gouélou.

11ADMINISTRATION GENERALE

6. Adhésion à l’établissement publie administratif d’appui à l’ingénierie locale : Finistère Ingénierie Assistance :

Rapporteur : M. HAMON

Finistère Ingénierie Assistance (FLA) est un établissement public administratif départemental d’appui à l'ingénierie locale.

Les collectivités locales mènent de nombreux projets sur leur territoire pour aménager l’espace public, créer et adapter des équipements ou services au bénéfice de leurs concitoyens. Face au besoin en ingénierie des collectivités, notamment en phase pré-opérationnelle, et afin de répondre à un enjeu de solidarité envers tous les territoires finistériens, le Conseil départemental du Finistère a décidé de créer établissement d’appui à l’ingénierie locale.

Les missions de Finistère Ingénierie Assistance :

assister les collectivités locales, maîtres d’ouvrage, en mettant à disposition des compétences techniques et juridiques. Il s’agira d’analyser et comprendre leurs besoins pour les aider à définir leurs projets.

assurer la coordination des moyens d’ingénierie existants dans le Finistère (CAUE, SAFL Finistère Habitat, le PNRA ..) et optimiser les interventions de chacun en cas de projets complexes.

Conformément aux demandes formulées par les élus locaux, les champs d’intervention de FIA sont les suivants :

e la voirie et l’aménagement,

e les bâtiments.

L'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public chargé d’apporter, aux collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. La délibération du Conseil Général en date des 30 et 31 janvier 2014 a décidé de la création d’un établissement public administratif et approuvant les statuts de la future structure.

La cotisation annuelle au titre de l’année 2019 est de 50 centimes par habitant.

Les statuts et des conditions d’adhésion propres à FIA sont joints en annexe 5.

Le dossier a été examiné en commission finances du 25 avril 2019.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- d'approuver les statuts de l’Etablissement Public, adoptés par son Conseil d’administration du 7 mars 2014,

d’adhérer à cet établissement public,

d’approuver le principe du versement d’une cotisation annuelle et d’inscrire cette dépense au budget chaque année,

- de désigner monsieur Marc Rousic pour représenter la commune à l’assemblée générale de Finistère Ingénierie Assistance,

d’autoriser monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion aïnsi que les conventions à venir avec cet établissement.

12M. MADEC s'interroge sur les besoins qui amènent la municipalité à faire appel à cette structure.

M. HAMON fait savoir que cet organisme intervient dans l’assistance à maître d’ouvrage dans le domaine de l’ingénierie. Il est envisagé d’y adhérer car des projets à venir nécessitent de le faire, comme le budget participatif.

M. MADEC demande si le CAUE ne peut se charger de telles missions.

M. HAMON lui répond que FIA Ingénierie est spécialisé en conception et chiffrage de travaux. Pour le CAUE c’est différent, il intervient dans le domaine de l’urbanisme, mais ces deux structures peuvent être complémentaires.

M. MADEC insiste sur le fait que le CAUE fait la même chose.

M. HAMON indique que FIA chiffre et apporte son expérience pour la réalisation des travaux et pour la partie étude avant travaux.

M. MADEC ajoute que le CAUE peut également réaliser des études avant travaux.

M. HAMON précise que cela est possible mais uniquement en matière d’urbanisme.

M. MADEC estime que l’on crée une structure supplémentaire avec un coût supplémentaire.

M. HAMON indique que la municipalité souhaite cette adhésion car il y a des besoins.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal par vingt-trois voix favorables et quatre voix contre (Mme BERTOUX, Mme LE BRIS, M. LE JEUNE et M. MADEC) se prononcent

favorablement concernant ce dossier et :

- approuvent les statuts de l’Etablissement Public, adoptés par son Conseil d’administration du 7 mars 2014, et joints en annexe,

- adhérent à cet établissement public,

-_ approuvent le principe du versement d’une cotisation annuelle et d’inscrire cette dépense au budget chaque année,

- désignent monsieur Marc Rousic pour représenter la commune à l’assemblée générale de

Finistère Ingénierie Assistance,

- autorisent monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec cet établissement.

CULTURE

7. Tarifs 2019 du festival Destination Danses — 16 ème édition :

Rapporteur : M. HAMON

Le festival organisé par le Pôle Culturel du Roudour en liaison avec Plozévet, se déroulera mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 août 2019.

Les spectacles de danses présentés sont ceux des pays suivants : Russie, Macédoine du Nord et le Pérou.

13Il est proposé pour l’année 2019 les tarifs suivants :

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16,00 € la place 17,00 € la place Adulte ! !

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Enfant de moins de 12 ans 6,00 € la place 7,00 € la place 15€ le pass 16€ le pass

Le dossier a été examiné en commission finances du 25 avril 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces propositions de tarifs, tels que présentés.

Mme BERTOUX regrette de découvrir les pays présentés lors du festival à l’occasion du conseil municipal et non pas lors d’une séance de la commission culture, dont la prochaine réunion est fixée au mois de juin.

M. HAMON précise que l’information sur les tarifs a été donnée lors de la commission finances réunie préalablement au conseil municipal.

Mme BERTOUX rappelle qu’avant la commission culture était associée, une information préalable y était faite. La commission culture passe après maintenant.

Mme BROUDIN souhaite indiquer qu’elle va s’abstenir car il n’existe pas de tarif social.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal par vingt et une voix favorables, et six abstentions (Mme BERTOUX, Mme BROUDIN, Mme FLOC’H, Mme LE BRIS, M. LE JEUNE et M. MADEC) se prononcent favorablement concernant les tarifs proposés pour la saison 2019/2020 du Pôle Culturel du Roudour, tels que présentés.

8. Tarifs 2019/2020 de la programmation du Pôle Culturel du Roudour

Pour le fonctionnement du Roudour, il convient d’adopter les tarifs pour la saison 2019/2020. Il est proposé de faire évoluer les tarifs. La programmation en cours d'élaboration sera présentée lors de la prochaine commission des affaires culturelles. Les tarifs suivants sont proposés :

Catégories [NORMAL | ABONNE -12 ANS GENRE(S)

TARIF A+ 29,00 € 25,00€ coproduction / budget exceptionnel

TARIF A 27,00 € | 24,00€ têtes d'affiches

TARIF B 21,00€ | 18,00€ 7,00€ artistes confirmés / budget moyen

TARIF C 17,00 € 13,00€ artistes confirmés / petit budget

TARIF D 15,00 € 11,00€ petit budget, pas de technique

TARIF E 10,00 € 8,00 € 5,00€* jeune public : petit budget, pas de technique

Pour mémoire :Tarifs 2018/2019

Catégories NORMAL ABONNE -12 ANS GENRE(S)

TARIF A+ 27,00 € 25,00 € 6,00 € coproduction / budget exceptionnel

TARIF À 25,00€ 20,00 € 6,00 € têtes d'affiches

TARIF B 20,00 € 17,00 € 6,00 € artistes confirmés / budget moyen

TARIF C 16,00 € 13,00 € 6,00 € artistes confirmés / petit budget

TARIF D 14,00 € 11,00 € 6,00 € petit budget, pas de technique

TARIF E 10,00 € 8,00€ 6,00€ ruse : petit budget, pas de

14Tarifs moins de 12ans pour la venue des écoles : 5€

Pour les nouveaux tarifs saison 2019/2020 :

Le tarif abonné est consenti sur présentation de justificatif : aux scolaires de 12 ans et plus, étudiants, adhérents de la maison des jeunes de la commune, demandeurs d’emploi, handicapés, membres des

comités d’entreprises (Epicéa/Carte Cézam), groupes de 10 personnes ou plus, adhérents du Patio, adhérents à l’association Danserien Sant Martin et intermittents du spectacle. « Le dispositif culture pour tous » est accepté pour certains spectacles, le RESAM paie la différence. Cette structure assure l’information auprès de Ti an Oll, CCAS, Carré d’As, Morlaix Animation Jeunesse etc.

