Convocation - u3377qmgcreu7a

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Convocation - u3377qmgcreu7a Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune d'Uxem. Lien du pdf (Convocation - u3377qmgcreu7a)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Famille, COMMUNE D’UXEM

DEPARTEMENT DU NORD

Téléphone : 03.28.26.12.27

Télécopie : 03.28.26.93.26

Mail : mairie-uxem(&:wanadoo.fr

Site internet : uxem.fr

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 24 novembre, les membres du Conseil Municipal de la Commune d’UXEM se sont réunis à 18 h 30 en Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 20 novembre 2023 conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRESENTS :

M. Pierre DEFRANCE, Mme Edith EVARD, M. Gérard GOUBELLE, M. Nicolas FORAIN, Mme

Martine OCHEM, Mme Maryline POIDEVIN (arrivée à 18 h 40), M. Tony CHEVALIER, M. David DESMIDT, M. Maxime MESTDAGH, M Jean-Pierre ANTOINE, M. Alain NOËL

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Mme Catherine VANDERFAEILLIE ayant donné procuration à Mme Edith EVRARD Mme Armelle BOULOGNE ayant donné procuration à Mme Martine OCHEM

ABSENTS :

Madame Elvira CORREIA, Madame Karine DUVIN

p. 1Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Madame Edith EVRARD est désignée secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juillet 2023

Compte-rendu approuvé à l’unanimité (12 voix).

2. Dénomination de voie « Domaine des Boldos II »

Monsieur le Maire rappelle que le lotissement « Les Boldos IT » est en cours de

construction.

Il convient donc de nommer sa rue.

Considérant que la dénomination des voies communales est laissée au libre choix du

Conseil Municipal,

Considérant que ce lotissement prévoit la création d’une nouvelle rue,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir la proposition suivante :

- Rue des Chênes

Adopté par 12 voix

3. Vente parcelle à usage d’espaces verts

Vu le souhait de la propriétaire résidant au 23 résidence les Bougainvillées d’acquérir la parcelle à usage d’espace vert contiguë à son habitation, soit la parcelle AB 95 pour 40 m°,

Il est proposé au Conseil Municipal de céder ladite parcelle à hauteur de 15 € du m° ; les

frais notariés étant à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, DECIDE

d’autoriser la vente de la parcelle AB 95 au prix de 15 € du m° et autorise Monsieur le Maire

à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

Adopté par 12 voix

4, Approbation des termes de la convention de reversement de la Taxe d’Aménagement

Intercommunale entre la Commune d’UXEM et la C.C.H.F.

Vu l’article L. 331-1 du Code de l’urbanisme relatif à l’objet de la taxe d’aménagement,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code général des impôts (C.G.L.), relatifs au régime

de la taxe d’aménagement,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des

finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance

d’archéologie préventive,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de

Flandre n°2023/004 du 7 février 2023 portant sur l’adoption du Pacte fiscal financier et de

solidarité de la C.C.HE,

p. 2Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de

Flandre n°2023/012 en date du 11 avril 2023 portant sur l’instauration de la taxe d’aménagement

intercommunale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de

Flandre n°2023/013 en date du 11 avril 2023 portant sur le reversement de produit de la taxe

d'aménagement intercommunale au bénéfice des Communes membres,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023/039 en date du 27 juin 2023 portant sur la

fixation du taux et des exonérations de la taxe d’aménagement intercommunale,

Par délibération du 11 avril 2023, et dans la continuité du Pacte fiscal financier et de

solidarité adopté le 7 février dernier, le Conseil communautaire de la C.C.H.F a décidé d’instaurer

la taxe d'aménagement à l’échelon communautaire à compter du 1“ janvier 2024,

Après avoir obtenu l’accord des deux tiers au moins des Conseils municipaux des

communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

conformément au II de l’article L.1635 quater A du Code General des impôts visant l’article

L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseillers communautaires de la

C.C.H.F ont fixé les taux et exonérations de la Taxe d'aménagement intercommunale lors du

Conseil communautaire du 27 juin 2023,

L'un des objectifs du Pacte fiscal financier et de solidarité de la C.C.H.F est notamment

d’assoir le financement du projet communautaire, en partageant conventionnellement la taxe

d’aménagement des communes sur les opérations d’aménagement uniquement situées hors ZAE,

Par conséquent et au regard de l’article 1379-0 bis du C.G.I. qui oblige de reverser tout ou

partie de la taxe d'aménagement au profit des Communes membres compte-tenu de la charge des

équipements relevant des compétences, la C.C.H.F propose par convention ci-annexée, un

reversement à hauteur de 80% du produit perçu sur le périmètre des constructions implantées sur

le territoire de la Commune et situées en dehors des Zones d’Activités Economiques (Z.A.E)

communautaires.

Ainsi, le Conseil Municipal, par la signature de la convention, acceptera la part du produit

de la taxe d’aménagement reversée, la définition des zones d’activités économiques

communautaires pour lesquelles le mécanisme de reversement est inapplicable ainsi que les

modalités de reversement au bénéfice de la Commune.

Ayant entendu l’exposé de Madame/Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

-__ d’approuver les termes de la convention portant sur le reversement de produit de la

taxe d'aménagement intercommunale à conclure avec la CCHEF et ci-annexée,

- _d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- de charger le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et a Monsieur

le Président de la Communauté de Communes des hauts de Flandre.

Adopté par 13 voix

p. 35. Groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique du SIECF TE Flandre

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de

l'énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1

du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent

librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente

proposés par les opérateurs historiques. En outre, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019

relative à l’énergie et au climat a redéfini le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité.

Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics soumis au Code de la

Commande publique.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est déjà membre du groupement de commandes du SIECF TE Flandre et rappelle que le marché se termine le 31 décembre 2024.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le SIECF TE Flandre (Coordonnateur du groupement) propose aux collectivités du territoire, un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel, de gaz propane et de fioul (et également en option

laissée au choix de chaque collectivité : électricité verte et biogaz) pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2025.

Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux

l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’ Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (le SIECF TE Flandre) et que le début de fourniture est fixé au 1° janvier 2025.

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la Convention de groupement

de commandes tel que présenté en PJ ;

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la

présente délibération.

Adopté par 13 voix

6. Autorisation d’engager., liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

p. 4Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2023 (hors Remboursement d'emprunts et restes à réaliser) s’élève à 404 639,54 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire

application de cet article à hauteur maximale de 101 159,89 €, soit 25% de 404 639,54 €.

Le budget primitif 2024 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers

de l’Etat (Bases d’imposition, Dotations), il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

Imputation HAE Désignation Montant pu Budget 2023 ë autorisé

2051 10 000,00 € | Concessions et droits similaires 2 500,00 €

21312 6 000,00 € Bâtiments scolaires 1 500,00 €

2135 1 600,00 € Installations générales, 400,00 €

agencements, aménagements

des constructions

2152 30 000,00 € Installations de voirie 7 500,00 €

2181 2 600,00 € Installations générales, 650,00 €

agencements, aménagements

divers

2184 10 000,00 € Mobilier 2 500,00 €

2188 2 500,00 € Autres immobilisations 625,00 €

corporelles

2313 341 939,54 € | Immobilisations corporelles en 85 484,89 €

cours

TOTAL 101 159,89 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 dans les limites indiquées ci-dessus.

Monsieur Jean-Pierre ANTOINE souhaite connaître la date de la prochaine Conrmission Finances.

Monsieur Nicolas FORAIN l’informe que celle-ci aura lieu en février/mars 2024.

Adopté par 13 voix

7. Résiliation amiable bail professionnel et conclusion d’un nouveau bail professionnel

Monsieur le Maire rappelle que la Commune d'UXEM est propriétaire d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire et d'une Maison de Soins de Support d'une surface de 63 m° laissée vacante par l'association « Les Amis de l’Institut Andrée DUTREIX » depuis juin 2023.

p.5Il a été décidé de scinder ce local en deux surfaces identiques et de les intégrer à la Maison de

Santé Pluridisciplinaire, ceux-ci faisant partis du même bâtiment.

Madame DUQUENNOY, professionnel de santé, louant actuellement un bureau portant le n° 4 au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire correspondant au lot n° 2 de l'état descriptif de division-règlement de copropriété, ainsi qu'un parking (lot n° 11 dudit état descriptif de division- règlement de copropriété), a formulé le souhait d'occuper un de ces deux bureaux et de résilier son bail actuel.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'effectuer une résiliation amiable du bail professionnel en cours de Mme DUQUENNOY et de conclure un nouveau bail professionnel sous les conditions suivantes :

- un bureau dépendant du lot n° 1 de l'état descriptif de division-règlement de copropriété

et un parking (lot n°5 dudit état descriptif de division-règlement de copropriété).

