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Acte Administratif - ARR 2025 101
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2025 101)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE Mis en ligne le :
CADENET N° 101 / 2025
84160 Cadenet
© 5 MARS 2075
To ARRÊTÉ l
E-mel acuell@rmariecaenet DE STATIONNEMENT Internet : www.mairie-cadenet.fr COURS VOLTAIRE
En raison d’un déménagement
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 ; VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ;
VU, le code Pénal et notamment son article R 610 — 5 ;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande d'autorisation formulée par Madame CRAMER, pour son déménagement par la société DEMENAGEMENTS OLIVIER au numéro 11 cours Voltaire, le vendredi 21 mars 2025 de 12h00 à 18h00 ; pour une durée de 1 jour calendaire
CONSIDÉRANT que les places destinées à accueillir le déménagement sont habituellement réservées au stationnement des véhicules ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1”: Le vendredi 21 mars 2025 de 12h00 à 18h00 ; pour une durée de 1 jour calendaire ;
e La société DEMENAGEMENTS OLIVIER, est autorisée à stationner les
véhicules nécessaires au déménagement de Madame CRAMER, sur deux
places de stationnement au plus proche du n°11 cours Voltaire.
Article 2: Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.
Article 3 : La signalisation est affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires.
Article 4 : Tout véhicule en infraction à l’article n°1 est considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction peut faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 4 mars 2025
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT