Déliberation - cms a l UGAP pour l achat du Gaz Autorisation de signer la convention

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Déliberation - cms a l UGAP pour l achat du Gaz Autorisation de signer la convention Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - cms a l UGAP pour l achat du Gaz Autorisation de signer la convention)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Institutions publiques, AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 59-DE

en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 59

Mairie de Thonon-les-Bains

Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 18 décembre 2023

mis en ligne le 22/12/2023

CM20231218-59

TRAVAUX -

Recours à l’UGAP pour l’achat du Gaz — Autorisation de signer la convention

Monsieur TERRIER, Maire Adj oint en charge des finances, de la commande publique, du suivi des délégations de service public et de l’évaluation des politiques publiques, expose :

VU je Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 relative à la délégation consentie à Monsieur le Maire dans le domaine des marchés publics,

Au terme des dispositions de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel ont disparu, obligeant Îles . Collectivités Territoriales à mettre en concurrence ses contrats de fourniture de gaz.

La Commune de Thonon-les-Bains a mis en place deux contrats de performance énergétique (CPE) en 2014 et 2015 sur la majeure partie des bâtiments communaux. Ces contrats sont terminés et un nouveau contrat de performance énergétique est en cours d’attribution, pour un démarrage au 1% mars 2024.

Ce contrat de performance énergétique prévoit la fourniture du gaz naturel nécessaire au bon fonctionnement des bâtiments (pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire) les plus Énergivores.

Toutefois, pour les autres sites peu énergivores ou qui n’entrent pas dans le champ du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (appelé également« décret tertiaire »), la fourniture de ce gaz naturel n’a pas été intégré au CPE.

Pour ceux-là, la Commune doit donc acheter le gaz nécessaire à leur fonctionnement.

Afin d'accompagner les personnes publiques, l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'Etat, a mis en place un dispositif d’achat groupé de Gaz Naturel pour la période 2018-2021, puis pour la période 2021-2025.

La Commune a déjà adhéré à ce système d’achat sur ces deux périodes.

Actuellement, les bâtiments rattachés à ce contrat (dont l’attributaire est GAZ DE BORDEAUX) sont les suivants :

° La Bulle couverte du Tennis Club de la Grangette,

Un logement du groupe scolaire de la Grangette,

Le château de Rives,

Les locaux mis à disposition de Thonon Evènements,

Le local affecté au ski elub de Thonon-les-Bains,

Le logement affecté au personnel du périscolaire du Groupe Scolaire de Vongy V3, Le local de la conciergerie du Groupe Scolaire Jules Ferry J3,

Le local de la conciergerie du Château de Sonnaz,

Le local de la conciergerie du cimetière de Champagne,

Un local des agents de propreté du Service Environnement,

Les locaux affectés au Relais d’Assistantes Maternelles de la Source,

L'atelier des prés verts,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_59-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_59AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 59-DE

en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 59

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

VILLE DE THONON-LES-BAINS

Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la Ville de THONON-LES-BAINS

mm D Da Pt De, D 0 ou

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le sept et le douze décembre deux mille vingt-trois, s'est réunià l'Espace de conférences de l’Excelsior sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.

Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :

M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean DORCIER, Mme. Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT', Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD- DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE. |

Absents excusés :

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES

Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ M. René GARCIN à M. Philippe LAHOTTE

Mme Emmanuelle VUATTOUX à Mme Nicole JAILLET

= M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESIA

__ M. Serge DELSANTE à Mme Sylvie COVAC Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Katia BACON M.Mickaël MAQUATRE à M. Gérard BASTIAN - M. Marc-Antoine GRANDO. à M. Jean-Baptiste BAUD … M. Quentin DUVOCELLE à . M. Franck DALIBARD

Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Jean DORCIER.

La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichéeà la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune.

