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Déliberation - 234039 cession de terrain (CE 1321 partie)
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 234039 cession de terrain (CE 1321 partie))
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 16 JUIN 2023
QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 16 JUIN, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 20).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Julie PONTALBA pour toute la durée de la séance par Éric DELORME
Dominique TURPIN à partir de son départ à 19 h 12 au rapport n° 23/4-017 par Jean-Pierre MARCHAU
Karel MAGAMOOTOO pour toute la durée de la séance par David BELDA
Fernande ANILHA pour toute la durée de la séance par Jean-François HOAREAU
Joëlle RAHARINOSY pour toute la durée de la séance par Sonia BARDINOT
Alexandra CLAIN pour toute la durée de la séance par Brigitte ADAME
Aurélie MÉDÉA pour toute la durée de la séance par Éricka BAREIGTS
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY
à partir de son départ
à 19 h 42 au rapport n° 23/4-024 par Monique ORPHÉ
Michel LAGOURGUE pour toute la durée de la séance par Noela MÉDÉA MADEN
Wanda YENG-SENG BROSSARD pour toute la durée de la séance par Jean-Pierre HAGGAI
Vincent BÈGUE pour toute la durée de la séance par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
page 1 de 3 Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS
En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2022 : rapports n° 23/4-021 (Budget principal), n° 23/4-026 (Régie des Marchés et Droits de Place) et n° 23/4-029 (Régie des Affaires funéraires).
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de la (l’/ du) rapport n°
- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis Technopole de la Réunion 23/4-005
- Virgile KICHENIN délégué suppléant / CINOR
- Éricka BAREIGTS présidente du Conseil d’Administration ARB de l’ile de la Réunion 23/4-015
- Sonia BARDINOT présidente délégué / Ville CAUE de la Réunion 23/4-024
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Éricka BAREIGTS) partenaire CAP
- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Gérard FRANÇOISE délégué / Département SIDR 23/4-042
- Guillaume KICHENAMA élu / conseil municipal protection fonctionnelle 23/4-048
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion
ARB… Agence régionale de la Biodiversité
CAUE… Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement CAP Club Animation Prévention
BCD Basket Club dionysien
OMS… Office municipal des Sports
SIDR Société immobilière du Département de la Réunion
(*) élue absente / représentée
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Éricka BAREIGTS
Virgile KICHENIN
(voir élus intéressés : Technopole de la Réunion)
sortis à 17 h 44
revenus à 17 h 47
avant examen du rapport n° 23/4-005
au rapport n° 23/4-006
Claudette CLAIN sortie à 17 h 47 revenue à 17 h 54 au rapport n° 23/4-006 après vote du rapport n° 23/4-007
Audrey BÉLIM sortie à 17 h 51 revenue à 17 h 58 au rapport n° 23/4-007 au rapport n° 23/4-008
Jean-Max BOYER sorti à 18 h 06 revenu à 18 h 20 au rapport n° 23/4-010 au rapport n° 23/4-011
page 2 de 3 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)
Nouria RAHA sortie à 18 h 40 revenue à 18 h 49 au rapport n° 23/4-011 au rapport n° 23/4-013
Philippe NAILLET sorti à 18 h 42 revenu à 19 h 02 au rapport n° 23/4-012 au rapport n° 23/4-014
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 18 h 56 revenu à 19 h 02 au rapport n° 23/4-013 au rapport n° 23/4-014
Éricka BAREIGTS
(voir élue intéressée : ARB de l’ile de la Réunion)
sortie à 19 h 06
revenue à 19 h 09
avant examen du rapport n° 23/4-015
au rapport n° 23/4-016
Dominique TURPIN partie à 19 h 12 au rapport n° 23/4-017 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU
Jacques LOWINSKY sorti à 19 h 19 revenu à 19 h 29 au rapport n° 23/4-020 au rapport n° 23/4-021
Claudette CLAIN sortie à 19 h 41 revenue à 19 h 49 au rapport n° 23/4-023 au rapport n° 23/4-024
Sonia BARDINOT
(voir élue intéressée : CAUE de la Réunion)
Éricka BAREIGTS
(pour Aurélie MÉDÉA, voir élue intéressée : CAP)
Marie-Anick ANDAMAYE
(voir élue intéressée : BCD)
Arnaud HUGUET
(voir élu intéressé : OMS de Saint-Denis)
sortis à 19 h 41
revenus à 19 h 41
avant examen du rapport n° 23/4-024
au rapport n° 23/4-024
après vote des lignes de subventions concernées
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY partie à 19 h 42
au rapport n° 23/4-024
en laissant procuration à Monique ORPHÉ
Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 56 revenu à 20 h 06 au rapport n° 23/4-028 au rapport n° 23/4-033
Faouzia ABOUBACAR BEN
VITRY
sortie à 20 h 08
revenue à 20 h 10
au rapport n° 23/4-037
au rapport n° 23/4-039
Gérard FRANÇOISE
(voir élu intéressé : SIDR)
sorti à 20 h 12
revenu à 20 h 12
avant examen du rapport n° 23/4-042
au rapport n° 23/4-043
Guillaume KICHENAMA
(voir élu intéressé : élu / conseil municipal)
sorti à 20 h 18
revenu à 20 h 19
avant le rapport n° 23/4-048
avant clôture de séance
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 16 juin 2023 Rapport n° 23/4-039
OBJET Cession de terrain non bâti
CE 1321 partie (ex-CE 1253 partie) / Mme FONTAINE Julienne Josette / chemin José Michel - Montagne
Propriétaire de la parcelle CE 1254, Madame FONTAINE Julienne Josette souhaite acquérir une partie du terrain communal CE 1321 pour la réalisation d’un parking pour sa voiture.
