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Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 04 Affectation du rＴultat dexploitation 2022 Budget principal tamp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU LUNDI 03 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois le trois avril à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX,
M.CHAVIGNE, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR,
Mme FERRER, M. NASSIEU-MAUPAS, M. BAYSSAC, Mme DE BOISSEZON,
M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. BALMORI, Mme GARCIA-
ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme FOURCADE, Mme WEISS, M. MONTAUT,
Mme VEILHAN, M. ARCHAMBEAU, M. RIBETTE, Mme BOGNARD, Mme FLOUS, M. LESCHIUTTA, M. DEFRASNE.
Absents excusés : M. CABANES, Mme LABOURET, Mme LOURAU, Mme SCHIANO, M. MAUBOULES, M. LESCHIUTTA
Pouvoirs : M. CABANES à Mme FRANCQ, Mme LABOURET à Mme GARCIA-
ORCAJADA, Mme LOURAU à Mme FERRER, Mme SCHIANO à Mme MATHIEU- LESCLAUX, M. LESCHIUTTA à M. FRETAY
Secrétaire de séance : Mme GARCIA-ORCAJADA
N° 2023-04-04
Affectation du résultat d’exploitation 2022 – Budget principal
RAPPORTEUR : Mme O. AUCLAIR
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu l’instruction budgétaire et comptable du référentiel « M57 »,
Considérant qu’il y a lieu d’affecter le résultat du Compte Administratif 2022 approuvé ci-avant,
Considérant le Compte Administratif 2022 faisant apparaître un résultat excédentaire de fonctionnement nécessaire pour permettre de couvrir les besoins d’investissement pour la somme de 2 059 297,37 €,
Considérant le besoin de financement de la section d’investissement s’établissant à 1 201 985,99 € et compte tenu des Restes à Réaliser et des Restes à Encaisser,
Date d’envoi de la convocation :
24/03/2023
Date d’affichage :
24/03/2023
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 27
Qui ont pris part au vote : 32
Votes :
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2023-04-04 Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 22 mars 2023,
Le Conseil municipal, invité à délibérer, décide :
- D’AFFECTER sur le Budget Principal le résultat excédentaire de fonctionnement 2 059 297,37 € comme suit :
- Par l’inscription en recette la somme de 1 550 570,37 € au financement des mesures d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » couvrant les besoins d’autofinancement de la section Investissement y compris les Restes à Réaliser et les Restes à Encaisser
- Par l’inscription de la somme de 508 727,00 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau