Procès Verbal - pv 16 decembre 2009

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Procès Verbal - pv 16 decembre 2009 Document publié le Mercredi 16 décembre 2009 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16 decembre 2009)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Famille, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 16 DECEMBRE 2009

PROCES-VERBAL

*******

L’an deux mille neuf, le seize décembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. MERCIER Lucien, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. MERCIER L. - Mme PUILLANDRE E. - M. LE GUENIC T. - Mme LE GALLIC S. - M. BIHANNIC L. - Mme DELEMER I. Adjoints - M. FOURCHON S. - Mme LE BRETON L. - M. CASTREC A. - Mme BERTRAND N. - M. MORICE J. - Mme PASQUIET AM. - MM HEURTAULT P. - VINCENT P. – Mmes LE POULLENNEC C. - GUELOU S. - M. LE BOETEZ G.

PROCURATION : M. ROBIN A. à M. LE GUENIC T.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. BIHANNIC Lionel

M. le Président déclare la séance ouverte.

--------------------------

M. Le Maire demande à ce que les points suivants soient retirés de l’ordre du jour :

1. Inventaire communal : sortie de biens du patrimoine suite à des cessions ou à des destructions : un certificat administratif étant suffisant ;

2. Accueil périscolaire : approbation de l’Avant Projet Sommaire ;

3. Salle culturelle – musiques actuelles : approbation de l’Avant Projet Sommaire ;

Pas d’objection

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2009 est approuvé à l’unanimité

INFORMATIONS DIVERSES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES JEUNES

M. Le Maire présente trois des quatre représentants au conseil communautaire des jeunes : Nadia GUARLANTEZEC, présidente de ce conseil, François CASTREC, Adèle BIHANNIC auxquels il convient d’associer Melissa THOUEMENT, non présente.

SUBVENTION TERRAINS DE TENNIS - REMISE DE CHEQUE

Mme Sylvie LE GALLIC, Adjointe, informe les élus qu’une réception, en présence des présidents de la Ligue et du Comité de tennis, est organisée le vendredi 18 décembre prochain à 18 heures dans le cadre de la remise du chèque de subvention accordée par la Ligue pour la réalisation de deux terrains de tennis.

DATES REUNION CONSEIL MUNICIPAL 1er SEMESTRE 2010

Les prochaines réunions se dérouleront les 27 janvier, 3 mars, 24 mars, 5 mai, 2 juin et 7 juillet 2009 sous réserve d’éventuelles modifications.

GUINGAMP COMMUNAUTE

M. Patrick VINCENT, Conseiller Municipal et Vice-Président de Guingamp Communauté, fait le point sur les différents dossiers communautaires dont notamment l’étude menée sur les transports, avec les trois scénarios et les2

budgets correspondants présentés, et la réalisation d’un pôle échange multimodale. Ce dernier projet consiste à la modernisation de la gare et des abords afin d’être prêt à recevoir le T.G.V. à grande vitesse. Concernant la déchèterie, le dossier est toujours en cours de réflexion. De même Mme Isabelle DELEMER, Adjointe, évoque le dossier de la rue du Goëlo avec la réalisation de trottoirs, liaisons douces … dans le cadre de Qualiparc. Sur ce dossier, M. Thierry LE GUENIC, Adjoint, regrette que l’intercommunalité n’ait pas pris en compte le projet d’aménagement de la rue du stade de la commune.

Par ailleurs, il est précisé que l’installation d’un carrossier se ferait sous peu sur la zone de Kerhollo Est.

SERVICES TECHNIQUES – INTERVENTION D’UN TIG

Les élus sont avisés que les services techniques accueillent un T.I.G. pour la période allant du 14 au 29 décembre de cette année et que la personne est affectée plus précisément à la voirie.

TERRAINS ROZ AN BOUARD

A la demande de M. Stéphane FOURCHON, Conseiller Municipal, M. Le Maire évoque les négociations avec Les propriétaires sur ce dossier. A cet effet, il fait part de la réunion avec M. FIEVET, Directeur d’Armor Habitat, et précise que cet organisme doit remettre, prochainement, une étude sur la prise en charge de ce « lotissement ».

INVITATION REPAS BEAU-CHENE

M. Le Maire rappelle que les élus sont cordialement conviés, par M. Le Directeur de la résidence Beau-Chêne, à participer à un repas le samedi 19 décembre prochain.

