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Déliberation - 116 25 AJ Mise a disposition Publiee le 16 09 2025
Document publié le Mardi 16 septembre 2025 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 116 25 AJ Mise a disposition Publiee le 16 09 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ville de
LONS
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
DÉCISION DU MAIRE n° 116/25/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
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Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 08/06/2020 par laquelle
le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions
prévues à l’article L.2122-22 susvisé.
Vu la délibération n° 1714112023 en date du 14/11/2023 décidant la mise
à disposition des salles à titre gratuit,
Considérant que l'Etablissement Français du Sang Nouvelle Aquitaine
(ESF) souhaite utiliser un local pour l’organisation des collectes de sang
2026, il convient de signer une convention de mise à disposition entre la
commune et l'Etablissement Français du Sang Nouvelle Aquitaine
(ESF),
DÉCIDE
ARTICLE 1‘. :
La salle Gérard FORGUES au complexe sportif Georges MARTIN est mise à disposition à titre gratuit à l'Etablissement Français du Sang Nouvelle Aquitaine (ESF), les 05/02/2026, 09/04/2026, 04/06/2026, 15/10/2026 et 17/12/2026 de 14h30 à 21h00 et le 06/08/2026 de
07h00 à 13h30.
ARTICLE 2°", :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50. Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration: - par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de Sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°"°, :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, pour visa.
Date de mise en ligne le 10 12 2025