Conseil Municipal - Conseil municipal du 7 octobre 2022

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 7 octobre 2022 Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Commeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 7 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Procès Verbal de séance conseil municipal du 7 octobre 2022

Présent(s) : Philippe BEAUVAIS, Béatrice TISSIER, Emilie LEMONNIER, Kévin COLIN, Jacques BISSEY, Johnny MATHIEU Absents excusés ayant donné pouvoir : Edward VANDEVYVERE ayant donné pouvoir à Béatrice TISSIER, Alexandre MOULIN ayant donné pouvoir à Philippe BEAUVAIS

Absents excusés : Anne-Sophie GONDOUIN, Isabelle PAIN

Secrétaire de Séance : Béatrice TISSIER

Date de convocation : le 30 septembre 2022

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 24 JUIN 2022

Le compte rendu a été approuvé à l’unanimité des présents et des représentés.

DELIBERATION - BUDGET PASSAGE DE LA NOMENCLATURE M14 à la M57 au 1er JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Commeaux de son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le maire demande aux conseillers de bien approuver le passage de la commune de Commeaux à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Sur le rapport de M. Le Maire,

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, CONSIDERANT que La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. CONSIDERANT Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité des présents et des représentés

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Commeaux2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION - LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 : APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 07/10/2022 relative à l’adoption du référentiel M 57 au 1er janvier 2023,

L’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire en informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

➢ VALIDE l’application de cette disposition pour le budget de la ville et pour tous les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57.

DELIBERATION - CCAS : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

A partir de documents remis à chaque participant, M. le Président présente et commente les opérations comptables de

l’exercice 2021 du CCAS :

Fonctionnement :

Dépenses : 100 €

Recettes : 88.33 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés et en l’absence de l’intéressé,

- APPROUVE le compte administratif 2021 du CCAS

DELIBERATION - CCAS : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

A l’unanimité des présents et des représentés, les membres du conseil municipal approuvent le compte de gestion 2021

du CCAS établit par le comptable public.

Ce document présente exactement les mêmes chiffres que le Compte Administratif 2021 approuvé en cette même

séance.DELIBERATION - SMICO : ADHESION ET RETRAIT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Commeaux est membre du Syndicat Mixte pour

l’Informatisation des Collectivités. Monsieur le Maire fait savoir ensuite au Conseil Municipal que :

- les collectivités suivantes ont demandé leur adhésion au SMICO : PARFONDEVAL, LANGRUNE SUR MER, CCAS de RIVES D’ANDAINE, SIAEP DES 3 CANTONS.

- les collectivités suivantes ont leur retrait au SMICO : APPENAI SOUS BELLEME, BAROU EN AUGE, CIRAL, LA FERTE MACE (pour la partie du territoire d’ANTOIGNY), LA FERTE EN OUCHE (pour la partie du territoire des communes de ANCEINS, COUVAINS, HEUGON, LA FERTE FRESNEL, SAINT NICOLAS DES LAITIERS ET VILLERS EN OUCHE), LA FRESNAIE FAYEL, GOUFFERN EN AUGE (pour la partie du territoire de la commune D’AUBRY EN EXMES, CHAMBOIS, LA COCHERE, FEL, OMMEEL, SILLY EN GOUFFERN ET UROU ET CRENNES), LIVAROT PAYS D’AUGE (pour la partie du territoire de FERVAQUES), LES MONTS D’AUNAY (pour la partie du territoire de CAMPANDRE VALCONGRAIN), MORTREE, RESENLIEU, SAINT MARTIN DU VIEUX BELLEME, SAP ANDRE, TINCHEBRAY BOCAGE (pour la partie du territoire de la commune de FRENES), TOUROUVRE AU PERCHE (pour la partie du territoire de la commune de RANDONNAI), VILLERS SOUS MORTAGNE, ECHOUCHE LES VALLEES, SAINT EVROULT NOTRE DAME DU BOIS, SAINT EVROULT DE MONTFORT, CHAUMONT, SAINTE SCOLASSE SUR SARTHE, LA GENEVRAIE, BOUCE ; MARCHEMAISON, FEINGS, MEHOUDIN, LE PIN AU HARAS, SEMAILLE, SEVIGNY, ROSEL , THUE ET MUE, BELLOU LE TRICHARD, MONTS d’ANAINE, TRACY BOCAGE, SIAEP DE GACE, SIVOS DE GACE, SIVOS DE MONTS D’ANDAINE, SIVOM SEEJ ENFANCE EDUCATION JEUNESSE

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’adhésion et au retrait au SMICO des collectivités citées ci-dessus ; - CHARGE Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération tant à M. le Président du SMICO qu’à Mme la Préfète de l’Orne ;

- CHARGE enfin M. Le Maire d’effectuer toutes les démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à bonne fin de la délibération.

DELIBERATION - DEMANDE DE RETRAIT DU SYNDICAT AGEDI

Il est proposé au conseil municipal de se retirer du Syndicat Intercommunal AGEDI puisque depuis le changement

informatique en avril 2022, le logiciel « CADASTRE » n’est plus utilisé. Conformément à l’article 7 du règlement

intérieur AGEDI, la délibération décidant le retrait doit être transmise avant le 31 janvier de l’année concernée pour

que le Syndicat prenne acte de la demande sans pouvoir s’y opposer.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés, le Conseil municipal :

- SOLLICITE le retrait de la commune du Syndicat Intercommunal AGEDI à compter du 1er janvier 2023.

QUESTIONS DIVERSES

Repas Communal : Suite au report, le repas communal a été fixé le Samedi 7 janvier 2023.

Vœux/ Galettes des rois : fixé le dimanche 8 janvier 2023

Toilette de la salle : un nettoyage en profondeur à faire pour enlever le calcaire.

Ménage de la mairie : accord le bureau de la secrétaire + salle réunion et nettoyage de l’ensemble des fenêtres.

Noël / crèche : fixé le 17 décembre après-midi, à l’église, découverte de la crèche et distribution de pochons chocolat pour les enfants de la commune et vin chaud et chocolat chaud offert.

La secrétaire de séance Le Maire