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Déliberation - 2026 14
Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
AR Prefecture
017-211703087-20260225-2026 14-DE
Reçu le 27/02/2026
DÉPARTEMENT DE LA C LIIUIZIEIIS IEC LE L RCE ET 7 "Eli E El Lie
CANTON DE MARENNES
E MARITIME 2026-14
SEANCE du 25 février 2026
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
DES DELIBERATI EIL IP
L'an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février, à vingt heures quinze minutes, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loï, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD,
Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Stéphanie LE HASIF, Valérie ARNOULD, Didier BAUMARD, Marie-Ange VLLENEUVE, Anne BRACHET, Maryse HERY, Loïc NAULET, Jean-Claude DORAY, François-Pierre VERNIER, Manuela MOUSSET, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Sterenn GOULLIANNE, Marie-Laure MORJON
ABSENTS représentés : Christine DE ROUCK donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF,
Philippe BOIVIN donne pouvoir à Patrick MAZEDIER, Fabrice BRIDIER donne
pouvoir à Loïc NAULET
ABSENT : Sébastien BOUCHET
ABSENT excusé : Nicolas REYNEAU
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE : 20
ABSENTS REPRESENTES : 3 PRESENTS : 15 VOTANTS : 18
CONVOCATION : 11/02/2026
AFFICHAGE CONVOCATION : 19/02/2026
Objet: Signature d’une convention de fourrière pour le ramassage des animaux errants en 2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi (Article L.211-19-1 du Code
Rural) interdit la divagation d'animaux domestiques et d'animaux sauvages
apprivoisés.
Un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du Maire de la
commune où il a été trouvé (Article L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière animale. AR Prefecture
017-211703087-20260225-2026 14-DE |
Reçu le 27/0 026 . ’ . »
Le Maire doit assurer la prise emlcharge des animaux en dehors des heures ouvrées de
ode Rural).
L'affichage en Mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (Article R.211-12 du Code Rural).
Par délibération n° 2025-19 en date du 12 mars 2025, une convention de fourrière
pour le ramassage des animaux errants a été signée avec la SPA de Saintes.
Il convient de renouveler la signature de cette convention pour l’année 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de fourrière pour le ramassage des animaux errants pour l’année civile 2026, avec la SPA de Saintes — Refuge du Bois Rulaud, située Route des Gauthiers — 17100 Saintes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de fourrière pour le ramassage des animaux errants avec la SPA de Saintes, pour l’année civile 2026.
- Autorise le versement d’une participation à la SPA de Saintes pour un montant
de 0,70 € par habitant (2858 habitants) et par an pour 2026 révisable
annuellement, soit 2000,60 €.
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au registre.
A Saint-Agnant, le 26 février 2026
Le Maire, La secrétaire de séance,
Valérie ARNOULD
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.