- surface louée : 25 m°

- loyer mensuel : 537,55 € révisable annuellement en fonction de l'indice des loyers des

activités tertiaires (ILAT)

- Dépôt de garantie : 537,55 € pour partie éventuellement payable par compensation

avec le dépôt de garantie du bail résilié

- _ provision prévisionnelle charges locatives : 75,00 €

- date de prise d'effet : 1 janvier 2024

- durée : 6 ans

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- d'accepter la résiliation amiable du bail professionnel en cours de Mme DUQUENNOY pour la conclusion d'un autre bail professionnel au sein de la Maison de Santé

pluridisciplinaire portant sur un bureau d'une surface de 25 m? et un parking,

- d'accepter la conclusion d'un nouveau bail professionnel aux conditions précitées avec prise d'effet au 1° janvier 2024,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Jean-Pierre ANTOINE : Frais d'électricité à la charge de la Commune ? Nicolas FORAIN : compris dans les charges

\dopté par 13 voix

8. Bail professionnel Maison de Santé Pluridisciplinaire

Monsieur le Maire rappelle qu'un des bureaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire sera vacant au 1 janvier 2024 et que ce bureau est destiné à la location de professionnel de santé.

Mme MILLIOT, Sage-femme souhaite occuper ce bureau laissé vacant.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de conclure un bail professionnel avec Mme MILLIOT selon les conditions suivantes :

- un bureau (surface louée : 23,96 m°) représentant le bureau n° 4 au sein du lot n° 2 de l'état descriptif de division-règlement de copropriété reçu par Maître LESTOILELE, Notaire à CALAIS, le 27 décembre 2019, et un parking (lot n° 11 dudit état descriptif de division-règlement de copropriété), ainsi que le droit d'occuper avec les autres locataires les parties dudit lot à usage commun

p. 6- loyer mensuel : 537,55 € révisable annuellement en fonction de l'indice des loyers

des activités tertiaires (ILAT)

- provision prévisionnelle charges locatives : 100,00 €

-__ date de prise d'effet : 1° janvier 2024

- durée : 9 ans

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer un bail

professionnel avec Mme MILLIOT avec prise de possession des lieux le 1% janvier 2024 aux conditions précitées et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Adopté par 13 voix

9. Désignation du référent déontologue de l’élu local

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1, R. 1111-

1- À et suivants,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local et

portant notamment sur les modalités et critères de leur désignation,

Vu l’arrêté interministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et portant notamment sur les modalités

d’indemnisation,

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS, par son article 218, est venue compléter l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales par le droit, pour tout élu local, de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés » dans la charte de l’Elu local.

Suite à la publication du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local, il convient désormais de procéder à sa désignation.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Par ailleurs, il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Elles peuvent être, selon le cas, assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant aucun mandat d’élu local au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflits

d’intérêts avec celle-ci. Il est également possible de composer un collège rassemblant les personnes présentant les caractéristiques exposées.

Il est précisé qu’un règlement intérieur est adopté dès lors qu’un collège est désigné.

Selon l’article R.1111-1-A du C.G.C.T, « Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L.5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. »

p. 7Lors de son prochain Conseil communautaire, il s’avère que la C.C.H.F à l’intention de proposer la candidature de M. Jean GREBERT pour ce rôle ainsi que de partager les modalités et moyens mis à disposition pour l’exercice de ces missions avec les communes membres qui le souhaitent. Il est précisé que le coût de cet accompagnement est assumé par l’EPCI, sauf pour les frais de transports à la charge de la Commune.

Dans cet optique, il est proposé au Conseil municipal de désigner le même référent déontologue de l’élu local que la CCHF et d’accepter la proposition formulée ci-avant.

Les modalités et moyens envisagés par la C.C.H.F et adaptés à la Commune sont les suivants :

1/ Durée d’exercice

Le référent déontologue de l’élu local désigné exerce ses missions jusqu’à la fin du mandat actuel (élections municipales générales de 2026).

2/ Modalités de saisine et d’examen des saisines

Les demandes d’avis sont adressées, par voie postale à l’adresse suivante : Référent déontologue de l’Elu local de la Commune d'UXEM

468 rue de la Couronne de Bierne

59380 BERGUES

Les demandes peuvent également être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : deontologie.elus(@@cchf.fr

Tout Conseiller municipal peut consulter le référent déontologue afin d’obtenir les conseils utiles au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local.

Le référent déontologue rend, par écrit, un avis confidentiel et adressé uniquement au demandeur dans un délai d’un mois maximum à compter de la saisine.