TELETHON

M. Stéphane FOURCHON, Conseiller Municipal, informe le Conseil que, le mercredi 6 janvier à 18h30 en mairie, se déroulera la cérémonie de remise du chèque de 5 107.50 € à l’AFM. Cérémonie à laquelle les élus sont conviés.

PHARMACIEN

Pour faire suite à la demande de Mme Laurence LE BRETON, Conseillère Municipale, M. Le Maire précise qu’il est envisagé de mettre à la disposition de nouveaux médecins, ou tout autre professionnel de santé, l’office accueillant l’actuelle pharmacie.

TERRAIN D’ENTRAINEMENT

M. Pierrick HEURTAULT, Conseiller Municipal, souligne la nécessité de rouler à nouveau le petit terrain d’entrainement. De même il souhaite que le traçage soit fait plus régulièrement.

AMENAGEMENT ET SECURISATION DE LA RUE DE LA METAIRIE NEUVE. Suite à la question de Mme Laurence LE BRETON, Conseillère Municipale, M. Le Maire fait le point sur le dossier de la métairie neuve et fait part du courrier de mise en demeure adressé par SERVICAD, maître d’œuvre, à la société SPARFEL.

3° - FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX POUR 2010 :

Après délibération, et après consultation, de la commission finances avec une hausse de 1% arrondie, le Conseil Municipal fixe à l’unanimité :

les tarifs de location de la salle des fêtes, à compter du 1er janvier 2010, comme suit :

Apéritif ou soirée dansante 49.50 €

Buffet campagnard / repas soirée 82.00 €

Repas midi et soir 123.50 €

Réunions diverses 49.50 €

Chauffage en option 37.50 €

les tarifs de location de la salle des sports, à compter du 1er janvier 2010, comme suit :

Tarif horaire 6.65 €

Tarif annuel (1 h / semaine) 159.00 €

Tarif groupe 16.50 €

Salle de gymnastique - tarif horaire 8.40 €3

les tarifs de location de tables, à compter du 1er janvier 2010, comme suit :

Table de 2 mètres 4.45 €

Table de 3 mètres 6.60 €

les tarifs des concessions dans le cimetière communal, à compter du 1er janvier 2010, comme suit :

Concession 15 ans 50.50 €

Concession 30 ans 86.00 €

Concession 50 ans 126.50 €

les tarifs du columbarium comme suit, à compter du 1er janvier 2010 :

Case (y compris plaque) : 289.00 €

Cavurne (y compris plaque) : 177.00 €

Dispersion jardin du souvenir : 33.50 €

l’abonnement pour une famille à la bibliothèque municipale à 11.10 € à compter du 1er janvier 2010.

5° DECISIONS MODIFICATIVES

5- 1° - DECISION MODIFICATIVE N° 5 – BUDGET COMMUNAL

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, informe le Conseil que les crédits ouverts aux opérations n° 027 « voirie 2006 » (aménagement rues de Feunteun-Wenn et Nazareth) et à l’article 6521 (déficit budgets annexes) s’avèrent insuffisants en raison de l’avancée des travaux, pour l’opération 027, et la clôture de deux budgets lotissement alors qu’un seul était prévu au budget primitif.

De même elle précise qu’il convient d’ouvrir les crédits nécessaires aux travaux en régie (réalisation de tablettes rabattables, clôture terrain de tennis, muret rue de Nazareth, chariots atelier, salle informatique école élémentaire, salle informatique bibliothèque et panneaux électoraux).

Il est donc nécessaire de prendre une décision modificative dans les conditions suivantes :

Section d’investissement D

- Opération (article 2315) 027 + 40 000.00 € - article 21312/040 (bâtiments scolaires) + 3 038.17 € - article 21318/040 (autres bâtiments publics) + 825.74 € - article 2151/040 (réseaux de voirie) + 4 152.08 € - article 21578/040 (autre matériel) + 1 637.71 € - article 2184/040 (mobilier) + 382.04 € - article 2188/040 (autres immobilisations corporelles) + 2 008.72 € - Opération (article 2313) 026 (salle) - 52 044.46 €

Section de fonctionnement D R

- article 6521 + 40 000.00 € - article 022 (dépenses imprévues) - 4 000.00 € - article 6419 (remboursement rémunération personnel) + 10 000.00 € - article 7067 (redev. et droits périscolaires) + 6 000.00 € - article 7788 (produits exceptionnels divers) + 7 955.54 € - article 722/040 (immobilisation corporelles) + 12 044.46 €

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Elisabeth PUILLANDRE et en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE cette modification budgétaire.4

5 – 2° - DECISION MODIFICATIVE N°1 - LOTISSEMENTS COMMUNAUX

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, informe le Conseil qu’une décision modificative doit être prise pour constater les stocks du budget « lotissements communaux » avant de clôturer ce budget :

D R

- article 71355 (variation de stocks) + 19 072.28 €

- article 3355 (variation de stocks) + 19 072.28 €

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

AUTORISE M. Le Maire à prendre la décision modificative ci-dessus constatant les stocks du budget « lotissements communaux ».

