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Procès Verbal - pv
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
PROCÈS VERBAL
Séance du Conseil Municipal
DU 29 Janvier 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf janvier à 18h30, les membres du Conseil Municipal de la commune des Pennes Mirabeau se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L2121.10, L 2121-12 et L 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
MEMBRES P
(1)
A/E (1) MEMBRES P
(1)
A/E (1)
1 AMIEL Michel P 19 BITTARD Mihaela Excusé pouvoir M. VALAT
2 LEONETTI
Jean- Marc P
20 GIALLO Audrey P
3 TONARELLI Pierre P 21 DARDENNES Julien P
4 CHAVE Sophie P 22 VILLE Audrey P
5 FARCI Claude P 23 ADAMI Eric P
6 BALTZ Joëlle P 24 MEPPI Francette P
7 PASQUALETTO-
AMIEL Agnès P
25 VALAT Gérard P
8 BOUCHET Grégory P 26 PONS Alain P
9 TCHELEKIAN
Caroline P
27 AMARO Romain P
10 PATOT Gérard Excusé pouvoir
M. LEONETTI
28 FIORILE-REYNAUD
Joëlle P
11 LEUCA Vincent P 29 NICOLAÏ Michèle P
12 SLISSA Monique Absente 30 MELCHIONNE
DELAVEAU Cathia P
13 BOISGARD
Patricia P
31 SCAMARONI Michel P
14 RÉAU Sylviane P 32 GORLIER LACROIX Solange P
15 LONG Didier Excusé pouvoir
M. AMARO
33 FUSONE Maximilien P
16 VASSALO Carine P 34 COCH Emeline P
17 VEGA Fabrice P 35 INAUDI Rosy P
18 MUSSO Jean -
Philippe P
Excusé(e)s : PATOT Gérard - LONG Didier – BITTARD Mihaéla
Absent : Monique SLISSA
La séance a été ouverte sous la présidence de M. Michel AMIEL Le Conseil a choisi pour secrétaire M. Audrey VILLE
1
DEPARTEMENT
BOUCHES DU RHONE
CANTON
GARDANNE
COMMUNE
PENNES MIRABEAU Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut se réunir P : Présent - A/E : Absent ou Excusé
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Janvier 2026
ORDRE DU JOUR
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 décembre 2025
En date du 2/12/25 : Finances locales – Aliénation divers biens communaux à l’Association « Compagnie la Naïve ».
En date du 11/12/25 : Rétrocession de concession à la ville.
En date du 16/12/25 : Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune suite à la requête déposée par M.V, tendant à la condamnation de la commune au versement d’une indemnité correspondant à la créance née du préjudice lié à son accident de service du 12 octobre 2020.
En date du 16/12/25 : Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune suite à la requête déposée par M. G, tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de réintégration et demandant d’enjoindre à la commune de procéder à sa réintégration. En date du 12/01/26 : Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune suite à la requête présentée par M.M et Mme C, M.et Mme E, M.et Mme P tendant à l’annulation de l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'exécution de travaux sur le chemin privé du Pas de la Mue.
En date du 12/01/26 : Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune suite à l’appel formé par M. A contre le jugement du 21/10/2025 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 18/10/21 portant décision de non opposition à sa déclaration préalable n°DP 013 071 21 C0199.
En date du 13/01/26 : M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant sur le virement de crédit de chapitre à chapitre – exercice 2025
En date du 22/01/26 : Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune suite à la requête présentée par Mme B tendant à l'annulation des décisions du 20 mai et du 28 juillet 2025 par lesquelles la Commune a refusé de faire droit à ses demandes de régularisation de versement de salaires, primes et indemnités.
Tableau des Marchés publics attribués en Décembre 2025
RAPPORTEUR : Joelle BALTZ
COMMANDE PUBLIQUE
1 - TRAVAUX NEUFS, RÉPARATION ET MAINTENANCE DES TOITURES TUILES ET CHARPENTE BOIS - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC
RAPPORTEUR : Grégory BOUCHET
FINANCES :
2 - CIMETIÈRE DE BELLEPEIRE REPRISE DE CONCESSION NON RENOUVELÉE
3 - CIMETIÈRE DES CADENEAUX REPRISE DE CONCESSION NON RENOUVELÉE Carré 9 rang 6 N°14
4 - CIMETIÈRE DES CADENEAUX REPRISE DE CONCESSION NON RENOUVELÉE
2 Carré 9 rang 8 N°9
5 - AVANCE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DES PENNES-MIRABEAU
6 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL - CAMPAGNE 2026
7 - APPROBATION DE L’AVENANT N°8 A LA CONVENTION DE GESTION RELATIVE A LA COMPÉTENCE "CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AÉROPORTUAIRE" DE LA COMMUNE DE LES PENNES MIRABEAU
RAPPORTEUR : Jean-Marc LEONETTI
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’HABITAT
8 - SERVITUDE DE TREFONDS CONCEDEE PAR LA COMMUNE SUR LA PARCELLE CADASTREE AT 404 AU PROFIT DE LA PARCELLE CADASTREE AT 516
9 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS LIES A LA CONVENTION DE LA SOCIETE FREE MOBILE A LA SOCIETE ON TOWER France Site : 223, Avenue François Mitterrand – Site de l’Hôtel de Ville
10 - RETROCESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION CR N°347 ET 367 « PALLIERES II »
11 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL N° 519 - Impasse du Plan Neuf - MODIFICATION DE LA DELIBERATION 215x12 DU 28 JUIN 2012
12 - ACQUISITION DE LA VOIRIE ET PARKINGS LOTISSEMENT « LE SOUS-BOIS »
13 - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DE LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE- PROVENCE
SINISTRE VOIRIE
14 - REMBOURSEMENT SUITE A UN SINISTRE - SINISTRE DU 21 Avril 2025
RAPPORTEUR : Caroline TCHELEKIAN
PETITE ENFANCE
15 - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13 SOUTIEN AUX CRÈCHES COMMUNALES – FONCTIONNEMENT ANNÉE 2026
RAPPORTEUR : Le Maire
POLITIQUE DE LA VILLE
3 16 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SITE DE LA FERME PEDAGOGIQUE – A.F.A.P MAISON DE L’APPRENTI
CULTURE
17 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION ESCOLO ESPENENCO DE LENGO PROUVENCALO
18 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION LA PORTE DES ÉTOILES
19 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION MINOTAURE ET COMPAGNIE
20 - REMBOURSEMENT BILLETTERIE SPECTACLE LE PETIT PRINCE
21 - MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE ASSOCIATION ‘'COMME UN ACCORD ''
22 - MISE A DISPOSITION DE LA SALLE TINO ROSSI A L’ASSOCIATION AGIR POUR L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION CARITATIVE
RESSOURCES HUMAINES
23 - ATTRIBUTION DE LOGEMENT DE FONCTION
24 - RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO) – CDG13
25 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
26 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2026 AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DES PENNES MIRABEAU
27 - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE VISANT A CONCLURE UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE – MANDAT AU CDG13
4 COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2025
M. le Maire : Bonsoir à tous, Mme VILLE procède à l’appel.
Mme VILLE procède à l’appel.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025
M. le Maire : Merci, concernant le procès-verbal de la séance du 11 décembre dernier, y a-t-il des questions ou des remarques ?
M. AMARO : Bonsoir, mesdames et messieurs les conseillers municipaux. Monsieur le Maire, j’ai une question concernant un sujet qui a été abordé le mois dernier. C’est un sujet sur lequel on est constamment interrogés : la vente des locaux municipaux de La Poste de la Gavotte. On a fait un recours gracieux. L’objectif est de donner la possibilité à la prochaine majorité de décider, en fonction de ce que souhaite la population, du devenir de ce patrimoine communal. Nous avons fait un recours gracieux et nous n’avons pas eu de réponse de votre part. Nous avons donc une question simple : où en est la vente ? Quel objectif vous êtes-vous fixé puisque vous avez écrit noir sur blanc il y a quelques semaines que vous n’étiez plus légitime pour prendre des décisions ? Nous souhaitons donc que la prochaine majorité puisse avoir la possibilité de choisir, en fonction de ce que souhaitent les Pennois, le devenir de ce bâtiment.
M. le Maire : Rien n’est signé pour l’instant. D’autres questions, d’autres remarques ?
Mme FIORILE REYNAUD : J’ai une remarque sur le précédent compte-rendu : à la page 6, il y a une erreur, dans le dernier paragraphe. M. AMARO parle de licenciés des associations et non pas de licenciement. En bas de la page 6, il y a une intervention concernant la limitation des licenciés dans les associations du fait des difficultés des associations. Il n’est pas question de licenciement.
M. le Maire : En effet, c’est une coquille, qui sera corrigée.
M. AMARO : Désolé Monsieur le Maire, je n’ai pas eu de réponse concernant le recours gracieux.
M. le Maire : Non, vous n’avez pas eu de réponse. Vous connaissez la règle : un recours gracieux est réputé non accepté s’il n’y a pas de réponse dans les deux mois. Pour le moment, en effet, je n’ai pas répondu. D’autres questions ? Je mets aux voix ce procès-verbal. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté. La correction sera apportée, bien évidemment.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité
En date du 2/12/25: Finances locales - Aliénation divers biens communaux à l’Association “Compagnie la Naïve”
En date du 11/12/25: Rétrocession de concession à la ville.
En date du 16/12/25: Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune suite à la requête déposée par M. V, tendant à la condamnation de la commune au versement d’une in-
5 demnité correspondant à la créance née du préjudice lié à son accident de service du 12 oc- tobre 2020.
En date du 16/12/25: Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune suite à la requête déposée par M. G, tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de réinté- gration et demandant d’enjoindre à la commune de procéder à sa réintégration. En date du 12/01/26: Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune suite à la requête présentée par M. M et Mme C, M. et Mme E, M. et Mme P tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l’exécution de travaux sur le chemin privé du Pas de la Mue.
En date du 12/01/26: Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune suite à l’appel formé par M. A contre le jugement du 21/10/2025 par lequel le tribunal administratif a an - nulé l’arrêté du 18/10/21 portant décision de non-opposition à sa déclaration préalable n°DP 013 071 21 C0199.
En date du 13/01/26: M57 Fongibilité des crédits: décision budgétaire modificative portant sur le virement de crédit de chapitre à chapitre - exercice 2025
En date du 22/01/26 : Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune suite à la requête présentée par Mme B tendant à l’annulation des décisions du 20 mai et du 28 juillet 2025 par lesquelles la Commune a refusé de faire droit à ses demandes de régularisation de versement de salaires, primes et indemnités.
M. le Maire : Nous devons parler des marchés attribués et des décisions du Conseil municipal. Concernant les décisions, y a-t-il des questions ou des remarques ?
Mme MELCHIONNE-DELAVEAU : Pour ce qui est de l’aliénation de divers biens communaux à l’association « Compagnie la Naïve », de quels biens communaux parle-t-on ?
M. le Maire : Les tribunes, les fauteuils. Le local n’étant pas maintenu comme théâtre, il a fallu se débarrasser de ces fauteuils qui ont été attribués, disons-le clairement, pour une somme symbolique, plutôt que d’être jetés. La « Compagnie la Naïve » est une association de théâtre avec laquelle nous travaillons depuis plus de vingt ans. D’autres questions ?
M. AMARO : Concernant une désignation d’avocat que vous avez engagée au chemin du Pas de la Mue, des riverains nous ont contactés parce qu’ils sont assez surpris de la démarche qu’est en train d’engager la Ville. La Ville est en train d’engager, sur un chemin privé, une démarche juridique contre des habitants. Et ils se posent la question de savoir si leur voisin, qui est M. FARCI, est directement impacté par ce problème-là dont il est à l’origine. Les riverains trouvent assez surprenant que l’on puisse utiliser des deniers publics à l’encontre de riverains sur un chemin privé pour lequel ils essaient de trouver des solutions de leur côté. Ils aimeraient donc avoir des éléments précis sur les démarches juridiques qui sont en cours.
M. le Maire : Que les choses soient extrêmement claires : M. FARCI habite en effet ce quartier, mais il s’est complètement déporté de toute décision ou démarche concernant cette question. C’est un premier point. Le deuxième point c’est qu’il y a effectivement un problème conflictuel entre les riverains de ce chemin, mais ce sont malheureusement des choses qui arrivent. Le problème c’est que ce chemin est en fort mauvais état et, à deux reprises, il y a eu des problèmes avec des pompiers, en particulier au niveau d’une évacuation. Il n’y a donc pas de démarche juridique exceptionnelle. J’ai simplement utilisé la possibilité légale d’arranger, a minima, ce chemin, pour en permettre l’accès. Les démarches administratives ultérieures, comme vous le dites, ce sera la municipalité suivante qui aura la charge de les prendre.