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en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_59

Le local Atout jeunes,

La Médecine travail logement Vongy V8,

Le CCAS,

La ludothèque,

L’ancienne poste de Vongy,

La chapelle de Concise,

Les locaux mis à disposition de la SNLF',

L'Espace des Ursules,

L'Espace du grand Châtelard,

L'école maternelle la Source,

Les bureaux du Service Bâtiments,

La maison de quartier de Vongy,

La Plage municipale.

Ce contrat, ainsi que la convention de mandat à l’'UGAP, se termineront le 30 juin 2025.

En conséquence, l’'UGAP va procéder en début d’année 2024 à une consultation allotie en vue de la conclusion d’un accord-cadre multi-attributaires, Les marchés en découlant débuteront à compter du 1er juillet 2025 et se termineront le 31 décembre 2028.

Le recours à la centrale d’achat de l’UGAP présente de nombreux avantages, et notamment :

— La performance économique permise par des économies d’échelle ;

— Une procédure et un cahier des charges respectant les fondamentaux des marchés de l'énergie et de l’amont industriel (distribution et transport) ;

— Des services associés de qualité, sans tomber dans le risque de fermer la concurrence ou de favoriser un fournisseur,

— Susciter l'intérêt des fournisseurs et s’assurer d’obtenir une réponse: enà effet. étant extrêmement sollicités, ceux-ci concentrent leurs moyens sur les appels d’offres groupés avec un volume très important, leur assurant également une plus grande sécurité.

— S’éviter de lancer seul une consultation qui nécessite un 1 savoir-faire et une expertise, s’agissant d’un secteur économique très technique et en tension permanente,

En outre, l’UGAP propose dans sa nouvelle consultation d’intégrer une part de « Biogaz » dans sa fourniture d'énergie, La Commune a donc la possibilité, dans son approvisionnement, d’avoir ou non une part de biogaz dans Les proportions suivantes : 0%, 5%, 10%, 20%, 50% ou 100%.

Afin de pouvoir définir ses besoins, l’'UGAP demande, dès l’adhésion, de leur indiquer la part de biogaz envisagée par la Commune même si ce choix n’est pas engageant dans un premier temps. En effet, il conviendra de confirmer ce choix aux titulaires des marchés une fois les tarifs connus, Cette part s’appliquera à l’ensemble des consommations des sites et pour toute la durée du contrat. |

La Commune ayant déjà, dans le cadre du contrat actuel de fourniture de gaz, un approvisionnement en biogaz, il est proposé, dans le cadre du plan de sobriété énergétique, d'augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique de la Commune et de

choisir un approvisionnement 100% biogaz.

Une fois Les tarifs connus, ce choix sera à nouveau présenté et soumis au vote du Conseil . Municipal.

CONSIDERANT qu’il est dans l'intérêt de la Commune de rejoindre une nouvelle fois le dispositif d’achat groupé de fourniture et d’acheminement de Gaz Naturel proposé par l’'UGAP pour les sites n’étant pas dans Îe périmètre du futur contrat de performance énergétique.

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en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 59

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le principe du recours à l’'UGAP pour l’achat de fourniture et d’acheminement du Gaz Naturel pour les bâtiments non inclus dans le périmètre du contrat de performance énergétique en cours d’attribution,

- D’APPROUVER, en attendant la présentation des tarifs issus de la consultation, un choix d’approvisionnement 100% « biogaz »,

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec l’'UGAP annexée à la présente délibération et à prendre toutes les mesures d’exécution afférentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions

présentées.

Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de

séance.

Le secrétaire de séance,

Christophe ARMINJON Jean DORCIER

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains,

si un recours gracieux a été préalablement déposé.

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Conv_UgapGaz2025.docx 1/8

CONVENTION GAZ

Ayant pour objet la

mise à disposition d’un (de) marché(s)

de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP

Date limite de réception du dossier complet sur www.ugap.fr/gaz : vendredi 26/01/2024

Entre, d’une part :

Entité bénéficiaire :

SIREN :

Adresse :

Code postal : Ville :

Représenté(e) par :

agissant en qualité de :

ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,

Et d’autre part :

L’Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ; ci-après dénommée « l’UGAP »,

Commune de Thonon-les-Bains

217402817

1 Place de l'Hôtel de Ville

74200 THONON-LES-BAINS

Monsieur Christophe ARMINJON

Maire de la Commune

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Marché(s) non exécuté(s)

PRÉAMBULE :

Afin d’accompagner les personnes publiques ayant besoin de mettre en concurrence leurs achats d’énergie (du fait de la fin des Tarifs Réglementés de Vente TRV), l’UGAP met en œuvre des dispositifs d’achat groupé d’énergie.

