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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 22 avril 202
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal en date du 22 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chirac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal en date du 22 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE CHIRAC
Procès-verbal du Conseil Municipal
Séance du Lundi 22 avril 2026
Date de la convocation : 10 avril 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 10 avril 2026 s’est réuni en session ordinaire à la salle de
réunion de la mairie, à 18h30 sous la présidence de Madame Virginie LEBRAUD, Maire de Chirac.
Date d'affichage : le 10 avril 2026
Etaient présents : Mme Valérie BARRIERE, M. Cyril BOURGOIN, Mme Chloé COURIVAUD, M. Romaric
DELAGE, M. Michel FOURNIER, M. Michel GRANET, Mme Virginie LEBRAUD, Mme Martine MICHEL, M.
Romain PAGNOUX, M. Joel SAVIGNAT, Mme Bernadette SOULAT, Mme Sonia RIVET BOURGES, Mme
Christelle VRIGNAUD
Etaient absents et excusés : Mme Sonia PAGNOUX et M. Sylvain MANCEAU
Secrétaire de séance : Bernadette SOULAT
Ordre du jour
e Approbation du CFU : ASSAINISSEMENT
e Approbation du CFU : COMMUNE
e Vote des taux d’impositions :
e Vote du Budget Commune et assainissement fongibilité (en €)
e Subventions communales et autres
e Création emploi non permanent
e Création emploi permanent
e Désignation référent déontologue des élus auprès du Centre de Gestion de la Charente
e Participations financières séjours
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 02 décembre 2025
Madame la Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le
procès-verbal de la séance du 02 décembre 2025. Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal
est adopté à l'unanimité.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026
Madame la Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le
procès-verbal de la séance du 21 mars 2026. Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est
adopté à l'unanimité. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE CHIRAC
Ordre du jour
Adjointe à la commission des finances, Mme Bernadette SOULAT a procédé à la présentation
détaillée des résultats du CFU Assainissement et Commune 2025. Après cette présentation
Mme Soulat a demandé à Mme la Maire de sortir de la salle pour pouvoir procéder au vote.
Les chiffres présentés ont été acceptés à l’unanimité.
Approbation du CFU : ASSAINISSEMENT — Délibération n°2026/19/7.1
AR Préfecture le 24 avril 2026
- _ Vule code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Vu la délibération n°2021/55/7.1 du 22 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte
Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
- Vu l'avenant à la convention relative à l’expérimentation du CFU pour le budget assainissement en date
du 15 juin 2023
- _ Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique
et des taux des contributions et produits afférents ;
-__ Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
- Considérant les éléments susvisés ;
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budget 2025 A 104 093.31 € 12 122.45 € 116 215.76 €
Recettes Recettes réalisées B 8287.76 € 19 292.00 € 25 579.76 €
Restes à réaliser C 0.00 € 0.00 0.00 €
Prévision budget D 180 539.00 € 43 834 .00 € 224 373.00 €
Dépenses Dépenses réalisées E 7 466.64 € 8 449.89 € 15 916.53 €
Restes à réaliser F 0.00 € 0.00 0.00 €
Différences titres et mandats G=B-E 821.12 € 10 842.11 € 11 663.23 €
Résultats antérieurs reportés 2024 H 76 446.00 € 31 712.45 € 108 158.45 €
Solde et résultat de clôture G+H 77 267.12 € 42 554.56 € 119 821.68 €
Différence entre les RAR I=C-F 0.00 0.00 0.00
Résultat cumulé G+H+I 77 267.12 € 42 554.56 € 119 821.68 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote
£n APPROUVE le Compte Financier Unique 2025
# DONNE pouvoir à Madame la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE CHIRAC
Approbation du CFU : COMMUNE - Délibération n°2026/20/7.1
AR Préfecture le 24 avril 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2021/55/7.1 du 22 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte
Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu l'avenant à la convention relative à l’expérimentation du CFU pour le budget assainissement en date
du 15 juin 2023
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique
et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
- Considérant les éléments susvisés ;
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budget A 514 105.40 € 376 350.65 € 890 456.05 €
Recettes Recettes réalisées B 106 785.21 € 594 693.69 € 701 478.90 €
Restes à réaliser C 1 477.00 € 0.00 1477.00 €
Prévision budget D 523 436.00 € 1 233 614.00 € 1 757 050.00 €
Dépenses Dépenses réalisées E 95 787.40 € 436 001.32 € 531 788.72 €
Restes à réaliser F 39 600.00 € 0.00 39 600.00 €
Différences titres et mandats G=B-E 10 997.81 € 158 692.37 € 169 690.18 €
Résultats antérieurs reportés 2024 H 9 330.60 € 857 263.35 € 866 593.95 €
Solde et résultat de clôture G+H 20 328.41 € 1 015 955.72 € 1 036 284.13 €
Différence entre les RAR I=C-F - 38123.00 € 0.00 - 38 123.00 €
Résultat cumulé G+H+I - 17794,59€ 1015 955.72 € 998 161.13 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote
£n APPROUVE le Compte Financier Unique 2025
#5 DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Après présentation des CFU, Mme Soulat présente l'affectation des résultats pour les CFU
assainissement et Commune qui sont validés à l'unanimité.