M. AMARO : D’autres voisins se questionnent également, puisque vous engagez des démarches juridiques sur un chemin privé où Monsieur FARCI est intervenu personnellement, physiquement, à plusieurs reprises. D’autres voisins, au chemin Closon, se demandent pour
6 quelle raison on entretient un chemin privé alors qu’on n’entretient pas un chemin municipal. Quelle réponse peut-on apporter aux habitants du chemin Closon qui ont un chemin dans un état pire que celui-ci, un chemin privé où la municipalité n’a théoriquement pas à engager de frais ? En revanche, on n’engage pas de rénovation, de réfection et d’entretien de la voirie quand elle est publique. Que peut-on répondre aux habitants du chemin Closon ?
M. le Maire : Concernant le chemin précédent, je tiens à le dire, il n’y a pas de gros frais qui ont été engagés. Excusez-moi le mot, mais c’est un rafistolage qui a été fait par les services techniques. Aujourd’hui, j’ai reçu un riverain du chemin Closon, pour des raisons qui ont finalement très vite dévié vers un autre sujet. Mais dans le peu de temps qu’il me reste, je suis tout à fait prêt à les recevoir. D’autres questions sur ces décisions du Conseil municipal ? Il n’y a pas de vote. Nous passons donc à la liste des marchés attribués.
TABLEAU DES MARCHÉS PUBLICS ATTRIBUÉS EN DÉCEMBRE 2025.
M. le Maire : Des questions ? Des remarques ?
Le Conseil Municipal prend acte des décisions
DÉLIBÉRATIONS
COMMANDE PUBLIQUE
1 - TRAVAUX NEUFS, RÉPARATION ET MAINTENANCE DES TOITURES TUILES ET CHARPENTE BOIS - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ PUBLIC
M. le Maire : Mme BALTZ pour la question numéro 1 du Conseil municipal.
Mme BALTZ : Bonsoir à tous. Dans le cadre de l’entretien, de la rénovation et des travaux neufs sur le patrimoine communal, la Ville a engagé une procédure de marché public relative aux toitures en tuiles et aux charpentes en bois, relancée à la suite de la dénonciation du marché précédemment attribué en octobre 2025. Conformément au code de la commande publique, une procédure adaptée ouverte a été lancée afin de désigner un nouveau prestataire sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, conclu pour une période initiale débutant à la date de la notification du contrat et pour trois reconductions possibles, chacune d’une durée d’un an. La commission MAPA réunie le 19 janvier dernier a examiné le rapport d’analyse des offres et a rendu un avis favorable à l’attribution du marché à l’entreprise STMS BÂTIMENT pour un montant annuel maximum de 350 000 euros HT. Il est proposé au Conseil d’autoriser la signature de cet accord-cadre.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des remarques pour cette délibération ? Je la mets donc aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée par le Conseil Municipal : POUR : 27
CONTRE 0
ABSTENTION : 7 - M. AMARO – FIORILE REYNAUD – NICOLAÏ – MELCHIONNE DELAVEAU – SCAMARONI – GORLIER LACROIX - LONG
FINANCES
7 2 – CIMETIÈRE DE BELLEPEIRE REPRISE DE CONCESSION NON RENOUVELÉE
M. le Maire : Les suivantes, M. BOUCHET.
M. BOUCHET : Bonsoir à tous. La délibération numéro 2, c’est la reprise de concession non renouvelée au cimetière de Bellepeire.
M. le Maire : Y a-t-il des questions ou des remarques ? Je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
3 – CIMETIÈRE DES CADENEAUX REPRISE DE CONCESSION NON RENOUVELÉE Carré 9 rang 6 N°14
M. le Maire : La 3.
M. BOUCHET : La numéro 3, c’est la même chose pour le cimetière des Cadeneaux, pour le carré 9 rang 6 N°14 : une reprise de concession qui n’est pas renouvelée.
M. le Maire : Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
4 – CIMETIÈRE DES CADENEAUX REPRISE DE CONCESSION NON RENOUVELÉE Carré 9 rang 8 N°9
M. BOUCHET : La 4 concerne toujours le cimetière des Cadeneaux pour une concession qui n’est pas renouvelée, carré 9 rang 8 N°9.
M. le Maire : Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
5 – AVANCE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DES PENNES-MIRABEAU
M. BOUCHET : La 5 c’est une avance sur la subvention de fonctionnement au centre communal d’action sociale des Pennes-Mirabeau, à hauteur de 200 000 euros. Les crédits sont ouverts au budget au titre de l’exercice 2026.
M. le Maire : Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
6 – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL - CAMPAGNE 2026
M. le Maire : La 6.
8 M. BOUCHET : La 6 est une demande de subvention dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local, le DSIL, pour la campagne 2026. Cette dotation est une aide de l’État destinée à accompagner les communes dans la réalisation de projets d’investissements structurants. Elle est attribuée par le préfet. Elle soutient notamment les opérations liées à la rénovation énergétique, la sécurisation des équipements publics et la rénovation des bâtiments scolaires. Dans le cadre de la campagne 2026, la commune sollicite une subvention pour plusieurs projets prioritaires : la rénovation énergétique des groupes scolaires des Cadeneaux et de La Voilerie, ainsi que des travaux de sécurisation et d’accessibilité des bâtiments publics dont vous avez la liste dans la délibération. Ces opérations s’inscrivent dans une démarche pluriannuelle visant à améliorer le confort des usagers, à réduire les consommations énergétiques et à garantir un égal accès aux services publics. Le taux de financement sollicité peut atteindre 80% du montant hors-taxes des travaux. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver ce dépôt de demande de subvention.
M. AMARO : Juste une remarque, sauf si c’est une erreur de compréhension de notre part, mais, en page 2, il est noté « la réalisation des projets décrits ci-dessous sur l’exercice 2025 ». Est-ce qu’il ne s’agit pas plutôt de 2026 ?
M. BOUCHET : Certains travaux ont sûrement déjà été engagés, notamment la mise en sécurité/accessibilité, ce qui expliquerait ce décalage. On part donc sur l’exercice 2025, avec une campagne DSIL 2026 puisqu’il y a des travaux qui se poursuivent en 2026. Le montant total est de 1 666 450 euros HT, avec une subvention escomptée de 1 333 160 euros et un autofinancement de la commune de 20%, à hauteur de 333 290 euros.
M. le Maire : Il faut être clair, on peut rêver.
M. BOUCHET : C’est important de rêver, Monsieur le Maire.
M. le Maire : Vu l’état des finances de l’État, on prendra ce qu’on prendra, mais on n’a jamais eu grand-chose, depuis 2016, dans le cadre de ce fonds.
M. MUSSO : Bonsoir à tous. Je rejoins la remarque sur l’exercice parce que c’est le fonds DSIL sur 2026, pour lequel nous avons jusqu’à la fin du mois pour pouvoir candidater. J’ai quelques questions, auxquelles vous avez répondu en partie, concernant certains travaux qui ont pu être engagés. Ma première question c’est : qu’en est-il précisément des travaux d’encapsulage concernant le groupe scolaire de La Voilerie. Et concernant les mises en sécurité/accessibilité, pouvez-vous répondre plus précisément sur le vélodrome Louison Bobet ? Qu’en est-il ? Par ailleurs, j’ai un petit problème de compréhension : sur les deux derniers items, on n’a pas la catégorie de travaux effectués. Qu’est-ce qui distingue le groupe scolaire Les Cadeneaux, l’école de musique, le parking du village des Pennes ? Quels sont les types de travaux engagés sur ces sites ?
M. le Maire : L’accessibilité rentre dans l’item « création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires ». La réalisation d’hébergements d’équipements publics…Jean-Marc, tu as des éléments de réponse ?
M. LEONETTI : Concernant la première question, pour l’encapsulage sur La Voilerie, c’est en consultation.
M. MUSSO : Pouvez-vous préciser, concrètement, ce que veut dire l’encapsulage ? Quel type de travaux…
9 M. LEONETITI : Une partie des travaux d’encapsulage a été faite dans la cour extérieure, ainsi que quelques panneaux à l’intérieur. Ensuite était prévu l’encapsulage de toute l’école de La Voilerie et c’est en consultation.
M. MUSSO : Ce qui veut dire que la réhabilitation du groupe scolaire de La Voilerie serait vue par de l’encapsulage. C’est ça ?
M. LEONETITI : C’est ça.
M. MUSSO : Concernant le vélodrome ?
M. le Maire : C’est de l’accessibilité, mais je ne sais pas où on en est précisément des travaux.
M. MUSSO : Le parking du village des Pennes, apparemment, ce n’est pas de l’accessibilité. De quoi s’agit-il ?
M. FARCI : C’est la création d’une place de parking handicapée.
M. MUSSO : Donc ça rentre dans l’accessibilité.
M. le Maire : Oui. Je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient. Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
7 - APPROBATION DE L’AVENANT N°8 A LA CONVENTION DE GESTION RELATIVE A LA COMPÉTENCE "CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET GESTION DES ZONES D’ACTIVITÉ IN- DUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AÉROPORTUAIRE" DE LA COMMUNE DES PENNES MIRABEAU
M. le Maire : La 7.
M. BOUCHET : Là, on passe dans le réel puisqu’on vous demande d’approuver le huitième avenant de la convention de gestion relative à la compétence « création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la commune des Pennes-Mirabeau avec la Métropole. La Métropole, excusez-moi du terme, nous refourgue la compétence. Au bout de huit ans, ça fait long quand même.
M. le Maire : La Métropole est une très grosse machine qui a du mal à avancer. Elle avance bien dans certains domaines, c’est plus compliqué dans d’autres. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’HABITАТ
8 - SERVITUDE DE TRÉFONDS CONCÉDÉE PAR LA COMMUNE SUR LA PARCELLE CA- DASTRÉE AT 404 AU PROFIT DE LA PARCELLE CADASTRÉE AT 516
M. le Maire : La 8.
10 M. LEONETTI : Dans le cadre d’un projet de construction d’une habitation, il est nécessaire de faire une servitude de tréfonds d’assainissement sur la parcelle AT 404, au profit de la parcelle AT 516, sur une bande d’un mètre et sur une longueur de 8 mètres, pour Mme Laurence ALAGNA.
M. MUSSO : J’ai une question concernant cette délibération. Effectivement on est sur une servitude de tréfonds pour de l’assainissement, sur un bien communal, comme vous l’avez dit. Ce n’est pas anodin parce que ça engage, notamment sur l’installation de cette conduite. Ma première question est : est-ce qu’une pompe de relevage ne pourrait pas apporter la solution, non pas en passant par cette servitude, mais en passant de l’autre côté ? À la page 4 du projet d’acte, il est stipulé que sur la parcelle concernée il y a un bâtiment administratif qui comprend plusieurs salles de bureaux et des sanitaires. Je ne vois pas où c’est. Pourrait-on avoir des précisions sur ce sujet ? Ensuite, j’ai une question un peu technique, mais sur l’extrait du plan cadastral, quand on situe les parcelles, on voit la parcelle 352 sur laquelle il y a une servitude pour RTE. De quelle manière est-ce que RTE peut y accéder ?
M. LEONETTI : Pour RTE, il y a un chemin pour y accéder que l’on ne voit pas sur le schéma. En ce qui concerne la servitude de tréfonds, elle est derrière Le Florentin. Ils ne pouvaient pas se raccorder sur le haut, dans le chemin des Fraises. Il faut savoir que cette servitude de tréfonds et cette canalisation pourront éventuellement servir pour d’autres.
M. MUSSO : On est sur le chemin des Fraises prolongé en haut, en effet. Mais cela ne répond pas à ma question : est-ce qu’une pompe de relevage ne permettrait pas de solutionner plus facilement la problématique sur cette parcelle ? Concernant le passage évoqué, quand on se rend sur place, on voit qu’un mur a été placé donc, techniquement, on ne peut pas accéder à la parcelle 352. Il y a donc peut-être un problème à régler sur cette parcelle.
M. LEONETTI : Concernant la pompe de relevage, ce n’est pas nous qui en avons décidé ainsi, c’est Suez parce que le réseau est déjà saturé sur le haut. C’est pour cette raison qu’ils ont proposé de passer par en bas. On est sur une parcelle en UD, qui est constructible, et la personne, en se renseignant, a trouvé, avec Suez, cette solution. Le réseau étant saturé sur le haut, ils ne pouvaient pas, même avec une pompe de relevage, aller se mettre sur le réseau du haut.