Abonnement

La carte d’abonnement, strictement individuelle, coûte 5 €. Elle permet de bénéficier du tarif abonné sur tous les spectacles. Elle est délivrée lors de l’achat simultané de deux spectacles le jour de la souscription.

Consommations

Le Roudour possède une licence I de débits de boissons permettant la vente de boissons non alcoolisées.

Une autorisation d’ouverture d’un débit de boissons de 1ère ou 3ème catégorie sera délivrée occasionnellement au Directeur pour certains spectacles,

Il est proposé des tarifs identiques à ceux de la saison précédente. Ces tarifs sont les suivants :

e Boissons chaude et froide {fhé, café, chocolat, jus d'orange...) : 1.50 € e Bière: 2.00 €

Le dossier a été examiné en commission finances du 25 avril 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces propositions de tarifs pour la saison 2019/2020, tels que présentés.

Mme BROUDIN fait part du fait qu’elle s’abstiendra de nouveau pour ce vote car il n’existe pas de tarif social. Il faut être abonné pour bénéficier d’un tarif réduit donc acheter au minimum deux spectacles. Une personne étudiante ne bénéficie pas du tarif réduit si elle n’est pas abonnée.

M. HAMON répond qu'un étudiant à accès à un tarif réduit.

Mme BROUDIN ajoute que deux étudiants qu’elle connaît n’en n’ont pas bénéficié.

M. HAMON indique que cela reste à éclaircir, normalement ils y ont droit.

M. HERVET demande pourquoi le tarif A est si élevé et si ce n’est pas une erreur.

M. HAMON explique que le tarif est corrélatif au coût des spectacles et aux têtes d’affiche.

Mme BERTOUX ne comprend pas pourquoi on se prononce sur les tarifs alors que la programmation est toujours en cours.

M. HAMON précise que les spectacles seront présentés en commission culture et leur annonce sera

faite peu de temps après. Les tarifs proposés sont en corrélation avec les spectacles.

Mme BERTOUX estime qu’il serait logique de présenter les spectacles en commission et de voter les tarifs ensuite.

M. HAMON rajoute que l’on vote pour une palette de tarifs et non pour des spectacles. Les services préparent le travail en amont et proposent des tarifs en fonction des coûts des spectacles. La présentation des programmes n’est pas encore finalisée.

15Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal par vingt et une voix favorables, et six abstentions (Mme BERTOUX, Mme BROUDIN, Mme FLOC’H, Mme LE BRIS, M. LE JEUNE et M. MADEC) se prononcent favorablement concernant les tarifs proposés pour la saison 2019/2020 du Pôle Culturel du Roudour, tels que présentés.

9. Animations culturelles Rues en Scène 2019 - Convention de partenariat avec Morlaix Communauté

Rapporteur : M. GOLIAS

Il est proposé de reconduire les animations sur le territoire de Morlaix Communauté organisées par le Pôle Culturel du Roudour en 2019.

Les Rues en Scène 2019 se dérouleront sur 3 communes du territoire de Morlaix Communauté, les dates sont les suivantes :

- samedi 24 août 2019 : Plougasnou

- dimanche 1% septembre 2019 : Plouigneau

- dimanche 8 septembre 2019 : Plounéour-Ménez.

Comme chaque année, Morlaix Communauté propose de confier l’organisation des Rues en Scène au Pôle Culturel du Roudour, moyennant le versement à la commune d’une somme de 76 500 € TTC, dont 61 500 € TTC pour les animations et 15 000 € TTC pour la production (direction, équipe technique, administration).

Tout comme pour les années antérieures, le Pôle Culturel du Roudour avec son personnel et ses compétences dispose de moyens pour organiser une telle prestation. L'intérêt pour le Pôle Culturel du Roudour est d’avoir la qualité de « scène de territoire» et ainsi de bénéficier de davantage de subventions, notamment de la DRAC et du Conseil Départemental du Finistère, pour l’ensemble des spectacles organisés par le Pôle.

Il s’agit de partage de services entre collectivités territoriales, en mettant à disposition des compétences au profit de Morlaix Communauté.

Morlaix Communauté propose une convention de partenariat (cf. annexe 6).

Le dossier a été examiné en commission finances du 25 avril 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier, en cas d’avis favorable :

- d’approuver la convention de partenariat avec Morlaix Communauté, pour les animations culturelles Rues en Scène, telle que présentée en annexe,

- de donner délégation à monsieur Le Maire pour la signature de la convention présentée et sa mise en œuvre.

M. CLOAREC fait remarquer que les dates des Ler et 08 septembre 2019 sont un peu tardives pour les touristes, ces derniers n’en profitent pas.

M. HAMON répond que ce sont les communes qui choisissent les dates et que ces animations sont destinées plutôt pour un public local.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement concernant ce dossier, et :

- approuvent la convention de partenariat avec Morlaix Communauté, pour les animations culturelles Rues en Scène, telle que présentée en annexe,

16- donnent délégation à monsieur Le Maire pour la signature de la convention présentée et sa mise en œuvre.

10. Soutien de Morlaix Communauté à Ia politique culturelle du Pôle Culturel du

Roudour pour l’année 2019 — convention de partenariat avec Morlaix

Communauté :

Rapporteur : M. HAMON

Le Pôle Culturel du Roudour est à la fois une salle de spectacle dédiée à la musique, une médiathèque, un espace d'expositions et un café littéraire.

Le Pôle Culturel du Roudour développe un projet culturel axé sur le spectacle vivant, proposant chaque saison un nouveau regard sur la richesse artistique que nous offrent les arts de la scène et plus

particulièrement les musiques du monde, le jazz et la danse.

Il poursuit plusieurs objectifs qui gravitent tous autour de l'accès à la culture pour un large public, en proposant une programmation de qualité à des tarifs accessibles à tous.

Cette programmation apporte également un soutien technique aux pratiques amateurs. Le Pôle Culturel du Roudour met ainsi ses salles à la disposition des acteurs locaux aussi bien que des scolaires et

accueille des compagnies en résidence. Il est devenu un lieu de diffusion culturelle incontournable sur le territoire communautaire que ce soit sur leur scène ou hors les murs (Rues en scène, etc.).

Il s’inscrit dans une démarche :

- de développement de partenariats avec les acteurs culturels, sociaux et institutionnels

MIC, WART, Le Patio, Ti An Oil, KLT, Hôpital du Pays de Morlaix et de Lanmeur, Lions Club, Les Moyens du Bord,

de prise en compte de la dimension intercommunale dans la problématique d'accès à l'équipement (accueils spécifiques, horaires, tarifs...), d'intégration des problématiques des communes dans la programmation culturelle (vie sociale, économique et culturelle), - de prise en compte de la culture locale, notamment la langue bretonne, de partenariat avec Morlaix Communauté pour l'élaboration et la réalisation des festivités dans plusieurs villes du territoire en proposant une programmation artistique pluridisciplinaire, tout public, et gratuite.