6° - CLOTURE BUDGET

6° – 1 - LOTISSEMENTS COMMUNAUX

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, rappelle au Conseil que le budget « lotissements communaux » a été créé pour permettre la commercialisation de 5 lots pour une surface de 3 150 m², au lotissement de Traou Nen, et de 4 lots pour une surface de 2 127 m², au lotissement Kervinglé 2.

Or compte tenu de la vente de ces lots, ce budget n’a plus lieu d’exister et il convient d’arrêter ces comptes au 31 janvier 2010.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

ACCEPTE la clôture des comptes du budget annexe « lotissements communaux » au 31 janvier 2010 ;

DECIDE la prise en charge du déficit budgétaire par le budget principal et ce à hauteur de 52 081.79 € ;

PRECISE que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis, en partie, au régime de la T.V.A..

6° - 2 – LES CHENES

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, rappelle au Conseil que le budget « lotissement les chênes » a été créé, par délibération en date du 28 avril 2004, pour permettre la commercialisation de 6 lots pour une surface de 4 849 m². Or compte tenu de la vente de ces lots, ce budget n’a plus lieu d’exister et il convient d’arrêter ces comptes au 31 décembre 2009.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

ACCEPTE la clôture des comptes du budget annexe « lotissement les chênes » au 31 décembre 2009 ;

DECIDE la prise en charge du déficit budgétaire par le budget principal et ce à hauteur de 22 497.91 €.

7° – COMMUNAUTE DE COMMUNES

7° 1 – DENOMINATION GUINGAMP COMMUNAUTE

M. Patrick VINCENT, Conseiller Municipal et Vice-Président de Guingamp Communauté, informe le Conseil que, par délibération en date du 4 juin 2009, le conseil communautaire a approuvé la nouvelle charte graphique présentant le nouveau logo et la nouvelle appellation « Guingamp Communauté ».

Toutefois, conformément aux dispositions des articles L 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, toute modification statutaire doit faire l’objet d’un accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.5

Il est rappelé qu’à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Dès lors M. Patrick VINCENT demande au Conseil de se positionner sur cette nouvelle dénomination.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE la nouvelle appellation « Guingamp Communauté».

7° 2 - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT POUR ASSISTER A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE

M. Patrick VINCENT, Conseiller Municipal et Vice-Président de Guingamp Communauté, informe le Conseil que, par délibération en date du 4 Juin 2009, le Conseil Communautaire avait décidé la création d’une Commission Intercommunale d’Accessibilité dont les objectifs et les missions sont les suivants :

Objectifs :

- Placer les personnes en situation de handicap au cœur des missions de services publics locaux ; - Développer une culture du handicap ;

- Mieux prendre en compte les attentes et les aspirations de ces personnes ; - Contribuer à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique pour améliorer l’accessibilité des personnes. La commission a un rôle consultatif.

Missions :

- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

- Organiser le recensement des logements accessibles aux personnes handicapées ; - Faire toutes propositions utiles dans ce domaine ;

- Etablir un rapport annuel.

Il convient de préciser que la commission exercerait ses missions dans la limite des compétences de Guingamp Communauté et donc au niveau :

- Des établissements et équipements communautaires recevant du public ; - Des logements sociaux ;

- De l’aire d’accueil des gens du voyage ;

- De la voirie et des espaces publics des parcs d’activités ;

- De la voirie et des équipements routiers d’intérêt communautaire.

Concernant sa composition, en seront membres :

- Pour la communauté de communes :

. le président ;

. le vice-président chargé de l’aménagement de l’espace ;

. le vice-président chargé des transports ;

. le vice-président chargé de l’habitat ;

. le vice-président chargé des infrastructures ;

- Pour les six communes de Guingamp Communauté : un élu désigné par chaque conseil ; - Trois représentants d’associations d’handicapés : Handicap moteur, la vue et l’ouïe ; - Trois représentants des associations d’usagers : Clcv etc….