M. MUSSO : La parcelle 352 est bien une parcelle communale ?
M. LEONETTI : Tout à fait.
M. MUSSO : Il y a un mur qui empêche l’accès au chemin que vous évoquiez tout à l’heure. Ne faudrait-il pas d’abord régler ce problème-là avant de donner une servitude ? Par ailleurs, je n’ai pas compris la réponse concernant le bâtiment administratif indiqué sur l’acte et qui se trouverait sur cette parcelle. Est-ce une erreur ?
M. LEONETTI : C’est une erreur. Il n’y a pas de bâtiment administratif sur cette parcelle.
M. MUSSO : Et pour ce qui est de l’accès à la parcelle 352 ? Je vous propose de retirer la délibération.
M. LEONETTI : Retirer la délibération, je ne suis pas pour. Ce sont des personnes qui cherchent une solution depuis plus de trois ans. C’est un terrain familial. Le terrain est donné à sa fille et ça fait trois ans qu’elles sont en discussion aussi bien avec le service urbanisme qu’avec Suez.
11 M. le Maire : Je ne retirerai pas la délibération. Ces éléments techniques sont très judicieux, mais ce sont des choses qui, en général, sont vérifiées en amont. Les questions peuvent également être posées en amont. On n’a jamais refusé une servitude de tréfonds. Je ne retirerai pas cette délibération, c’est sûr.
M. LEONETTI : Et, en ce qui concerne la 352, dont vous me parlez, ce n’est pas l’objet de la délibération. Le service urbanisme va s’en occuper.
M. le Maire : Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
M. MUSSO : Nous ne participons pas au vote.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée par le Conseil Municipal : POUR : 30 – M. MUSSO – VEGA – REAU – INAUDI ne participent pas au vote CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
9 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’OCCUPA- TION DU DOMAINE PUBLIC TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS A LA CONVENTION DE LA SOCIÉTÉ FREE MOBILE A LA SOCIÉTÉ ON TOWER France Site : 223, Avenue François Mitterrand - Site de l’Hôtel de Ville
M. le Maire : La 9.
M. LEONETTI : Nous sommes ici dans la continuité de la société Free Mobile qui souhaite transférer la convention d’occupation du domaine public des antennes situées au 223, avenue François Mitterrand à la société On Tower France. Ce sont des délibérations qu’on a toujours passées.
M. le Maire : Des questions ? Des remarques ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
10 - RÉTROCESSION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION CR N°347 ET 367 <<< PALLIERES II »
M. le Maire : La 10.
M. LEONETTI : La 10 concerne la rétrocession des parcelles N°347 et 367 qui comprennent les voiries, les bassins de rétention, l’éclairage, les trottoirs, l’assainissement, l’eau pluviale. Conformément aux conventions passées avec la SPLA, et la première tranche de Pallières étant commercialisée, la commune reprend l’ensemble de ces parcelles faisant partie de la section CR 347 de 3 014 m2 et CR 367 de 2 812 m2. Nous avons déjà, par une délibération, dénommé ces voies. Ce sont les traverses Lili et Nadia BOULANGER, la rue Cécile CHAMINADE et la rue Germaine TAILLEFERRE.
M. le Maire : Ce sont des récupérations qui étaient prévues au démarrage de Pallières II.
M. AMARO : Monsieur le Maire, concernant Pallières II, j’aimerais prendre la parole pour évoquer une question de principe essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie
12 locale : la transparence et la probité de l’action publique qui concerne directement le quartier de Pallières II. Il est désormais établi que votre ancien directeur de cabinet a été recruté en février 2025 par l’entreprise porteuse du projet de data center sur notre commune. Or, le 7 mars 2025, un courrier officiel apportant un soutien explicite de votre part, argumenté et institutionnel, à ce même projet soulignait notamment sa compatibilité avec le PLU, son intérêt stratégique pour le territoire et ses retombées économiques pour la commune et pour les riverains concernés. Personne ne conteste ici le droit pour un ancien agent public de rejoindre le secteur privé, mais chacun sait que ce droit est encadré par des règles strictes lorsque l’agent concerné occupait des fonctions aussi sensibles que celle de directeur de cabinet. Le directeur de cabinet est le plus proche collaborateur du maire. Il participe à la préparation des décisions stratégiques, dispose d’un accès privilégié à l’information et exerce une influence directe ou indirecte sur les projets structurants de la collectivité. Même si notre commune, en raison de sa strate géographique, n’est pas soumise à l’obligation automatique de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, cela ne dispense en rien l’ancien directeur de cabinet ni vous, l’exécutif municipal, du respect des principes généraux de la fonction publique et des règles pénales applicables. Vous auriez pu, justement, solliciter l’avis de cette Haute Autorité, si vous étiez totalement à l’aise quant à cette démarche et à cette décision. La proximité temporelle entre l’embauche de votre ancien directeur de cabinet et votre soutien institutionnel officiel au projet de data center créée, à tout le moins, une situation qui appelle des explications claires. C’est ce que nous demandent les riverains directement concernés de Pallières et Pallières II. À cela s’ajoute l’information transmise par Marsactu qui évoque la vente de ce terrain pour 48 millions d’euros, soit 40 millions de plus-value. Je cite Marsactu : « une somme conséquente qui ne retombe pas dans les caisses de la ville des Pennes-Mirabeau, mais dans celle de LPM, une discrète entreprise qui avait acheté le terrain quelques années plus tôt contre 7 millions d’euros ».
Mesdames et messieurs les conseillers municipaux, 40 millions d’euros, pour nous aux Pennes-Mirabeau, ce sont quatre années d’investissements pour nos routes, pour nos écoles, pour nos infrastructures municipales. Nous ne sommes pas ici pour formuler des accusations, mais pour demander des garanties et des clarifications légitimes. Aussi, Monsieur le Maire, nous souhaitons vous poser quatre questions simples. Quelles mesures concrètes ont été prises pour prévenir tout conflit d’intérêts dans ce dossier ? Pouvez-vous préciser le rôle exact exercé par votre ancien directeur de cabinet sur le projet de data center, avant son départ ? Quelles démarches allez-vous entamer auprès de la SPLA qui a vendu ce terrain près de sept fois moins cher quelques années plus tôt ? Et enfin, nous vous avons soumis une question à laquelle nous n’avons pas eu de réponse avant ce Conseil municipal : quels sont les élus des Pennes- Mirabeau qui ont siégé au comité de pilotage de la SPLA de la ZAC des Sybilles, qui a engagé la vente de ce terrain, sept fois moins cher que ce qu’il a été vendu plus tard ? Ces questions ne visent qu’un seul objectif : préserver l’intérêt général, la solidité juridique de nos décisions et la confiance des habitantes et des habitants de notre commune. Nous vous remercions.
M. le Maire : Je ne vous fais aucun procès d’intention quant aux raisons que vous avez de poser cette question. La question de mon directeur de cabinet qui est parti travailler chez Telehouse, on va y revenir. Je vais d’abord parler de la vente du terrain. La vente du terrain fait d’ailleurs l’objet d’une question orale posée par le groupe Les Pennes-Mirabeau Demain, c’est-à-dire M. MUSSO. La question a été posée clairement. J’y répondrai clairement tout à l’heure. Elle est parallèle à ce que vous demandez. Le terrain a été vendu à une société dont le président était M. DAOUD. Ce terrain a été vendu pour un montant de 7 240 000 euros TTC. Il a ensuite été revendu dans le cadre d’une opération, disons-le clairement, de spéculation immobilière. Il est clair que ce terrain ayant été vendu dans des conditions régulières – et je répondrai plus clairement tout à l’heure à M. MUSSO –, ce qui s’est passé ensuite, je n’en suis ni responsable ni regardant. Le fait est que pour la société Telehouse, comme précédemment la société DATA4, qui était une autre société de data center, les choses n’étaient absolument pas prévues au niveau de la commune. Pour retracer l’historique : le terrain a été vendu à une époque où on ne
13 parlait pas de data center. Pour parler plus clairement encore, les sociétés de data center ont sollicité ensuite les nouveaux propriétaires du terrain qui ont fait monter la sauce entre DATA4 et Telehouse. Je ne peux absolument pas être responsable, comme vous avez quand même l’air de l’insinuer, de ce qui a été fait après la vente du terrain par M. DAOUD à travers la société IFI Holding et LPM.
M. AMARO : Juste pour recentrer les choses, vous venez de dire qu’à l’époque il n’y avait pas de prévision de data center. Mais le terrain a été vendu en 2023 et dans un article de La Provence qui date de septembre 2025 vous dites : « globalement, on a commencé à me contacter pour l’implantation d’un data center dans la zone des Sybilles il y a environ trois ans, peu après le début du mandat. » C’est vous qui le dites. C’est donc bien qu’au moment où le terrain a été vendu, on vous avait déjà contacté pour un projet de data center. C’est un article de La Provence qui date du 8 septembre 2025.
M. le Maire : Je ne doute pas de la véracité de l’article de La Provence. Mais j’ai été réélu en 2020 et, sauf erreur de ma part, il y avait PROVAC qui souhaitait être propriétaire de ce terrain, point final. Ensuite, qu’il y ait eu des contacts des sociétés de data center avec la commune, bien sûr. La première fut DATA4. Mais il n’y avait pas l’arrière-pensée de ce terrain. Le terrain avait été vendu et puis voilà. Après, LPM a eu l’habileté, si j’ai bien compris, de garantir l’accès en matière d’électricité sur ce terrain. Mais dire que je me suis fait avoir – parce qu’en fait c’est ce que vous voulez dire – de la différence entre 7,2 millions d’euros et la vente finale du terrain, certainement pas. On est dans une période un peu polémique et libre à chacun de vouloir insinuer tel ou tel événement. Mais je n’ai absolument pas établi de lien entre les contacts que j’ai pu avoir avec les sociétés de data center et la vente du terrain. D’ailleurs, à l’époque, tout le monde se félicitait, moi le premier, je le reconnais, de la commercialisation du terrain des Sybilles. Si l’on veut remonter encore plus loin – même si l’on est un peu à la marge de ce qui était prévu dans le Conseil municipal –, les premières négociations ont commencé en 2013, avec M. DAOUD. Les explications qu’a pu me donner M. DAOUD à un moment donné, c’est qu’il voulait acheter ce terrain pour installer la société PROVAC, sa société de mécanique de précision. Il a fait un infarctus et il a négocié avec des collègues à lui dans lequel il a des parts. Je répondrai précisément tout à l’heure à la question de M. MUSSO. Mais concernant la spéculation foncière, que je ne nie pas, qui a abouti à un marchand de biens couplé à un professionnel de ces choses-là, je suis désolé, mais c’était quelque chose qui n’était plus dans mes compétences. Libre à vous de le nier, mais ma réponse est très claire. Pour répondre à votre question sur le comité de pilotage : au comité de pilotage, nous étions des membres de la SPLA, la Directrice Générale des Services, M. LEONETTI et moi-même en tant qu’élu. Sur la question du directeur de cabinet, en effet, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, n’a pas été saisie de ce transfert. Je ne peux pas être plus clair.
Mme FIORILE REYNAUD : Vous siégiez donc au comité de pilotage de la SPLA, à trois, dans le cadre des Sybilles. J’imagine qu’un projet d’achat d’un terrain de 48 millions d’euros, ça fait partie des sujets qui sont évoqués. Ou pas du tout ?
M. le Maire : Pas du tout. Le terrain avait été vendu…
Mme FIORILE REYNAUD : Alors ça veut dire que la SPLA n’a pas joué son rôle ou en tout cas n’a pas considéré la commune des Pennes-Mirabeau et ses habitants.
M. le Maire : La SPLA a joué son rôle. J’ai devant moi un tableau concernant la vente des terrains…
Mme FIORILE REYNAUD : Vous n’êtes pas averti de la DIA…
14 M. le Maire : Attendez, Madame, ne commençons pas avec la DIA. Je n’allais pas préempter un terrain qui avait été revendu via la SPLA. C’est une ânerie, excusez-moi du mot. Par ailleurs, comment aurions-nous pu préempter un terrain qui avait atteint une telle somme ? D’abord, il n’y avait pas l’argent pour le faire et ensuite il n’y avait pas la motivation. Je comprends qu’on soit en période électorale, mais arrêtez de dire n’importe quoi.
