Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 24 juin 2022

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Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 24 juin 2022 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Commeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 24 juin 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Réunion conseil municipal : 24 juin 2022 à 18h30

Présent(s) : Philippe BEAUVAIS, Béatrice TISSIER, Anne-Sophie GONDOUIN, Alexandre MOULIN, Emilie LEMONNIER, Isabelle PAIN

Absents excusés : Kévin COLIN, Edward VANDEVYVERE, Jacques BISSEY, Johnny MATHIEU Secrétaire de Séance : Alexandre MOULIN

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 17 MARS 2022

Le compte rendu a été approuvé à l’unanimité des présents

RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ : INSTAURATION DE LA RODP PROVISOIRE ET LA RODP

- INSTAURATION DE LA RODP PROVISOIRE PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015- 334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose aux conseillers, concernant les réseaux de distributions de gaz : « La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR’ = 0.35*L

où :

- PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

- L représente la longueur, exprimé en mètre, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz en cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. »

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité des présents : - ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distributions de gaz, dite « RODP provisoire ».

-

INSTAURATION DE LA RODP PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au conseil municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour l’occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose aux conseillers, concernant les réseaux de distribution :

- DE FIXER le taux de la redevance pour l’occupation du domaine public au seuil de 0.035 par rapport au plafond de 0.035 €/ mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.- QUE le montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

- QUE selon le décret n)2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

ARGENTAN INTERCOM : APPROBATION DE LA CHARTRE DE GOUVERNANCE DE LA COMPETENCE VOIRIE

Au terme de la fusion opérée le 1er janvier 2017 entre Argentan Intercom et les communautés de communes des courbes de l’Orne et du pays du Haras du Pin, l’exercice de la compétence voirie à l’échelon communautaire a suscité un débat dont l’issue a été trouvée fin 2017 par l’adoption de trois délibérations du conseil communautaire en date du 28 novembre de cette même année. Pour rappel, ces délibérations actent l’intérêt communautaire associé à la compétence voirie en distinguant les aspects relevant de l’intervention communale de ceux pris en charge par l’intercommunalité.

Aujourd’hui, après 4 ans de mise en application de ces modalités de coopération dans le domaine de la voirie entre les communes et l’EPCI, il a été proposé par les élus du territoire de revoir les conditions d’exercice de la compétence afin d’améliorer la gestion.

Pour ce faire, une large concertation territoriale, pilotée par la commission Voirie d’Argentan Intercom, a été engagée pendant toute l’année 2021 afin d’aboutir à un accord cadre politique sur le partage de responsabilité.

A cet effet, afin de formaliser cet accord, il est proposé aux élus communautaires l’approbation d’une chartre de gouvernance de la compétence voirie » :

Cette chartre se base sur 3 grands objectifs :

1. Développer une approche partagée des investissements afin d’équilibrer l’intérêt communal et l’intérêt communautaire

2. Renforcer les moyens financiers dédiés à la voirie et engager une démarche progressive d’harmonisation financière 3. Améliorer la planification et la priorisation des choix des travaux

Pour décliner sa mise en œuvre, plusieurs outils opérationnels ont été créés ou améliorés afin de répondre aux enjeux stratégiques, techniques, financiers induits par cet accord (règlement de voirie, lignes budgétaires nouvelles, outils d’aide à la décision ….).

La durée de la chartre est de 3 ans à compter de sa signature par chacune des parties.

Dans la continuité du processus de concertation territoriale qui a abouti à la rédaction de cette présente charte, il est proposé que la commission voirie de la CDC soit mandatée pour réaliser le bilan annuel de la charte sur l’ensemble des composants citées précédemment. L’objectif est de pouvoir évaluer l’impact des orientations et outils mis en place au fur et à mesure de leur déploiement.

Ce bilan annuel sera présenté en conférence des maires, bureau et conseil communautaire puis envoyé ensuite à l’ensemble des communes du territoire.

Vu les délibérations du conseil communautaire en date n°D2017-191ADM, D2017-192ADM et D2017-193ADM du 28 novembre 2017 et notamment celle relative à la gestion de la compétence voirie et à la définition de l’intérêt communautaire lié à cette compétence.

Vu la délibération d’Argentan Intercom du 17 mai 2022 approuvant la charte de gouvernance ;

Vu le projet de charte de gouvernance de la compétence voirie annexé,

Considérant la nécessité d’améliorer la gestion de la compétence voirie entre Argentan Intercom et ses communes membresConsidérant les nombreuses réunions de concertations qui ont jalonnés l’année 2021 permettant d’aboutir à un accord (commissions voirie, groupes de travail thématiques, conférences des maires, bureau communautaires…)

Considérant la nécessité de formaliser l’accord politique par un document moral reprenant les grandes orientations consensuelles débattues en 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité des présents

- D’APPROUVER la chartre de gouvernance de la compétence voirie entre Argentan Intercom et ses communes membres ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la charte.

