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Déliberation - 202510 PSC METROPOLE MANDAT CDG
Procès Verbal - pv cm du 16102025def
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 16102025def)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
Montanay
_ J Feu e
A. sté 4 _
+ à RS — 1
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
du 16 octobre 2025
Le 16 octobre 2025 à 20h30, le Conseil municipal de la commune de Montanay, dûment convoqué
le 6 octobre 2025, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Gilbert SUCHET - Maire -,
salle du conseil municipal.
Mis en ligne le : A+/0 [2525
Affiché le: A /t41 2025
Présents :
Prénom et NOM Présent Absent Pouvoir
Gilbert SUCHET X
Patrice COEURJOLLY
Martine AZIZ-GUILLEMOT
Jean-Pierre BARLET
XIX
IX
|2>X
Corinne CHARPENAY
Rémy CRETIN X *X Véronique BENEZECH
Michel ESCOFFIER X
Christine BOUVIER X
Nicole PICHAT X
Frédéric SEGUY X
Estelle FRATTINI
Pierre NEVEUX
Séverine LIETSCH
XX
IX
|
2X
Philippe COMBET
Coralie PERSIANI X
Eric BOUVARD X
Florian WARGNIER
Guylène SELIN
Adeline ANCENAY
Mathilde ETIEVANT
Geoffroy GOIRAND
XX
| 2
|2X
| ><
|
><
|
><
Cédric GEOFFRAY
13 10
Conformément à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le quorum
est atteint.
Le Procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025 a été adopté à l'unanimité par les membres du
Conseil.
Patrice COEURJOLLY a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil municipal.
Page 1 sur 5 Compte rendu des décisions :
néant
Délibération n° 2025-56 Adhésion aux conventions de participation en matière de protection sociale
complémentaire portées par le cdg69 et détermination de la participation de la Commune
Le Maire expose,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7 euros brut mensuel
par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la
participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité (articles 3 et 4 du décret
précité),
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 {montant minimal de 15 euros brut mensuel selon
l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du «contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation (article
L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par
les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs
contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques
prévoyance et santé.
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l'issue de cette consultation
et après analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après
avis de son CST rendu le 16 juin 2025 :
- Pour le risque prévoyance, l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par
l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
- Pour le risque santé, l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vus les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la délibération n°2025-10 en date du 13 mars 2025 donnant mandat au cdg69 pour mener la
procédure de mise en concurrence et conclure une convention de participation
Page 2 sur 5 Vu l'avis du comité social territorial du 13 octobre 2025,
Vu la convention d’adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire
annexée,
Considérant l'intérêt d'adhérer à la convention de participation en sante et
en prévoyance pour ses agents,
Article 1 : Approuve la convention d'adhésion qui lie la collectivité et le centre
de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et
autorise le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.
Article 2 : Décide d’adhérer à la convention de participation portée par le cdg69
:
M pour le risque « santé » au contrat collectif d'assurance Correspondant,
souscrits auprès de l'organisme d'assurance
Mutuelle Nationale Territoriale.
et
M pour le risque « prévoyance » au contrat collectif d'assurance Correspondant,
souscrits auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ
Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM
Les garanties prendront effet à compter du 1° janvier 2026
Article 3 : Décide de verser une participation mensuelle brute par agent
à la date d’effet de la convention et du contrat collectif
d'assurance :
M Pour le risque « santé »:
° Un montant forfaitaire par agent de : 15 euros
La Commune souhaite moduler cette participation dans un but d'intérêt
social, en prenant en compte la situation familiale
(article 23 du décret 2011-1474) des agents. En ce sens une
participation complémentaire de 5 € si l'agent est pacsé ou marié et une participation
de 5 € par enfant à charge de l’agent sont instituées.
Ces participations seront versées pour les ayants-droits
bénéficiaires du contrat.
° Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention
de participation du cdg69 pour
le risque « santé ».
M Pour le risque « prévoyance » :
° Un montant forfaitaire mensuel brut par agent de : 20 euros
° Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention
de participation du cdg69 pour
le risque « prévoyance ».
Article 4 : Approuve le taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2.05
% pour le régime de base prévoyance.
Article 5 : Autorise le Maire à signer tout document contractuel, y compris
tout avenant, avec les prestataires retenus
dans le cadre de la ou des conventions de participation, nécessaires à leur mise
en œuvre.
Article 6 : Approuve le paiement au cdg69 d'une participation annuelle de
200 euros relative aux frais de gestion qui correspond
aux tranches ci-dessous. La Commune compte 17 agents.
Page 3 sur5 mm Fi Montanay
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents* 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
| Collectivités non affiliées 900 € 900€
Article 7 : Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération
seront
imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Délibération n° 2025-57 Mandat spécial donné à Monsieur le Maire pour la participation au 107ème
Congrès des Maires et Présidents d'Intercommunalité de France
Le prochain Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalité se déroulera
à Paris, Porte de
Versailles du 17 au 20 novembre 2025.
Cette manifestation nationale est l'occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à
des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités
territoriales. Le
thème central pour 2025 est « Pour les communes, liberté |! »
Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique
de l'Etat vis à vis des communes.
La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour
la collectivité qu'ils
représentent.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé en application de l’article L2123-18
du Code des
collectivités territoriales de mandater le maire de Montanay à effet de participer
au prochain Congrès
des Maires de France
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1: Donne mandat spécial au maire de Montanay Gilbert SUCHET dans
le cadre du 107°"€
congrès des Maires et Présidents d’'Intercommunalité se déroulera à Paris, Porte
de Versailles du 17
au 20 novembre 2025.
Article 2 : Autorise la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par
paiement direct aux
fournisseurs ou par remboursement à postériori des frais réellement avancés sur justificatif des
dépenses conformément au règlement de la commune de Montanay fixant
les modalités de
remboursement des frais de déplacement.
Page 4 sur 5 PF À
Ca
Délibération n° 2025-58 Fixation des conditions de mise à disposition des équipements communaux
dans le cadre des campagnes électorales
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les dispositions de l’article L 2144-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui dispose que « /es locaux communaux peuvent être utilisés par [...] partis
politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent
être utilisés, compte tenu des nécessités de | administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du
maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »
Il propose de mettre à disposition gracieusement pour les campagnes électorales (présidentielle,
législatives, européennes, municipales, métropolitaines, sénatoriales, régionales ou référendum) une salle du Foyer Rural
dans la mesure où elle serait disponible et ce à l’ensemble des partis politiques qui
en font la demande.
Il souhaite, compte tenu de l’utilisation importante des salles, limiter les réunions publiques, dans le cadre de ces campagnes électorales,
à deux prêts annuels par parti.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Article 1 : Accepte les conditions de mise à disposition du foyer rural exposées.
| Informations diverses :
|
Michel ESCOFFIER rend compte des travaux en cours :
- La préparation des murs pour la projection de l’enduit sur la façade de la rue du Mas
Mathieu et sur celle donnant sur la maison du patrimoine a débuté.
- La commission travaille actuellement à l'établissement de devis en vue de la préparation du
budget 2026
Martine AZIZ-GUILLEMOT indique que le nouveau CME a été installé. La première réunion s’est tenue
le 14 octobre dernier.
Monsieur le Maire informe que la Commune a reçu le Trophée des Maires du Rhône, de la Métropole
de Lyon et des Présidents d’intercommunalités dans la section Urbanisme pour le projet de la
médiathèque.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.
La prochaine séance devrait avoir lieu le 13 novembre 2025 à 20h30.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Patrice COEURJOLLY Gilbert SUCHET
CD
Page 5 sur 5