Affectation du résultat assainissement — Délibération n°2026/21/7.1
AR Préfecture le 24 avril 2026
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Virginie LEBRAUD
Après avoir adopté le compte financier unique du Budget Assainissement de Chirac de l’exercice 2025, propose
l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE CHIRAC
> DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Reports :
Pour rappel : Excédent reporté de la section d’Investissement de 2024 : 76 446.00 €
Pour rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de 2024 : 3171245 €
Soldes d'exécution :
Un solde d’exécution (Excédent 001) de la section d'investissement de : 821.12 €
Un solde d'exécution (Excédent 002) de la section de fonctionnement de : 10 842.11 €
Restes à Réaliser (investissement) :
En dépenses pour un montant de : 0.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
| Besoin de financement (section d'investissement) : 0.00 € |
[ Compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 0.00 € |
| Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 42 554,56 € |
Affectation du budget Commune -— Délibération n°2026/22/.710
AR Préfecture le 24 avril 2026
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Virginie LEBRAUD
Après avoir adopté le compte financier unique du Budget communal de Chirac de l’exercice 2025, propose
l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025,
> DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Reports :
Pour rappel : Excédent reporté de la section d’Investissement de 2024 : 9 330.60 €
Pour rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de 2024 : 857 263.35 €
Soldes d'exécution :
Un solde d’exécution (Excédent 001) de la section d'investissement de : 10 997.81 €
Un solde d'exécution (Excédent 002) de la section de fonctionnement de : 158 692.37 €
Restes à Réaliser (investissement) :
En dépenses pour un montant de : 39 600.00 €
En recettes pour un montant de : 1477.00 €
| Besoin de financement (section d'investissement) : 17 794.59 € EH
[ Compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 17 794.56 € |
| Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 998 161.13 € |
Mme La Maire reprend le déroulé de la présentation des chiffres et annonce qu'après en avoir
discuté avec la commission des finances, une baisse des taux sur les impôts locaux de 0.5 %
pour le budget 2026 a été validée.
Vote des taux d'impositions — Délibération n°2026/23/7.10
AR Préfecture le 24 avril 2026
- Vu le CGCT, notamment et ses articles L. 1111-2, L.2121-29, L.2331-3 te L. 2331-11,
- Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE CHIRAC
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment
ses articles 2 et 3,
Considérant que selon l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités territoriales
font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux
des impositions directes perçues à leur profit;
Considérant que selon l’article 1636 B sexies du CGI, les conseils municipaux votent chaque année les
taux des taxes foncières et, conformément à l'article 16 de la loi de finances pour 2020, à partir de 2023,
le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale,
Considérant que même si les taux restent inchangés, les dispositions du CGI précitées précisent que le
vote des taux doit néanmoins, chaque année, faire l’objet d’une délibération distincte du budget,
Considérant qu’il revient donc au Conseil Municipal de voter le taux des taxes directes locales relevant
de la compétence de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
s FIXE les taux suivants :
Taxe foncière bâtie 33.69 % produit attendu 255 370€
Taxe foncière non bâties 63.78 % produit attendu 31 188 €
Taxe d'habitation 12.58 % produit attendu 15 939€
CFE. 17.22 % produit attendu 4047€
Produit fiscal attendu : 306 544 €
Mme La Maire énonce les chiffres inscrits au chapitre et demande de suivre avec les documents
qui ont été transmis avec la convocation.