Les appels d’offres groupés d’énergie nécessitent l’engagement du Bénéficiaire en amont de la publication afin de garantir la bonne tenue de la mise en concurrence et ne pas mettre en risque l’économie générale du marché.

Pour ces raisons, l’engagement ferme et définitif du Bénéficiaire est nécessaire pour intégrer ce dernier dans la procédure d’appel d’offres public.

Eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, le bénéficiaire s’engage par la signature de la présente convention, à faire application de toutes les stipulations qui la composent.

∑ Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité […] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement ».

∑ Vu l’article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu’une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :

1° L'acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.

∑ Vu l’article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.

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Il a été convenu :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet l’intégration dans une procédure d’appel d’offres public de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés, dans le cadre du dispositif GAZ 2025.

Seuls sont concernés les sites raccordés au réseau de distribution de gaz naturel en France métropolitaine à l’exclusion de toute autre forme d’énergie (butane, propane, en cuve ou même distribués en réseau).

Les prestations de fourniture en gaz naturel du(es) marché(s) ne pourront débuter qu’à compter du 01/07/2025. Le nouveau Bénéficiaire (dont les sites ne sont pas concernés par les dispositifs précédents UGAP Gaz 6 ou Gaz 7) fait son affaire de la fourniture en gaz naturel de ses sites dont l’échéance contractuelle arrive avant cette date. Il lui est cependant possible d’intégrer des sites dont l’échéance contractuelle arrive après cette date (le tableau de recensement des besoins permet de distinguer les dates de début de fourniture site par site).

Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire donne mandat au Président de l’UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l’accepte, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l’effet :

∑ d’autoriser l’UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l’appel d’offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points Comptage et d’Estimation (PCE) du Bénéficiaire auprès des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et le cas échéant de transport (GRT) concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l’UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l’appel d’offres ; ∑ de signer la décision d’attribution du(des) marché(s) ;

∑ de signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) ;

∑ de signer le(s) acte(s) d’engagement du(des) marché(s) pour le compte du Bénéficiaire ; ∑ de réaliser toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d’achat (achat dynamique multi-clics) ; ∑ de signer tout avenant ou tout document d’exécution qui impacterait l’ensemble des bénéficiaires (à titre indicatif et d’exemple, une évolution de l’acheminement, activité en monopole régulé, un événement d’ordre réglementaire, des ordres d’achats aux titulaires dans le cadre de l’achat dynamique multi-clics …) ; ∑ d’autoriser l’UGAP à mentionner le fait que le Bénéficiaire fait ou a fait partie du dispositif d’achat groupé de l’UGAP.

∑ réaliser, le cas échéant, les formalités mentionnées à l’article L622-13 du code de commerce (mise en demeure de l’administrateur, saisine du juge-commissaire…) ;

∑ résilier, le cas échéant, l(es)’accord(s)-cadre(s) et le(s) marché(s) subséquent(s).

L’UGAP ne prend pas en charge l’établissement et la mise en œuvre des actes d’exécution propres à chaque bénéficiaire (à titre indicatif et d’exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance, applications éventuelles de pénalités…).

Par l’effet du présent mandat, le Bénéficiaire est engagé à l’égard de l’UGAP et du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) sur toute la durée du(des) marché(s) conclus en son nom.

Le Bénéficiaire est informé qu’en cas de désengagement de sa part intervenant après signature de la présente convention, les frais présentés à l’articles 4.2.4 du présent document lui seront appliqués et qu’il s’expose à des demandes d’indemnisation du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) relatifs aux frais et investissements engagés pour l’exécution du (des) marchés.