Mme FIORILE REYNAUD : Je ne dis pas n’importe quoi, je dis que lors de la DIA, vous aviez l’information. Je ne dis pas que c’était à la Mairie de préempter, mais l’information, vous l’aviez. On est d’accord ? L’information du passage de 7 millions à 48 millions d’euros.
M. le Maire : Oui, et alors ? Au lieu de ricaner, répondez-moi : et alors ? Mme FIORILE REYNAUD : Je ne ricane pas, Monsieur.
M. le Maire : Si, vous le faites souvent. Ne ricanons pas et arrêtez de dire n’importe quoi, de grâce. La DIA qui ouvre à préemption n’était pas réalisable par la commune. Vous ferez toutes les informations que vous voulez dans le cadre de votre campagne. J’ai sous les yeux un tableau de vente de 11 terrains et les montants des terrains qui ont été vendus évoluent entre 90, 110 et 140. La IFI Holding, concernant le terrain que vous évoquez, ça a été à une moyenne de 100. Après, que ces gens-là aient effectué un travail considérable de promotion auprès de sociétés comme celles des data center, ce n’était plus de notre compétence, que vous le vouliez ou non, y compris d’un point de vue juridique. C’est votre droit de faire, publiquement, des effets de manche, mais ce que vous dites est totalement inexact.
Mme MELCHIONNE-DELAVEAU : Qu’est-ce qu’on dit qui est inexact ?
M. le Maire : Madame est en train d’insinuer que j’aurais dû préempter le terrain.
M. AMARO : Ne vous énervez pas. On parle juste de 40 millions d’euros.
M. le Maire : Je ne m’énerve pas.
M. AMARO : On parle juste de 40 millions d’euros pour la commune, excusez-nous. Ne vous énervez pas, ça va bien se passer.
M. le Maire : Vous vous prenez pour DARMANIN ? (Rires)
Mme FIORILE REYNAUD : Et vous pour Apolline ? (Rires)
M. le Maire : Je n’ai pas son charme, chère Madame.
M. FUSONE : On voit qu’on est en période électorale, à trois mois du premier tour, et tout à coup les ventes de terrain deviennent importantes, deviennent un vrai sujet. Et on en parle. Mais, quand on n’est pas en période électorale, que se passe-t-il aux Pennes-Mirabeau ? Je vais prendre un exemple : la société Comme Avant. 11 100 m2 de terrains constructibles vendus à des proches de la majorité municipale, 800 000 euros. Valeur réelle : 6 millions d’euros. Et tout le monde a voté pour, sauf nous. C’est pour ça que je dis qu’il faudrait qu’il y ait des élections tous les six mois, comme ça, au moins, les biens des Pennois seraient défendus.
M. le Maire : Je n’ai malheureusement pas sous les yeux les chiffres que vous annoncez. Mais ces chiffres sont faux. Le problème, aujourd’hui, c’est que vous faites des effets de manche au Conseil municipal. Mais je vais publier ça où ? Sur les réseaux ? Faire une lettre ouverte aux
15 Pennois ? Ce que vous oubliez quand même de dire et qui est important c’est que, finalement, les terrains n’ont pas été vendus.
M. FUSONE : Grâce à qui ?
M. le Maire : Pas grâce à vous. Pour la bonne et simple raison que la société Comme Avant qui prospérait plutôt bien s’est retrouvée, à un moment, dans une situation financière plus compliquée à cause du Covid. Ils avaient déjà fait, avec mon autorisation, que les choses soient claires, un certain nombre d’installations qu’ils ont voulu récupérer financièrement. Bien entendu, j’ai refusé.
M. FUSONE : C’était après le Covid.
M. le Maire : Oui, c’était après le Covid, je confirme. Je suis bon prince : normalement ces sujets on les aborde dans le cadre d’une délibération, mais j’y réponds. Quelqu’un vient de me donner les informations sur ce dossier : « délibération du 29 octobre 2020 : cession de 70 000 m2 pour 1 million d’euros, dont 49 000 m2 en zone naturelle soit 70% du foncier. 21 000 m2 en zone UD2 dont près de 10 000 m2 en zone inconstructible » du fait de la loi Barnier. Le 12 décembre 2022, « retrait de la délibération ». En résumé, si on considère que seuls 11 000 m2 étaient exploitables pour construire, le prix de cession au mètre carré est de 91,50 euros le mètre carré. Projet de la société présenté à la Ville : 4,5 millions d’euros de travaux pour réaliser un certain nombre d’installations qui, du coup, n’ont pas été réalisées. Voilà les véritables chiffres.
M. FUSONE : 91 euros le mètre carré constructible aux Pennes-Mirabeau. Tout va bien, ce sont des prix normaux. En tout cas, les Pennois ne se disent pas ça quand ils construisent leur maison.
M. le Maire : J’ai répondu à vos trois questions. Je répondrai tout à l’heure à la quatrième parce qu’il y a un complément d’explication concernant le data center. Et, moi-même, j’aurai une question à vous poser aussi, à l’ensemble du Conseil municipal. Pour la 10, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
11 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AL N° 519 - Impasse du Plan Neuf - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 215x12 DU 28 JUIN 2012
M. LEONETTI : La 11 concerne la modification de la délibération du 28 juin 2012 qui prévoyait la rétrocession des parcelles cadastrées AL n°371, 372 et 373. Avec accord de l’aménageur et de l’ASL, ces parcelles étaient occupées par des propriétaires. Nous devons prendre une nouvelle délibération afin d’identifier une parcelle qui doit être cédée par l’ASL du Plan Neuf à la commune, la parcelle cadastrée AL n°519, d’une contenance de 1 700 m2. Cette cession vise à régulariser la situation et à intégrer ces voies dans le domaine communal. En fait, des parcelles devaient être rétrocédées à la commune, mais trois personnes ont discuté avec l’ASL pour les acheter et ne veulent pas qu’elles soient rétrocédées à la commune. Quand nous avions passé cette délibération, nous les avions intégrées, mais des accords ont été passés entre l’ASL et ces trois personnes du Plan Neuf qui les occupaient. C’est pour cette raison que nous avons dû faire deux compléments de délibération.
M. le Maire : Avez-vous des questions ou des remarques ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
16 À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
12 - ACQUISITION DE LA VOIRIE ET PARKINGS LOTISSEMENT « LE SOUS-BOIS »
M. le Maire : La 12.
M. LEONETTI : L’association « Le Sous-Bois », qui appartient à l’ASL, souhaite qu’une voirie et des parkings soient rétrocédés à la commune. Il s’agit d’une voirie de 340 m 2 et de 250 m2 de parkings.
M. MUSSO : Nous sommes un peu étonnés que cette délibération intervienne 45 jours avant les élections municipales, alors que l’ASL s’est prononcée le 11 juillet dernier. La surface vient d’être évoquée, elle est tout de même assez conséquente. Et il est bien mentionné dans la délibération que ces voies sont en mauvais état. Le lotissement date de 1981. La collectivité va donc devoir très prochainement rénover les voies, rénover le mobilier urbain donc l’éclairage public, puisqu’il va devenir public, et donc le relier à la télégestion. M. BOUCHET, avez-vous chiffré le coût de remise en état de la voirie et ce qui concerne l’éclairage public ? Savez-vous ce que ça va, très prochainement, coûter à la collectivité ?
M. LEONETTI : Si vous permettez, avant que M. BOUCHET réponde concernant la réfection de la voie, nous sommes obligés de notifier dans la délibération qu’elle est en mauvais état. Mais elle n’est pas en si mauvais état. Et il n’est pas question de la refaire. Nous leur avions bien dit, lorsque nous les avons rencontrés avec Monsieur le Maire, lors de la dernière AG, que les voies ne nécessitent pas une réfection immédiate.
M. le Maire : Là encore, il y a une insinuation qui est de dire que nous faisons ça à quelques semaines des élections municipales. La réalité est toute autre. En effet, nous étions sur place, avec M. LEONETTI, l’été dernier. Nous le faisons pour tous les lotissements. À l’époque, en raison d’une personne en particulier qui d’ailleurs n’habite plus là, les choses n’avaient pas été faites. Je considère ça comme une régularisation, tout simplement. En revanche, concernant l’état de la voirie, il a été clairement dit, aussi bien par Jean-Marc que par moi-même – nous étions ensemble lors de la réunion de cette ASL – qu’elle ne serait pas refaite dans l’immédiat. Les choses sont claires. C’est une régularisation. Après, les voiries de la commune se chiffrent à plusieurs dizaines de kilomètres. On a toujours fait la réfection des voiries de la façon la plus programmée possible, en donnant priorité, évidemment, aux endroits les plus peuplés, aux voiries qui desservent le plus de monde. Pour l’ASL « Le Sous-Bois », les choses sont parfaitement claires. Je reviens un peu en arrière, sur ce qui a été dit en début de Conseil municipal à propos du chemin Closon. Jean-Marc m’a soufflé à l’oreille que seule une toute petite partie du chemin Closon est publique. Ça peut donc être fait moyennant trois fois rien. Je vois qu’un riverain souffle à l’oreille, cela ne se fait pas, cher Monsieur, merci de rester à votre place. Le chemin Closon est, pour sa plus grande partie, privé. Merci.
M. BOUCHET : Je vais juste répondre à M. MUSSO. Il n’y a pas eu de chiffrage concernant le lancement du « Sous-Bois » puisque nous vous avons répondu qu’il a été annoncé à l’ASL qu’il n’y aurait pas de réfection de voie. Deuxième chose, pour éviter tout malentendu : je n’ai jamais participé à une quelconque réunion avec le lotissement du « Sous-Bois ». Cela évitera les on- dit.
M. LEONETTI : Et, concernant les délais, je peux répondre. Depuis le mois de juillet, le service urbanisme avait besoin de certains papiers. On a tardé à recevoir ces papiers. Et c’est pour cette raison que nous l’avons passé là. On attendait des papiers pour pouvoir passer cette délibération.
17 M. le Maire : Je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée par le Conseil Municipal : POUR : 30
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4 – M. MUSSO – VEGA – REAU - INAUDI
13 - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC PRÉ- VENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DE LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE- PROVENCE
M. LEONETTI : Nous devons, comme chaque année, approuver le rapport de la Métropole sur la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. La Métropole est compétente en ce qui concerne la gestion des déchets ménagers et assimilés : la collecte, le tri, la valorisation et le traitement sur les 92 communes et près de 2 millions d’habitants de son territoire. Son principal objectif est de réduire de 10% la production de déchets par habitant d’ici 2025, par rapport à 2015. Cet objectif est en lien avec la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Pour atteindre cet objectif, les principales actions qui ont été menées sont des campagnes de communication sur la réutilisation, le compostage, les éco-manifestations, la sensibilisation auprès des scolaires, les défis éco-responsables et les défis « familles zéro déchet ». L’année 2024 a notamment vu la généralisation de la redevance spéciale, le développement de la collecte des biodéchets et l’harmonisation des fréquences de collectes sur l’ensemble du territoire. On notera qu’à l’échelle de la Métropole les kilos d’ordures ménagères par habitant diminuent et que ceux des déchets triés augmentent. C’est le but recherché. Si vous avez pris le temps de regarder les chiffres, vous avez pu constater que la commune des Pennes-Mirabeau reste une bonne élève, avec des résultats au-dessus de la moyenne métropolitaine.
M. le Maire : Je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
M. LEONETTI : Je voudrais en profiter pour remercier le service de M. Gérard MELCHIONNE, le service de la Propreté urbaine. Ils sont tous les jours sur le terrain et on peut les remercier parce qu’on a quand même une commune propre. Et elle a été reconnue propre, dernièrement, avec la VADA. Merci à nos agents et à Monsieur G. MELCHIONNE.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
SINISTRE VOIRIE
14 - REMBOURSEMENT SUITE À UN SINISTRE - SINISTRE DU 21 AVRIL 2025
M. le Maire : La 14.
M. LEONETTI : Il s’agit d’un remboursement de 500 euros suite à un sinistre, de la franchise à GAN Assurances. Cela fait suite à la chute d’une branche.
M. le Maire : Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
18 PETITE ENFANCE
15 - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DÉPARTEMENTAL 13 SOUTIEN AUX CRÈCHES COMMUNALES - FONCTIONNEMENT ANNÉE 2026
M. le Maire : La 15.
Mme TCHELEKIAN : La 15 concerne une demande de subvention au Conseil départemental dans le cadre de leur politique de soutien aux crèches communales, pour un montant de 33 220 euros.