L'établissement continue, dans sa programmation 2019, à développer des actions de qualité (spectacles,

conférences, expositions), tout en tenant compte de l'offre culturelle générale et des moyens existants sur son territoire (Théâtre du Pays de Morlaix). La politique des publics est axée sur une volonté de démocratisation de la culture (médiation culturelle), avec comme buts : étoffer la programmation, favoriser l'accueil et l'accompagnement des associations (résidences, créations locales, programmation

hors les murs) et développer un cycle de conférences sur des sujets de société.

Dans le cadre de sa programmation, la ville de Saint-Martin-des-Champs sollicite une subvention à

Morlaix Communauté pour un montant de 28 000 €.

Le conseil communautaire de Morlaix Communauté a délibéré le 01 avril 2019 pour attribuer cette subvention de 28 000 €, à la ville de Saint-Martin-des-Champs au titre de la programmation du Pôle Culturel du Roudour.

Afin d’en bénéficier, il est nécessaire de signer une convention de partenariat avec Morlaix Communauté

pour l’année 2019 (convention présentée en annexe 7).

Le dossier a été examiné en commission finances du 25 avril 2019.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier. En cas d’avis favorable :

- d’approuver la convention de partenariat 2019 telle que présentée en annexe, - de donner délégation à monsieur Le Maire pour la signature de cette convention et sa mise en œuvre.

17M. HAMON précise qu’il s’agit de la convention annuelle traditionnelle. Il rajoute que l’on peut se féliciter du fait que Morlaix Communauté participe chaque année financièrement à la programmation culturelle.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement concernant ce dossier et :

- approuvent la convention de partenariat 2019 telle que présentée en annexe, - donnent délégation à monsieur Le Maire pour la signature de cette convention et sa mise en œuvre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal se termine à 19 h 34.

A SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS,

Le 15 mai 2019

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Pierre MADEC François HAMON

18Annexe Ÿ

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DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Budget participatif 2019 : règlement

Le règlement

Article 1 : Le principe et le pilotage

Article 2 : Le territoire

Article 3 : Le montant affecté au Budget Participatif

Article 4 : Les objectifs

Article 5 : Formes et modalités de participation

Article 6 : Calendrier - Détail des étapes

Article 7 : Recevabilité d'une idée ou d'un projet

Article 8 : Prise en compte des projets retenus dans le budget

Article 9 : Coordination et communication

Article 1 : Le principe et le pilotage :

Le Budget participatif est un dispositif qui permet aux Saint-Martinoises et aux Saint-Martinois de + de 16 ans de proposer l'affectation d'une partie du budget d'investissement, sur la base de projets citoyens.

L’ensemble du dispositif sera suivi par un comité de pilotage présidé par M. Le Maire et composé de : - sept élus membres du conseil municipal,

- sept représentants de la population,

- un représentant de chaque partenaire : l’agence locale de l’énergie : HEOL, le réseau d’échanges et

d’expériences de développement durable : BRUDED, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Finistère : CAUE29 et Finistère Ingénierie Assistance : FIA.

Les représentants de la population siégeant au comité de pilotage seront ceux ayant fait acte de candidatures. Ils seront tirés au sort afin d’obtenir sept membres.

Tout membre du comité de pilotage ne peut être porteur de projet.

Article 2 : Le territoire :

Le Budget participatif porte sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs.

Article 3 : Le montant affecté au budget participatif :

L'enveloppe est d'un montant de 30 000 € TTC en investissement. Article 4 : Les objectifs :

- Mettre à disposition un fond budgétaire permettant aux habitants de s’investir dans des projets nouveaux, au

plus proche de leurs besoins.

- Permettre à chaque Saint-Martinoise et à chaque Saint-Martinois de contribuer de façon active à l'amélioration de la Ville en faisant des propositions, notamment en matière de travaux d’aménagement et

d’investissements sur la commune.

Article 5 : Formes et modalités de participation

> Qui peut proposer un projet, en maï/juin ? Tout Saint Martinois(e) de plus de 16 ans ou une association saint-martinoise ou un collectif d’habitants de la commune. Le dépôt peut se faire à titre individuel ou à titre

collectif.

Il sera demandé de produire, en plus de la fiche projet :

pour les porteurs de projets à titre individuel : un justificatif de domicile datant de moins d’un an, - pour les associations : une délégation écrite du conseil d’administration de l’association, - pour le collectif d’habitants : la liste des membres (noms, prénoms, adresses), justificatif de domicile datant de moins d’un an pour chacun des membres du collectif.

b). Qui peut voter ? Les habitants de Saint-Martin-des-Champs de plus de 16 ans. Les documents permettant la vérification de l'identité et de l'adresse seront exigés.

Article 6 : Calendrier - Détail des étapes

ÿ Etape 1 : Information et dépôt des projets du mercredi 15 mai au mercredi 15 juin 2019 :

Les informations sur le budget participatif sont diffusées dans la presse, le Flash et le site internet mairie.

Les formulaires pour déposer le projet sont disponibles en mairie et sur le site internet de la mairie.

Deux possibilités pour déposer son projet, transmettre complétée la fiche jointe au présent règlement : - par mail : mairie@ville-stmartin29.fr

ou

- le déposer en mairie.

Dans le cas d'un projet collectif porté par plusieurs personnes, une personne doit être désignée pour les

représenter.

Les projets doivent être déposés au plus tard le mercredi 15 juin 2019 à 17 h 00.

Les services s'assurent que le projet est recevable, selon les critères définis dans l'article 7 du présent règlement, pour passer à l'étape suivante.

> Etape 2 : Présentation des projets et débat le mercredi 03 juillet 2019 à 20 heures au Pôle Culturel du

Roudour :

Une réunion publique est organisée ouverte à tous les habitants de Saint-Martin-des-Champs, de plus de 16

ans.

Les porteurs de projets, dont le projet a été pré-validé lors de l'étape 1 et qui en ont été informés par les services de la ville, viennent, lors de cette réunion publique présenter leur projet, débattre et échanger avec l'ensemble

des participants.

Modalités de participation à cette présentation :

- Les porteurs de projets dont le projet a été pré-validé lors de l'étape 1 seront automatiquement inscrits à laréunion du mois du mercredi 03 juillet 2019. Il leur sera demandé de confirmer leur présence ou d'indiquer le nom d'une personne les représentant. Dans le cas contraire, leur projet ne pourra pas être présenté, ni retenu au titre des étapes suivantes.

L'objectif de cette réunion : permettre aux porteurs de projets d'échanger avec d'autres personnes (porteurs de projets ou pas) pour débattre, enrichir les projets, fusionner les projets similaires.

> Etape 3 : Réunion du comité de pilotage le jeudi 04 juillet 2019 à 18 h 00 en mairie :

Le comité de pilotage se réunira afin de présélectionner cinq projets, qui partiront à l’instruction des services avant la mise au vote final des habitants.

} Etape 4 : Instruction de juillet à octobre 2019 :

Etude de la faisabilité technique, juridique et financière par les Services techniques de la ville des projets issus de l'étape 3.

Les services :

- contacteront si nécessaire les porteurs de projets pour mieux comprendre l'intention et qualifier les besoins. - réaliseront l'étude de faisabilité technique, juridique et financière.

Les projets finalisés par les services sont susceptibles de ne pas correspondre exactement à la proposition initiale faite par les porteurs de projets, si leur mise en œuvre nécessite des ajustements techniques et/ou financiers requis par les services. Les porteurs de projets en seront informés.

