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Acte Administratif - ARR 2026 101
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2026 101)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE …
ARRONDISSEMENT D'APT
T Mis en lignele : 2 LAVR 20% MAIRIE
DE N° 101 / 2026
CADENET Fe 84160 Cadenet ARRÊTÉ
raéghone 40068 126 ANNULANT L'AUTORISATION E-mall: accuel Bmaiesadenerfr D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
‘ DU MARCHE HEBDOMADAIRE
SAISONNIER
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2212-4, L 2218-2, L 2213-6, L 2224-18-1 ;
VU, le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2124-34 et L 2124-35 ;
VU, la loi Pinel L 2224-18-1 du 18 juin 2014 ;
VU, l'article R 610-5, R 632-1 et R 623-2 du Code Pénal ;
VU, le règlement CE N°852/2004 et CE N°178/2002 ;
VU, l'arrêté interministériel N°AGRGO 927709 A du 21/12/2009 ;
VU, l'arrêté du CE du 24/11/2014 N° 352402 relatif à la non-rétroactivité de la loi Pinel ; VU, le décret N° 2009-194 en date du 18/02/2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes ; ‘
VU, le décret N° 2009-1700 en date du 30/12/2008 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes ;
VU, la délibération N°82/2018 fixant les tarifs d'occupation du domaine public sur le Marché Hebdomadaire ; °
VU, l'arrêté municipal N°405/2024 portant règlement intérieur du marché hebdomadaire ; VU, l'arrêté municipal n°092/2026 en date du 13 avril 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public au bénéfice de Monsieur ABELE Alain dans le cadre de l'extension saisonnière du marché hebdomadaire ;
CONSIDERANT que Monsieur ABELE Alain a refusé l'emplacement qui lui a été attribué ; CONSIDERANT que ce refus ne permet pas de maintenir l'autorisation d'occupation du domaine public accordée ;
Article 1°: L'arrêté municipal n°092/2026 en date du 13 avril 2026 portant autorisation d'occupation du domaine public au bénéfice de Monsieur ABELE Alain est annulé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2: En conséquence, Monsieur ABELE Alain ne bénéficie plus d’aucune autorisation d'occupation du domaine public au titre du marché hebdomadaire saisonnier. Article 3 :
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication d'un recours gracieux où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 21 avril 2026
Le Maire,
Jean-BRABANT