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Déliberation - 234040 cession de terrain (IH 463 partie)
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 234040 cession de terrain (IH 463 partie))
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Changement climatique,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 16 JUIN 2023
QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 16 JUIN, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 20).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Julie PONTALBA pour toute la durée de la séance par Éric DELORME
Dominique TURPIN à partir de son départ à 19 h 12 au rapport n° 23/4-017 par Jean-Pierre MARCHAU
Karel MAGAMOOTOO pour toute la durée de la séance par David BELDA
Fernande ANILHA pour toute la durée de la séance par Jean-François HOAREAU
Joëlle RAHARINOSY pour toute la durée de la séance par Sonia BARDINOT
Alexandra CLAIN pour toute la durée de la séance par Brigitte ADAME
Aurélie MÉDÉA pour toute la durée de la séance par Éricka BAREIGTS
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY
à partir de son départ
à 19 h 42 au rapport n° 23/4-024 par Monique ORPHÉ
Michel LAGOURGUE pour toute la durée de la séance par Noela MÉDÉA MADEN
Wanda YENG-SENG BROSSARD pour toute la durée de la séance par Jean-Pierre HAGGAI
Vincent BÈGUE pour toute la durée de la séance par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
page 1 de 3 Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS
En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2022 : rapports n° 23/4-021 (Budget principal), n° 23/4-026 (Régie des Marchés et Droits de Place) et n° 23/4-029 (Régie des Affaires funéraires).
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de la (l’/ du) rapport n°
- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis Technopole de la Réunion 23/4-005
- Virgile KICHENIN délégué suppléant / CINOR
- Éricka BAREIGTS présidente du Conseil d’Administration ARB de l’ile de la Réunion 23/4-015
- Sonia BARDINOT présidente délégué / Ville CAUE de la Réunion 23/4-024
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Éricka BAREIGTS) partenaire CAP
- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Gérard FRANÇOISE délégué / Département SIDR 23/4-042
- Guillaume KICHENAMA élu / conseil municipal protection fonctionnelle 23/4-048
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion
ARB… Agence régionale de la Biodiversité
CAUE… Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement CAP Club Animation Prévention
BCD Basket Club dionysien
OMS… Office municipal des Sports
SIDR Société immobilière du Département de la Réunion
(*) élue absente / représentée
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Éricka BAREIGTS
Virgile KICHENIN
(voir élus intéressés : Technopole de la Réunion)
sortis à 17 h 44
revenus à 17 h 47
avant examen du rapport n° 23/4-005
au rapport n° 23/4-006
Claudette CLAIN sortie à 17 h 47 revenue à 17 h 54 au rapport n° 23/4-006 après vote du rapport n° 23/4-007
Audrey BÉLIM sortie à 17 h 51 revenue à 17 h 58 au rapport n° 23/4-007 au rapport n° 23/4-008
Jean-Max BOYER sorti à 18 h 06 revenu à 18 h 20 au rapport n° 23/4-010 au rapport n° 23/4-011
page 2 de 3 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)
Nouria RAHA sortie à 18 h 40 revenue à 18 h 49 au rapport n° 23/4-011 au rapport n° 23/4-013
Philippe NAILLET sorti à 18 h 42 revenu à 19 h 02 au rapport n° 23/4-012 au rapport n° 23/4-014
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 18 h 56 revenu à 19 h 02 au rapport n° 23/4-013 au rapport n° 23/4-014
Éricka BAREIGTS
(voir élue intéressée : ARB de l’ile de la Réunion)
sortie à 19 h 06
revenue à 19 h 09
avant examen du rapport n° 23/4-015
au rapport n° 23/4-016
Dominique TURPIN partie à 19 h 12 au rapport n° 23/4-017 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU
Jacques LOWINSKY sorti à 19 h 19 revenu à 19 h 29 au rapport n° 23/4-020 au rapport n° 23/4-021
Claudette CLAIN sortie à 19 h 41 revenue à 19 h 49 au rapport n° 23/4-023 au rapport n° 23/4-024
Sonia BARDINOT
(voir élue intéressée : CAUE de la Réunion)
Éricka BAREIGTS
(pour Aurélie MÉDÉA, voir élue intéressée : CAP)
Marie-Anick ANDAMAYE
(voir élue intéressée : BCD)
Arnaud HUGUET
(voir élu intéressé : OMS de Saint-Denis)
sortis à 19 h 41
revenus à 19 h 41
avant examen du rapport n° 23/4-024
au rapport n° 23/4-024
après vote des lignes de subventions concernées
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY partie à 19 h 42
au rapport n° 23/4-024
en laissant procuration à Monique ORPHÉ
Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 56 revenu à 20 h 06 au rapport n° 23/4-028 au rapport n° 23/4-033
Faouzia ABOUBACAR BEN
VITRY
sortie à 20 h 08
revenue à 20 h 10
au rapport n° 23/4-037
au rapport n° 23/4-039
Gérard FRANÇOISE
(voir élu intéressé : SIDR)
sorti à 20 h 12
revenu à 20 h 12
avant examen du rapport n° 23/4-042
au rapport n° 23/4-043
Guillaume KICHENAMA
(voir élu intéressé : élu / conseil municipal)
sorti à 20 h 18
revenu à 20 h 19
avant le rapport n° 23/4-048
avant clôture de séance
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 16 juin 2023 Rapport n° 23/4-040
OBJET Cession de terrain non bâti
IH 463 partie / PAYET Ludovic / chemin de la Distillerie - Bretagne
Propriétaire de la parcelle IH 462, Monsieur PAYET Ludovic souhaite acquérir une partie du terrain communal IH 463 afin d’agrandir sa propriété. La partie convoitée est en friche non entretenue et non exploitée et fait office de dépôts d’ordures sauvages devant sa propriété.