Suite à l'instruction, ne seront soumis au choix des habitants pour vote, que les projets qui entrent dans le cadre des critères de recevabilité indiqués à l'article 7 du présent règlement, qu’il soit techniquement réalisable et qu’il respecte l’enveloppe financière allouée. Il est donc possible qu'un projet ne puisse pas être soumis au choix des habitants si, après instruction, il s'avérait qu'il n'entrait pas dans les critères de recevabilité du Budget Participatif. Les porteurs de projets en seront informés.

L'instruction aboutira à la liste des projets qui seront soumis au vote des habitants de Saint-Martin-des-Champs de plus de 16 ans. Cette liste comprendra :

- le nom du projet,

- une description succincte,

- sa localisation,

- le coût estimé.

> Etape 5 : Vote des projets le samedi 26 octobre et le dimanche 27 octobre 2019 :

Vote pour aboutir à une liste de projets retenus entrant dans une enveloppe maximale cumulée de 30 000 € TIC.

Le vote se fera par l’intermédiaire de bulletins de vote.

Les bulletins de vote seront disponibles en mairie, et dans les différents locaux de la mairie (médiathèque, Pôle Culturel, Local Jeunes, Marelle, Espace du Binigou), accessibles aussi via le site internet mairie www.ville-st- martin29.fr ou les demandant par internet à l’adresse mail suivante : mairie @ville-stmartin29.fr. et diffusés dans Le Flash.

Un seul vote par habitant de plus de 16 ans est possible. Les coordonnés du votant, habitant Saint-Martin-des- Champs, devront figurer sur le bulletin de vote pour éviter les doubles votes.

Le vote se déroulera du samedi 26 octobre et le dimanche 27 octobre 2019, via internet ou sur place, au choix de chacun.

Le vote est possible :

- en déposant le bulletin de vote :

e au Pôle Culturel du Roudour le samedi 26 octobre de 9 h 00 à 13 b 00,

e en mairie le dimanche 27 octobre de 9 h 00 à 13 h 00.

- via le site internet de la mairie www.ville-st-martin29.fr ou directement à l’adresse mail suivante :mairie @ville-stmartin29.fr, en transmettant le bulletin de vote complété : du samedi 26 octobre à 9 h Q0 au dimanche 27 octobre à 13 h 00.

Les bulletins de vote non remis ou transmis dans les délais ne seront pas pris en compte.

Chaque votant pourra voter une seule fois et pour un seul projet.

Le projet ayant reçu le plus de voix sera sélectionné. Le cas échéant, plusieurs projets pourront être sélectionnés (ceux ayant eu le plus de voix), dans la limite de l’enveloppe allouée : 30 000 € TTC.

En cas d’égalité entre plusieurs projets, un tirage au sort, en comité de pilotage, sera réalisé pour classer les

projets.

> Etape 6 : Validation du ou des projets sélectionnés en comité de pilotage le mercredi 30 octobre à 18 h 00 et en conseil municipal début novembre 2019 :

Le comité de pilotage se réunira le mercredi 30 octobre à 18 h 00 pour valider le vote et la proposition de ou

des projet(s) sélectionné(s).

Le projet retenu et les montants financiers nécessaires à la réalisation du projet retenu seront proposés au vote de l’assemblée délibérante de la Ville de Saint-Martin-des-Champs pour validation définitive.

> Etape 7 : Réalisation fin 2019 et 2020

Démarrage de la réalisation des projets.

Article 7 : Recevabilité d'une idée ou d'un projet

Un projet peut concerner un bâtiment, un site, une rue, un quartier ou l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs. Un projet peut concerner tous les domaines (écoles, sports, espace public,

culture, etc.)

Un projet est recevable s'il remplit l'ensemble des critères suivants :

- Qu'il relève des compétences de la Ville de Saint-Martin-des-Champs, - Qu'il soit localisé sur le territoire communal,

- Qu'il soit d'intérêt général,

- Qu'il concerne des dépenses d'investissement *,

- Qu’il s’inscrive dans les politiques de développement durable développées par la ville,

- Qu'il soit techniquement réalisable,

- Qu’il soit adapté à une gestion ultérieure par les Services Techniques,

- Qu'il soit suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement, - Que son coût estimé de réalisation soit d’un montant maximum de 30 000 € TTC au total, - Que les bénéfices générés par son utilisation ou son usage ne soient pas privatisés, - Qu'il puisse démarrer, dans sa réalisation concrète, dès 2019, ou début 2020, - Qu'il ne comporte pas d'éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire, - Qu'il ne génère pas de frais de fonctionnement supérieurs à 5% par an du montant d'investissement nécessaire

à sa réalisation,

- Qu'il ne soit pas relatif à l'entretien normal et régulier de l'espace public, - Qu'il ne relève pas de l’entretien courant et de la maintenance des bâtiments publics, - Qu'il ne nécessite pas une acquisition de terrain, de local,

- Qu'il n’engendre pas de modifications structurelles d’un bâtiment public,

- Qu'il ne concerne pas des prestations d'études,

- Qu'il ne soit pas déjà en cours d'étude ou d'exécution.

* : Le budget d'investissement correspond à toutes les dépenses de construction, de rénovation de bâtiment ou de l'espace public, d'achat de biens amortissables. Le budget de fonctionnement quant à lui englobe l'ensembledes dépenses et recettes nécessaires à la gestion courante de la Ville (rémunération des personnels, achats divers, subventions aux associations, etc.)

Article 8 : Prise en compte des projets reten ns le bu

Le Maire de Saint-Martin-des-Champs s'engage à proposer au vote de l'assemblée délibérante les projets retenus, entrant dans une enveloppe maximum cumulée de 30 000 € TTC, en vue de leur intégration dans les budgets investissement.

Article 9 : Coordination et communication :

La coordination du dispositif budget participatif est assurée par les services de la Ville de Saint-Martin-des- Champs, sous couvert du maire de Saint-Martin-des-Champs.

Au fur et à mesure du déroulement des différentes étapes, les informations sur le budget participatif seront publiées sur le site internet mairie, communiquées dans le Flash, le SaintMartinform et les porteurs de projets seront directement informés. MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS BUDGET PARTICIPATIF : FICHE PROJET 2019 Le porteur de projet : NOM/PrÉNOM :-----"""""" " """ ."""""."."".""""".""."" "ne Adresse :- -—— Téléphone : Mail : Vous portez ce projet au titre d’un collectif ? Oui Non Si oui, lequel ? Association : Groupe d’habitants : Autre, précisez Le projet : Intitulé du projet : Domaine du projet : Cadre de vie Prévention/sécurité Education/jeunesse Sport Transport et mobilité Autre, précisez : Quartier concerné : Localisation du projet : Tous les projets ne pourront pas être pris en compte par le Budget participatif 2019 de Saïnt-Martin- des-Champs. Plusieurs critères s’imposent.. Pour en savoir plus, référez-vous au règlement. Mairie de Saint-Martin-des-Champs — CS 77832 — 29678 MORLAIX Cédex Ti-kêr Sant-Martin-war-ar-Maez — CS 77832 — 29678 MONTROULEZ Cédex Tél./Pgz 02 98 62 06 47 — Fax/Pir 02 98 88 33 32 - E-mail : mairie@ville-stmartin29.fr - Site : www.ville-stmartin29.frExpliquez votre projet (minimum 5 lignes)

Prévoir possibilité de joindre des photos ou tout autre document

Il est demandé de produire, en plus de la fiche projet :

- pour les porteurs de projets à titre individuel : un justificatif de domicile datant de moins d’un an, - pour les associations : une délégation écrite du conseil d’administration de l’association, - pour le collectif d’habitants : la liste des membres (noms, prénoms, adresses), justificatif de domicile datant de moins d’un an pour chacun des membres du collectif.