M. le Maire : C’est une délibération habituelle. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
POLITIQUE DE LA VILLE
16 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION SITE DE LA FERME PÉ- DAGOGIQUE -A.F.A.P MAISON DE L’APPRENTI
M. le Maire : La 16 concerne la signature d’une convention de mise à disposition du site de la Ferme Pédagogique, avec la Maison de l’apprenti. Il s’agit d’un renouvellement. Je vous donne quelques précisions chiffrées de ce partenariat de qualité, je dois le dire, avec la Maison de l’apprenti. On a accueilli 548 jeunes, ce qui représente environ 25 jeunes par mois. En 2025, quatre jeunes pennois ont bénéficié de ce dispositif à la ferme, trois de la MECS des Cadeneaux, des enfants qui sont hébergés dans l’ancien ITEP, et un du collège Jacques MONOD. Les nouveautés de 2025 étaient une journée d’ateliers avec le CCAS en juin, la mise en place de classes relais, passerelles, ITEP, MECS, IME, ces endroits qui accueillent des enfants en difficulté, des groupes d’élèves avec leurs professeurs, la mise en place d’un atelier mécanique et la tenue d’un atelier photo. Je tenais à rappeler ces éléments parce que le partenariat que l’on avait lancé avec la Maison de l’apprenti avait donné lieu à quelques polémiques sur les caractéristiques des jeunes gens que l’on accueille. Cela participe de mesures préventives et je n’ai pas la prétention de changer les comportements de la jeunesse actuelle, mais, en ce qui nous concerne, le partenariat entre la Mairie des Pennes-Mirabeau et la Maison de l’apprenti, via cette structure, est plutôt une réussite. Je vous invite donc à voter cette nouvelle convention.
M. LEONETTI : Étant un résident très proche de la ferme pédagogique, je peux vous dire que même au niveau du voisinage, puisque nous en avons discuté, tout se passe très bien.
M. le Maire : Merci de la précision. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée par le Conseil Municipal : POUR : 25
CONTRE : 2 – M. FUSONE - COCH
ABSTENTION : 7 - M. AMARO – FIORILE REYNAUD – NICOLAÏ – MELCHIONNE DELAVEAU - SCAMARONI – GORLIER LACROIX - LONG
CULTURE
19 17 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION À L’ASSOCIATION ESCOLO ESPENENCO DE LENGO PROUVENCALO
M. le Maire : Je rapporte les délibérations Culture. La 17 concerne l’attribution d’une subvention à l’association de langue provençale pour un montant de 750 euros. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
18 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION À L’ASSOCIATION LA PORTE DES ÉTOILES
M. le Maire : La 18 concerne une subvention à l’association « La porte des étoiles ». Claude FARCI va sortir. (M. FARCI sort.) Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté. Vous pouvez dire à M. FARCI de rentrer.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée par le Conseil Municipal : POUR : 33 – M. FARCI ne participe pas au vote
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
19 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION À L’ASSOCIATION MINOTAURE ET COMPAGNIE
M. le Maire : La 19 c’est l’attribution d’une subvention à l’association Minotaure et Compagnie, pour un montant de 4350 euros. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
20 - REMBOURSEMENT BILLETTERIE SPECTACLE LE PETIT PRINCE
M. le Maire : La 20 concerne le remboursement d’un spectacle qui a dû être annulé pour des raisons de santé : le spectacle Le Petit Prince. Il s’agit de rembourser les gens qui avaient pris leur billet. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
21- MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE ASSOCIATION "COMME UN ACCORD"
M. le Maire : La 21 concerne la mise à disposition d’une salle pour l’association « Comme un Accord » dans le cadre du spectacle « T’hâtez-vous » dont le bénéfice sera reversé à cette association qui soutient la recherche contre le cancer du sein. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
22 – MISE À DISPOSITION DE LA SALLE TINO ROSSI A L’ASSOCIATION AGIR POUR L’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION CARITATIVE
20 M. le Maire : Même principe pour un spectacle caritatif au profit, cette fois, de l’amicale des sapeurs-pompiers, avec l’association Agir. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
RESSOURCES HUMAINES
23 - ATTRIBUTION DE LOGEMENT DE FONCTION
M. le Maire : La 23 concerne l’attribution de logements de fonction. Le sujet avait déjà été abordé. Les deux types de logements de fonction sont « nécessité absolue de service » et « convention d’occupation précaire avec astreintes ». Je rappelle que ces conventions peuvent être révisées selon les besoins de services. Des questions ?
M. AMARO : Oui, Monsieur le Maire, j’ai une question sur les subventions. Pour revenir sur la précédente, concernant les demandes de subventions associatives, une association de défense des locataires du bailleur social vous a demandé une subvention pour accompagner tous les résidents qui habitent au sein des logements sociaux de la commune. Cette association a reçu un mail très direct de votre cabinet stipulant qu’elle ne devait surtout pas déposer de dossier, parce qu’elle n’obtiendrait pas de subvention pour accompagner les locataires. On souhaitait connaître votre position précise sur ce sujet parce qu’il s’agit quand même de milliers de Pennois qui sont dans les quasiment 900 logements sociaux de la commune et qui ont besoin d’être accompagnés par la commune. On prendra l’exemple d’une commune proche, Martigues, et d’un maire qui s’est mobilisé auprès des habitants, justement concernant les problématiques d’Erilia, de chauffage, d’entretien des logements. Quelle est votre position sur ce sujet ? Allez- vous revenir sur la décision de votre directeur de cabinet ? Quelle vision avez-vous concernant cette demande ?
M. le Maire : Je ne connais pas les termes du mail qu’il a envoyé. Je vous lis simplement la lettre que j’ai adressée au président de l’ADLS. Je ne vous la lis pas en totalité, je vous lis l’essentiel : « il apparaît que l’association que vous représentez regroupe à ce jour environ 50 adhérents alors que le parc concerné compte plus de 800 locataires ». Cette demande qui est faite elle aussi très proche des élections, sauf erreur de ma part (et si c’est une erreur, reprenez-moi), c’est la première demande. Notre jurisprudence est de le faire simplement au bout d’un an.
M. AMARO : On a déjà évoqué cette jurisprudence en commission ?
M. le Maire : C’est le traitement que nous appliquons aux dossiers de demande de subventions. Parce que n’importe qui peut créer une association et demander de l’argent public.
(Intervention d’une personne du public.)
M. le Maire : Excusez-moi, le public n’intervient pas. Merci. C’est la règle du Conseil municipal. Je suis à disposition de tous ceux qui veulent me rencontrer, mais le public n’intervient pas pendant le Conseil municipal. Cette demande est légitime si elle vient véritablement impliquer la commune pour améliorer les prestations de logements sociaux. Ce ne sera plus de ma responsabilité. Mais, en l’état des choses, avec seulement 50 adhérents sur 800, j’ai considéré en effet que cette demande n’allait pas être satisfaite. S’il y avait eu 800 adhérents, nous aurions regardé les choses de plus près.
21 Mme MELCHIONNE-DELAVEAU : Le problème c’est qu’il n’y a pas de règle très claire concernant les attributions de subventions aux associations. On apprend régulièrement, lors du Conseil, ce que vous décidez, ce que vous jugez. Mais il n’y a pas de cadre clair. On ne connaît pas les critères d’attribution. On ne sait pas sur quoi vous vous fondez pour donner des subventions.
M. le Maire : Tout d’abord, il est assez habituel – pas seulement aux Pennes-Mirabeau – de ne pas donner une subvention dès la première année de création d’une association. Sauf erreur de ma part, c’est le cas au Département. D’autre part, les critères s’appuient d’abord sur la demande qui est faite. Et le troisième point, même si je vais me répéter, c’est que cette association n’a que 50 adhérents sur 800 locataires.
Mme MELCHIONNE-DELAVEAU : Cela veut dire que les associations connaissent les critères d’attribution ?
M. le Maire : À partir du moment où l’on vient nous demander, on leur dit. En revanche, je vais peut-être désavouer mon directeur de cabinet, j’en suis désolé, mais il n’y a pas de problème pour qu’ils déposent un dossier. Si c’est fait, tant mieux. Mais la première année de dépôt, on ne subventionne pas, ça leur servira pour l’année prochaine si la municipalité en place décide de subventionner. C’est très compliqué de donner de l’argent public, si minime soit-il, sans qu’il y ait un bilan, pas forcément un bilan financier, mais au moins un bilan d’activité. M. AMARO : Sur le précédent mandat, quand il s’est agi d’être jumelé avec une ville, une subvention a été donnée dès la première année et on n’a jamais su où l’argent était parti. C’est donc la preuve qu’on donne parfois des subventions à une association dès la première année. J’ai un exemple en tête : l’association qui avait géré ce jumelage. C’étaient les membres du bureau de La Porte des Étoiles de M. FARCI qui avaient géré l’association du comité de pilotage concernant le jumelage avec une ville espagnole. C’est pour cela qu’on ne comprend pas bien les règles puisqu’on a déjà donné des subventions aux associations dès la première année.
M. le Maire : Le jumelage est une disposition municipale qui s’adosse, pour des raisons pratiques, à une association. Vous faites encore une insinuation : « on ne sait pas où l’argent est parti ». Je vais vous répondre très simplement. L’association existe toujours, elle est en sommeil pour la bonne raison que du côté espagnol ils n’ont pas fait vivre cette association. Rassurez- vous : elle ne dépense plus du tout d’argent pennois et, comme vous devez le voir depuis des années, elle ne reçoit bien évidemment plus aucune subvention. Quant à mon déplacement en Espagne, quand j’y suis allé, je l’ai payé de mes deniers et pas de ceux de la Mairie, je tiens à le préciser. Je reviens quand même à l’attribution de logements de fonction. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
24 - RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION A LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO) - CDG13
M. le Maire : La délibération suivante correspond à l’adhésion à une mission de médiation préalable qui est obligatoire, à laquelle nous avons souscrit avec le Centre de Gestion 13. Nous avons l’habitude de ce genre de pratiques. C’est la troisième année que nous le faisons. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
22 25 - CRÉATION D’EMPLOIS PERMANENTS ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
M. le Maire : La 25, c’est la traditionnelle création d’emplois permanents et le dépoussiérage du tableau des emplois et des effectifs. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
26 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2026 AU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DES PENNES MIRABEAU
M. le Maire : La 26 c’est l’attribution d’une subvention au comité des œuvres sociales des Pennes-Mirabeau dont on a tous pu constater le regain depuis quelques mois, ce dont on ne peut que se féliciter. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
27 - LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE VISANT À CONCLURE UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE – MANDAT AU CDG13 M. le Maire : Enfin, toujours avec le CDG13, la 27 concerne le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
À l’issue d’un vote à main levée, la délibération est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal
M. le Maire : L’ordre du jour est terminé. Nous allons donc passer à la question orale de M. MUSSO. Nous vous écoutons.
M. MUSSO : J’ai deux questions orales. Nous allons revenir sur le sujet du data center. La première question concerne l’achat du terrain, objet de l’actuel projet d’implantation du data center. Mes questions font suite aux articles parus dans Marsactu les 15 décembre 2025 et 14 janvier 2026. Dans le contenu de la délibération 130x23, du 29 juin 2023, visant à l’approbation du compte-rendu pour l’année 2022, il est présenté à la collectivité et approuvé par la SPLA, un extrait du procès-verbal du conseil d’administration de la SPLA, qui, lui, est daté du 12 avril 2023. Il fait mention du fait que l’acquéreur du lot 3, dont on a parlé tout à l’heure, est la société IFI Holding, avec un acte daté du 30 mars 2022, pour la construction d’entrepôts et de bureaux administratifs, avec un permis de construire obtenu le 18 octobre 2021. Dans le dernier article de Marsactu, il est fait mention du fait que la société LPM, créée le 1er mars 2022, a acquis le terrain, le lot 3, donc, situé aux Sybilles, en date du 27 juin 2023, pour un montant de 7,2 millions d’euros. Nous avons approuvé le bilan définitif de l’opération d’aménagement de la ZAC des Sybilles en date du 25 octobre 2023, par la délibération 214x23. Aucune mention n’est faite de ce changement de propriétaire à la clôture de la ZAC qui est actée le 4 juillet 2023, date à laquelle la concession d’aménagement confiée à la SPLA a pris fin. Cette opération a rapporté à la collectivité la somme de 3,9 millions d’euros, pas seulement sur ce lot, mais sur la totalité de la ZAC. Ma question est la suivante : pourquoi la société LPM n’apparaît pas dans les différents documents validés par le Conseil municipal ? Je rappelle que la société LPM a pour activité principale d’être un marchand de biens. Elle a donc pour vocation d’acheter et de vendre des terrains, contrairement à l’activité de IFI Holding qui vise à implanter et exploiter des entrepôts et des bureaux administratifs, tel que stipulé dans le permis de construire qui a été délivré.
