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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 49 ADMIN GE Delegations de pouvoirs du conseil communautaire au president de la CCHT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 49 ADMIN GE Delegations de pouvoirs du conseil communautaire au president de la CCHT)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 EM
ID : 073-247300254-20260505-2026 49-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 29 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 31
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 29
NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS : 2
AYANT DONNE POUVOIR : 2
Le 29 avril 2026, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué le 23 avril par le président, s'est réuni à la salle de la Savoyarde à Séez, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Jean-Claude GIRARD, Nathalie OUVRARD, Bernard BIOLLEY, Catherine CROZ,
Camille MAT, Nathalie VILLIEN, Jean JOVET, François PERRIER, Marie Françoise BOCH, Guillaume DESRUES, Chloé CHETELAT, Laurent CHELLE U
Les Chapelles : David ALBRIET
Montvalezan : Jacky ARPIN, Magali VINSON
Séez : Lionel ARPIN, Christel MAILHE, Joëlle CAMPERS, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Julie MERIE
Tignes : Serge REVIAL, Olivier, DUCH, Capucine FAVRE, Céline MARRO
Val d'Isère : Xavier MATTIS, Corinne REVERSADE, Patrick MARTIN
Villaroger : Alain EMPRIN
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Jean-Claude GIRARD
Laëtitia LE GUILLOU donne pouvoir à Catherine CROZ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Bernard BIOLLEY est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 avril 2026 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 Berger,
Publié le 05/05/2026
ID : 073-247300254-20260505-2026 49-DE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
ID : 073-247300254-20260505-2026 49-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2026-49 DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE HAUTE-
TARENTAISE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L.
2122-17;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/690/SPA en date du 10 décembre 2024, portant statuts de la
communauté de communes de Haute-Tarentaise, conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général
des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2026-44 en date du 16 avril 2026, portant élection du président de la
communauté ;
CONSIDÉRANT que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception:
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - De l'approbation du compte administratif;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-
15;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
-__ De la délégation de la gestion d'un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de ja ville.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir déléguer au président les attributions
suivantes :
Administration générale, patrimoine et assurances
- Prendre toute décision et signer les conventions concernant la gestion courante de la domanialité jusqu'à un montant de 5 000 € HT;
- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 15 000 € TTC;
- Décider et conclure les actes d'exploitation et de gestion courante du patrimoine mobilier et
immobilier suivants :
o Baux et louages de biens, conventions d'occupation du domaine public ou privé à titre
onéreux pour une durée n'excédant pas 10 ans, ainsi que leurs avenants éventuels ;
o Conventions de prêt, de mise à disposition à titre gratuit de biens pour une durée
n'excédant pas 5 ans, ainsi que leurs avenants éventuels.
- _ Décider du vote des points inscrits à l'ordre du jour des assemblées générales des copropriétés
auxquelles siège la communauté de communes en tant que copropriétaire, qui ne supposent
pas un engagement financier de la communauté de communes supérieur à 5 000 € TTC pour
un exercice civil ;
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 avril 2026 1/3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
ID : 073-247300254-20260505-2026 49-DE
- En matière d'assurance, accepter les indemnités de sinistre et régler les conséquences
dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules appartenant à la
communauté de communes dans la limite de 15 000 €;
- _Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou défendre la
communauté de communes dans les actions intentées contre elle, devant tous les degrés de
juridiction de l’ordre judiciaire ou de l'ordre administratif pour toutes les actions au fond ou en
référé, destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la communauté de communes, fixer
la rémunération et les honoraires des avocats ;
- Renouvellement des adhésions aux associations et l'approbation/modification des règlements
intérieurs des services publics intercommunaux.
Finances, marchés publics
- Prendre toute décision concernant la préparation, là passation, l'exécution, et le règlement des
marchés, accords-cadres et marchés subséquents de travaux, prestations intellectuelles,
fournitures courantes et services d'un montant inférieur à 216 000 € HT ainsi que toutes les
décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- De prendre toute décision concernant les demandes de subventions de la collectivité ;
- Procéder, dans la limite de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget principal et les budgets annexes, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ;
- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de
communes, et supprimer les régies devenues inutiles ;
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
-__ Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 200 000 €.
Environnement, urbanisme
- Décider et conclure les contrats relatifs au tri des déchets avec les éco-organismes et contrats
relatifs à la reprise des matières.
- Formuler les demandes correspondant à toute autorisation d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir, aux autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement du public ou tout bâtiment appartenant à la communauté de communes.
Ressources humaines
t
- Décider des situations d'accueil des stagiaires ainsi que des conditions de versement des
indemnités de stage, et conclure les conventions correspondantes avec les organismes de
formation;
- Procéder au recrutement des agents contractuels aux fins de pourvoir les emplois permanents
et non permanents créés par le conseil communautaire sur la base des articles 3 à 3-3 de la Loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, fixer les conditions de rémunération de ces agents dans le respect des
crédits inscrits au budget et procéder à la signature et au renouvellement des contrats
correspondant dans les conditions fixées aux articles susmentionnés ;
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 avril 2026 2/3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
ID : 073-247300254-20260505-2026 49-DE
- Conclusion des contrats d'apprentissage, signature des conventions avec le Centre de Gestion
et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (médecine du travail, assurance
statutaire, ….), octroi de la protection fonctionnelle aux agents en cas d'urgence ;
- Signature de conventions avec les organismes de formation pour un montant inférieur à 5 000
€.
Le président pourra déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie
de ses fonctions aux vice-présidents. Il pourra également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
= APPROUVE les délégations consenties au président dans les conditions définies ci-dessus ;
= DÉCIDE de prévoir qu'en cas d'empêchement du président, les décisions relatives aux matières
ayant fait l'objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par un suppléant;
" AUTORISE le président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Yannick AMET
Président
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 avril 2026 3/3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 Berger,
Publié le 05/05/2026
ID : 073-247300254-20260505-2026 49-DE