Cadre réservé à l’administration

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VOST ANNEXE 4-5 Mairie de Saint-Martin-Des-Champs

Ancienne décharge - Allée du Binigou — Seint-Martin-Des-Champs (28)

Repport C14-070_R2 : Dossier de restrictions d'usage 5

5. RESTRICTIONS D'USAGE

Sur la base de l'ensemble de ces résultats, les restrictions d'usage écrites ci-dessous {voir plan du cadastre en annexe) devront être établies concernant la parcelle AL 327, afin de garder en mémoire la présence des sols impactés,

Désignation des immeubles

Des restrictions d'usage sont instituées sur la parcelle AL 327 d'une superficie de 15 033 m2

appartenant à |

La Commune de Saint-Martin-Des-Champs domiciliée à Place de la Barrière — 29600 Saint- | Martin-Des-Champs

| Tel : 02 98 62 06 47.

| et située

| « Commune de Saint-Martin-Des-Champs (28600) - Allée du Binigou »

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| Détermination des usages au moment de la mise en ptace des restrictions d'usage

: La parcelle AL 327 a été placée dans un état tel qu'elle puisse accueillir les usages suivants : | usage de type sensible où non sensible (habitations collectives ou individuelles, activité : industrielle, activité tertiaire avec au sans accueit du public, parc de loisirs...)

! Le maintien et l'eniretien du recouvrement de surface (béton, enrobé terre végétale d'une | j épaisseur minimale de 30 cm sur yéotextilé avertisseur ou loul recouvrement de protection } | équivalente} devra être assuré sur toute la parcelle, afin de réaliser un confinement superficiel de : la source de pollution.

* Les cultures de plantes ou de fruits destinés à l'alimentation humaine ou animale sont interdites au droï du site sans une vérification préalable de la compatibilité de leur qualité avec leur usage | alimeniaire.

Dans le cas de là présence de bâtiment ou de nouvelle construction au droit de la parcelle, les dispositions constructives suivantes devront être respectées :

© épaisseur de la dalle béton d'au moins 15 cm d'épaisseur,

© taux de renouvellement d'air du bâtiment d'au moins 0,25 fois/heure,

o ou toute disposition constructive de garantie équivalente.

Les bâtiments sont alimentés par la canalisation d'eau potable présente au Nord de la parcelle.

Tout projet de changement d'usage du terrain nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous | la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques {par exemple plan de gestion, évaluation des risques sanitaires) garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux/usages projetés.

INOVADIR - 112 Boulevard de Créac'h Gwen - 29000 Quinper- #°: 02 98 5D 38 36 - Æ : 02 BB 65 1396 Zi, sud-est, 5, re de l'Oseraie - 35510 Cesson Sévigné - @ : 02 23 42 03 15 - 3 : 02 23 42 O1 07Mairie de Saint-Martin-Des-Champs

Ancienne décharge - Allée dur Binigou — Saint-Martin-Des-Champs (29) Rapport C14-070_R2 : Dossier de restrictions d'usage 14

| Précautions pour les tiers intervenant sur le site

| Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur la parcelle n'est possible que sous la condition de mettre en ceuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux. i

La réalisation de travaux d'affouilennent ou de creusemient n'est possible que sous la condition de ‘ définir au préalable les modalités de gestion des sols pollués.

! S'agissant d'interventions ne remettant pas en cause l'usage du terrain, les sois et matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site, dans la mesure où ils seront recouverts d'un revêtement garantissant leur confinement. A défaut, tous les sols at matériaux excavés devront faire l'objet d'un traitement adapté (envoi en Installation de Stockage de Déchets Inertes).

Précaution quant à l'alimentation en eau potable

Compte tenu de la présence de polluants dans les sols et l'ai “ol, l'utilisation pour l'alimentation humaine d'une canalisation d'eau potable traversan! arcelle AL 327 devra faire l'objet d'une vérification préalable de la compatibilité de je avec leur qualité.

En cas d'impact, des mesures de gestiün devront être mise en œuvre pour écarter le risque lié à la consommation d'eau issu eau AEP : remplacement de la canalisation d'eau potable par une nouvelle canal constituée d'un matériau parfaitement étanche et insensible aux | substances volatiés afin de supprimer le transfert par perméation. |

canalisation eau potable abandonnée

récaution quent à l'utilisation de la nappe

, L'utilisation par quelque moyen que ce soit de la ressource en eaux souterraines située au droit | de la parcelle AL 327 devra faire l’objet d'une vérification préalable de la compatibilité de cet usage avec leur qualité. |

i Î information des tiers

Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre | gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elle est grevée, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place. |

INOVADIA - 112 Boulevard de Créach Gwen - 22000 Quimper - #°: 02 98 80 36 38 - & : UZ 96 65 1398 ZI. sud-est, 5, rus de l'Oserale - 35510 Cesson Sévigné - #7 : 02 23 42 03 15 - Æ : 02 23 42 01 07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES te pan sons mrcutorrterçee | FROGTRE ——— par cote des np om œuert :

Comme: ! EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL | Eseni Ationne &u codsibe de SANFMARNN-CEE-CHANPE ———— : MORLAX PLACE DU POULIET 23675 | 22278 MORLAIX CEDEX : V4, GE:OB. BALAI fus 28 en. 02.96

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| Cocrémates on projection : : | RE Mlire des Fine ot des Annexe 5

Statuts de l'Etablissement public départemental d'ingénierie en Finistère

« FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE » (FIA)

Statuts en date du 7 mars 2014 Page 1/9

TITRE | : Constitution et objet de la structure

O Article 1 — Constitution de l'Agence

Collectivité partenaire des territoires, le Conseil général du Finistère souhaite renforcer ses engagements en matière de solidarité et de services vis-à-vis des collectivités locales finistériennes.

A ce titre, déployer une aide à l'ingénierie de qualité, réactive et au service des acteurs locaux, permet d'aider la prise des décisions et l'émergence des projets d'équipement, de services et d'investissement des communes, au bénéfice de tous les finistériens. De nombreuses entités en Finistère proposent déjà un tel soutien, dans des domaines et selon des modalités qui leur sont propres : services du Conseil général, services des intercommunalités, structures telles le CAUE, la Société d'aménagement du Finistère ou le Syndicat d'Energie et d'Equipement du Finistère, etc....

L'enjeu en Finistère est de faciliter, de simplifier et d'optimiser le recours à ces offres, et de combler des manques éventuels, par la création d'un guichet unique en capacité d'accompagner efficacement un demandeur ou de l’orienter vers des prestataires ciblés.

En application de l'article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il est donc créé entre le Département, les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.} du Finistère, adhérents aux présents statuts, un Etablissement Public administratif dénommé :

« FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE» (FIA)

Article 2 - Siège de la structure

Son siège est fixé à QUIMPER.

Il ne peut être transféré qu'à la suite d'une décision du Conseil d'administration.

D Article 3 — Objet de la structure

FINISTERE INGÉNIERIE ASSISTANCE a pour objet d'apporter à ses adhérents une assistance à maîtrise d'ouvrage en phase essentiellement pré-opérationnelle, dans le cadre de projets d'aménagement, de voirie, de bâtiments ou d’eau et d’assainissement.

Cette assistance d'ordre technique, juridique ou financière vise en particulier à aider le maître d'ouvrage à :

o Clarifier, définir et préciser sa commande à un maître d'œuvre ;

o Mettre en cohérence les objectifs d'un projet et les modalités de sa conception, sa réalisation et sa gestion ;

o S'organiser en termes de conduite de projet.

La structure a ainsi vocation à réaliser ou à faire réaliser pour le compte de ses adhérents toutes études, recherches, démarches et réalisations permettant d'atteindre les objectifs précédemment définis, dans ses domaines de compétence. Elle peut être amenée à mobiliser les compétences issues d’autres structures partenaires. Elle veille à l'articulation des différentes ressources en cas de projets complexes et optimise les interventions de chacun.

Statuts en date du 7 mars 2014 Page 2/9La structure pourra également intervenir en phase opérationnelle, sous conditions, pour assister techniquement et administrativement un de ses adhérents dans le suivi de certains travaux.

FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE pourra également contribuer, dans ses champs de compétence et au bénéfice de ses adhérents, à de la veille technique ou accompagner l'appropriation de domaines en évolution.

Le Conseil d'administration pourra faire évoluer ces domaines de compétence.

© Article 4 —- Membres de « FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE »

Article 4-1 Membres

Sont membres de la structure :

o le Département du Finistère ;

© les communes et les E.P.C.I. à fiscalité propre du Finistère qui ont adhéré dès sa création ;

© ainsi que les communes et E.P.C.I. à fiscalité propre ayant adhéré à la structure après sa création, dans les conditions définies dans les articles ci-après.

Siègent avec voix délibérative au sein des organes délibérants de la structure les Conseillers généraux pour le Département, les Maires, ou leurs représentants, pour les communes, les Présidents, ou leurs représentants, pour les E.P.C.I. à fiscalité propre.

A l'occasion de ces travaux, le Conseil d'administration de la structure peut être amené à associer ponctuellement tout autre acteur et à l'entendre à voix consultative.

D Article 5 — Adhésion

Toute commune ou tout E.P.C.I. à fiscalité propre du Finistère peut demander son adhésion à FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE par délibération en ce sens approuvant les présents statuts.

La décision d'admission au sein de FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE est prise par son Conseil d'administration.

L’adhésion d'un E.P.CI. n’emporte pas adhésion individuelle des communes qui le composent.

La cotisation est annuelle et définie par délibération du Conseil d'administration.

D Article 6 — Sortie

La qualité de membre de FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE se perd par le retrait volontaire ou le non respect des statuts. Tout membre peut demander son retrait de la structure en produisant la délibération de son organe compétent au plus tard le 30 septembre de l'exercice en cours. Cette demande est examinée par le Conseil d'administration de FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE dans les conditions prévues dans les présents statuts. Le retrait est effectif au 1er janvier de l'année suivante.

En cas de retrait volontaire, le retour ne sera possible que 3 ans après.

Les obligations de toute nature, nées avant cette date à l'égard de FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE restent à la charge du membre sortant, tant qu'elles n'ont pas été satisfaites.

Statuts en date du 7 mars 2014 Page 3/9Article 7 — Dissolution

La dissolution de la structure et la date à laquelle prennent fin ses interventions ne pourront être décidées que par délibération conjointe du Conseil général et du Conseil d'administration de FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE prise au moins à la majorité des trois quart.

La situation des personnels propres à la structure est déterminée par cette délibération. Les personnels mis à disposition par le Conseil général du Finistère réintègrent de droit leur collectivité d’origine.

Les comptes de la structure sont arrêtés à cette date. L’actif et le passif sont repris dans les comptes du Département du Finistère.

Statuts en date du 7 mars 2014 Page 4/9

TITRE I

Administration de l'Agence

Article 8 - Composition, rôle et fonctionnement de l’Assemblée générale

L'Assemblée générale comprend tous les membres de « FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE ».

Les représentants du Département sont le Président du Conseil général ou son représentant et les onze Conseillers généraux membres du Conseil d'administration. Les communes sont représentées par leur Maire ou son représentant. Les E.P.C.I. à fiscalité propre sont représentés par leur Président ou son représentant.

L'Assemblée générale se réunit sur convocation du Président du Conseil d'administration expédiée au moins huit jours avant la réunion. Elle se réunit au moins une fois par an. L'Assemblée générale entend, pour information, la lecture du rapport du Président du Conseil d'administration sur les activités de la structure et la présentation du budget prévisionnel. Elle adopte les orientations d'activités de la structure pour l’année à venir.

Aucun quota de représentation n'est requis pour que l'Assemblée générale puisse se dérouler. Les membres peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un pouvoir.

Les débats des Assemblées générales sont consignés dans un procès-verbal signé par le Président et approuvé lors de l’Assemblée générale suivante.

D Article 9 —- Composition du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration comprend vingt-et-un membres avec voie délibérative.

Les membres du Conseil d'administration sont désignés comme suit :

© Onze (11) représentants du Conseil général du Finistère sont désignés par délibération de l'Assemblée départementale ;

o pour la désignation des dix représentants des élus locaux issus des communes et E.P.CI. à fiscalité propre, un collège regroupant l'ensemble de ces membres est constitué au sein de l'Assemblée de la structure. Ce collège désigne par vote ses 10 représentants au Conseil d'administration.

A l'occasion de ses travaux et à la demande de son Président, le Conseil d'administration peut convoquer toute personne dont il estime la présence utile aux débats du Conseil. Cette dernière est entendue à voix consultative.

Le Conseil d'administration élit en son sein deux Vice-présidents, dont l’un est issu des élus locaux des communes et E.P.C.I. Le Président du Conseil d'administration est de droit le Président du Conseil général.

Les fonctions d'administrateurs sont gratuites sauf remboursement des frais inhérents à des missions ou l'exercice de fonctions relatives à l'agence.

Le/la Directeur/trice de FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE le comptable public ainsi que les représentants du personnel de l'établissement, peuvent assister aux séances avec voix consultative.

Statuts en date du 7 mars 2014 Page 5/9 0 Article 10 — Fonctionnement du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour ou, à défaut, à la demande écrite de deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Les administrateurs peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre du Conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

La présence de plus de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai à l'initiative du Président. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité de ses membres, présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le Président. Elles sont ensuite notifiées aux intéressés et communiquées aux membres du Conseil d'administration.

Q Article 11 — Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la structure.

À ce titre, il délibère notamment sur :

l'établissement, pour approbation par l'Assemblée générale, du programme et du rapport d'activités de la structure, présenté par le Président ;

- les mesures générales relatives à lorganisation et au fonctionnement de l'établissement ;

la fixation de l'ordre du jour, sur proposition du Président, des Assemblées générales ;

- le règlement intérieur de la structure

- les demandes d'adhésions à la structure ;

- le montant des participations des adhérents et la tarification, le cas échéant, des prestations ponctuelles faisant l'objet d’une rémunération spécifique ;

-__ le budget et ses modifications ;

la modification des statuts de la structure, sa dissolution ou sa fusion éventuelle avec un autre organisme ;

- les actes administratifs, contrats, conventions et marchés ;

- le transfert du siège de l'association ;

- les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ; - la conclusion d'emprunts ;

l'acceptation ou le refus des dons et legs ;

- la participation à des associations ;

- l'autorisation donnée au Président de la structure d'ester en justice ;

- les projets d'achats d'immeuble, de prises de bail, de ventes et de baux d'immeubles ;

- les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les grosses réparations ;

Statuts en date du 7 mars 2014 Page 6/9Article 12 — Président du Conseil d'administration

Le Président du Conseil d'administration est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du Conseil d'administration et doit tenir ce dernier régulièrement informé de la marche générale des services et de la gestion de la structure.

