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Arrêté - cms 68331 Rue Jules Guerin
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 68331 Rue Jules Guerin)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N°68331
Portant Stationnement réservé PMR sur
RUE JULES GUERIN
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11 et R. 417-
12
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement général de circulation sur place PMR.
ARRÊTE
Article 1: Les personnes handicapées titulaires de la carte "mobilité inclusion" prévue à l'article L. 241-3 du
Code de l'action sociale et des familles, ou d'une carte non expirée d'invalidité, de priorité et de stationnement
délivrée en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, délivrée
antérieurement à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ont deux emplacements réservés RUE JULES GUERIN à hauteur du N°19.
Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit. Le non-respect des dispositions
prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la
Route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur {a
signalisation routière (livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie,
Signalisation d'indication, livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes,) sera mise en place par les
Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent ct remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09/02/2026
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le iribamal administratif campê ns un délai de ceux mois à compter de sa dute de notification ou de publication