Conseil Municipal - 05 compte rendu du 08 juin 2020 modifié bis

Documents similaires

Conseil Municipal - compte rendu du 26 mars 2019 modifié bis

Compte-Rendu - compte rendu du 20 juin 2024 modifie

Conseil Municipal - 08 compte rendu du 03 septembre 2020 modifié

Conseil Municipal - Compte rendu du 1er décembre 2022 modifié bis

Conseil Municipal - compte rendu du 08 octobre modifié

Conseil Municipal - compte rendu du 17 mars 2022 modifié

Conseil Municipal - compte rendu du 26 juin 2023 modifié

Conseil Municipal - 04 compte rendu du 28 MAi 2020 modifié

Conseil Municipal - compte rendu du 17 juin 2019 modifié

Conseil Municipal - 03 compte rendu du 10 mars 2020 modifié

Conseil Municipal - 05 compte rendu du 08 juin 2020 modifié bis Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 compte rendu du 08 juin 2020 modifié bis)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, COMMUNE de DOLUS-LE-SEC

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 08 juin 2020

L’an deux mil vingt, le lundi huit juin, à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Dolus-Le-Sec, en séance sans public, sous la présidence de Monsieur Régis GIRARD, Maire.

Date de la convocation : 02 juin 2020 transmise le 02 juin 2020

PRESENTS : BROSSARD Marie-Pierre, CARLIN Adeline, CHAMPIGNY Jean-Louis, DOUCET Nadine, GHESQUIER Bertrand, GIRARD Régis, GREGOIRE Benjamin, LATOUR Benoit, LERSTEAU Mathieu, MORICET Sandrine, ONDET Frédéric, RENAULT Anne-Marie et SAUTER Virginie.

ABSENTE : PELLETIER Corinne

Madame BROSSARD Marie-Pierre a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire

Indemnités de fonction au maire et aux adjoints

Constitution des commissions communales :

• Commissions existantes : Bâtiments – Voirie - Animation, culture et sport - Révision liste électorale - Education Enfance + conseil d’école - Appel d’offres - CCAS • Autres nouvelles commissions à mettre en place

Désignation des délégués au SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire) Vote des taux

Cantine : révision tarifs +règlement

Garderie : révision tarif + règlement

Voirie : résultat consultation, attribution du marché

Bulletin d’informations municipales

Concertation publique sur le projet de charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Questions diverses

Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Bruno TARDY a démissionné de son poste de conseiller municipal. Sa démission est effective au 29 mai 2020.

Délibération n° 2020-22-5.4

Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 5 000 € hors taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.2) de décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans.

3) de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités des sinistres y afférentes (y compris les indemnités journalières éventuelles).

4) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

5) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière. 6) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (pour les opérations d'un montant inférieur à 150 000 euros).

7) de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Délibération n° 2020-23-5.6

Objet : Indemnités de fonctions au Maire

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Vu la demande du Maire de Dolus-le-Sec en date du 8 juin 2020 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.

Population de 500 à 999 habitants Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique 40,3.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 40.3 étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide à l’unanimité et avec effet au 29 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 31 % de l’indice brut terminal - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.

Délibération n° 2020-24-5.6

Objet : Indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, - Vu les arrêtés municipaux du 08 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire. Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide à l’unanimité et avec effet du 29 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire comme suit :

Indemnité du 1er Adjoint 16 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité du 2ème Adjoint 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité du 3ème Adjoint 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publiqueAnnexe aux délibérations 2020-23-5.6 Indemnités de fonctions au Maire et 2020- 24-5.6 Indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

TABLEAU Récapitulatif des indemnités (annexé à la délibération) (Loi 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1du CGCT)

POPULATION (totale au 1er janvier 2020) 696

I – Montant de l’enveloppe globale (maximum autorisé) : 72.4 %

Indemnité Maxi du Maire : 40.30 %

Indemnité maxi pour 3 adjoints = 10.7 x 3 = 32.10 %

II - Indemnités allouées

Maire GIRARD Régis 31% de l’indice brut terminal de la fonction publique Adjoints au Maire avec délégations

1er Adjoint CHAMPIGNY Jean-Louis 16 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 2ème Adjoint RENAULT Anne-Marie 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique 3ème Adjoint BROSSARD Marie-Pierre 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Délibération n° 2020-25-5.3

Objet : Constitution des commissions municipales

Conformément à l’’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il s’agit de commissions d’études qui émettent des avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les commissions qu’il souhaite mettre en place, fait appel de candidatures, décide de ne pas procéder au scrutin secret, désigne les membres au sein des commissions suivantes :

Commission Bâtiments

Jean-Louis CHAMPIGNY, Benjamin GREGOIRE, Marie-Pierre BROSSARD, Benoit LATOUR

Commission Voirie – Chemins et fossés - Sécurité

Jean-Louis CHAMPIGNY, Anne-Marie RENAULT, Benjamin GREGOIRE, Benoit LATOUR

Commission animation, culture et sport, vie associative

Anne-Marie RENAULT, Bertrand GHESQUIER, Frédéric ONDET, Nadine DOUCET, Adeline CARLIN, Virginie SAUTER

Commission Education Vie Scolaire

Anne-Marie RENAULT, Bertrand GHESQUIER, Frédéric ONDET, Adeline CARLIN, Mathieu LERSTEAU, Corinne PELLETIER

Sous-commission conseil d’école : Régis GIRARD, Anne-Marie RENAULT

Commission locale Aide Sociale

Nadine DOUCET – Sandrine MORICETCommission communication

Marie-Pierre BROSSARD, Virginie SAUTER, Frédéric ONDET, Adeline CARLIN, Corinne PELLETIER

Commission environnement

Marie-Pierre BROSSARD, Nadine DOUCET, Sandrine MORICET, Mathieu LERSTEAU, Virginie SAUTER, Benoit LATOUR, Adeline CARLIN , Anne-Marie RENAULT

Délibération n° 2020-26-5.3

Objet : Désignation des délégués au SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SIEIL (arrêté préfectoral du 16 avril 2020),

Prévoyant que chaque Conseil Municipal doit désigner le ou les délégués (en fonction de la population) chargé (s) de constituer les délégués du Comité syndical du SIEIL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désigne en qualité de délégué titulaire :

1- Mme M. (nom, prénom) GIRARD Régis

Fonction communale Maire

Adresse personnelle 26 Rue La Fayette – 37310 Dolus-le-Sec - Désigne en qualité de délégué suppléant :

1- Mme M. (nom, prénom) BROSSARD Marie-Pierre

Fonction communale Adjointe

Adresse personnelle 15 Rue La Fayette – 37310 Dolus-le-Sec Prend acte que ces derniers représenteront la commune au sein de toute instance du SIEIL.

Délibération n° 2020-27-7.2

Objet : Vote des taux

Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition pour 2020 et invite le Conseil Municipal à voter les taux de la taxe foncière du bâti et de la taxe foncière du non bâti.

Pour information, Monsieur le Maire indique que du fait de la réforme de la fiscalité locale, dès 2020, le taux de la taxe d’habitation est gelé à hauteur de celui appliqué en 2019. Le produit prévisionnel de taxe d’habitation est de 76 962 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité décide de maintenir les taux comme suit : Taxe foncière bâti 15.84

Taxe foncière non bâti 37.60

L’application de ces taux donne un produit fiscal de 104 721 €.

Délibération n° 2020-28-7.1

Objet : Cantine - révision tarifs cantine +règlement

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de fixer les tarifs de la cantine pour la rentrée scolaire de septembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- décide de maintenir les tarifs suivants

prix du repas occasionnel : 3.80 €

prix du repas adulte : 4.80 €

et forfait mensuel : 50.00 €

- reconduit le règlement comme suit :

Règlement de la cantine scolaire de DOLUS-LE-SEC

Cantine municipale : Septembre 2020 –Juillet 2021

Article 1: Sont acceptés à la cantine les enfants inscrits à l’école maternelle ou à l’école primaire de Dolus-Le-Sec ainsi que les enseignants, les stagiaires et le personnel communal. Article 2: La cantine fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis, en période scolaire uniquement.