Vote du Budget Commune et fongibilité (en €) - Délibération n°2026/24/7.1
AR Préfecture le 24 avril 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2311-1 et suivants,
Vu la délibération n°2021/55/7.1 relative à la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2026/20 portant adoption du CFU 2025 de la commune,
Vu la délibération n°2026/22 portant affectation du résultat de clôture de 2025 de la commune,
Vu la maquette budgétaire, ci-annexée,
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses
de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant que le budget primitif 2026 de la Commune de Chirac est en équilibre réel et sincère en
dépenses et recettes.
Après avoir vu et entendu le détail des comptes, le Conseil Municipal à l'unanimité
# ADOPTE le Budget Primitif 2026 de la Commune qui s’équilibre comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 370 012.00 €
Dépenses et recettes d'investissement : 488 712.00 €
go AUTORISE Mme la Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en
fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite
de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;
gs AUTORISE la Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la
délibération. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE CHIRAC
Vote du budget Assainissement et fongibilité (en €) - Délibération n°2026/25/7.1
AR Préfecture le 24 avril 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2311-1 et suivants,
Vu la délibération n°2021/55/7.1 relative à la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2026/19 portant adoption du CFU 2025 de l’assainissement de Chirac,
- Vu la délibération n°2026/21 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2025 (assainissement
de chirac),
‘
- Vu la maquette budgétaire, ci-annexée,
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses
de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant que le budget primitif 2026 de la Commune de Chirac est en équilibre réel et sincère en
dépenses et recettes.
Après avoir vu et entendu le détail des comptes, le Conseil Municipal à l'unanimité
so ADOPTE le Budget Primitif 2026 de la Commune qui s’équilibre comme suit :
- Dépenses et recettes de fonctionnement : 58275€
- Dépenses et recettes d'investissement : 180 706 €
#9 AUTORISE Mme la Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en
fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite
de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;
#5 AUTORISE la Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la
délibération.
Madame la Maire informe qu’une note de présentation brève et synthétique du budget 2026
a été établie et validée par la commission finance et remise à chaque conseiller, cette note sera
mise sur le site de la mairie et pourra être consultée par tous les administrés.
Subventions communales et autres — Délibération n°2026/26/.7.1
AR Préfecture le 24 avril 2026
Madame la Maire présente aux membres du conseil les demandes de subventions reçues depuis le début de
l’année 2026, les montants ci-dessous proposés par les membres du conseil ont été acceptés à l'unanimité.
Association communales Associations loi 1901 — reconnues d'utilité publique
ARPAN | | | 400€ | AMF Téléthon | | 20€. Société de Chasse __| 400€ Refuge de l’Angoumois | 20€
Section Gymnastique Volontaire 400 € Un hôpital pour les enfants | _ 20€ La retraite Heureuse 400 € | VMEH Charente section de Confolens __20€ APIS IMPACT | do 400 € Ass Prévention routière . | _ 20€ D | France Adot 16 20€ Le social du secteur TED 16 GDS Charente _| 20€
La Grande Famille Confolentaise 100 € La Ligue contre le cancer 20€
ADMR Chabanaïis 600 € Association des accidentés de la vie 20€
Amicale des Sapeurs-Pompiers de 500 €
Chabanais REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE CHIRAC
Associations Intercommunales
Amicale Volontaire des donneurs de Ass. pour l'Agriculture et la promotion de 35€ sang l'élevage en Charente Limousine 35€
Comice Agricole de la Charente
Ass. les P'tits loups Chabanois 200 € Limousine de Confolens 5e
C3 Après en avoir délibéré, le conseil municipal précisent que les subventions seront inscrites au
budget 2026
Madame la Maire avise l'assemblée qu'après contact pris auprès du centre de gestion de la
Charente concernant les emplois non permanents, deux délibérations doivent être prises afin
de pouvoir recruter du personnel temporaire ; une pour des emplois saisonniers et une autre
pour les emplois ponctuels.
Création emploi non permanent — Délibération n°2026/27/4.2
AR Préfecture le 27 avril 2026
Emploi non permanent suite à un besoin accroissement saisonnier d'activité, article L.322-23-2° du CGFP
-__ Accroissement temporaire d'activité (article L.332-23 1° du CGCT) afin de pouvoir recruter si besoin 12
mois sur une période de 18 mois (possible de saccader les 12 mois sur toute la période).
- _ Accroissement saisonnier d'activité (article L.332-23-2° du CGCT) afin de pouvoir recruter sur Juillet et
Août
Mme la Maire rappelle à l'assemblée que L. 332-23 2° du CGFP autorise le recrutement sur des emplois non
permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six
mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Mme la Maire expose également qu'il est nécessaire de prévoir les tâches à effectuer telles que l'entretien des
espaces verts communaux et des petits travaux d'entretien. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls
agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil d’avoir recours à des jeunes saisonniers, à compter
du 06 juillet 2026, sur le grade « d’adjoint technique territoriale » dont la durée hebdomadaire de service est de
35 heures pour la période juillet et août 2026. Elle précise que ces jeunes contractuels peuvent être recrutés par
voie de contrat à durée déterminée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
c3 Valide l'opération visant à recruter de jeune saisonnier selon l’article L.233.23.2° du CGFP
3 Ouvre des emplois non permanents relevant du grade d’ATT, pour effectuer les missions telles que
définies ci-dessus pour une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 06 juillet
2026 pour une durée maximale de 2 mois.
cg Précise que la rémunération sera calculée sur la base de l'échelon 1 de la grille indiciaire du grade
ATT.
c3 Affirme que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif.
Création emploi non permanent - Délibération n°2026/28/4.2
AR Préfecture le 27 avril 2026
Emploi non permanent suite à un besoin accroissement temporaire d’activité, article L.322-23-1° du CGFP
Mme la Maire rappelle au membre du conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE CHIRAC
temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,
renouvellement compris.
Mme la Maire expose également à l’assemblée qu'il est nécessaire de prévoir les misions à effectuer, renfort
auprès des services techniques, renfort pour la gestion des bâtiments publics et également en accompagnement
des enfants dans le transport scolaire. Ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de
la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose à l'organe délibérant de créer, à compter du 1° mai 2026,
un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est
de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une
période maximale de 18 mois suite à un accroissement temporaire d'activité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
c& De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les
missions énumérées suite à l'accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire de travail
égale à 35 heures, à compter du 1° mai 2026 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de
18 mois.
c8 La rémunération sera fixée par référence à l'échelle des adjoints technique territoriales et définie dans
le contrat de travail, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
3 La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012.
Madame la Maire rend compte à l’assemblée qu'il est nécessaire d'ouvrir un nouvel emploi
d’agent permanent à raison de 10 heures semaine au lieu du présent emploi de 20 heures.
L'assemblée approuve la difficulté de recruter une polyvalence dans le précèdent emploi et
vote à l’unanimité la nouvelle proposition.
Création emploi permanent — Délibération n°2026/30/4.2
AR Préfecture le 27 avril 2026
- Agent d'entretien ménager des bâtiments (article L.313-1 du CGCT ouvert aux contractuels L.332-8 3°
du CGCT)
Mme la Maire rappelle au membre du conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Mme la Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :
entretien des bâtiments publics, du gîte communal, de la salle des associations, de la Mairie et des toilettes
publiques.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose à l’organe délibérant de créer, à compter du 1° juin 2026,
un emploi permanent d'agent d’entretien des bâtiments publics relevant de la catégorie hiérarchique C et du
grade d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à
10 heures par semaine.
Elle précise conformément à l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique que, sauf dérogation
prévue par une disposition législative, les emplois publics permanents des communes et de leurs établissements
publics à caractère administratif ont vocation à être occupés soit par des fonctionnaires.
