Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=20040&path=AP 62608 Bd Jules
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=20188&path=AP 62634 bd Jules
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=20047&path=AP 62611 Boulevar
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=20041&path=AP 62609 Bd Jules
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39080&path=AP 68331 Rue Jule
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39078&path=AP 68329 Rue Jule
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=20042&path=AP 62612 Boulevar
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39077&path=AP 68333 Rue Jule
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39079&path=AP 68335 Rue Jule
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39076&path=AP 68342 Rue Jule
Arrêté - cms 62607 Bd Jules Ferry
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 62607 Bd Jules Ferry)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
NélGot
Portant Stationnement réservé PMR sur
BOULEVARD JULES FERRY
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notanunent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11 et R. 417- 12
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1: Les personnes handicapées titulaires de la carte "mobilité inclusion" prévue à l'article L. 241-3 du
Code de l'action sociale et des familles, ou d'une carte non expirée d'invalidité, de priorité et de stationnement
délivrée en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, délivrée antérieurement à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ont 3 emplacements réservés BOULEVARD JULES FERRY. sur le parking entre L'AVENUE JEAN JAURES et la RUE DE L'ÉCOLE NORMALE . Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit. Le non- respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, Signalisation d'indication, livre 1, septième partie, marques sur chaussées - annexes,) sera mise en place par Les Services Technique Municipaux.
Article 3: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4: Les dispositions définies par Le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le ? fl JUIN
Le Maire de Bourg-e
Et par d
Le Directeur Général Adjoint des $
Jean-Marc SC
Conformément aux dispositions du Code de justice adninistrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dnvant le tribunal adminisæratif compétent, & deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
202)