La signature de la présente convention vaut engagement définitif du Bénéficiaire.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont :

∑ la présente convention

∑ l’annexe tableau de recensement (fichier numérique).

Le processus mis en place est le suivant :

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ÿ Téléchargement du dossier d’adhésion (contenant la présente convention, le tableau de recensement des besoins et le mode d’emploi) sur www.ugap.fr/gaz par le bénéficiaire avec ses identifiants UGAP.fr ; ÿ Retour des documents conformément aux indications du mode d’emploi, exclusivement via www.ugap.fr/gaz (confirmation à l’écran suite au dépôt et adressée par mail) ; ÿ Contrôle des documents retournés, par l’UGAP ;

ÿ Confirmation définitive d’embarquement (automatique lors du dépôt complet et/ou après la fin de la campagne de recensement).

Les documents d’adhésion correctement renseignés et signés doivent être reçus par l’UGAP impérativement et EXCLUSIVEMENT via le portail www.ugap.fr/gaz au plus tard à la date figurant en première page du présent document.

A défaut de réception des documents susvisés dans les délais et selon les modalités prévues, le Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le présent dispositif d’achat groupé et ne pourra y prétendre.

Le(s) site(s) restant en anomalie (mal renseignés sans respecter les consignes du mode d’emploi, références fictives ou erronées…) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans les dispositifs précités et ce malgré la signature de la présente convention. Dans le cas où le bénéficiaire n’aurait qu’un seul site et où ce dernier serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par le Bénéficiaire de la présente convention jusqu’au terme du (des) marché(s) passé(s), par l’UGAP pour le compte du Bénéficiaire, fixé au 31 décembre 2028.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 - OBLIGATIONS DE L’UGAP

L’UGAP procède, dans le respect du droit de la commande publique à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion du (des) marché(s).

Précisément, l’UGAP est ainsi chargée :

∑ de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; ∑ de collecter les besoins exprimés ;

∑ d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation ;

∑ d’assurer l’ensemble des opérations de réception et d’analyse des offres ; ∑ de signer le(s) marché(s) pour le compte du bénéficiaire.

4.1.1) Conclusion de marché(s)

Afin de respecter les fondamentaux du secteur de l’énergie et de stimuler la concurrence, et si cela s’avère nécessaire la procédure sera allotie selon divers critères, dont notamment les typologies de bénéficiaires, la localisation géographique des sites, la typologie et les caractéristiques techniques des points de livraison, la volumétrie des lots…

L’appel d’offres sera lancé sous la forme d’une consultation ainsi allotie visant à la conclusion de marché(s) sous la seule responsabilité de l’UGAP.

4.1.2) Mise à disposition des éléments nécessaires à l’exécution du marché

Suite à l’attribution et signature du (des) marché(s) par l’UGAP pour le compte du Bénéficiaire, les éléments nécessaires à l’exécution seront mis à disposition, dans son espace bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/gaz afin que ce dernier assure ses obligations.

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4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

4.2.1) Obligations au stade de l’inscription sur le portail en ligne

Le Bénéficiaire s’engage à :

∑ utiliser exclusivement la présente convention et son tableau de recensement téléchargés sur le portail en utilisant exclusivement un compte ugap.fr (identifiant et mot de passe) appartenant à l’entité signataire de la présente convention ;

∑ respecter le mode d’emploi téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail, destiné à en faciliter le renseignement et à fiabiliser les données collectées. Il appartient en particulier au Bénéficiaire de lister sans erreur les identifiants Points de Comptage et d’Estimation (PCE) de ses sites, figurant sur ses factures de gaz naturel en respectant le format du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Les PCE dont l’identifiant sera erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données de consommation auprès du GRD ; ∑ transmettre à l’UGAP exclusivement via le portail dédié, le tableau de recensement dûment renseigné et la convention signée ;

Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à ne pas exprimer des besoins identiques à ceux qui constituent l’objet de la présente convention dans d’autres procédures, et à ne pas conclure de marchés publics avec d’autres opérateurs économiques que l’UGAP, ainsi : ∑ il remplit les obligations liées à l’intégration dans la procédure d’appel d’offres et à l’exécution du(des) marché(s) lancé(s) par l’UGAP pour son compte ;

∑ il s’engage à ce que les Points de Comptage et d’Estimation figurant dans le tableau de recensement n’aient pas été et/ou ne soient pas intégrés dans toute autre procédure de mise en concurrence ou contrat dont l’exécution serait concomitante avec celle des marchés passés par l’UGAP dans le cadre de la présente convention.

Par ailleurs, le sujet de la flexibilité1 étant devenu prégnant avec la hausse des marchés de l’énergie rencontrée depuis la crise énergétique, fait qu’à l’avenir, le rajout de sites en cours de marché pourrait éventuellement générer un surcoût pour le Bénéficiaire. Ainsi, l’attention du Bénéficiaire est attirée sur le fait qu’il est judicieux pour lui de déclarer tous ses sites, de la manière la plus exhaustive possible, y compris les sites qui arriveraient en cours de marché à une date connue (même approximative).

Si après avoir retourné ses documents d’adhésion, le Bénéficiaire souhaitait se désister, il ne peut le faire que pendant la période d’adhésion, c’est-à-dire jusqu’à la date limite indiquée en première page du présent document.

Pour être valable, le désistement se fait uniquement par suppression des documents déposés sur www.ugap.fr/gaz jusqu’à cette date limite. Tout autre moyen de manifester l’intention du Bénéficiaire de se désister (par téléphone, courrier électronique, courrier, courrier avec accusé de réception ou autre), avant ou après la date limite, ne vaut pas désistement et le Bénéficiaire sera considéré comme participant à l’appel d’offres et donc intégré à l’appel d’offres publié.

Tous les dossiers d’adhésion correctement renseignés et présents sur www.ugap.fr/gaz lors de la fermeture du portail d’adhésion sont considérés comme participants à l’appel d’offres.

Le choix du recours à l’UGAP par le Bénéficiaire (non concerné par un dispositif UGAP GAZ en cours) ne le dégage pas de sa responsabilité de respect des clauses et dates d’engagement de son propre contrat. Dans ce cadre, l’UGAP ne saurait être tenue responsable des frais ou pénalités qui pourraient être demandés au client au titre de la rupture de ses engagements contractuels.

Il n’est pas nécessaire de résilier son contrat pour rejoindre l’UGAP, mais d’adapter la date d’entrée dans le marché (à la main du Bénéficiaire dans le tableau de recensement).

4.2.2) Obligation au stade de la notification du (des) marché(s)

Le Bénéficiaire est tenu de notifier le(s) marché(s) le concernant. Suite à la mise à disposition sur le portail www.ugap.fr/gaz des pièces de marché conclu par l’UGAP, la notification doit être faite dans les meilleurs délais au(x) titulaire(s).

1 Flexibilité : rajout de sites en cours de marché et donc de volumes additionnels achetés par les fournisseurs

titulaires à des prix de marchés potentiellement plus hauts que les prix établis au BPU et servant à la facturation.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_59-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_59Convention GAZ 20230518 Marché(s) non exécuté(s)

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4.2.3) Obligations relatives à l’exécution du(des) marché(s)

Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à :

∑ assurer la bonne exécution du(des) marché(s) (régler ses factures, correspondre en direct avec le fournisseur retenu…) ;

∑ gérer les litiges relatifs à l’exécution du(des) marché(s) avec le(s) titulaire(s) ; ∑ se conformer aux règles de fonctionnement du gestionnaire d’infrastructures de réseau en monopole.

4.2.4) Responsabilité et engagement du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente convention et des marchés passés sur son fondement.