Vu l’absence de projet urbain sur ce terrain, il semble opportun de donner une suite favorable à cette demande.
Je vous propose :
1° de vous prononcer sur la cession amiable du terrain non bâti CE 1321 partie aux conditions mentionnées dans le tableau annexé ;
2° en cas d’accord, de m’autoriser à signer l’acte et à procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de sa rédaction. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 16 juin 2023
Délibération n° 23/4-039
OBJET Cession de terrain non bâti
CE 1321 partie (ex-CE 1253 partie) / Mme FONTAINE Julienne Josette / chemin José Michel - Montagne
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le RAPPORT N° 23/4-039 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve la cession du terrain non bâti CE 1321 partie au profit de Madame FONTAINE Julienne Josette selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans l’acte et à procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de sa rédaction. CESSION DE TERRAIN COMMUNAL NON BATI
Réf. Cad. Superficie
du terrain
Adresse Acquéreurs MOTIVATION
CE 1321 p
(ex CE
1253 p)
Zone Um
au PLU
99 m²
Environ
étant
entendu que
la superficie
définitive
du bien
à acquérir
devra être
préciser
dans un
document
d’arpentage
restant
à établir
Chemin José
Michel
-
97417
MONTAGNE
Mme
Julienne
Josette
FONTAINE
Propriétaire de la parcelle CE 1254, Madame
FONTAINE souhaite acquérir une partie du terrain
communal pour la réalisation d’un parking pour sa
voiture.
A ce titre, il apparaît opportun de répondre
favorablement à cette demande.
Le prix et les conditions de vente ont été acceptés par
l’acquéreur.
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession du terrain communal cadastré CE 1321 p (ex CE 1253 p)
2° superficie cédée : 99 m² environ
3° prix : 13 068 euros TTC (soit à titre indicatif 132 €/m² environ), établi sur la base de l’avis financier n° 2022-97411-84769 de France Domaine daté du 11 janvier 2023.
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de six (6) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder douze (12) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la transaction. 5° Interdiction de revendre ladite parcelle dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte 6° Proposer à la Ville le rachat de la parcelle par un pacte de préférence en dehors du droit de préemption Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de la Réunion
Pôle d’évaluation domaniale de la Réunion
7 Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS MESSAG CEDX 9
Courriel : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 11/01/2023
Le Directeur régional des Finances publiques de
la Réunion
à
Mairie de Saint Denis
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
Courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 0692 05 47 10
Réf DS: 10585949
Réf OSE : 2022-97411-84769
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Lot n° 271 sur la parcelle cadastrée CE 1253
Adresse du bien : Chemin José Michel – La Montagne
Valeur : 11 880 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Jocelyne PARMENTIER
2 - DATES
de consultation : 15/11/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: néant
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 15/12/2022
du dossier complet : 15/12/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession à l’occupante du lot 271.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Emprise de parcelle de terrain nu, située sur le quartier de la Montagne, elle est issue de la division d’une parcelle de plus grande superficie : CE 1239.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Réseaux présents
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Emprise réelle
Saint Denis CE 1253 Chemin José Michel 535 424 m² 99 m²
TOTAL 535 424 m² 99 m²
4.4. Descriptif
Emprise de parcelle de terrain nu, et plate, d’une superficie de 99 m².
4.5. Surfaces du bâti
Néant
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Saint Denis
5.2. Conditions d’occupation
Libre
3 6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone Ac au PLU de Saint Denis
6.2.Date de référence et règles applicables
Zone Ac au PLU de Saint Denis de novembre 2018 : Cette zone correspond à l’espace agricole.