Article 3 : Les enfants malades ne seront pas accueillis à la cantine. Aucun médicament ne sera administré même avec une ordonnance sauf en cas de PAI (Plan d'Accueil Individualisé). Rappel : la loi interdit au personnel de service de donner tout traitement médicamenteux aux enfants. Article 4: L’inscription à la cantine doit être faite à l’aide de la fiche d’inscription qui doit être retournée en mairie avant le 15 juillet 2020 à laquelle sera jointe l’attestation d’assurance couvrant les activités périscolaires.

Article 5: Le prix du repas est révisé chaque année scolaire par délibération du Conseil Municipal. Pour l’année scolaire 2020-2021 : Prix du repas occasionnel 3.80 € - Prix pour les adultes 4.80 € Article 6 : Pour les enfants fréquentant la cantine tous les jours durant toute l’année scolaire (de sept. 2019 à juin 2020) les familles bénéficient d’un tarif mensuel forfaitaire de 50.00 € (10 mois à 50 € : septembre à juin).

Article 7 : Les parents souhaitant faire déjeuner leurs enfants exceptionnellement à la cantine doivent s’inscrire en mairie, minimum 2 jours à l’avance. Il ne sera pas possible de déjeuner sans respecter ce délai des 2 jours. En effet le nombre de repas étant sur commande, il est impossible d’avoir des repas supplémentaires pour le jour même ou pour le lendemain.

Article 8 : En cas d’absence, prévenir LA MAIRIE immédiatement (02-47-59-11-52). Les repas ne seront décomptés qu’à partir de 3 jours consécutifs d’absence (Les 2 premiers jours ne sont pas remboursés). Le forfait sera payé normalement, la régularisation sera faite en fin d’année scolaire sur le mois de juin. Si la mairie n’est pas prévenue, aucun repas ne sera décompté. Article 9 : Pour les forfaits, le paiement se fera d’avance, avant le 10 de chaque mois, à la mairie. Par contre, les repas occasionnels seront à régler en fin de mois. Les règlements se feront de préférence par chèque, et à l’ordre du Trésor Public. En cas de règlement en espèces, il est impératif de venir en mairie où un reçu vous sera remis. En cas de non-paiement, les poursuites seront engagées par Monsieur le Percepteur.

Article 10 : Les enfants sont tenus de respecter le personnel encadrant, les autres enfants et de se conformer aux consignes données par les adultes. Tout comportement inacceptable pourra entraîner une exclusion de trois jours, puis en cas de renouvellement une exclusion définitive. Article 11 : Une charte de bonne conduite est mise en place.

JE DOIS :

• Parler doucement,

• Être poli(e) (dire bonjour, merci, au revoir, s’il te plaît…),

• Manger proprement (j’utilise ma serviette de table),

• Rester bien assis,

• Lever le doigt lorsque je souhaite demander quelque chose.

JE NE DOIS PAS :

• Crier,

• Insulter les autres,

• Gaspiller la nourriture,

• Me lever sans demander la permission.

Un tableau est affiché à la cantine. Si je ne respecte pas la charte, mon prénom sera inscrit et j’aurai une croix. Au bout de 3 croix : mes parents reçoivent un courrier d’avertissement à signer et à retourner à la mairie. Au bout de 5 croix : je suis convoqué(e) avec mes parents à la mairie.Article 12 : Pour des raisons de sécurité alimentaire, les repas doivent être consommés sur place et ne pourront donc pas être emportés.

L’inscription à la cantine implique l’acceptation sans réserve du présent règlement intérieur.

Délibération n° 2020-29-7.1

Objet : Garderie : révision tarif + règlement

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à fixer le tarif horaire de la garderie pour la rentrée scolaire de septembre 2020. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- maintient le tarif de la garderie à 1.84 € de l’heure. Toute demi-heure commencée sera due. - approuve le règlement ci-dessous :

REGLEMENT INTÉRIEUR GARDERIE PÉRISCOLAIRE MUNICIPALE 2020-2021

Article 1er : La garderie se trouve au sein même de l’école, avec accès direct sur la cour d’école. La garderie peut accueillir les enfants, en période scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 7h30 à 8h20 et de 16h00 à 18h30.