Dès lors, il appartient à l’Assemblée de désigner un représentant à cette commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DESIGNE M. Alain CASTREC pour représenter la Commune au sein de la Commission Intercommunale d’Accessibilité.6

8° – TRAVAUX BUSAGE RUE DU STADE : CHOIX DU PRESTATAIRE

Pour faciliter l'écoulement des eaux pluviales rue du stade, il est nécessaire de réaliser une traversée de route à hauteur du carrefour de pors bornic.

3 entreprises ont été consultées à cet effet : Moisan, pour 4157.43 € TTC, Hélary, pour 4559.99 € TTC et l'entreprise Julou TP qui n'a pas répondu.

l'entreprise Moisan a été retenue à l’unanimité.

9° LITIGE EGLISE : PROJET D’ACCORD DE CONCILIATION

M. Lionel BIHANNIC, Adjoint en charge des bâtiments et du patrimoine, informe le Conseil que, dans le cadre du litige qui oppose la commune à la société LE QUERE-MORELLEC en charge des travaux de couverture de l’église, un protocole d’accord a été établi et transmis, pour acceptation, au représentant de cette société. Aux termes de cet accord, il est prévu qu’elle intervienne pour effectuer la réparation des solins défectueux, engendrant divers points de pénétration d’eau, et ce contre règlement du solde du marché soit 367.63 €. De même, la société supporterait la charge liée aux frais d’expertises (location de nacelle comprise) et l’indemnité due au titre de l’article 700 du Code Procédure Civil.

En contrepartie, outre le solde du marché, la commune s’engagerait à s’acquitter de la somme de 145.86 €, correspondant à des travaux sollicités en marge du marché, et dégagerait la société de toutes obligations relatives au sinistre sus mentionné.

M. Lionel BIHANNIC précise que cet accord fait suite à une précédente proposition, refusée par la commune, de cette société de partager les frais d’expertise.

Dès lors, et dans l’attente de la décision de la société LE QUERE – MORELLEC, le Conseil est appelé à se prononcer sur ce projet d’accord et à autoriser, éventuellement, M. Le Maire à le signer.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le projet d’accord, avec la société LE QUERE – MORELLEC, tel que présenté ;

AUTORISE M. Le Maire à intervenir à la signature de ce protocole d’accord, sachant que toute modification devra être soumise au Conseil.

12° - QUESTIONS DIVERSES

ACQUISITION D’UNE SONO

M. Lionel BIHANNIC, Adjoint en charge des bâtiments et du patrimoine, présente les devis reçus pour l’acquisition d’une nouvelle sono de 120 watts, plus pratique à déplacer et plus moderne (batterie, cd) que l’actuel matériel :

- LOOPS de Trégueux : 1 104.52 € H.T. ;

- CAMIF : 699.00 € H.T. ;

- Platine : offre non retenue car la puissance, 80 watts, est jugée insuffisante.

IL précise qu’il est préconisé de retenir l’offre de la CAMIF.

Le Conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE l’acquisition d’une nouvelle sono ;

DECIDE de retenir le devis de la société CAMIF pour un montant de 699.00 € H.T. ;

AUTORISE M. Le Maire à signer le devis correspondant.7

AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, informe le Conseil, qu’en vertu de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, les personnels des collectivités territoriales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence.

Ainsi on peut distinguer :

- Les autorisations d’absence dont les modalités, précisément définies, s’imposent à l’autorité territoriale : exercice d’activité syndicale, exercice d’un mandat électif local, participation à un jury d’assises ; examen médical postnatal et prénatal, examen médical dans le cadre de la médecine préventive ; - Les autorisations laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale.

C’est dans ce cadre là que Mme Elisabeth PUILLANDRE présente les propositions de la « commission personnel », sachant que son travail s’est appuyé sur ce qui a été mis en place au niveau de Guingamp Communauté, et demande à l’Assemblée de statuer dessus :

I- AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

REFERENCES OBJET ABSENCE AUTORISEE OBSERVATIONS Sous réserve des nécessités de

service

- Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 – art. 59

- Instruction n° 7 du 23

mars 1950

- Circulaire FP/7 n°002874

du 7 mai 2001

Mariage*

- de l’agent

- d’un enfant

- des père, mère, beau-père,

belle-mère, frère, sœur, beau-

frère, belle-sœur

5 jours ouvrables consécutifs

3 jours ouvrables consécutifs

2 jours ouvrables consécutifs

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative.