A ce titre,

- il représente la structure en justice et pour tous les actes de la vie courante ; - Ï convoque les Assemblées générales et les réunions du Conseil d'administration ;

- il arrête l’ordre du jour des réunions du Conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;

- _ilest l'ordonnateur des recettes et des dépenses ;

- il signe les actes administratifs, contrats, conventions et marchés : il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme du comptable ;

- il représente la structure en justice et durant tous les actes de la vie civile ; - il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement. Il gère le personnel, il recrute notamment les personnels contractuels ;

- il conclut des transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles.

- _Ilétablit, en fin d'exercice, le compte administratif.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-présidents et sa signature au Directeur de FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE. Ces délégations sont expresses, écrites et énumèrent avec précisions les compétences déléguées. La représentation de la structure en justice ne peut se déléguer. En cas d'absence, il peut être remplacé par un Vice-président.

Article 13 — Directeuritrice de « FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE »

Le/la Directeur/trice de FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE est nommé par le Président après consultation du Conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Sous l'autorité du Président, il/elle est chargé(e) de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il/elle prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Conseil d'administration. Il/elle prépare et exécute le budget et assure la gestion administrative et financière de l'établissement.

ll/elle peut recevoir du Président toute délégation non générale de signature pour assurer la direction des services de l'établissement.

l/elle assiste aux réunions du Conseil d'administration et aux Assemblées générales avec voix consultative.

Statuts en date du 7 mars 2014 Page 7/9

TITRE Ill

Régime financier

Le budget est préparé et exécuté par l’ordonnateur.

O Article 14 - Ressources

Les ressources de la structure sont constituées par

-_ les cotisations des membres ;

- les subventions ou contributions publiques, notamment celle du Conseil général du Finistère ;

-__le produit des emprunts et de la vente des biens ;

les dons et legs ;

les recettes de mécénat et de parrainage ;

toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisées par les lois et règlements.

Du personnel, des matériels ainsi que des locaux du département du Finistère pourront être mis à disposition de la structure. Ces mises à disposition font l'objet de conventions entre cette dernière et le Conseil général.

D Article 15 —- Dépenses

Les dépenses de FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE sont constituées par : les frais de personnel ;

les frais de fonctionnement et d'investissement ;

- de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

© Article 16 — Régime financier

Les opérations financières et comptables de FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE sont effectuées conformément aux dispositions applicables en vertu de l’article L. 1612-20 du CGCT et conformément aux règles de la comptabilité publique applicables en l'espèce. Elle opte pour le cadre budgétaire et comptable de la M52.

La gestion comptable de la structure est assurée par le Payeur Départemental.

D Article 17 — Achats

Pour ses achats, FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE se soumet aux procédures de marchés publics et de délégation de service public ou de toute autre règle applicable aux établissements publics locaux.

O Article 18 - Adhésion

FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE peut adhérer à tout organisme, dans le respect de son objet et des prescriptions légales et règlementaires.

Statuts en date du 7 mars 2014 Page 8/9

TITRE IV

Contrôle de légalité

0 Article 19 — Contrôle de légalité .

Les actes pris par FINISTERE INGENIERIE ASSISTANCE sont transmis en tant que de besoin au contrôle de légalité.

Statuts en date du 7 mars 2014 Page 9/9Añnexé 6

Convention de partenariat

entre Mortaix Communauté et Saint-Martin-

des-Champs (Pôle Culturel du Roudour) -

i Festival des Arts de la rue

ASE « Les Rues en scène », Édition 2019

BRO MONTROULEZ

Entre Morlaix Communauté dont le siège est situé 2B voie d'accès au Port 29600 Morlaix, représentée par Monsieur Thierry Piriou, Président, dûment habitité par délibération D19-073 du 1* avril 2019, d'une

part,

Et

La commune de Saint-Martin-des-Champs, représenté par son Monsieur François Hamon, Maire, dûment habilité par délibération 2019/:.. du :. 2018, d'autre part.

il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de convenir des modalités d'organisation, de direction artistique et de régie générale de trois animations culturelles prévues par Morlaix Communauté en 2019, dans le cadre du festival d'arts de rue « Les Rues en scène » :

> Plougasnou : 24 août 2019,

> Plouigneau : 1* septembre 2019,

> Plounéour-Ménez : 8 septembre 2019.

Article 2 : Obligations de Morlaix Communauté

Morlaix Communauté s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile et protection juridique couvrant l'ensemble des actions.

Article 3 : Obligations de la commune de Saint-Martin-des-Champs, représentant le Pôle Culturel du Roudour

Le Pôle Culturel du Roudour s'engage à :

> _ organiser les animations culturelles sur les sites suivants :

# 24 août 2019 à Plougasnou,

# 1“ septembre 2019 à Plouigneau,

8 septembre 2019 à Plounéour-Ménez,

présenter un budget prévisionnel de l'ensemble des animations 2019,

recruter les compagnies, associations et/ou artistes, régisseurs, techniciens, nécessaires à la réalisation des animations culturelles,

assurer l'organisation technique des manifestations : mise à disposition ou location de matériel, mettre en place le personnel compétent en fonction des besoins,

assurer la gestion des tâches administratives liées à l'organisation des animations culturelles (contrats de cession, contrats d'engagements...)

effectuer la coordination entre les différents intervenants : Morlaix Communauté, élus des collectivités concernées, compagnies et/ou artistes, régisseurs, techniciens, s'acquitter de toutes les dépenses liées aux manifestations,

effectuer les déclarations obligatoires auprès des organismes compétents, s'acquitter des droits d'auteur liés aux manifestations.

Pour la mise en œuvre de ses obligations, dans le cadre de cette prestation de service, la commune de Saint-Martin-des-Champs missionne le responsable du Pôle Culturel du Roudour qui disposera à cet effet du personnel de son service.

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Le responsable du Pêle Culturel du Roudour est titulaire des licences d'entrepreneurs spectacles nécessaires.Article 4 : Programmation artistique et festive

La programmation culturelle ne sera pas exclusivement consacrée aux arts de la rue et pourra s'ouvrir à toutes les disciplines artistiques (musiques, danses, arts plastiques....). Le programme artistique et les lieux de diffusion seront établis en accord avec la municipalité concernée et les associations de ce territoire.

Article 5 : Communication

La communication sera assurée par Morlaix Communauté qui traitera directement le volet communication des événements programmés en concertation avec la commune de Saint-Martin-des- Champs.

Les relations avec les médias seront gérées en collaboration entre les deux collectivités. La diffusion de supports de communication sera assurée par Morlaix Communauté.

Article 6 : Moyens matériels

La commune de Saint-Martin-des-Champs pourra bénéficier des moyens existants sur chaque commune. Il lui appartiendra d'effectuer les démarches nécessaires pour en disposer auprès des élus ou des associations concernées.

La commune de Saint-Martin-des-Champs mettra à disposition en tant que de besoin le matériel du Pêle Culturel du Roudour.

Article 7 : Budget

Morlaix Communauté s'engage à verser à la commune de Saint-Martin-des-Champs, la somme globale de 76 500 € TTC pour l'ensemble des animations, dont 61 500 € TTC au titre du budget artistique et un montant forfaitaire de 15 000 € TTC pour la production (direction, équipe technique, administrative).

Cette somme comprend :

le versement des cachets aux compagnies et/ou artistes, techniciens, régisseurs, les frais de transports et d'hébergement et de repas des différents intervenants, les droits d'auteurs,

la rémunération du personnel du Pôle Culturel du Roudour de la mairie de Saint-Martin-des- Champs affecté à la mise en œuvre de cette animation,

l'acquisition ou la location de matériels,

les frais administratifs liés à l'organisation de la manifestation (affranchissement, téléphone....).