Article 2 : Les enfants malades ne seront pas accueillis à la garderie. Aucun médicament ne sera administré même avec une ordonnance sauf en cas de PAI (Plan d'Accueil Individualisé). Rappel : la loi interdit au personnel de service de donner tout traitement médicamenteux aux enfants. En cas d’urgence médicale, la famille autorise le responsable de la garderie à faire appel aux services d’urgence. La famille sera prévenue dans les meilleurs délais.

Article 3 : Les parents souhaitant confier leurs enfants à la garderie devront au préalable remplir le dossier d’inscription à la mairie et fournir une attestation d’assurance couvrant les activités périscolaires.

Article 4 : Les enfants confiés à la garderie ne peuvent repartir qu’avec les personnes désignées sur la fiche d’inscription (autorisation parentale).

Article 5 : Les parents doivent fournir le goûter de leurs enfants.

Article 6 : La garderie animée par du personnel municipal propose aux enfants des activités ludiques intérieures et extérieures.

Article 7 : L’encadrement n’est pas responsable des objets personnels apportés par l’enfant. La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou dégradation.

Article 8 : Des règles de vie s’imposent pour un bon fonctionnement de la garderie et par respect pour tous les participants.

Les enfants doivent :

- respecter les règles de vie et consignes données par les adultes.

- respecter le personnel et les autres enfants.

- respecter les lieux et matériel mis à disposition.

Tout manquement à la discipline ou à la politesse (envers le personnel et les enfants), ainsi que toutes manifestations (violence, insulte, agitation…) feront l’objet :

• d’un avertissement aux parents (entretien avec M. le Maire ou son représentant), • d’une exclusion temporaire en cas de récidive,

• d’une exclusion définitive. Dans ce cas l’inscription de l’enfant à la garderie sera annulée. Article 9 : Le tarif horaire est fixé chaque année par le conseil municipal. Pour la rentrée de septembre 2020 le tarif est fixé à 1.84 € de l’heure. Toute demi-heure commencée sera due. Les règlements se font à l’ordre du Trésor Public.

Article 10 : La garderie fait suite à l’école, sans interruption, aussi un enfant ayant quitté l’école à 16 h, ne pourra pas revenir plus tard à la garderie.

L’inscription à la garderie implique l’acceptation sans réserve du présent règlement intérieur.Délibération n° 2020-30-7.1

Objet : Voirie - résultat consultation, attribution du marché Monsieur le Maire indique avoir transmis à cinq entreprises le dossier de consultation pour les travaux de voirie. La date limite de dépôt des offres était fixée au 24 mai 2020 à 17h. Trois entreprises ont répondu à la consultation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance de l’analyse des offres réalisée par la SELARL Branly-Lacaze, chargée de la mission de maitrise d’œuvre.

Le tableau de jugement et de classement de l’offre des candidats est le suivant : Entreprises Montant total HT

(tranche ferme)

Montant total HT (tranche

ferme + tranches

optionnelles)

Classement (offre

économiquement la

plus avantageuse)

COLAS CENTRE OUEST

(solution de base)

22 962.90 € 27 342.90 € 4

COLAS CENTRE OUEST

(variante proposée)

20 193.90 € 24 573.90 € 3

EUROVIA CENTRE LOIRE 25 054.60 € 29 420.00 € 5 VERNAT TP

(solution de base)

15 150.25 € 16 719.75 € 1

VERNAT TP

(variante proposée)

23 196.75 € 24 766.25 € 2

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide de retenir l’offre de l’Entreprise VERNAT TP (solution de base), la mieux disante par rapport aux critères énoncés dans le règlement de consultation.

- décide de réaliser la tranche ferme pour un montant de 15 150.25 € T ainsi que la tranche optionnelle pour un montant de 1 569.50 € HT.

- autorise Monsieur le Maire à signer le marché d’un montant de 16 719.75 € HT et tous documents y afférents.

Questions diverses

• Délégations du Maire aux Adjoints

Monsieur le Maire donne la liste des délégations qu’il a consenties aux adjoints

Délégation accordée

Affaires communales courantes (signature documents

comptabilité, signature documents urbanisme).

CHAMPIGNY Jean-Louis

Travaux, voirie, bâtiments, sécurité, entretien des chemins

et fossés

Affaires scolaires et périscolaires

RENAULT Anne-Marie

Suivi des espaces verts, du matériel

Fêtes et cérémonies

BROSSARD Marie-Pierre Gestion des salles communales

Environnement, développement durable, qualité de vie• Communauté de Communes Loche Sud Touraine

La Communauté de Communes, du fait de ses statuts et compétences, siège dans plusieurs Syndicats en lieu et place des communes.

