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Arrêté - AM 2025 159 PM voirie Rue Robert Shumann et Av. de lEurope Ste SATO 30.06 au 18.07.2025
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 159 PM voirie Rue Robert Shumann et Av. de lEurope Ste SATO 30.06 au 18.07.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2025/1154
RACCORDEMENT
LOGEMENTS COLLECTIFS
AU RESEAU GAZ
RUE ROBERT SCHUMANN
ET AVENUE DE L'EUROPE
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
SE MIN 2025
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-265, Vu le Code de la vairie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date du 6 juin 2025 présentée par la société SATO, représentée par Monsieur Lucas PACCAUD, en qualité de chargé d'études, concernant l'exécution de travaux de raccordement de logements collectifs au réseau gaz situés Avenue de l'Europe et au 2; 4 et 6 rue Robert Schumann à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article {er : Du 30 juin au 18 juillet 2025, la société SATO est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier pour réaliser des travaux de raccordement de logements collectifs au réseau gaz, qui auront lieu au 2 ; 4 et 6 rue Robert Schumann et Avenue de l'Europe à Mondeville.
Article 2 : Durant la période précitée, la chaussée sera rétrécie et le stationnement sera interdit au droit du chantier.
Article 3 : La société SATO est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins, au minimum 7 jours avant l'occupation.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière. Les restrictions de circulation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention et de secours, qui pourront circuler librement en toutes circonstances,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6: Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'inspecteur des Services d’Incendie et de Secours ;
- La société SATO GIBERVILLE.
À tdt à Mondevile, le 1 0 JUIN 2025
L Pour la Maire et par délégation,
& \-Eatfoint délégué aux affaires foncières,
à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Serge RICCI
AM 2025159 Dana 4H