Tout fait imputable au Bénéficiaire à l’origine d’un dommage causé à l’UGAP ou au(x) titulaire(s) des marchés, notamment la résiliation (quelle qu’en soit la raison) de sa convention avant ou après la publication de l’appel d’offres, le non-respect des engagements et obligations, le retrait d’un point de livraison pour toute autre raison que celles légitimes (fermeture, vente, cession, changement définitif d’énergie), l’absence de notification et/ou la résiliation du(des) marché(s), l’expose à la résiliation immédiate de la convention et à l’exclusion du dispositif ainsi qu’à la prise en charge de tous les frais afférents exposés par le titulaire et au paiement d’une somme forfaitaire de quinze mille euros au bénéfice de l’UGAP.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations, renseignements ou documents (mémoire technique, bordereau de prix unitaire…) couverts par le secret des affaires dont il aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et des marchés. En cas de non-respect de cette stipulation, l’UGAP et/ou le(s) titulaire(s) peu(ven)t prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies pour les besoins de la conclusion et de l’exécution de la présente

convention font l’objet de traitements par l’UGAP, en sa qualité de responsable de traitement.

Les données à caractère personnel collectées par l’UGAP sont les données relatives à l’identification de la personne

concernée ; sa vie professionnelle ; aux biens ou services souscrits (données liées au règlement des factures par le

Bénéficiaire au Titulaire, au suivi de la relation clientèle, etc.).

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité d’assurer la gestion de la relation clientèle, notamment :

- la gestion des contrats et/ou gestion administrative du marché, en ce compris l’exécution et le suivi de la

présente convention ;

- la gestion des clients-prospects de l’UGAP, en ce compris la gestion de programmes de partenariat au sein

de l’UGAP, la tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées

; l’établissement de statistiques financières et/ou commerciales concernant les clients ; le suivi de la relation

client pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;

la sélection de clients pour réaliser des études sur la qualité des produits ou des enquêtes de consommation

(par exemple : des tests de produits, des statistiques de vente réalisées par l’organisme concerné) ; la

réalisation d’actions de prospection commerciale (par exemple : envoi de messages publicitaires, promotion)

; et la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ;

- et la gestion des demandes d’exercice des droits.

La base juridique des traitements susmentionnés est soit l’exécution de la présente convention, soit l’intérêt légitime

de l’UGAP.

Ces données sont destinées aux :

- Personnes de l’équipe projet de l’UGAP en charge de l’exécution de la présente convention ;

- Titulaires des marchés par le biais desquels sont exécutées les marchés objet de la présente convention ;

- Tiers autorisés, exclusivement pour satisfaire les obligations légales.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_59-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_59Convention GAZ 20230518 Marché(s) non exécuté(s)

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Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention, augmentée

des prescriptions légales applicables.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes

dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification,

d’effacement, de portabilité des informations qui les concernent, de limitation du traitement, de ne pas faire l’objet

d’une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage), ainsi que du droit de définir des directives

relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Ils peuvent également, pour des motifs

légitimes, s’opposer au traitement de ces données. L’exercice de ces droits peut être effectué auprès du Délégué à

la protection des données via l’adresse suivante : donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées

disposent enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Enfin, concernant l’exécution des prestations de fourniture d’énergie par les Titulaires, objet de la présente

convention, les stipulations énoncées ci-dessus ne dispensent pas l’acheteur de faire son affaire personnelle des

formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données. Ainsi, si l'exécution de la

prestation nécessite un traitement de données à caractère personnel entre l’acheteur et le prestataire, par principe,

l’acheteur est qualifié juridiquement de responsable de traitement, cependant que le prestataire est sous-traitant au

sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Par suite, l’acheteur et le prestataire concluent

directement un accord relatif à la protection des données, conformément à l’article 28 du règlement précité. Cette

qualification de principe des rapports contractuels entre l’acheteur et le prestataire en matière de traitement de

données à caractère personnel doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, traitement par traitement, avant

l’exécution de ladite prestation. L’acheteur et le prestataire restent libres de qualifier autrement leurs rôles respectifs

dans les activités de traitement qu’elles sont amenées à réaliser pour l’exécution de la prestation.

ARTICLE 7 : RESILIATION

Bien qu’une résiliation entre en contradiction avec l’engagement nécessaire à ce type de marché, son exercice se ferait aux conditions suivantes :

∑ le non-respect des engagements et obligations du Bénéficiaire (résiliation instantanée) ; ∑ dans le cas d’une résiliation notifiée au seul fournisseur Titulaire (résiliation instantanée) ; ∑ un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification à l’UGAP de la décision de résiliation et la date d’effet. Pendant ce délai la convention continue de s’appliquer : ainsi, par exemple, si le Bénéficiaire envoie sa demande de résiliation avant la clôture du portail d’adhésion, il est de sa responsabilité de supprimer ses fichiers déposés sous peine d’être malgré tout intégré à l’appel d’offres (cf. article 4.2.1) et être susceptible de payer une pénalité (cf. article 4.2.4) ;

∑ au surplus, quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention ou de non- respect des engagements et obligations, le(s) titulaire(s) ont droit à être indemnisés par le Bénéficiaire du montant des frais exposés et investissements engagés et strictement nécessaires à l’exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d’effet de la résiliation et l’échéance du(des) marché(s). De plus, une somme forfaitaire sera due par le Bénéficiaire à l’UGAP conformément au paragraphe 4.2.4.

En effet, par la signature de la convention, le Bénéficiaire donne mandat à l’UGAP notamment pour mettre en concurrence les fournisseurs et signer des marchés sur un volume identifié selon l’ensemble des tableaux de recensement. La modification des volumes et donc des conditions de mise en concurrence peuvent modifier substantiellement les conditions économiques du marché. Le titulaire peut en cas de non-respect des engagements et obligations du Bénéficiaire solliciter auprès de ce dernier des indemnités.

ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES

Toute réclamation dûment motivée et relative à l’exécution de la présente convention doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la réclamation. En cas de persistance du différend ou du litige, le Bénéficiaire s’adresse à la direction centrale du développement territorial de l’UGAP au siège de l’établissement public.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_59-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_59SA | 7

Convention GAZ 20230518 Marché(s) non exécuté(s)

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ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES

La signature de la présente convention vaut signature des autorisations pour la communication des données auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) concernés (GRDF, les ELD concernées par les PCE du tableau de recensement du Bénéficiaire) ainsi, le cas échéant qu’auprès des Gestionnaires de Réseau de Transport concernés.

La responsabilité des GRD ou des GRT ne saurait être engagée par l’UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence ou d’erreur dans la demande de communication de données d’une des parties à la présente convention.

9.1) Auprès de GrDF

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture de gaz naturel pour le(s) Point(s) de Comptage et d’Estimation (PCE) mentionné(s) dans le tableau de recensement, AUTORISE GrDF SA au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - 75009 Paris, n° 444 786 511 RCS Paris, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L’Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède – Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;

les données disponibles : CAR, Profil, … pour chacun des PCE figurant dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l’appel d’offres public, objet de la présente convention.

La présente autorisation est nominative et est valable jusqu’au terme du (des) marché(s) passé(s), par l’UGAP pour le compte du Bénéficiaire, prolongations éventuelles comprises le cas échéant.

Fait à Champs-sur-Marne Fait à :

Le :

Pour l’UGAP :

le Président du conseil d’administration

Pour le Bénéficiaire2:

Le signataire reconnaît engager sa structure et est dûment

habilité à cet effet.

↓↓↓ Zone de signature sous ce trait ↓↓↓

Visa électronique du Contrôleur Général économique et

financier de l’Etat placé près de l’UGAP :

2 en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire, agissant le cas échant par délégation de pouvoir du représentant légal.

Christophe ARMINJON, Maire de Thonon-les-Bains

Thonon-les-Bains

2023.08.31

15:48:02

+02'00'

Edward

JOSSA

2023.09.06

16:45:52

+02'00'

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_59-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_59