Territoires de Loches Sud Touraine concernés par les syndicats

SAVI

Cormery, Manthelan, Le Louroux, Dolus-le-Sec, Tauxigny-

Saint-Bauld

SATESE 37 Toutes les communes

Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau de

Maillé

Draché

SMAEP de la Source de la Crosse

Abilly, Descartes, La Celle Saint Avant, Marcé-sur-Esves,

Neuilly-le-Brignon, le Grand Pressigny

Syndicat des Eaux de la Région de

Fontgombault

Tournon Saint Pierre

Syndicat mixte d'Assainissement

collectif des 2 Tournon

Tournon Saint Pierre

SMAEP de la Touraine du Sud

Barrou, Betz-le-Château, Bossay-sur-Claise, Boussay,

Chambon, Charnizay, Chaumussay, Ferrière-Larçon, La celle-

Guenand, La Guerche, Le Petit Pressigny, Saint-Flovier

Syndicat intercommunal

Construction et Gestion

Gendarmerie de Cormery

Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld

Syndicat de la Manse Etendu Bossée, Draché, Sepmes

Le futur conseil communautaire désignera les représentants. Pourront être désignés par la communauté de communes des conseillers communautaires mais aussi des conseillers municipaux sans mandat communautaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si un élu souhaite candidater pour représenter la commune.

Monsieur Jean-Louis CHAMPIGNY propose sa candidature pour le SAVI.

• Bulletin d’informations municipales

Une réunion est programmée le lundi 15 juin 2020 à 19 h en mairie.

• Concertation publique sur le projet de charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

La Chambre d’Agriculture a lancé une Concertation publique sur un projet de charte d’engagements visant à recueillir les observations en application du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. Cette concertation est ouverte à tous, et notamment aux élus. Le conseil municipal a souhaité débattre de cette question et apporter sa contribution à la concertation publique. Ce texte de synthèse sera déposé sur le site internet de la Chambre d’Agriculture avant le 11 juin, date de clôture de la consultation.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE DOLUS-LE-SEC A LA CONCERTATION SUR LA « CHARTE D’ENGAGEMENT RELATIVE AUX APPLICATIONS DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES A PROXIMITE DE RIVERAINS »

Après consultation des membres du Conseil Municipal, et malgré des points de vue divergents sur la pertinence de l’utilisation même de produits phytosanitaires en agriculture, il se dégage cependant les remarques suivantes :

- Le point positif est que la loi (par l’Arrêté du 27 décembre 2019) encadre les pratiques dans ce domaine, face à des agriculteurs parfois peu scrupuleux.- Certains conseillers regrettent que la Charte proposée par la Chambre d’Agriculture ait été élaborée uniquement par des représentants des instances du monde agricole (FNSEA, JA, Fédération des Association Viticoles), et que n’y aient pas été associés des représentants de la population, ainsi que d’associations en rapport avec la protection de l’environnement, les risques sanitaires, etc., dès l’élaboration et non seulement de façon consultative à posteriori

- Cette charte est présentée comme visant à favoriser le « bien vivre ensemble », dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs. Alors pourquoi réduire la distance de 5 mètres, proposée par la loi pour les « autres cultures » ? (celles qui nous concernent à Dolus-le-Sec : céréales et oléagineux essentiellement). Réduire cette distance à 3 mètres n’a pas une incidence énorme pour un agriculteur mais, par contre, donne l’impression de vouloir « outrepasser » les préconisations et risque plutôt, nous semble-t-il, d’alimenter la méfiance des habitants.

- Le fait d’avoir à nous prononcer sur cette charte nous permet d’envisager, au sein de la commune, une démarche de dialogue avec les agriculteurs sur leurs pratiques dans ce domaine, visant à une sensibilisation au respect de l’environnement et de la qualité de vie, à la limitation maximale des risques sanitaires, tout en prenant en compte leurs contraintes actuelles.

• Prochain Conseil Municipal : Mardi 7 juillet 2020 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.