23 Ma deuxième question concerne la consultation du Conseil municipal sur l’implantation du data center. La société Telehouse a déposé, auprès des services de Monsieur le Préfet, en date du 1er mai 2025, par voie électronique, une demande d’autorisation environnementale pour exploiter un data center sur la zone des Sybilles. Suite à cette demande, et conformément à l’article R 181-18 du code de l’environnement, Monsieur le Préfet a sollicité par courrier, les maires des communes concernées (Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Vitrolles, Saint-Victoret, etc.) afin que ceux-ci puissent consulter leurs Conseils municipaux et ainsi lui faire part de l’avis de ces Conseils sur le projet envisagé et ses conséquences environnementales. Les Conseils municipaux ont alors un délai de deux mois pour donner leur avis. Pourquoi le Conseil municipal des Pennes-Mirabeau n’a-t-il jamais été sollicité sur ce sujet, conformément à la réglementation, conduisant ainsi Monsieur le Préfet à conclure qu’il n’avait eu aucun retour à son courrier ? C’est bien en ces termes qu’il en a informé M. BLANCHET qui est, je le rappelle, le commissaire- enquêteur nommé pour l’enquête publique. Sur le sujet du data center, nous rappelons que nous avons porté ce sujet au Conseil municipal en date du 25 septembre dernier, également par question orale. Merci pour vos réponses à ces deux questions.
M. le Maire : Pour la première question, étant donné l’aspect un peu technique et la nature notariale de la réponse, je vais la lire, sans effet de manche, comme vous l’avez fait vous- même. « Le comité de pilotage du 8 décembre 2020 a agréé IFI Holding, représentée par M. DAOUD, pour accueillir le lot 3 de la ZAC des Sybilles. Le prix de cession du lot 3 a été fixé à 7 240 200 euros TTC. Il a également été expressément prévu que l’opération pourrait être réalisée par l’intermédiaire d’une structure ad hoc. Une promesse unilatérale de vente a été conclue le 19 mars 2021, par l’intermédiaire de l’étude de Maître BERNARD. Elle reprend l’agrément délivré par la commune, identifie IFI Holding comme bénéficiaire et – et c’est là le point important – admet contractuellement l’existence de substitués. Après la levée des conditions suspensives et notamment l’obtention d’un permis de construire définitif, purgé de tout recours portant sur la réalisation, cet acte a été conclu avec la société LPM, substituée à IFI Holding. Il rappelle que la promesse prévoyait une faculté de substitution, exclusivement au profit d’une société constituée par l’acquéreur initial, à savoir M. DAOUD et contrôlée par lui. Il constate que ces conditions sont remplies par la société LPM contrôlée par IFI Holding et que la substitution a été régulièrement formalisée et acceptée. » Il s’agissait d’un point important, demandé par le notaire, comme d’ailleurs le précise la rédaction notariale de l’acte, en page 2 : « Présence/représentation. La société dénommée LPM est représentée à l’acte par M. Jean- Louis DAOUD, en sa qualité de président de la société dénommée IFI Holding ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, en vertu des statuts. La société dénommée IFI Holding, société par actions simplifiées, etc. (…) agissant en sa qualité de président de la société dénommée LPM, régulièrement nommé dans les statuts constitutifs, ayant tout pouvoir en vertu desdits statuts ». Autrement dit, ça a été fait sous contrôle notarié. Page 10 : « exercice de la faculté de substitution. Les conditions des présentes ont été originairement arrêtées entre le vendeur et la société IFI Holding suivant acte reçu par maître BERNARD, notaire, le 19 mars 2021, contenant promesse unilatérale de vente, etc. (…) Que la société IFI Holding a été agréée par la commune des Pennes-Mirabeau au terme du comité de pilotage du 8 décembre 2020 ainsi qu’il est dit ci- dessus. Qu’au terme de ladite promesse, il a été prévu une faculté de substitution uniquement au profit d’une société constituée par l’acquéreur initial et dont il est l’associé majoritaire ». Et c’est le point le plus important. « Ces conditions étant remplies, la société IFI Holding a substitué dans tous ses droits l’acquéreur aux présentes, ce qui est accepté par les vendeurs. Il est précisé que toute somme versée à titre d’indemnité d’immobilisation de dépôt de garantie par la société IFI Holding lors du contrat originel a fait l’objet d’un règlement direct entre les parties ainsi déclarées. » Voilà la réponse que je peux vous apporter et qui me paraît claire. Je ne suis pas spécialiste du droit des sociétés. Cette réponse, je l’ai analysée à tête reposée. Elle me paraît satisfaisante. Elle a été validée par les juristes de la SPLA, validée par les notaires. Il n’y a pour moi aucune irrégularité de ce côté-là. La personne que vous m’avez envoyée ou qui s’est autoproclamée pour venir me voir avait abordé ce sujet, il y a quelques jours. Je l’ai reçue bien
24 volontiers. Je n’avais pas les éléments de réponse en tête. Bien entendu, je me les suis procurés depuis.
Deuxième question : pourquoi on n’a pas répondu à Monsieur le Préfet ? C’est très simple : parce qu’on a reçu le document hors délais. Mes services n’en ont pas trouvé trace. Il a donc été renvoyé et est arrivé le 5 janvier 2026. Le cachet de La Poste fait foi. Il aurait été envoyé, à l’origine, le 4 septembre. Sur cette question, je voudrais apporter une précision. En effet, nous n’avons pas répondu à la question de savoir quel état l’avis du Conseil municipal. Pour votre bonne information, les autres collectivités qui ont été interrogées n’ont pas répondu non plus. Comme vous le savez, il y a un changement de réglementation, de loi, sur ces questions-là. Je n’ai pas à juger la loi, je suis là pour l’appliquer. Mais il est quand même un peu fort que l’État, qui a tous les éléments techniques et juridiques pour analyser ça dans le cadre de la délivrance de l’Autorité environnementale, vienne demander son avis aux communes. D’accord, c’est la loi. Mais ce serait plutôt aux communes de demander ça à l’État. Et nous attendons d’ailleurs, l’accord de l’Autorité environnementale, de la part du préfet, une fois ses services consultés. Comme vous le savez, dans le cadre des deux réunions qui ont eu lieu et de l’enquête publique, les services ont donné un avis favorable. Bien évidemment, la synthèse doit être faite par le préfet. À ce jour, je n’ai pas reçu l’avis de l’Autorité environnementale. D’habitude, c’est vous qui posez les questions. Exceptionnellement, je vais poser une question à l’ensemble du Conseil municipal. Je vais donc poser – hors protocole, cela ne fait pas l’objet d’une délibération – à l’ensemble du Conseil municipal et en particulier à l’opposition, cette question : quel est votre avis sur le data center ?
M. MUSSO : Avant que l’on ne change de sujet, je souhaiterais avoir quelques petites précisions, si vous le permettez. J’ai très bien compris votre réponse à la deuxième question concernant la préfecture et son manque de diligence par rapport à l’envoi de la demande. Pour ce qui est de la première question, j’ai très bien compris votre réponse aussi, Monsieur le Maire, concernant la substitution. C’est très clair. Juste une précision, parce qu’on a aussi vérifié les informations de Marsactu, l’article est un peu erroné. L’acquisition du terrain n’a pas été faite le 27 juin 2023, mais le 30 mars 2022. D’où la question que je posais concernant le rapport d’activité de la SPLA à cette date-là. La substitution c’est d’accord. En revanche, l’objet des entreprises n’est pas du tout le même. IFI Holding, je le rappelle, a une activité commerciale. LPM a une activité d’achat et de vente d’immobilier. On peut donc s’interroger sur la capacité à pouvoir exécuter le permis de construire qui a été délivré le 18 octobre 2021. Quand on retrace les différents éléments du permis – je rappelle l’obligation de construire sur le terrain attaché à cette zone –, il est bien stipulé que ce permis doit être exécuté dans les trois ans, à compter de la date de l’accord : 18 octobre 2021- 17 octobre 2024. On constate que dès le 25 avril 2022, il y a une demande de transfert de permis de construire, de la société IFI Holding à LPM. Je pense qu’on peut se poser des questions quand on transfère un permis de construire à une société dont la vocation n’est pas d’exploiter, mais plutôt de revendre. L’accord a eu lieu le 9 mai 2022. Ce qui nous interroge c’est qu’il y a une demande de retrait du permis de construire le 30 octobre 2024 et un accord sur le retrait du permis de construire le 27 novembre 2024. Donc aussi bien la demande que l’accord du permis de construire ont été faits hors délais. Il y a donc un petit problème par rapport à l’exécution du permis de construire auquel LPM s’était engagé par l’achat du terrain en date du 30 mars 2022. La compréhension de ce dossier reste floue. Il n’y a aucune suspicion de quoi que ce soit de notre part, mais nous essayons de comprendre.
M. le Maire : Je n’en doute pas. Je le rappelle pour ceux qui ne sont pas initiés, il y a encore quelques mois, je ne l’étais pas moi-même, l’aboutissement de ce projet de data center – et je peux comprendre que l’on soit contre – est l’objet de deux types d’autorisations : le permis de construire et l’autorisation environnementale. Le permis de construire est instruit par la Mairie, l’autorisation environnementale par l’État, par le préfet et ses services. Dans ce type de dossiers dont la complexité est certaine – et certains en font leurs choux gras, c’est un métier que de suivre ces choses-là – il se peut qu’il y ait des irrégularités. On ne sait jamais. Avec le
25 maximum de compétences que peuvent avoir mes services, que peut avoir la société elle- même, que peuvent avoir les anciens propriétaires, et bien entendu les services de l’État, j’ai, au moment où je vous parle, le sentiment que les choses ont été bien faites. Je ne peux pas répondre date par date, lors d’un Conseil municipal, à ce que vous dites et vous le savez très bien. La question est premièrement de savoir si les questions que vous soulevez sont recevables. Deuxièmement, si elles le sont, dans votre esprit, qu’allez-vous en faire ? J’en reviens donc à ma question principale : êtes-vous pour ou contre ? Vous savez très bien que dans ce type de dossiers, les choses sont d’une telle complexité que le juge administratif et les avocats spécialisés peuvent passer des mois et des mois à réfléchir sur le sujet. Je ne vais donc pas vous répondre du tac au tac en disant : « ah oui, par rapport aux dates que vous mentionnez, il y a peut-être quelque chose qui ne va pas ». Ce ne serait pas honnête de ma part.
Je vous ai répondu avec les éléments que j’ai. Reste maintenant à savoir si certains, en particulier dans ce Conseil municipal, sont prêts à reprendre ces arguments juridiques, que je ne discute même pas – il est possible qu’il y ait eu des erreurs – pour casser ce projet qui, je le rappelle pour ceux qui ne le savent pas, représente un investissement jamais vu sur la commune, de 250 millions d’euros. Cela représente la création d’emplois qualifiés pris en charge par la société ainsi qu’un apport non négligeable dans les finances publiques, en termes de taxes. À ce stade-là, ce soir, c’est la vraie question. Je ne vais bien sûr pas exiger de vous une réponse. Vous me répondrez si vous le souhaitez. On verra bien. À ce jour, je n’ai pas encore les retours des services de l’État et je n’ai pas signé le permis de construire. Que je sois favorable à ce projet, ça va de soi. Qu’on essaie – je pèse mes mots parce que c’est quand même une réunion publique – de douter de ma probité sur les spéculations qu’il y a pu y avoir avec ces sociétés de géants qui ont beaucoup d’argent pour investir (250 millions d’euros, je le répète), je trouve ça plutôt minable. Mais, vous savez, depuis le temps, j’ai l’habitude. Nous sommes à la croisée des chemins. Tout a été fait aussi régulièrement que possible de notre part, de la part de l’État à n’en point douter. Ça passera ou ça ne passera pas. Une fois que le rapport du commissaire-enquêteur, puisque c’est la règle, aura été publié par les services de l’État, je me donnerai quelques jours de réflexion et je signerai le permis de construire. La société attendra une autorisation environnementale de l’État. Ensuite, je ne doute pas que les conseillers divers et variés, plus ou moins compétents sur ces sujets que ce soit d’un point de vue technique ou d’un point de vue juridique, n’hésiteront pas à aller monnayer leurs services pour démonter un projet de ce genre.
Mais je vais vous dire, ce n’est pas un procès pour une villa de trois pièces-cuisine. Si vous êtes contre le data center, il faudra le faire rapidement. Pour ma curiosité, j’aurais aimé savoir, et je m’adresse surtout aux groupes de l’opposition, quelle est votre position, globalement, sur le data center aux Pennes-Mirabeau. Vous n’êtes pas obligés de me répondre.
M. MUSSO : Je vais vous répondre très clairement et je vais vous expliquer comment nous avons pris notre décision. Au-delà des questions qui viennent d’être posées et qui ont, pour nous, vocation à nous éclairer sur ce sujet, la décision n’est pas prise au regard du permis de construire. La question du data center, pour nous, elle est très simple. A-t-on aujourd’hui besoin d’un data center ? La réponse est claire : oui. A-t-on besoin d’un data center implanté à la zone des Sybilles ? Là, la question commence à se complexifier. Pourquoi ? Parce qu’il faut évaluer d’un côté les gains pour la collectivité et le territoire, surtout ceux qui sont autour, et de l’autre les contraintes. Quels sont les gains ? Vous les avez évoqués : certains gains financiers. Après c’est la taxe foncière. Mais qu’on fasse un data center ou qu’on remplisse la zone d’autres activités, la taxe foncière reste la taxe foncière. C’est donc un sujet un peu annexe. Puisque l’on parle d’argent, je rappelle simplement que le gain par LPM n’est pas de 46 millions d’euros de bénéfices, mais de 23 millions. C’est déjà énorme. C’est loin de ce que nous possédons. J’en reviens aux gains/bénéfices d’un côté et contraintes de l’autre.
L’autre bénéfice, pour nous, ce serait de pouvoir récupérer la chaleur fatale. Cela a été évoqué lors de réunions publiques, notamment la dernière, lors de laquelle Telehouse s’est
26 engagé à monter la température pour que l’on puisse mieux la récupérer. Qui va en bénéficier ? Ceux qui sont autour : les riverains des Pallières, mais aussi ceux d’autres collectivités. Donc, par rapport aux Pennois – puisque nous avons un prisme qui reste pennois – pour pouvoir desservir la zone des Pallières, ça me semble un peu compliqué puisque se pose la problématique de l’autoroute. On ne voit pas comment ça pourrait se faire sans nécessiter des investissements assez importants pour franchir cette barrière. En termes de contraintes, nous sommes sur une zone où il y a déjà le réseau autoroutier, des avions qui passent également, et on va rajouter une nuisance supplémentaire due à l’implantation d’un data center. Là aussi, les réunions publiques ont démontré qu’il y avait quand même quelques nuisances. Ensuite, on est à côté d’une zone forestière. Et là, il reste quand même une question assez importante qui est que si la chaleur fatale reste fatale et n’est pas récupérée, il n’y a pas de réponse claire à la problématique environnementale de réchauffement de la zone d’à côté. Et là, on tombe sur le risque incendie. Voilà donc quel a été notre raisonnement, ce qui a pesé dans notre balance. Pour répondre clairement : un data center ? Oui. Sur la commune ? Pourquoi pas. D’autres zones étaient peut-être plus propices. Mais sur la zone des Sybilles ? Non.
M. le Maire : Il y a quand même un argument que vous avez pris soin de ne pas évoquer. Vous dites : « que ce soit un data center ou autre chose, sur le plan des taxes, c’est pareil ». Le foncier se calculant en fonction de la surface, cela pourrait vous donner raison. Encore que, il faut comparer ce qui est comparable. Je rappelle quand même que si ce n’est pas un data center, ce sera une autre société calibrée par la réglementation et qui pourrait être, par exemple, un entrepôt.
M. MUSSO : C’était le projet initial.
M. le Maire : Non. Le data est considéré comme entrepôt, juridiquement parlant. Mais, là aussi, c’est un argument que vous pourrez attaquer si vous le souhaitez. Quand je dis entrepôt, je parle des entrepôts que l’on voit un peu partout et qui génèrent un trafic de camions considérable. Vous avez dit une chose que je ne partage pas. Bien entendu, nous n’allons pas refaire les deux réunions publiques imposées par la loi. Elles ont eu lieu. Vous avez dit que ces réunions publiques ont démontré les nuisances. Ce n’est pas vrai. Que des gens, en particulier des riverains, aient mis en avance les nuisances qui pourraient être générées, je peux le comprendre. Mais ça a été contredit. Vous savez, je suis allé visiter deux data center : l’un dans un parc à distance d’un centre urbain et un autre en plein centre-ville, dans le 11e arrondissement de Paris, boulevard Voltaire. Aucune nuisance n’a été signalée par les riverains, ni de bruit ni de chaleur. Concernant la chaleur, votre conseiller est venu me montrer que ce projet allait mettre le feu à la pinède. Pour ne rien vous cacher, j’en ai fait part à Telehouse. Ils ont conduit une étude concernant le dégagement de chaleur, selon les méthodologies habituelles, et en prenant les critères les plus défavorables possibles. J’en fais la synthèse. Voilà les données d’entrée de l’étude, comme on dit : « température extérieure maximum : 44,9 degrés. Direction du vent : 270 degrés ». C’est le vent d’ouest, notre vent dominant. « Vitesse du vent 5,9 mètres/seconde ». Avec ces données, confirmées par les services des pompiers, « les rejets thermiques n’entraînent aucun impact significatif sur le climat local ni sur les bâtiments et zones environnantes, garantissant que l’installation ne contribue pas à un effet de chaleur notable à proximité de site ».
Bien entendu, vous pourrez dire que cette étude est bidon. Certains pensent que l’on vit dans une société, maintenant, où tout est bidon, tout est mensonge. Non. C’est sur la base de cette étude, qui a été transmise aux services de l’État – que ce soient les services qui concernent l’environnement ou les pompiers –, que l’on a conclu qu’il n’y avait pas de risques en termes de chaleur. Je tenais à le dire. J’aurais préféré que ce soit dit lors des réunions publiques, mais on voit bien que ces réunions publiques, on n’en retient que ce que l’on veut en retenir. Vous êtes en train de me dire, M. MUSSO, que les gens ont montré qu’il y avait des nuisances. Ce n’est pas ce que disent les services de l’État. Bien entendu, les services de l’État
27 n’y comprennent rien, bien entendu, on brandit des risques. Mais, moi, je suis quand même obligé d’instruire ces choses-là avec les éléments qui me sont donnés. Le permis de construire peut relever de certains points que vous avez soulevés. On verra. Concernant l’autorisation environnementale, on verra aussi. De toute façon, visiblement, vous êtes de ceux qui sont décidés à faire un recours. On verra bien s’il est recevable et ce que dira le juge administratif. Mais, s’il est recevable, cela va durer des mois et des mois et les avocats et autres conseillers en maîtrise d’ouvrage se régaleront. Vous voyez, je vous ai répondu de façon très factuelle et surtout très apaisée. M. FUSONE, que pensez-vous du data center ? M. MUSSO a au moins le courage de ses opinions.
M. FUSONE : Déjà, ça me fait rire, on voit bien que les élections approchent. D’habitude, et vous avez toujours été très strict durant ce mandat et le précédent, on posait une question, on lisait la question, vous répondiez à la question et la personne qui posait la question, ensuite, n’avait pas le droit à la parole. Je vois donc que des choses changent en période électorale. Et c’est bien ce que je disais : il faudrait qu’il y ait des élections tous les six mois.
M. le Maire : Au-delà de cette exigence, pourquoi j’ai ouvert à un question-réponse ? Parce qu’avant la question orale posée par M. MUSSO, M. AMARO, hors contexte, m’a posé une question qui aurait dû être posée dans le cadre d’une question orale. J’y ai répondu parce qu’à la suite de l’article de Marsactu – attention, je ne critique pas Marsactu, les journalistes font leur travail. Je suis élu depuis 30 ans et j’ai l’habitude d’être attaqué, d’être secoué –, j’ai vraiment eu le sentiment que derrière des positions techniques, financières, juridiques, on cherchait à me causer quelques misères. J’accepte la règle du jeu. Si on ne veut pas accepter ça, on ne fait pas de politique. Voilà pourquoi je n’ai pas hésité à répondre à M. AMARO et à M. MUSSO sur un sujet qui me paraît très important. Au fond, M. MUSSO n’a pas complètement tort quand il dit : « je suis pour les data center mais ailleurs ». Je suis sans doute, en nombre d’années en tant qu’élu, le plus ancien parmi vous, sauf Francette, et j’ai connu le même genre de polémiques à Rousset, quand il était question d’aborder la microélectronique. N’oubliez pas que même si ce n’est pas la compétence communale proprement dite, le développement économique est quelque chose de très important pour une ville.
Oui, je défends les data center et derrière les data center c’est la problématique de l’intelligence artificielle. Et je vais vous dire ce que j’en pense : c’est elle qui va sauver le monde ou le détruire. Le problème c’est qu’elle est aujourd’hui, aux États-Unis, entre des mains particulièrement toxiques. Je n’ai pas peur des mots. Je n’ai pas une grande estime pour M. TRUMP. Dans les pays que je considère démocratiques, comme la France qui le restera longtemps, quelle que soit l’issue des élections nationales à venir, il est bon que l’on puisse tenir tête à ces puissances. Si vous êtes de ceux qui considèrent que la France, qui s’est désindustrialisée dans des domaines importants, doit continuer à le faire, moi, j’ai choisi mon camp. Je pense que l’industrialisation est importante. On m’a fait cette proposition à un moment donné, je l’ai validée. À chacun de se faire sa propre opinion. En revanche, au-delà de vos remarques, vous êtes pour ou contre ? Ou vous ne voulez pas répondre ?
M. FUSONE : Vous m’avez coupé tout à l’heure.
M. le Maire : Non, ce n’est pas vrai. J’ai repris la parole pendant une pause. Alors, vous êtes pour ou contre ?
M. FUSONE : On va continuer puisque là, on est en roue libre.
M. le Maire : Il faudra bien donner votre réponse.
M. FUSONE : Si vous pouviez arrêter de me couper, je pourrais vous répondre.
28 M. le Maire : Vous avez raison.
M. FUSONE : Si aujourd’hui il y a des articles, si l’on suspecte que quelque chose de pas très honnête se soit passé, si l’on pose des questions, c’est parce qu’il y a des précédents aux Pennes-Mirabeau, des choses étranges qui se sont passées. Prenons l’exemple du Stade du Repos. Le Stade du Repos avait été vendu à 170 euros le mètre carré constructible, à un promoteur. C’était un jeudi. Il y avait eu un Conseil municipal, comme aujourd’hui. Le vendredi, je me suis dit : « 170 euros le mètre carré, ça vaut le coup ». J’ai appelé. Déjà, les terrains étaient réservés. Donc dans la nuit de jeudi à vendredi, les terrains ont été réservés. Et, quand j’ai demandé à la personne, ils étaient revendus à environ 400 euros le mètre carré. Donc le promoteur avait fait une belle bascule dans la nuit de jeudi à vendredi. Il y a aussi ce local commercial, avec un magnifique parking devant, avec une voie très passante devant, la RD 113, qui est vendu 60 000 euros. Bon. Derrière le tunnel, un local sans parking, sans passage, de la même dimension, est vendu 170 000 euros. Ça pose question. On a parlé tout à l’heure de la société Comme Avant. Quand on a gratté un petit peu, on s’est aperçu que c’étaient des proches de la Mairie, que le fils d’un de vos élus était le parrain de l’enfant des dirigeants de la société. Cela aussi pose question. Il y a aussi eu l’immeuble Victor Hugo, qui a été vendu et, ensuite, la Mairie rachète un local et un appartement au prix de l’immeuble. Vous ne géreriez pas votre patrimoine comme vous gérez les biens communaux. Donc, si des suspicions ont été émises c’est parce que des choses étranges ont eu lieu.
M. le Maire : M. FUSONE, êtes-vous pour ou contre le data center aux Sybilles ? Je vous recommande un petit ouvrage. Il est petit, mais il est difficile à lire. Il a été écrit par une auteure contemporaine que j’aime beaucoup, qui s’appelle Cynthia FLEURY et qui est spécialiste de psychologie politique. Elle a écrit cet ouvrage qui s’appelle Le courage en politique. Je vais vous répondre, mais j’aimerais qu’au lieu de noyer le poisson, vous me disiez si vous êtes pour ou contre le data center aux Pennes-Mirabeau ? C’est du Molière : « que diable allait-il faire dans cette galère ? »
M. FUSONE : Ne me parlez pas, à moi, de courage politique.
M. le Maire : Ça, je le reconnais : canal historique du RN, vous n’avez pas l’investiture et… M. FUSONE, si vous voulez me dire : « je ne peux, en l’état des choses, pas répondre à votre question », j’en prends acte. De toute façon, il n’y a pas de valeur juridique.