ARGENTAN INTERCOM : ADOPTION DE LA CONVENTION CADRE – FONDS DE CONCOURS VOIRIE

Lors des débats qui ont préparé l’adoption de l’intérêt communautaire associé à la compétence voirie, la nécessité de renforcer le programme annuel de travaux de voirie a abouti à un consensus autour de l’instauration d’un fonds de concours à hauteur de 30% sur les travaux mis en œuvre.

L’instauration d’un tel dispositif entraîne une organisation administrative assez lourde. Pour cadrer cette organisation et la rendre lisible par toutes les parties, une convention cadre est proposée à l’ensemble des communes membres. Elle se donne pour objet de préciser les règles respectives applicables aux communes et à l’intercommunalité, de la programmation prévisionnelle des travaux à la mise en recouvrement des fonds de concours après réalisation des travaux.

Après adoption de cette convention cadre dont la mise en application prend effet pour la programmation des travaux de 2022 pour une durée de 3 ans, s’articule autour de trois temps.

• étape 1 (avril-mai) : Le programme annuel prévisionnel de travaux arrêté par le président d’Argentan suite aux travaux de la commission voirie établit une liste d’interventions ainsi qu’un chiffrage du coût de ces interventions. Ce programme annuel constitue l’annexe n°1 à la convention cadre. Les communes concernées par cette programmation sont amenées à adopter l’annexe n°1, s’engageant ainsi sur le principe d’un fonds de concours à hauteur de 30% pour les travaux de voirie, d’ouvrage d’arts et du réseau d’eaux pluviales.

• étape 2 (septembre-octobre) : Le programme annuel est ajusté en tenant compte des nécessités de programmation complémentaire, en intégrant les coûts constatés et en affinant, le cas échéant, les chiffrages précédents. Ce programme définitif constitue l’annexe n°2 à la convention cadre. Les communes concernées par cette programmation sont amenées à adopter l’annexe n°2 qui justifie, pour Argentan Intercom, l’inscription de recettes de fonds de concours en restes à réaliser.

• étape 3 (juin N+1) : Argentan Intercom rend compte de l’exécution des travaux en établissant un compte rendu financier. Ce compte rendu établit le montant définitif du fonds de concours associé à chaque opération de voirie. Il constitue l’annexe n°3 à la convention cadre. Il est soumis, comme les deux autres annexes, à l’adoption du conseil municipal. Il fonde le titre de recettes qui sera émis par Argentan Intercom pour recouvrer le fonds de concours.

Au-delà de ces grands principes, le présent projet de convention décrit dans les détails le fonctionnement du dispositif, notamment :

• la conduite à tenir en cas d’absence d’adoption du programme par un conseil municipal ; • la manière de gérer les écarts entre enveloppe prévisionnelle de travaux et enveloppe définitive ; • le fonctionnement du dispositif en cas de maîtrise d’ouvrage communale ; • la déclaration des fonds de concours au titre du FCTVA.

Si les différentes annexes annuelles ne sont appelées à être adoptées que par les conseils municipaux concernés par les travaux, la convention cadre lie Argentan Intercom et l’ensemble des communes.

Vu la délibération d’Argentan Intercom du 17 Mai 2022 adoptant le principe du financement par fonds de concours des travaux de voirie ;

Vu le projet de convention cadre ci-joint ;

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

 D’adopter les termes de la convention cadre relative à l’organisation des fonds de concours finançant les travaux annuels de voirie ;

 D’autoriser le maire à signer ladite convention.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- ADOPTE les termes de la convention cadre relative à l’organisation des fonds de concours finançant les travaux annuels de voirie ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention

MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de

publication des actes des collectivités territoriales.

Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies

et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet

effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er

juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ou non, à l’unanimité des présents :

1. D’ADOPTER la modalité de publicité suivante : Publicité des actes de la commune par publication papier, et dans ce

cas, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite.

2. CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

MODIFICATION DES TARIFS DES LOCATIONS DE LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de revoir les tarifs de location de la salle communale. Ces

changements prendront effet à compter du 1er novembre 2022.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité des présents :

Les tarifs suivants :

• LOCATION SALLE POUR LES HABITANTS DE LA COMMUNE : 60.00 € + Relevé du compteur EDF compté dans les frais de fonctionnement.

• VIN D’HONNEUR : 30.50 €+ Relevé du compteur EDF compté dans les frais de fonctionnement. • LOCATION SALLE POUR LES HORS COMMUNE : 120.00 € + Relevé du compteur EDF compté dans les frais de fonctionnement.

• ARRHES DE RESERVATION : 40.00 €

• CAUTION DE 200.00 €

• LOCATION VAISSELLE POUR LES HORS COMMUNE : 0.60 € du couvert

QUESTIONS DIVERSES

Repas Ainés/ Communal : Il est proposé de faire le repas communal à la salle, par un traiteur. Proposition de 2 dates : le 28 août ou le 11 septembre.