- 24 heures de délai de route sont

accordées pour un trajet d’au moins

400 km.

Code du Travail – art.

L3142-1

Naissance ou adoption 3 jours ouvrables consécutifs ou

non

11 jours consécutifs

Ces jours ne se cumulent pas avec

les congés accordés pour le même

enfant dans le cadre du congé

maternité.

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

Circulaire n° 1475 du 20

juillet 1982

Garde enfant malade

jusqu’à 16 ans

(pas de limite d’âge pour les

handicapés)

6 jours par an si les absences sont

fractionnées (durée des obligations

hebdomadaires + 1 jour**)

ou

15 jours consécutifs…

ou

12 jours fractionnés (l’agent assume

seul la charge de l’enfant, ou son

conjoint est à la recherche d’un

emploi, ou son conjoint ne

bénéficie pas d’ASA)

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative.

- Autorisation accordée par année

civile quel que soit le nombre

d’enfants.

- Lorsque les deux parents

travaillent dans la fonction

publique, les autorisations

d’absence susceptibles d’être

accordées à la famille peuvent être

réparties entre eux à leur

convenance.

- Cf Circulaire n° 1475 du 20 juillet

1982

Dans des cas exceptionnels, cette

limite peut être portée à 28 jours

consécutifs. Cependant 16 jours

seront imputables sur les congés

annuels.

- Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 – art. 59

- Circulaire NOR INT A 02

00053 C du 27 février

2002

Maladie grave

- du conjoint*

- des pères et mères

- d’un enfant (sans condition

d’âge)

- frère, sœur, beau-père, belle-

mère

5 jours ouvrables consécutifs ou

non

3 jours ouvrables consécutifs

5 jours ouvrables consécutifs ou

non

1 jour ouvrable

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative dans laquelle il est

précisé que la présence de l’agent

est nécessaire.

Délai de route discrétionnaire.

- Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 – art. 59

- Code du Travail – art.

L3142-1

- Circulaire NOR INT A 02

Décès/Obsèques

- du conjoint*, d’un enfant

- père, mère, beau-père, belle-

mère

5 jours ouvrables consécutifs ou

non

3 jours ouvrables consécutifs ou

non

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative.

- 24 heures de délai de route sont8

00053 C du 27 février

2002

- frère, sœur, beau-frère, belle

sœur

- grands-parents, petits-enfants,

Oncle, neveu, tante, nièce

2 jours ouvrables consécutifs

1 jour ouvrable

accordées pour un trajet d’au moins

400 km.

* Les agents territoriaux ayant conclu un pacte civil de solidarité bénéficient d’autorisations d’absence pour motif familial dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents mariés (circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001).

** Pour les agents travaillant à temps partiel et à temps non complet, le nombre de jours d’autorisation d’absence susceptible d’être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires se service d’un agent à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l’agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : (5+1) x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d’arrondir à 4 jours).

II- AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

REFERENCES OBJET ABSENCE AUTORISEE OBSERVATIONS Sous réserve des nécessités de

service

Circulaire FP/4 n° 1748 du

20 août 1990

Rentrée scolaire

Autorisation de commencer une

heure après la rentrée des classes

lors de la rentrée scolaire

Facilité accordée jusqu’à

l’admission en classe de 6ème.

Déménagement 1 jour ouvrable Autorisation accordée sur présentation d’une pièce

justificative.

Don du sang 1/2 jour ouvrable Autorisation accordée sur présentation d’une pièce

justificative.

Médaille communale 1 jour ouvrable dans

l’année

III- AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE

REFERENCES OBJET ABSENCE AUTORISEE OBSERVATIONS

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/C du

21 mars 1996

Aménagement des horaires de

travail 1 heure par jour Autorisation accordée sur avis du médecin de prévention ou du

médecin traitant, à partir du 3ème

mois de grossesse.

Circulaire

NOR/FPPA/96/10038/C du

21 mars 1996

Examens médicaux

obligatoires (prénataux et

postnataux)

½ journée Autorisation susceptible d’être

accordée sur avis médical.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le tableau des autorisations spéciales d’absence tel que présenté ci-dessus.

PHOTOCOPIEUR ECOLE ELEMENTAIRE : DECISION DE LA COMMISSION SUITE A LA CONSULTATION

M. Lionel BIHANNIC, Adjoint en charge des bâtiments et du patrimoine, rappelle que, par délibération en date du 16 novembre dernier, le conseil avait mandaté la commission compétente pour retenir l’offre la mieux disante concernant la fourniture d’un photocopieur pour l’école élémentaire.