Il adressera son avis par le canal de communication utilisé par le demandeur. Il pourra

éventuellement solliciter l’accord de l’Elu qui l’a saisi par voie postale, pour transmettre son avis ou toute correspondance par voie électronique.

3/ Moyens matériels

La Communauté de Communes met à disposition du référent déontologue, au niveau du siège de la Communauté pour l’exercice des missions au bénéfice des élus de la Commune d'UXEM : ° Une salle de réunion et un bureau partagé avec les partenaires extérieurs,

° Du matériel de bureau avec accès aux fournitures courantes et au photocopieurs

pour la rédaction et l’envoi de correspondances,

° Une armoire fermée à clé pour le dépôt des documents confidentiels.

. La création d’une adresse e-mail spécifique.

4/ Rémunération

L’exercice des missions de référent déontologue de l’Elu local est réalisé sans versement de rémunération.

p.85/ Remboursement de frais

Les frais de transport afférents à l’exercice des missions sont remboursés, sur présentation de justificatifs, dans les mêmes conditions que celles appliquées aux agents de la fonction publique territoriale (barème kilométrique).

6/ Information des Conseillers Municipaux sur la consultation du référent déontologue

La présente délibération, une fois adoptée, sera transmise à chaque Conseiller Municipal. Tout nouveau Conseiller Municipal aura également accès, lors de son entrée dans au sein de l’organe délibérant, aux informations sur la consultation du référent déontologue.

Apres en avoir délibéré, le Conseil municipal, sous réserve de la délibération concordante du Conseil communautaire de la C.C.H.E, décide :

° de désigner, jusqu’au prochain renouvellement général des Conseils Municipaux, M.

Jean GREBERT, en qualité de Réfèrent déontologue de l’élu local, sous réserve que les

conditions d’impartialité et d’indépendance pour l’exercice des missions soient maintenues,

. d’accepter les modalités et moyens mis à disposition par la C.C.H.F pour l’exercice

des missions de référent déontologue de l’élu local de la Commune, indiqués ci-dessus.

Jean-Pierre ANTOINE : Rémunéré ?

Monsieur le Maire : Fonctions assurées à titre bénévole. Seuls les frais de déplacement lui

sont remboursés à la charge des Communes.

Adopté par 13 voix

10. Signature de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.) pour les années 2024-2027

Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) est le seul contrat d’engagements politiques entre les collectivités et les Caisses d’Allocations Familiales (CAF).

Elle traduit les orientations stratégiques définies par les collectivités et les CAF en matière de service aux familles.

Elle vise à définir un projet de territoire s’appuyant sur un diagnostic partagé, définissant un plan d’actions cohérent, adapté, pluriannuel et évaluable, dans les champs couverts par les CAF et les autres acteurs du territoire (Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Parentalité, Accès aux droits, Logement, Santé, Animation de la Vie Sociale.….).

Elle vise, par ailleurs à favoriser l’émergence d’une démarche projet à l’échelle

intercommunale, tout en préservant les compétences respectives des collectivités.

Enfin, la CTG matérialise l’engagement conjoint des CAF et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux équipements assurant une offre de services aux familles, développés sur le territoire.

Considérant que la signature de la CTG conditionne le maintien des financements bonifiés des équipements par le biais de conventions d’objectifs et de financement « Bonus de

territoire », signées avec la CAF.

p. 9Considérant qu’une signature de la CCHF et de l’ensemble des 40 communes membres soit nécessaire pour produire les effets souhaités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE :

- D’autoriser la commune d’UXEM à s’engager dans le cadre de la Convention Territoriale

Globale sur la période 2024-2027

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi

qu’à Monsieur le Président de la CCHF .

Adopté par 13 voix

11. Création d’emplois permanents

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 09 juin 2023 ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Considérant que la délibération doit préciser les grades correspondants aux l’emplois créés, Considérant la nécessité de renforcer les effectifs du service technique et de l’Ecole en raison de l’augmentation prévisible du nombre d’habitants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- la création de deux emplois d’Adjoint Technique Territorial permanents à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° janvier 2024,

_ EFFECTIFS | EFFECTIFS| dont GRADE OÙ EMPLOIS CATEGORIES! BUDGETAIRES| POURVUS TNC

SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché A 1 0

Dé, an pépoainaol ème EL _ Rédacteur principal de 2 B 1 o

Classe __ Adjoint administratif principal de

ère C 2 2 1% Classe LL L _

SECTEUR TECHNIQUE

Agent de maîtrise C 1 0

Adjoint Technique C 11 8 LGON nm pourvu)

p. 10SECTEUR SOCIAL

Agent spécialisé Principal de

2% classe des écoles C 1 0

maternelles

SECTEUR CULTUREL

Adjoint du patrimoine de 1 C 1 1 1

classe

TOTAL 18 11 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Adopté par 13 voix

12. Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la convention de

participation et de l’accord collectif conclus par le CDG 59

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale —- MNT,

Vu l’avis du comité social territorial du 17 novembre 2023,

Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

Considérant qu’en application des articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales

p. 11compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la Commune d’'UXEM souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé.

Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 60 € par agent.

L’assemblée délibérante :

- Approuve les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022, - _ Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

- Autorise le Maire à signer tout document en découlant.

Adopté par 13 voix

13. Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la

convention de participation et de l’accord collectif conclus par le CDG 59

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE ;

Vu l’avis du comité social territorial du 17 novembre 2023 ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

p. 12Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la Commune d’UXEM souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.

Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 20 € par agent.

L'assemblée délibérante :

- _ Approuve les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDGS9 le 15 novembre 2022,

- _ Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le

CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

- Autorise le Maire à signer tout document en découlant.

Adopté par 13 voix

14. Attribution de chèques cadeaux au Personnel Communal

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une collectivité territoriale peut faire bénéficier à ses employés d’un avantage sous forme de chèque cadeau ou bon d’achat à l'occasion de Noël qui n’est pas assujetti aux cotisations sociales et n’est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Considérant la proposition d’attribuer un chèque cadeau ou bon d’achat de 100,00 € aux agents et de 30 € par enfant jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile à l’occasion de la fête de Noël afin de les remercier pour leur implication et leur travail au sein de la Collectivité, selon les critères suivants :

- Etre fonctionnaire titulaire ou stagiaire,

- Etre contractuel dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois - Etre en position d’activité ou en congé parental,

- Etre présent dans les effectifs de la Collectivité au moment de la remise du chèque cadeau,

p. 13Considérant qu’il sera laissé libre choix aux agents de préférer un colis de Noël d’un montant identique,

Conformément à la règlementation, le chèque cadeau ou bon d’achat ne pourra être utilisé que pour l’achat de biens en lien avec les fêtes de fin d’année. Ainsi, il ne sera pas possible de l’utiliser pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

Vu le budget communal,

Le conseil municipal DECIDE:

D’approuver l’attribution, à l’occasion de Noël, d’un chèque cadeau, bon d’achat ou d’un colis de Noël aux agents de la Commune d’'UXEM pour un montant de 100,00 € aux agents et de 30 € par enfant selon les critères établis.

Monsieur Jean-Pierre ANTOINE : Imposable ?

Monsieur le Maire répond par la négative

Adopté par 13 voix

Questions diverses du Conseil Municipal :

Madame Edith EVRARD annonce sa démission du Conseil Municipal et précise que celle-ci est motivée par des projets de vie personnels.

Monsieur Gérard GOUBELLE demande à clôturer le parc de jeux. Des incivilités à

répétition ont été constatées.

Monsieur le Maire répond, comme il avait déjà fait, qu’il convient d’organiser une rencontre sur site avec Mme VANDERFAEILLIE (Adjointe aux travaux) et avec la société TERENVI afin d'établir un devis. Monsieur le Maire tient à sécuriser le parc de jeux le plus tôt possible. Monsieur Jean-Pierre ANTOINE demande s’il ne serait pas également possible de demander

à la gendarmerie de procéder à des rondes régulières. Monsieur le Maire lui indique qu’il n’y a malheureusement pas assez de gendarmes sur la côte.

Monsieur Gérard GOUBELLE souhaite que les services du Département soient sollicités afin de procéder au marquage de la Route de Leffrinckoucke en dehors de la Commune.

Monsieur le Maire indique que la demande a été faite et que la Commune est en attente d’une réponse de leur part.

Monsieur Gérard GOUBELLE rappelle la vitesse excessive des véhicules sur la Commune. Monsieur le Maire rappelle à Monsieur GOUBELLE que la population a été informée de la programmation en avril 2024 d’un diagnostic de sécurité des deux départementales qui traversent la Commune (Cf. le mot du Maire de la Gazette).

A Pissue de ce diagnostic, une réunion publique sera organisée afin de constituer un plan d'actions. Le Département du Nord (propriétaire des deux départementales) et la CCHF (détentrice de la compétence voirie) seront sollicités par équipe municipale pour réaliser les aménagements visant à réduire la vitesse.

La séance est levée à 19 h 46

Le Secrétaire de Séance,

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