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Acte Administratif - ARR 2026 601
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2026 601)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publiée 1 Q JAN, 2026
ID : 084-218400265-20260119-2026 ARR _1-AI
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT
MAIRIE N° 01/2026
DE
CADENET
4160 Faaenet ARRETE AUTORISANT UN CHANGEMENT D'USAGE Téléphone 04 90 68 13 26 CHEMIN DES FARIDOUX Mail : accueil@mairie-cadenet.fr
Le Maire de la Commune de CADENET,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, VU la délibération n°50/2025 du Conseil municipal en date du 7 juillet 2025 de la commune de CADENET qui prévoit instauration d’un régime d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme,
VU le règlement municipal de la commune fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée, VU la demande présentée le 14/01/2026 par M. SAADE PAULETTE, domicilié(e) 59E - Chemin des Faridoux 84160 Cadenet (FRANCE), en vue d'affecter à usage de meublé de tourisme la totalité d'un logement situé au sein d'un immeuble situé à : 59E chemin des Faridoux 84160 Cadenet,
CONSIDÉRANT que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, constitue un changement d'usage au sens de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation,
CONSIDÉRANT que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage, dûment complété et assorti de l'ensemble des pièces requises,
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux critères d'attribution de l'autorisation préalable de changement d'usage,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de changement d'usage préalable à la mise en location pour de courtes durées d'un local d'habitation meublé est accordée à M. SAADE PAULETTE, pour le logement BASTIDO PROVENCO situé à 59E chemin des Faridoux 84160 Cadenet pour une durée de 3 an(s).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est consentie à titre personnel.
ARTICLE 3 : À défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux conditions et obligations imposées, il sera requis l'application des dispositions de l'article L.651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et notifié à l'intéressé. Ampliation sera transmise en Préfecture de Vaucluse. Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le “
ID : 084-218400265-20260119-2026_ARR_1-AI
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Cadenet, le 16 janvier 2026.
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT