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Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 113 25 AJ Mise a disposition Publiee le 27 11 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉCISION DU MAIRE n° 113/25/AJ
| Le Maire de la Commune de LONS,
Ville de
LON S Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2122-22, Mairie de Lons
‘
Place Bernard Deytieux Lo on :
CS 70213 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
64144 LONS Cedex
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 18 juin 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 1204112025 du 4 novembre 2025 relative à la mise
à disposition à titre gratuit de la salle « Boscq » à l’association LONS
ACCUEIL,
Considérant que la salle « Boscq » sera mise à disposition de l’association
LONS ACCUEIL le temps des travaux dans le local «le Pavillon »
habituellement occupé par ladite association, il convient donc de signer
une convention de mise à disposition à titre gratuit entre la commune de
LONS et l’association LONS ACCUEIL,
DÉCIDE
ARTICLE 1°. :
Une convention de mise à disposition à titre gratuite sera signée entre la commune de LONS et l’association LONS ACCUEIL, pour l’utilisation de la salle « Boscq » sise à Lons, allée de la pépinière, du 3 novembre au 5 décembre 2025.
ARTICLE 2°"°. :
La présente décision peut être contestée :
- Par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration; - par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°"°. :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal. Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa.
Date de mise en ligne le 27 11 2025