Une première avance de 40 000 € TTC sera versée dès la signature de la convention. Le solde sera versé à l'issue de la dernière représentation, au plus tard le 31 octobre 2019 sur présentation d'un bilan financier.

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Article 8 : Bilan

À l'issue de l'ensemble des animations prévues dans la présente convention, les deux parties réaliseront un bilan de l'action sur la base d'une présentation d'un rapport détaillé du prestataire présentant les animations culturelles proposées, l'organisation retenue et le budget par site d'animation et le budget global.

Article 9 : Conditions de paiement

Le réglement du solde des sommes dues sera effectué conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente convention :

par virement au compte n° : 30001 — 00574 — E2940000000 — 89 Ouvert à : Trésorerie de Morlaix Banlieue

Agence : (banque adresse) Banque de France de Brest

Article 10 : Résiliation de la convention

La présente convention se trouvera suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus par la force majeure.Tout autre cas d'annulation du fait de l'une des parties entraînera pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.

Il est précisé que la pluie ou le mauvais temps, ne constituent pas un cas de force majeure. Dans ce cas, la décision d'annuler ou de modifier l'horaire des spectacles est prise conjointement entre les deux parties. En cas d'annulation pour ce motif, Morlaix Communauté devra verser à la commune de Saint- Martin-des-Champs le montant correspondant au prix stipulé dans cette convention.

Fait en deux exemplaires, à Morlaix, le...

Pour Morlaix Communauté, Pour la commune de

le Président, Saint-Martin-des-Champs,

Le Maire,

Thierry Piriou François HamonConvention de partenariat

entre Morlaix Communauté et la

commune de Saint-Martin-des-Champs

{Pôle Culturel du Roudour)

MORLAIX

communauté Programmation 2019

BRO MONTROULEZ

Entre

Morlaix communauté dont le siège est situé 2B voie d'accès au Port, 29600 Morlaix cedex, représentée par Thierry Piriou, Président, dûment habilité par délibération D19-077 du Conseil de

Communauté du 1° avril 2019, d'une part,

et

La ville de Saint-Martin-des-Champs,

dont le siège est situé CS 77 832 — 29678 Morlaix Cedex, représentée Monsieur par François Hamon, Maire, dûment habilité par délibération 2019/Ï du Conseil Municipal en date du L 2019, Le Bénéficiaire, d'autre part,

Préambule

Le Pêle Culturel du Roudour a atteint sa maturité pour devenir un lieu de diffusion culturelle incontournable du territoire communautaire. Le spectacle vivant est au cœur du projet dont l'objectif est la démocratisation de la culture.

Pour cela la démarche retenue s'appuie sur un fort partenariat avec les acteurs culturels, sociaux et institutionnels d’un territoire d'où provient la majorité des usagers du Pôle Culturel du Roudour.

Considérant que Morlaix Communauté participe au développement d’une offre culturelle sur le territoire et qu'elle soutient les actions destinées à favoriser l'accès à la culture à un large public en mettant en valeur les pratiques tant professionnelles qu’amateurs,

Considérant que la programmation 2018 du Pôle Culturel du Roudour est conforme aux objectifs visés,

Morlaix Communauté décide de signer une convention de partenariat avec le Pôle Culturel du Roudour afin d'ancrer son engagement dans une action artistique et culturelle de proximité pérenne en faveur de tous les publics.

Ilest convenu ce qui suit :

Considérant les missions artistiques et culturelles que se donne le Pôle Culturel du Roudour et le rayonnement territorial de ses actions,

Considérant le projet présenté par le directeur artistique du Pôle Culturel du Roudour exposé ci- après à l’article 1,

ILest conclu une convention selon les termes suivants :

ARTICLE 1 - Objet de la convention de partenariat - Définition des objectifs et engagements du bénéficiaire

Rappel des objectifs du projet du Pôle Culturel du Roudour :

- Une programmation cohérente et concertée

Partenariats avec les institutions, les associations et les structures sociales et culturelles du territoire sur un mode de concertation et de mise en commun des envies et problématiques afin

d'enrichir les projets réciproques, les rendant plus lisibles et cohérents pour la population.

- Une politique de médiation culturelle

En plaçant la question des publics au cœur de sa problématique, le Pôle Culturel du Roudour

1/4favorise les rencontres entre les publics, les œuvres et les artistes pour décloisonner les habitudes en intégrant les publics aux projets (politique tarifaire adaptée, pratiques amateurs, rendez-vous avec le public scolaire).

- Une relation avec les artistes

En proposant aux compagnies un lieu de résidence pour finaliser leurs créations et installer une

proximité avec les usagers du Pôle Culturel du Roudour,

En soutenant de nombreuses créations locales, ainsi que les pratiques amateurs.

Engagement du Pôle Culturel du Roudour :

Par la présente convention, le Pôle Culturel du Roudour s'engage à proposer une programmation destinée au public le plus large (le jeune public devant faire l'objet d'une politique et d'une programmation spécifique).

ARTICLE Il - Communication

Les documents édités par le Pôle Cuiturei du Roudour concernant les spectacles du projet 2018 porteront mention du partenariat avec Morlaix Communauté.

Le Pôle Culturel du Roudour s'engage à communiquer auprès des établissements scolaires du

territoire sur la programmation concernée.

Le bénéficiaire s'engage à faire apparaître clairement sur les documents de tout type ou actions de communication (flyers, affichettes, point presse, site internet, etc.) le concours de Morlaix Communauté en tant que financeur.

ARTICLE Ill — Modalités d'exécution de la convention

Une évaluation conjointe permettra aux élus de Morlaix Communauté et au Pêle Culturel du Roudour de mesurer sur la base d'un rapport d'activité et d'un bilan financier présenté par le bénéficiaire, les retombées des actions et d'étudier l'éventualité de la reconduction de la convention.

ARTICLE IV — Montant de la subvention et conditions de paiements

Vu la délibération D19-077 du 1° avril 2019, Morlaix Communauté s'engage à verser au Pôle du

Roudour, une subvention de 28 000 € au titre de sa programmation 2019.

Elle sera versée par virement au compte n° : 30001 — 00574 — E2940000000 — 89 Ouvett à : TRÉSORERIE DE MORLAIX MUNICIPALE

Agence : (banque adresse) BANQUE DE FRANCE de BREST

ARTICLE V - Obligations comptables

Le Pôle Culturel du Roudour s'engage :

- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit ci-dessus. - à fournir une note d'évaluation (fréquentation, dossier presse.....).

- à fournir les pièces qui pourront être demandées pour l'engagement de la subvention.

ARTICLE VI - Durée de la convention

La présente convention est conclue jusqu'à la fin de l'année 2019, à compter de la date de la signature de la présente convention par les deux parties.

ARTICLE VII - Annulation

Au cas où le Pôle Culturel du Roudour n'assurerait pas la programmation décrite à l'article 1 de la présente convention, il devra restituer la totalité au une partie des subventions allouées au prorata des actions réalisées (décret du 30.06.1934).

2/4Fait à Morlaix, le ................................

En trois exemplaires

Pour Morlaix Communauté, Pour la ville de Saint-Martin-des-Champs

Le Président, Le Maire,

Thierry Piriou François Hamon

3/4Bilan financier 2018 et budget prévisionnel 2019, Pôle Culturel du Roudour

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