Zone Uh : C’est une zone urbaine de densité très modérée des écarts de Domenjod, la Bretagne, Moufia, Saint-François, Bellepierre, Brûlé et la Montagne. A vocation dominante d’habitat individuel issu de lotissements ou de partages familiaux, elle est partiellement équipée.
Sa constructibilité, limitée, est tributaire de la nécessité de préserver le caractère paysager du site,
son aspect verdoyant ainsi que le caractère identitaire de cette zone des hauts.
Par ailleurs, l’absence de réseau public d’assainissement implique d’imposer, pour la constructibilité
des terrains, une surface minimale apte à recevoir un système autonome d’épuration.
L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie de l’unité foncière.
La hauteur des constructions n’excédera pas 7 m pour la hauteur maximale.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
4 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Ventes de terrains nus dans un rayon de 1 km autour du bien entre 2018 et 2022
Ventes plus anciennes relevées dans le même périmètre
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Ventes relevées sous DVF en section Ac sur Saint Denis
Ventes relevées sous DVF en section CE et zone Uh sur St Denis
Ventes relevées sous DVF en section CD (voisine de CE) et zone Uh sur St Denis
5
Observations Ref. Cadastrales Commune Adresse Date mutation Groupe
11//CE/1254// SAINT DENIS 29/01/2019 08/08/2020 509 94,5 Non bâti
Date de validation de
la journée de
publication
Surface
terrain
(m²)
Prix
total
Prix/
m²
Bâtie par l’acquéreur.
Zone Uh (ex CE 1239p
comme l’emprise à
évaluer)
9001 CHE DE
SAINT BERNARD 48 100
Observations PLU Ref. Cadastrales Commune Adresse Date mutation Prix total Prix/m² Groupe
Uh 11//CE/1240// 30/10/2017 884 109,73 Non bâti
Surface terrain
(m²)
Parcelle voisine
de CE 1239
SAINT
DENIS
9001 CHE DE
SAINT BERNARD 97 000
PLU Dept Commune Adresse Date mutation Prix total Prix/m² Groupe
Um 11//IT/55// 974 SAINT DENIS 11/09/2015 532 281,95 Non bâti
Ref.
Cadastrales
Surface terrain
(m²)
3 ALL DES
CALISTEMONS 150 000 Pas de vente relevées dans les autres sections voisines de la section CE en zone Uh.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Aucun terme de vente pertinent n’a été relevé en zone Ac sur Saint Denis.
En effet, bien que le terme CE 1254 soit identifié sous DVF comme étant en zone Ac, l’acte de vente sous BNDP le situe en zone Uh.
Bien que faisant partie de la zone Agricole, la zone Ac est une zone bâtie. La constructibilité de celle-ci est très proche de celle de la zone Uh. La parcelle étant d’une superficie inférieure à 1000 m², l’emprise au sol maximale autorisée est de 25 % en Ac contre 30 % en Uh.
Les 2 zonages admettent une hauteur maximale des constructions de 7 mètres, et la zone Uh est également la zone la plus proche géographiquement du bien à évaluer.
A défaut de vente de bien pertinent relevée en zone Ac, les ventes relevées en zone Uh dans un périmètre proche de l’emprise à évaluer seront retenues.
3 termes récents (en jaune dans les tableaux) ont été relevés en section CE. Les parcelles CE 1240 et 1254 ont été vendues par la commune de Saint Denis.
Les autres termes récents situé en zone Uh ont été relevés en section CD, voisine de CE (DVF)
Moyenne des ventes récentes de terrains nus en section CE et CD et zone Uh (entre 2017 et 2022) en jaune dans les tableaux) : 120,41 €/m².
Valeur médiane : 119,99 €/m²
Valeur approchée retenue : 120 €/m²
Calcul : 120 €/m² x 99 m² = 11 880 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 11 880 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 10 692 €.
6
IDU_CAD,C,254 REF_DOCUME, DATE_MUTA NATURE_OCC SUM_SURF_ INFO_PLU,C,150 ZONE_PRINC,C EUROS_M2_N,N,10 411000CD0325 2018P04524 20180719 NON BATI 1234 Uh (100 %) Uh 142 411000CD0413 2018P00837 20171229 NON BATI 1800 Uh (100 %) Uh 89 411000CD0747 - 411000CD1303 2015P03761 20150626 NON BATI 909 Uh (100 %) Uh 127 411000CD0847 - 411000CD1106 2018P04463 20180713 NON BATI 593 Uh (100 %) Uh 157 411000CD1302 2015P03758 20150626 NON BATI 760 Uh (100 %) Uh 151
133,2 La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
7 Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances
publiques
et par délégation,
Nathalie FESTIN-PAYET
Inspectrice des Finances Publiques
8
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.