Dès lors il précise que la commission a retenu, selon les critères de la consultation (35% prix acquisition, 35 % maintenance, 30 % délai d’intervention), l’offre de la société BIOS, pour un montant de 1 890 € H.T. avec un coût copie de 0.007 € H.T..9

Le Conseil, après avoir entendu les précisions de M. Lionel BIHANNIC et à l’unanimité

VALIDE le choix de la commission.

ACHAT MOBILIER ECOLE MATERNELLE – CHOIX DU PRESTATAIRE

Mme Anne-Marie PASQUIET, Conseillère déléguée aux écoles et à la garderie, fait part de la demande de Madame La Directrice de l’école maternelle tendant à acheter du mobilier complémentaire suite à l’augmentation des effectifs à la rentrée scolaire : 3 tables (dimensions différentes), 5 chaises de 35 cm et 5 chaises de 31 cm. A cet effet, elle présente les devis reçus :

- DELAGRAVE de Paris : 718.74 € H.T. ;

- Mécanographie conseil de Saint-Brieuc : 926.50 € H.T. ;

- UGAP de Rennes : 992.35 € H.T..

Le Conseil, après avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE l’acquisition de ce mobilier ;

DECIDE de retenir le devis de la société DELAGRAVE pour un montant de 718.78 € H.T. ;

AUTORISE M. Le Maire à signer le devis correspondant.

MOTION – MATERNELLES EN DANGER (COLLECTIF MATERNELLES EN DANGER)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la volonté du Ministre de l’Education Nationale de ne pas changer les conditions d’accès à la scolarisation pour les enfants de deux ans.

Le Conseil Municipal regrette que les prévisions d’effectifs arrêtées par les services du Rectorat d’Académie et des Inspections académiques minorent systématiquement la réalité démographique de nos communes et limitent de fait artificiellement la capacité d’accueil des établissements.

Alors que toutes les politiques publiques, notamment celles de nos communes sont aujourd’hui mobilisées pour amortir les conséquences de la crise économique qu’affronte notre pays, cette limitation artificielle de la capacité d’accueil des écoles publiques laisserait des jeunes ménages sans solution.

Pour nos communes, cette scolarisation est importante et répond à un réel choix des familles qui y sont attachées. L’accompagnement de cette attente sociale est tout aussi important de la part des collectivités territoriales qui ont lourdement investi, soit par la construction, soit par la rénovation ou l’aménagement des locaux et par la mise à disposition des écoles publiques de personnels municipaux.

Le Conseil demande que tous les enfants dont les familles veulent la scolarisation dès deux ans soient accueillis en maternelle, dans des conditions compatibles avec un enseignement de qualité.

CONVENTION ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT de PLOUMAGOAR – ETE 2010 : DELEGATION DE SIGNATURE

Mme Isabelle DELEMER, Adjointe en charge du social et de la jeunesse, rappelle au Conseil que, par délibération en date du 28 janvier dernier, la décision avait été prise de verser une somme forfaitaire de 15 € pour les enfants de la commune accueillis au sein des structures d’accueil de loisirs sans hébergement de Grâces, Guingamp et Ploumagoar. Il précise que la commune de Ploumagoar se propose de reconduire la convention, pour l’année 2010, sur les mêmes bases, à savoir une participation de 15 € par enfant et par jour.

De lors, M. Le Maire demande au Conseil de se prononcer sur cette reconduction.

Malgré un allongement de la date de fin du CLSH, les élus regrettent que rien ne soit proposé après le 15 août même s’ils reconnaissent les contraintes liées à cet allongement (effectifs moindres, mise en ordre des locaux...). A ce sujet, Mme Isabelle DELEMER précise que les élus de Ploumagoar sont, justement, en train de réfléchir à prolonger d’une semaine l’ouverture du CLSH d’été et souligne qu’il s’agit, pour l’heure, d’une réflexion.10

Le Conseil, après délibération et à l’unanimité

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention permettant l’accueil des enfants de SAINT-AGATHON au sein de l’A.L.S.H. de Ploumagoar pour l’année 2010 sur la base d’une participation de 15 € par enfant et par jour. Cette autorisation est accordée pour convention avec d’autres communes sur cette base financière

LOTISSEMENTLES CHATAIGNIERS – VENTE DU LOT 14 ET MODIFICATION DU PRIX DE VENTE

La délibération du 16 novembre 2009 est reportée, annulée et remplacée par la suivante. M. Le Maire fait part au Conseil que deux demandes ont été reçues pour l’acquisition du lot n° 14 et précise que la commission propose de retenir la candidature de M. et Mme Arnaud JAMET, domiciliés 2 lotissement de Traou Nen à SAINT-AGATHON, et qu’elle préconise de réduire de moitié le prix de vente du chemin d’accès à la parcelle.