Dans ce cadre de ce principe, le code général de la fonction publique dispose en son article L. 332-8, que des
emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels sans avoir à
démontrer qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté préalablement au recrutement de l’agent contractuel. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE CHIRAC
Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 3° du code général de la
fonction publique, il est rappelé que l’article L. 313-1 du code précité indique que doivent être précisés :
- le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel, en l’occurrence le fait d’être une commune de
moins de 1 000 habitants
- la nature des fonctions,
- les niveaux de recrutement (diplôme de niveau |, Il, IN, IV ou expérience professionnelle souhaité),
- les niveaux de rémunération (par exemple, le traitement sera calculé par référence à l'indice majoré
ou au maximum sur l'indice majoré terminal de la grille indiciaire du grade de ….….....).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
cg De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique
C pour effectuer les missions énoncées ci-dessus à temps non complet à raison de 10 heures
semaine, à compter du 1° juin 2026,
cg Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8° du
code susvisé, d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat correspondant précisant ainsi la
rémunération selon l'échelle des ATT de la FP et le niveau de qualification et/ou l'expérience acquise
sur ce type de mission.
c3 La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du BP 2026
Désignation référents déontologues pour les élus locaux — Délibération n°2026/30/4.2
AR Préfecture le 27 avril 2026
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- A à
R.1111-1-D ;
— Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
— Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat;
— Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et
notamment l’article 218 ;
— Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
— Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local ;
— Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de
la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l’élu local avec les collectivités et
établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes
visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations
concordantes ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par
des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de
personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local,
n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en
situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant l'accord des personnes désignées, membres du collège ;
La Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE DE CHIRAC
personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.
Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus
Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :
- Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel ;
- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d'université en droit public.
Ils sont nommés jusqu’à l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les
mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.
À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du collège
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus.
La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention
« Confidentiel ».
Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion
de la FPT de la Charente.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date
de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par
écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut
recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la
demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité,
conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de
Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Obligations du référent déontologue local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les
conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses
fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction
générale ou de l'autorité territoriale.
c3 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité la désignation des personnes
qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de
fonctionnement susmentionnées. REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE DE CHIRAC
Participation financière — délibération n°2026/31/7.10
AR Préfecture le 27 avril 2026
Madame la Maire fait part à l'assemblée des sollicitations que nous avons reçues dans le cadre de la participation
aux frais de séjours des enfants, à ce jour nous avons reçu quelques demandes. Elle précise que nous sommes
dans l'obligation de prendre une délibération, les écoles n’étant pas en mesure de percevoir directement notre
versement, nous devons verser directement aux familles concernées.
Elle rappelle que les montants ont été votés par délibération en date du 23 février 2026 n°2026/03/7.10 et que
le service administratif suit les demandes afin que la règle d’un versement par enfant soit respectée.
Madame la Maire invite les membres du Conseil à délibérer. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à
l'unanimité :
8 VALIDE le versement aux différentes familles
8 RAPPELLE montant fixait par le conseil à 35 €
DIT que les crédits sont inscrits au BP de la commune 2026
Questions et Informations diverses
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat
Bureau Karthéo de Limoges
Le bureau d'étude Karthéo a présenté l’action qui sera amené à faire sur notre commune dans le cadre
du PLUi pendant une durée de 3 ans en collaboration avec la commune. Une boite à idée est mise en place à la
mairie ainsi qu’un registre d'observations pour les administrés.
Les animations à venir :
“ Commémoration du 8 mai à 10h RDV place de la Mairie
@ Dimanche 7 juin derrière les écoles, vide-grenier organisé par l’ARPAN, la Retraite Heureuse et la
commission animation de la Commune
Samedi 25 juillet fête du village animée par Michel MATHE
Commémoration de la bataille de Chirac le vendredi 31 juillet
Samedi 17 octobre repas d'automne organisée par l’'ARPAN
Commémoration du 11 novembre
ERESRS Dimanche 13 décembre goûter avec remise des colis de Noël et présence d’une Chorale
Fin de séance 21h25