Vu l’absence de projet urbain sur ce terrain, il semble opportun de donner une suite favorable à cette demande.
Je vous propose :
1° de vous prononcer sur la cession amiable du terrain non bâti IH 463 partie, aux conditions mentionnées dans le tableau annexé ;
2° en cas d’accord, de m’autoriser à signer tous les actes y afférents et à procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de leur rédaction. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 16 juin 2023
Délibération n° 23/4-040
OBJET Cession de terrain non bâti
IH 463 partie / PAYET Ludovic / chemin de la Distillerie - Bretagne
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le RAPPORT N° 23/4-040 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve la cession du terrain non bâti IH 463 partie, selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau joint en annexe, et conforme à l’avis financier des Domaines.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes y afférents et à procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de leur rédaction. CESSION DE TERRAIN COMMUNAL NON BATI
Réf. Cad. Superficie
du terrain
Adresse Acquéreurs MOTIVATION
IH 463 p
Zone Um
au PLU
64 m²
Environ
étant
entendu que
la superficie
définitive
du bien
à acquérir
devra être
préciser
dans un
document
d’arpentage
restant
à établir
Chemin de la
Distillerie la
Bretagne
-
97490
SAINTE-
CLOTILDE
M. Ludovic
PAYET
Propriétaire de la parcelle IH 462, Monsieur Ludovic
PAYET souhaite acquérir une partie du terrain
communal afin d’agrandir sa propriété. La partie
convoitée est en friche non entretenue et non exploitée
et fait office de dépôts d’ordures devant sa propriété
A ce titre, il apparaît opportun de répondre
favorablement à cette demande.
Le prix et les conditions de vente ont été acceptés par
l’acquéreur.
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession du terrain communal cadastré IH 463 p (un document d'arpentage reste à établir)
2° superficie cédée : 64 m² environ
3° prix : 22 143 euros TTC (soit à titre indicatif 345€/m² environ), établi sur la base de l’avis financier n° 2022-97411-68996 de France Domaine daté du 15 novembre 2022.
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de huit (8) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder douze (12) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la transaction. 5° Interdiction de revendre ladite parcelle dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte 6° Proposer à la Ville le rachat de la parcelle par un pacte de préférence en dehors du droit de préemption Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de la
Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
téléphone : 0262 94 05 88
mél. : drfip974.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 15/11/2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de la Réunion
à
Mairie de Saint Denis
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
téléphone : 0692 05 47 10
courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 9904707
Réf LIDO/OSE : 2022-97411-68996
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Emprise sur la parcelle IH 463
Adresse du bien : Chemin de la distillerie – La Bretagne – Saint Denis
Département : La Réunion
Valeur vénale : 20 130 € (assortis d’une marge d’appréciation de - 10%)
Le consultant peut, bien entendu, toujours
vendre à un prix plus élevé sans nouvelle
consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de Saint Denis
affaire suivie par : Mme Jocelyne PARMENTIER
2 - DATE
de consultation : 16/09/2022
de réception : 16/09/2022
de visite : 03/11/2022
de dossier en état : 03/11/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession de l’emprise de parcelle communale à un propriétaire voisin.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Emprise de terrain nue, plate, d’une superficie de 64 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
Libre
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone Um, réseaux présents
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
20 130 € (assortis d’une marge d’appréciation de - 10%)
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
12 mois
10 - OBSERVATIONS
Evaluation rendue sur la base des éléments d’informations communiqués par le consultant (localisation de l’emprise, superficie à évaluer,…).
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis. Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
Nathalie FESTIN-PAYET
Inspectrice des Finances Publiques