Le Conseil, suivant l’avis de la commission et à l’unanimité, décide de vendre le lot n° 14 du lotissement « les châtaigniers » au profit de M. et Mme Arnaud JAMET, ou à tout autre établissement financier qu’il leur plairait de se substituer dans le cadre de la mise en place d’un pass foncier, au prix de 29 € le m² pour 486 m² et 14.50 € le m² pour 102 m² correspondant à l’accès au terrain (hors frais de notaire et droit de mutation).

DEMANDE DE GARANTIE DE PRET – ARMOR HABITAT

Le Conseil,

Vu la demande formulée par le Directeur d’Armor Habitat tendant à obtenir la garantie du prêt souscrit pour la vente d’un logement sous le régime de la Location-Accession;

Vu l’article R 221.19 du code monétaire et financier ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

à l’unanimité, délibère

Article 1 : La commune de SAINT-AGATHON accorde sa garantie, à hauteur de 50%, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 138 401 € qu’Armor Habitat se propose de contracter auprès de la BCME. Ce prêt est destiné à financer un logement en location accession (PSLA) – Lotissement de la Métairie Neuve, lot n° 5 – à SAINT-AGATHON.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PSLA (Prêt Social Location Accession) consenti par la BCME sont les suivantes :

- Montant : 138 041 € ;

- Echéances : trimestrielles

- Durée : 30 ans (phase de préfinancement non comprise) ; - Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.25 % révisable index livret A ; - Frais de dossier : 100 € ;

- Garantie : de collectivité(s) à hauteur de 100% du financement ; - Période de préfinancement : peut être envisagée. Durée maximale de 24 mois, elle précède la période de financement et correspond à la période de déblocage des fonds.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 4 : Le Conseil autorise M. Le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la BCME et l’emprunteur.

DEMANDE DE GARANTIE DE PRET – ARMOR HABITAT

Le Conseil,11

Vu la demande formulée par le Directeur d’Armor Habitat tendant à obtenir la garantie du prêt souscrit pour la vente d’un logement sous le régime de la Location-Accession;

Vu l’article R 221.19 du code monétaire et financier ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

à l’unanimité, délibère

Article 1 : La commune de SAINT-AGATHON accorde sa garantie, à hauteur de 50%, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 131 390 € qu’Armor Habitat se propose de contracter auprès de la BCME. Ce prêt est destiné à financer un logement en location accession (PSLA) – Lotissement de la Métairie Neuve, lot n° 2 – à SAINT-AGATHON.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PSLA (Prêt Social Location Accession) consenti par la BCME sont les suivantes :

- Montant : 131 390 € ;

- Echéances : trimestrielles

- Durée : 30 ans (phase de préfinancement non comprise) ; - Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.25 % révisable index livret A ; - Frais de dossier : 100 € ;

- Garantie : de collectivité(s) à hauteur de 100% du financement ; - Période de préfinancement : peut être envisagée. Durée maximale de 24 mois, elle précède la période de financement et correspond à la période de déblocage des fonds.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 4 : Le Conseil autorise M. Le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la BCME et l’emprunteur.

DEMANDE DE GARANTIE DE PRET – ARMOR HABITAT

Le Conseil,

Vu la demande formulée par le Directeur d’Armor Habitat tendant à obtenir la garantie du prêt souscrit pour la vente d’un logement sous le régime de la Location-Accession;

Vu l’article R 221.19 du code monétaire et financier ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

à l’unanimité, délibère

Article 1 : La commune de SAINT-AGATHON accorde sa garantie, à hauteur de 50%, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 140 179 € qu’Armor Habitat se propose de contracter auprès de la BCME. Ce prêt est destiné à financer un logement en location accession (PSLA) – Lotissement de la Métairie Neuve, lot n° 1 – à SAINT-AGATHON.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PSLA (Prêt Social Location Accession) consenti par la BCME sont les suivantes :

- Montant : 140 179 € ;

- Echéances : trimestrielles

- Durée : 30 ans (phase de préfinancement non comprise) ; - Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.25 % révisable index livret A ; - Frais de dossier : 150 € ;

- Garantie : de collectivité(s) à hauteur de 100% du financement ; - Période de préfinancement : peut être envisagée. Durée maximale de 24 mois, elle précède la période de financement et correspond à la période de déblocage des fonds.12

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 4 : Le Conseil autorise M. Le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la BCME et l’emprunteur.

AUTORISATION DE TRAVAUX – DELEGATION DE SIGNATURE

M. Le Maire fait part au Conseil de la demande de la société INEO tendant à réaliser des travaux de basse tension pour alimenter un lotissement à Goas Ar Grés et sollicitant, à cet effet, l’accord de la commune pour entreprendre des études sur du terrain lui appartenant.

Dès lors il demande au Conseil de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

AUTORISE la réalisation de cette étude ;

DONNE délégation à M. Le Maire pour signer l’autorisation de travaux correspondante.

LOTISSEMENT LES CHATAIGNIERS – FRAIS POSE GRILLAGE

M. Le Maire rappelle que, par délibération en date du 25 mars 2009, la décision avait été prise de poser un grillage en mitoyenneté avec certains propriétaires du lotissement « les châtaigniers». Dès lors il convient de facturer à chacun d’eux une participation financière au prorata du coût du grillage à savoir 1 195 €. Ainsi la répartition se ferait sur la base de :

- M. STENNOU - Mlle LE GUYADER : 196.55 € ;

- M. GARCIA – Mlle PROISY : 400.95 €.

Dès lors il demande au Conseil de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE la répartition des frais relatifs au grillage ;

AUTORISE M. Le Maire à émettre les titres correspondants.

MOTION – REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le projet de réforme des collectivités territoriales envisage la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et la disparition, à terme, des communes ;

CONSIDERANT que la suppression de la taxe professionnelle inscrite dans la loi de finances 2010 aura pour effet de réduire considérablement l’autonomie fiscale des départements et donc de mettre ceux-ci dans l’impossibilité financière d’exercer leurs politiques de solidarités en direction des communes, des intercommunalités et du monde associatif ;

CONSIDERANT que les départements sont des partenaires privilégiés des communes et des intercommunalités dans le financement de leurs projets d’équipement et de développement ;

CONSIDERANT que la suppression de la clause de compétence générale pour les départements ou l’impossibilité financière qui leur serait faite d’exercer cette clause conduirait les communes et les intercommunalités à renoncer à la plupart de leurs projets ;

CONSIDERANT l’impact qu’aurait ce renoncement sur l’activité économique, l’emploi et la qualité des services publics apportés par les collectivités territoriales ;13

CONSIDERANT que le projet de réforme des collectivités territoriales envisage la création de conseillers territoriaux qui éloignerait les élus du terrain comme la Région de ses missions premières de mise en cohérence de l’espace régional ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil demande au Président de la République et au Gouvernement, de :

- Maintenir dans le projet de réforme des collectivités territoriales la clause de compétence générale pour les départements ;

- Laisser au Conseil Général une autonomie fiscale prépondérante pour que celui-ci soit en mesure d’exercer une politique librement consentie de solidarité en direction des communes, des intercommunalités et du monde associatif ;

- Abandonner le projet de rapprochement institutionnel du Département et de la Région par la création des conseillers territoriaux ;

Demande aux Députés et Sénateurs du département de

- Relayer dans les débats du Parlement l’ensemble de ces préoccupations ; - Porter, par leur vote, cette volonté de préserver les grands principes fondamentaux de la Décentralisation.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN – PROPRIETE RAQUINARD/DASSONNEVILLE

M. Le Maire informe le Conseil qu’un dossier de déclaration d’intention d’aliéner a été adressé à la Commune par l’étude de Me David VINCENT de GUINGAMP concernant la propriété des consorts RAQUINARD/DASSONNEVILLE cadastrée AP n° 40 et estimée à 25 000 € hors frais d’acte.

Or il apparait que ce terrain permettrait à la commune de remplir ses obligations au regard des préconisations du Plan Local de l’Habitat.

En conséquence, M. Le Maire propose au Conseil d’exercer son droit de préemption urbain sur ce terrain.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Le Maire et à l’unanimité

DECIDE, au regard des arguments développés, d’exercer son droit de préemption sur le terrain cadastré AP n° 40 d’une superficie de 700 m².

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 35.