M. FUSONE : Il va y avoir un débat le 3 février et là on pourra argumenter.
M. le Maire : Vous donnerez donc votre réponse le 3 février, j’ai bien compris. On ne manquera pas d’être attentifs à ce débat. Concernant les suspicions – et c’est le terme que vous avez employé, M. FUSONE et d’autres ne s’en sont pas privés –, poursuivez-moi judiciairement, si vous considérez que j’ai commis des irrégularités. Vous savez, je suis élu depuis bientôt 30 ans, et depuis 25 ans à la Mairie, ce n’est jamais agréable de faire face à des procédures judiciaires, mais je ne me dégonflerai pas. En revanche, le principe de l’insinuation est très délétère. Qu’un journaliste d’investigation le fasse, dieu merci la liberté de la presse existe en France. Je ne vais pas beaucoup sur les réseaux sociaux, mais j’y vais quand même un peu et je vois bien les remarques diverses et variées qui sont faites. Mais personne ne vous empêche de saisir la justice et, encore une fois, d’autres l’ont fait. Donc je crois qu’on va en rester là, vous donnerez votre réponse le 3 février. M. AMARO, je peux vous poser la même question ?
M. AMARO : Le sujet est très clair. Nous donnerons les détails sur le fond lors du débat parce qu’Olivier BISCAYE, le directeur de la rédaction de La Provence posera exactement les mêmes questions le 3 février dans la salle Tino ROSSI, mais nous sommes farouchement contre CE projet de data center. Les raisons sont très simples. Nous attendons le rapport du commissaire-
29 enquêteur qui donnera son avis aussi sur les évaluations et les questions des riverains. Mais surtout, en termes de courage politique, c’est vous qui avez saboté ce projet. Parce que si vous aviez eu le courage politique d’alerter la Haute Autorité dans le cadre du départ de votre directeur de cabinet, nous aurions eu une réponse claire et franche. Quelle est votre position sur ce sujet, Monsieur le Maire ? Je vous repose la question. Concernant la bascule des 40 millions d’euros, c’est à cause de ça aussi que vous avez saboté ce projet.
M. le Maire : Ça n’a rien à voir.
M. AMARO : Je termine juste, Monsieur le Maire, sauf si ma réponse vous importe peu, ce que je peux entendre. Peut-être qu’il est juste intéressant que M. BOUCHET ait les éléments avant le débat de mardi. Mais je vous réponds précisément que nous sommes farouchement contre ce projet puisque vous l’avez auto-saboté et que vous avez manqué de courage politique sur les deux points sur lesquels nous vous avons questionné. Et nous débattrons sur le fond du data center le mardi 3 février à la salle Tino ROSSI puisque, comme vous le savez, Oliver BISCAYE posera exactement la même question à tous les candidats.
M. le Maire : Concernant la plus-value considérable du terrain, M. MUSSO a rétabli la vérité sur les chiffres. Je n’ai pas envie de rentrer là-dedans, j’ai répondu et les choses sont extrêmement claires. Quant à la saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, cela constitue une négligence.
M. AMARO : Ah, vous n’avez pas reçu le courrier, il est arrivé par négligence ailleurs, vous n’avez pas consulté la Haute Autorité par négligence...Il y a beaucoup de négligences dans le dossier.
M. le Maire : Non, il n’y en a qu’une, c’est celle-là. Mais vous êtes un spécialiste de l’insinuation en politique. C’est votre méthode et parfois ça marche.
Mme BALTZ : Monsieur le Maire, je souhaiterais prendre la parole, s’il vous plaît. Monsieur le Maire, Michel, au nom de ta majorité et de tous ceux qui se reconnaîtront dans ces mots, je veux t’adresser ce soir un immense merci et te rendre un hommage simple, mais ô combien légitime. Tu as fait le choix de mettre un terme à tes mandats. Ce soir, c’est ton dernier Conseil municipal. Par ce geste, tu refermes la plus longue et sans doute la plus belle page de l’histoire de notre commune. Pendant plus de trente ans, tu as servi notre ville avec une constance, une exigence et une fidélité rare. Tu ne t’es jamais contenté d’administrer. Tu as accompagné, porté, protégé. Tu as fait grandir cette commune. Tu l’as vue évoluer, toujours guidé par un attachement profond à ce territoire et à celles et ceux qui y vivent. Tu as été un maire de proximité et de vision, un maire de conviction et d’humanité. Tu tournes une page, mais tu ne fermes pas le livre, car ce soir il est aussi question de transmission. Une autre page va s’ouvrir, dessinée par d’autres mains. Pourtant, pendant longtemps encore, elle s’écrira à l’aune du grand maire que tu es, de l’empreinte que tu laisses, durable, indélébile. S’il y a une sincère nostalgie à l’idée de te voir quitter ce fauteuil, il y a en même temps un profond respect pour ta décision. Ce n’est pas une fin. C’est un passage vers un nouveau chapitre. Tu vas désormais pouvoir accorder plus de temps à tes passions : la musique classique, la littérature, ces apprentissages si variés qui te caractérisent, de la clarinette au sanskrit. Des passions qui te ressemblent tant, car tu n’as jamais cessé d’apprendre et, surtout, tu nous auras appris tant de choses. Merci pour ton engagement. Merci pour ton exigence. Merci pour ton humanité. Merci Monsieur le Maire. Merci Michel. (Applaudissements)
M. le Maire : Je me lève pour répondre. Contrairement à ce que vous imaginez peut-être, je ne savais pas qu’il y allait y avoir une prise de parole. Je vais répondre d’une manière extrêmement sobre. Vous étiez un certain nombre à venir à la présentation des vœux, il y a quelques jours, à
30 la salle Tino ROSSI. Je pense avoir dit l’essentiel : j’ai fait de mon mieux. Ce qui a été le plus dur pour moi en politique, et malheureusement encore ce soir, c’est qu’on puisse porter un jugement négatif sur mon honnêteté. Le reste : on peut être pour un data center, on peut être contre. On peut être pour du logement social, on peut être contre. Mais, mon honnêteté, je mets au défi quiconque de venir la contrôler. Je n’ai aucun problème avec ça. Merci Joëlle, tes paroles me vont droit au cœur. À mon tour d’adresser des remerciements, d’abord à l’ensemble du Conseil municipal, aux élus, aux adjoints, majorité comme opposition, parce que je considère que c’est le jeu démocratique, c’est le jeu républicain. J’avoue qu’il est parfois dur. Il va un petit peu au-delà de ce que j’aurais imaginé, mais c’est comme ça. C’est vrai que ce soir j’espérais quelque chose de plus serein dans le corpus du Conseil, mais c’est la vie. Un remerciement tout particulier à Jean-Marc, mon premier adjoint, qui a toujours été là, jour et nuit, au sens propre. Dieu sait que l’on est parfois sollicité sur des coups durs et tu as été admirable. Toi non plus, tu n’as pas toujours mérité certaines critiques qu’on t’a adressées. Je veux remercier aussi l’administration, et à sa tête, Nadia, ma DGS, sur qui j’ai toujours pu compter depuis de très nombreuses années. À travers les remerciements que je te porte, je pense que tout cela ruissèlera, au bon sens du terme vers les différents directeurs, y compris de cabinets, vers l’administration générale, vers tous ceux qui ont été là parce que, croyez-moi, sans ces aides-là, on ne peut pas avancer.
Vous savez, je suis profondément généraliste, dans ma formation médicale, mais aussi dans la vie. On ne peut pas tout savoir, on ne peut pas tout connaître. Il est parfois difficile de répondre au pied levé à des questions pour lesquelles on n’a pas forcément préparé la réponse. Mais, une chose est certaine, comme tu l’as d’ailleurs rappelé, Joëlle, ça a toujours stimulé ma curiosité. Je revendique ma curiosité intellectuelle. Mais cette curiosité s’arrête à ce niveau-là. Je veux dire que je ne suis jamais allé fouiller les poubelles de quiconque pour essayer de le coincer. Ce sont des méthodes que l’on connaît en politique, ne soyons pas naïfs, mais que l’on n’est pas obligé de pratiquer. Je tenais quand même à le dire. Bien entendu, mes derniers remerciements, sans doute les plus forts vont aux Pennois, qui m’ont fait confiance pendant de très nombreuses années. Tout le monde n’a pas voté pour moi, mais j’ai plutôt fait de bons scores, sauf en 2020, dans des circonstances un peu particulières.
Je voudrais rappeler les remerciements que j’ai adressés à Monique qui n’est pas là ce soir. Elle m’a fait l’honneur de venir à ma présentation des vœux, ce que j’ai particulièrement apprécié. Vous savez tous qu’elle a de graves problèmes de santé. C’est quelqu’un pour qui j’ai une profonde estime et une profonde admiration. Mes remerciements vont aux Pennois. Les relations humaines, à 95%, ont toujours été empreintes de respect. Il y a eu, parfois, des personnes qui m’ont un peu secoué, mais c’est la vie. L’ancien président du Sénat disait que le maire est à portée d’une engueulade. C’est vrai et c’est bien comme ça. Voilà, encore une fois, merci à tous. (Applaudissements)
M. LEONETTI : Moi aussi c’est mon dernier conseil. Je sais que ce n’est pas protocolaire de passer derrière toi, Michel, mais je vais me le permettre. Tu m’as adressé tes remerciements et je voudrais maintenant m’adresser à toi. J’ai été à tes côtés pendant douze ans. Je peux te dire que j’ai énormément appris. Je t’en remercie. Tu parlais d’honnêteté. Oui, M. Michel AMIEL est honnête. Ayant été très proche de lui dans la gestion des affaires, je peux vous dire qu’il est très honnête. On ne va pas revenir sur les suspicions qui me visent, moi aussi. Je suis, moi aussi, très intègre. Je voudrais également remercier tous les services. Comme je le dis toujours, ce sont eux qui font tourner la machine. Sans eux, nous ne sommes rien. Je suis fier d’avoir travaillé à vos côtés pendant toutes ces années. Je voudrais surtout remercier un service qui me tient à cœur : le service urbanisme, qui a travaillé avec moi pendant douze ans. C’est un service qui est très difficile et très délicat. Merci à Madame la Directrice qui est présente. Je voudrais remercier aussi tous mes collègues élus présents autour de la table. Je remercie aussi les élus d’opposition. Nous avons parfois eu quelques accrocs. Mais, dans l’ensemble, ça s’est bien passé. Mais, avant tout, mes remerciements sont pour toi, Michel. (Applaudissements)
31 Mme MEPPI : Si vous me le permettez, étant donné que je suis la doyenne, je voudrais aussi m’exprimer. Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les élus, cher public, ce soir c’était mon dernier Conseil municipal. Je suis rentrée à la Mairie le 6 mars 1983. Mon dernier jour sera le 22 mars 2026. Un grand merci à Victor MELLAN. C’est lui qui, le premier, m’a fait entrer à la Mairie. Un grand merci à toi, Michel, parce que tu m’as tendu des perches et je les ai saisies. J’ai fait de mon mieux pour faire avancer le projet de la commune. Merci à l’ensemble des élus, avec qui j’ai travaillé pendant 43 ans. Merci à ma famille qui a accepté les contraintes et les absences. Merci à l’ensemble du personnel municipal et, un grand merci, pour cette aventure humaine de 43 ans, aux services de la commune. Je vais terminer par une phrase toute simple : on ne quitte jamais vraiment ceux que l’on a servis avec le cœur. (Applaudissements)
M. le Maire : Je me permets une réponse très brève. Merci à toi d’avoir été à mes côtés. Entre nous, c’est une vieille histoire qui a débuté bien avant la politique. On se connaît depuis 1977 pour être tout à fait précis. On est un peu comme frère et sœur. Merci d’avoir été à nos côtés, de Victor d’abord, de moi ensuite. Tu as accepté le poste d’adjointe à la Petite Enfance que je t’avais proposé. Tu l’as toujours parfaitement assumé. Tu as toujours été là. Merci pour une qualité essentielle que tu possèdes : la fidélité humaine. Je ne parle même pas de la fidélité politique. Merci aussi d’avoir supporté mes plaisanteries, pas toujours de bon goût, y compris quand je disais que je démentais de la façon la plus formelle que tu avais été la petite amie de Jean JAURES. Merci.
Séance levée à 20h28
LE SECRÉTAIRE LE MAIRE TOM LEBOEUF
ROMAIN AMARO
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